Interventions sur "magistrat"

...e du jour de la présente législature ou a-t-elle été finalement abandonnée ? En tout cas, je peux vous dire que lorsque nous reviendrons aux responsabilités, nous répondrons aux exigences européennes et à celles de la Cour de cassation et que nous donnerons des garanties d'indépendance au parquet français. Nous changerons les conditions de nomination des procureurs pour les aligner sur celles des magistrats du siège, avec un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, afin que notre pays puisse enfin recommencer à porter haut le flambeau des libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...is, une journaliste d'investigation décrit les rapports entre le chef de l'État et la justice. Dès son arrivée au ministère de l'intérieur, Nicolas Sarkozy s'est employé à reprendre en main l'institution judiciaire afin de servir des objectifs autant publics que privés. Depuis qu'il est aux manettes, il fait légiférer la majorité sur tout, à tout va, place ses hommes aux postes stratégiques de la magistrature et de la police. N'est-ce pas pour empêcher que la vérité éclate dans les affaires Karachi ou Bettencourt que le Président voulait supprimer le juge d'instruction ? On peut légitimement s'interroger. Les libertés reculent gravement dans notre pays. Les locaux de garde à vue sont dans un état de délabrement avancé, l'état des prisons est une honte pour la République, de l'aveu même du chef de...

...ent, d'un procès-verbal unique de déroulement de la garde à vue. Je profite de cette occasion pour indiquer qu'une réforme du statut du parquet s'impose afin qu'il soit totalement indépendant du pouvoir exécutif et qu'il puisse ainsi être qualifié d'autorité judiciaire, selon les standards internationaux. Les procureurs devraient, tout comme les juges, être nommés par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce sera un nouveau chantier à engager très vite. Tout est lié. En ce qui concerne ce projet de loi, nous défendrons dans le débat nos propositions, dans un esprit d'ouverture, pour faire avancer le droit et contribuer à rétablir l'honneur, quelque peu perdu, de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...ité des personnes entendues et, parfois même, de ceux qui les entendent. Le commissariat de ma propre ville est malheureusement dans cette situation. Sur la question du contrôle, le problème majeur, beaucoup l'ont rappelé, est de savoir dans quel contexte général s'inscrira cette réforme. Là aussi, paradoxalement, vous nous incitez à trancher par anticipation en fonction des rôles respectifs des magistrats du siège et du parquet, et à choisir les solutions à apporter en fonction du statut que vous souhaitez donner aux magistrats du parquet, dont nous ne savons rien pour l'instant. Nous avons le choix entre deux voies : soit une modification profonde de notre système judiciaire en confiant le contrôle de la garde à vue aux magistrats du siège ; soit adopter une solution transitoire qui ferait inter...

je vous l'affirme, les répercussions seraient graves pour nos concitoyens. Pour l'instant, je souhaite m'exprimer sur un seul point, qui est essentiel car il conditionne l'ensemble : le rôle du procureur au cours de l'enquête. Alors que je n'ai exercé pendant vingt ans que des fonctions du siège, je serai, à cette tribune, le défenseur des procureurs, qui sont des magistrats à part entière, au sens de l'article 66 de la Constitution de la Ve République. Les Anglo-Saxons, dont certains s'inspirent pour tenter de changer de système, ne peuvent comprendre cela. Pour eux, le magistrat ne peut être qu'un juge. Pour nous, un magistrat ce peut bien sûr être un juge, mais aussi un procureur. Certes, le statut, les fonctions, les pouvoirs sont différents entre magistrats du...

... sur des éléments d'un dossier qui n'est pas encore constitué ? La CEDH n'a d'ailleurs jamais exigé de faire intervenir un juge dès le début d'une garde à vue. Elle a toujours considéré que la présentation devant un juge n'était obligatoire qu'après un délai de trois à quatre jours. Or, en France, les gardes à vue d'une durée supérieure à quarante-huit heures sont prolongées et contrôlées par un magistrat du siège. Notre législation est donc totalement conforme à celle de la CEDH.

Du reste, chez nos voisins européens, l'intervention d'un juge ne se situe jamais dès les débuts de la garde à vue et la mesure est placée le plus souvent sous le seul contrôle de la police, alors qu'elle relève en France d'un magistrat du parquet,

...de déclarer avec bonne foi qu'il faut, dans les cas de crimes graves comme les enlèvements d'enfants, que les policiers puissent déroger aux règles de la garde à vue telles que les prévoit le texte. Lorsqu'il s'agit de la sauvegarde de la vie humaine, monsieur Ciotti, les policiers qui font bien leur métier peuvent déjà s'abstraire de certaines procédures à condition, évidemment, d'en prévenir le magistrat, ou les magistrats si le texte est adopté. Nous devons prêter attention à ce que nous écrivons, à ce que nous faisons car le mieux peut être l'ennemi du bien. Ainsi on sera fondé à vous demander ce que recouvre la notion de « cas grave ». Laissons aux officiers de police judiciaire, sous le contrôle des magistrats, le pouvoir de mener l'enquête comme ils l'entendront, dans le cas où il s'agira de...

...n juste. Il faudra bien que l'on s'y attelle un jour. Même avec une simple indemnisation, nous aurons à financer une dépense lourde. Or cela n'est pas prévu dans le texte, alors que ses dispositions seront applicables dans quelques semaines. Il faudra donc une décision modificative, peut-être un collectif budgétaire pour régler ce problème. Plus grave encore, monsieur le ministre, voyez-vous les magistrats se battre la nuit ? Alors qu'il est déjà difficile d'être d'astreinte les magistrats devront répondre le matin, de bonne heure ; ce ne sera peut-être pas la peine d'aller les chercher pendant la nuit. Il faudra des magistrats, des policiers, des locaux pour que cela fonctionne ! Faute de moyens ce texte risque de ne pas être applicable. Regardez la carte judiciaire. D'ores et déjà des lieux de ...

...ncien avocat, je vais peut-être surprendre mes confrères. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a donné lieu à plusieurs analyses et il convient d'appuyer la position du Gouvernement sur ce point en reconnaissant le rôle du procureur en la matière au nom du principe de réalisme et d'efficacité. Pour avoir exercé cette profession pendant vingt-cinq ans, je reconnais que les magistrats du siège sont libres, certes, mais ils n'ont pas l'obligation de résidence, à l'exception des chefs de juridiction. Comment voulez-vous faire fonctionner cette réforme sans les magistrats du parquet ? Il serait totalement illusoire d'imaginer que tous les magistrats du siège pourraient être suffisamment présents dans leur juridiction, compte tenu de la manière dont s'exerce leur profession. Il f...

... garde à vue et conforter les critiques adressées au système français en donnant à la puissance publique, qui sera désormais une puissance publique indépendante, un rôle majeur dans notre procédure. Nous sommes un certain nombre à préférer une procédure contradictoire. En effet, il y a deux métiers qui sont, de toute évidence, totalement différents, même si, nominalement, il s'agit toujours d'un magistrat.

Il y a le métier de parquetier, d'un côté, et, de l'autre, celui de juge du siège. Il faudra bien qu'un jour ou l'autre ce soit le juge qui soit l'arbitre des procédures, menées d'un côté par le parquetier qui est peut-être un magistrat comme le juge, mais qui a une fonction différente et, de l'autre, par les atouts de la défense. C'est cela, le droit moderne ; ce n'est pas le procureur indépendant, que nous avons refusé dans un débat, ici même, il y a quelques années. Vous faites donc fausse route. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous êtes très gênés sur ce texte. En effet, au fond, la garde à vue en première heure ...

...rès vite, où elle n'a pas le sentiment de se retrouver pleinement et d'être reconnue par la société et par les citoyens : il y a trop de gardes à vue et pas suffisamment de personnel ; l'encombrement des prétoires et des prisons est de plus en plus inextricable. D'après ce que j'ai entendu, les gens donnaient l'impression d'être au bout du rouleau. D'un autre côté, il est étonnant d'entendre les magistrats et personnalités de la justice parler avec autant d'emphase et d'enthousiasme de leur métier, de ce qu'ils font. J'ai toujours été très frappé, lors de ces moments de connivence et de joie, de voir que, au fond, la justice est le dernier salon où l'on cause. En effet, les choses sont codifiées et l'on ne peut pas interrompre, comme en politique, celui qui parle. (Sourires.) Celui-ci peut donc al...