Interventions sur "taxe"

L'amendement a trait au dispositif fiscal mis en oeuvre il y a quatre ans pour les jeunes entreprises innovantes. Lorsque nous instaurons des incitations, nous jouons sur deux volets : des dispositions fiscales qui portent par exemple sur l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle ou l'impôt forfaitaire annuel ou des exonérations de cotisations sociales. Or, si les exonérations intéressant les jeunes entreprises innovantes sont encadrées dans le domaine fiscal, elles ne le sont pas du tout dans le domaine social. Résultat : pour les années 2006-2007, la dépense fiscale liée aux exonérations d'impôt sur les sociétés ou de taxe professionnelle se limite à ...

Cet amendement, très cher à M. Emmanuelli, vise à pallier le sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France, établissement public chargé de financer les grands projets d'infrastructures multimodales. Il propose donc de majorer de 33 % le taux de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le produit de cette taxe est évalué à 530 millions d'euros en 2008. Le surplus de recettes, qui n'est pas négligeable quand on établit un budget, serait donc de l'ordre de 175 millions d'euros.

...technique. S'il est simple dans sa rédaction, il s'avère assez complexe dans son contexte législatif. Je donnerai donc, si vous me le permettez, quelques explications. Certaines communes, qui abritent sur leur territoire un centre d'enfouissement technique ou une installation de traitement des déchets, se trouvent dans une situation transitoire pénalisante. Elles ne peuvent en effet pas lever la taxe prévue par l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales et pas davantage bénéficier des aides de l'ADEME, qu'elles avaient perçues à titre transitoire pour une durée de cinq ans. Cet article précise que les communes qui ont sur leur territoire une structure de traitement des déchets peuvent lever la taxe sur le volume des déchets traités, si l'installation de ce centre de...

Il résulte de la rédaction du premier alinéa de l'article 231-1 du code général des impôts que les collectivités locales sont exonérées de taxes sur les salaires. En revanche, le texte, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d'étendre cette exonération aux régies personnalisées qui émanent tout autant de ces collectivités. Il est donc anormal que la fiction juridique de la personnalité morale que confère au service public local le statut de régie personnalisée soit de nature à créer une zone de taxation, dans un domaine où le législat...

en contrepartie duquel les bouilleurs de cru privilégiés perdaient leur détaxe totale au 1er janvier 2008. Cette date approche. Cet avantage fiscal s'élève, pour chacun des bouilleurs de cru dits privilégiés, à 73 euros par an. Les 300 000 bénéficiaires sont majoritairement d'anciens agriculteurs,

Jean-Louis Dumont vous parlerait de la mirabelle de Lorraine. J'évoquerai, pour ma part, la prune dorée de Carennac ou la poire de Felzins. (Murmures.) Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement qui prolonge la détaxe pour cinq ans. (« Très bien ! » et applaudissements sur divers bancs.)

Cet amendement a pour objet d'apporter un soutien aux salles d'art et d'essai, qui effectuent un travail culturel de qualité tout en pratiquant généralement une certaine modération des prix. Actuellement, pour bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle, elles doivent faire moins de 5 000 entrées hebdomadaires. Afin de favoriser le développement des salles d'art et d'essai, nous proposons, avec beaucoup de modération, car notre objectif n'est du tout de permettre à des multiplexes de bénéficier d'une amélioration de la loi, de porter le seuil d'exonération à 7 500 entrées, étant entendu que les salles qui sont dans la tranche ent...

Cet amendement, cher à Jean-Pierre Balligand, est un amendement de repli, qui vise à permettre aux communautés de communes, dont la taxe professionnelle unique est la seule ressource, de délier le taux de cet impôt des taux d'autres impositions sur lesquelles elles n'ont aucune prise. Faute de disposer d'une telle possibilité, ces communautés sont totalement dépendantes de décisions prises par les communes.

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle votée en loi de finances pour 2006, le Gouvernement a décidé de relever le taux de plafonnement de taxe professionnelle applicable aux cotisations des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers à compter de 2002. Selon notre collègue François Brottes et de nombreux membres de la commission des finances, ce relèvement est en contradiction avec la volonté affichée par l...

Il s'agit toujours de la réforme de la taxe professionnelle En prenant pour référence les taux de fiscalité locale votés en 2004, majorés arbitrairement pour déterminer le montant du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle, le Gouvernement pénalise les collectivités locales, en violation du principe de leur autonomie financière. Les collectivités ...

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette réforme qui s'est appliquée pour la première fois en cette année 2007. Je rappelle qu'en 2006, la France comptait encore 200 000 entreprises dont la cotisation de taxe professionnelle dépassait 3,5 % de leur valeur ajoutée. C'est pourquoi l'État a pris en charge le coût de la réforme qui limite la cotisation due par ces entreprises à 3,5 % de la valeur ajoutée, soit 1,5 milliard d'euros. Il faut saluer cet effort, monsieur Launay, et laisser vivre cette réforme désormais.

Le produit des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est très inégalement réparti entre les départements. Une péréquation maître mot dans un débat budgétaire doit être organisée, ce que permet l'amendement n° 96 qui y affecte la totalité d'une majoration des taux actuels de ces droits. Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au profit des départements.

La fiscalité locale sur les ménages frappe la quasi-totalité des foyers de notre pays. Elle est souvent injuste, car déconnectée des revenus réels. La taxe d'habitation, par exemple, repose sur des évaluations de valeur locative sans rapport avec la valeur réelle des logements. L'amendement n° 320 propose donc des modifications de taux.

L'amendement n° 240 répond à la situation d'une entreprise qui, dans le cadre d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique, quitterait une commune centre, par exemple, comptant un grand nombre d'habitants, dans laquelle il n'y a pas d'écrêtement au bénéfice du fonds départemental péréquation de la taxe professionnelle, pour s'installer dans une autre commune, limitrophe et moins peuplée, où il y aurait écrêtement, ce qui se traduirait par une perte de recettes de taxe professionnelle au détrime...

En effet, dans un des rares cas où le dispositif s'appliquerait, la rétroactivité serait compliquée, du fait de la mise en place, dans l'intervalle, de deux compensations au bénéfice de l'établissement public qui aurait subi une perte de recettes de taxe professionnelle en faveur du fonds départemental. La première de ces compensations est de droit commun : lorsque la perte de base de taxe professionnelle se traduit par une perte de produit supérieure à 2 % lorsque l'EPCI est en TPU, le fonds national de péréquation la prend en charge, avec un dispositif lissé. En deuxième lieu, le fonds départemental doit rétrocéder une partie au moins 40 % ...

L'amendement n° 240 a le mérite de traiter les situations, très rares, qui peuvent se présenter dans l'avenir. Pour ce qui est du passé, les départements, qui gèrent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ont veillé à ce que le principe de neutralité pour les ressources des intercommunalités et des communes concernées soit respecté. En fait, ces cas de figure sont rares. La seule difficulté tient au fait que l'intercommunalité ou la commune concernées se trouvent en quelque sorte dépendantes du bon vouloir du conseil général, gestionnaire du fonds de taxe professionnelle ; mais, ...

L'amendement n° 49 concerne les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés des établissements exceptionnels dont les bases de taxe professionnelle ont évolué défavorablement, ce qui se traduit par une diminution du produit des recettes fiscales perçues. La perte de produit fiscal résultant de l'évolution défavorable des bases est compensée par l'État au profit du seul établissement public de coopération intercommunale. L'amendement n° 49 vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale, de procéder, s'...

...ministère du budget et par vous-même, monsieur le rapporteur, dans lesquelles les intercommunalités qui bénéficient de la compensation pendant une durée limitée notre dispositif ne s'appliquerait évidemment pas au-delà de la durée de la compensation se retrouvent surcompensées par rapport à d'autres collectivités territoriales entre lesquelles sont répartis les fonds du fonds départemental de taxe professionnelle. L'amendement n° 49 donnerait à l'EPCI, dans le cadre d'un accord passé avec le département, la possibilité de lui rétrocéder cette surcompensation afin d'assurer une équité de la compensation entre les collectivités infradépartementales. Cette opération, budgétairement neutre, serait une mesure de justice entre les collectivités territoriales. Eu égard à sa neutralité budgétaire...

Les communes dites « concernées », susceptibles, avec les communes dites « défavorisées », de bénéficier de la répartition du fonds départemental alimenté par le produit de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle d'un établissement, sont celles où résident au moins dix salariés, représentant au moins 1 % de la population de la commune. Le problème est que, dans un certain nombre de cas, on a beaucoup de mal à obtenir les listes de salariés avec leur commune de résidence pour pouvoir procéder à la répartition. L'amendement proposé par François Scellier et Yannick Paternotte propose de rend...

L'amendement n° 316 propose d'augmenter l'abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations en le faisant passer de 5 651 euros à 10 900 euros. La plupart des associations ont beaucoup souffert de la disparition des emplois-jeunes ; ce serait un petit coup de pouce à la création d'emplois dans ce secteur.