Interventions sur "taxe"

L'amendement n° 317 vise à relever le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires à 10 000 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne, toujours pour encourager la création d'emploi dans le secteur associatif.

...as de catastrophe d'ampleur nationale, financé sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ce nouveau fonds permettra d'aider les collectivités touchées par une catastrophe naturelle plus rapidement, grâce à une procédure plus souple. Ce budget s'inscrit aussi dans le processus d'approfondissement de la décentralisation mené depuis la loi du 13 août 2004. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances, transférée aux départements, ouvrira en 2008 un droit à compensation de 1,8 milliard d'euros. Les régions, quant à elles, bénéficieront d'un droit à compensation de 2,3 milliards d'euros pour le transfert de la taxe intérieure sur les produits pétroliers la TIPP , auquel s'ajoute la possibilité d'en augmenter, dans certaines limites, les tarifs. En 20...

... inférieure à la moyenne de strate ? De même, s'agissant de la fiscalité locale dont la réforme s'impose, le rapport Valletoux a présenté des pistes intéressantes démontrant qu'une telle réforme est possible avec notamment la spécialisation des impôts locaux. Mais ne serait-il pas possible d'introduire d'ores et déjà deux ajustements : la prise en compte des abattements, notamment en matière de taxe d'habitation pour le calcul des valeurs locatives, et la substitution de la surface habitable à la surface corrigée ? Ces deux mesures présentent l'avantage de favoriser le pouvoir d'achat par l'allégement des impôts locaux, notamment des ménages à revenus modestes. C'est dire si les exécutifs locaux seront encore plus contraints à une meilleure rationalisation des politiques publiques pour ass...

...DSU atteindra plus d'un milliard et je me réjouis qu'un effort équivalent soit réalisé à l'égard des territoires ruraux. On notera aussi que le droit à compensation des charges nouvelles, qui découle de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est correctement assuré pour 2008, comme vient de le souligner le rapporteur spécial. Ainsi, le droit à compensation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance est porté à 1,85 milliard d'euros pour 2008 et celui de la TIPP pour les régions atteindra 2,32 milliards. En ce qui concerne plus précisément la mission « Relations avec les collectivités territoriales », on pourra se satisfaire de la hausse assez significative des crédits de paiement. Ils augmentent en effet de 94 millions d'euros, soit 3 %, taux supéri...

... ne sera plus supportable. Il est donc vraisemblable que l'on s'oriente à moyen terme vers une indexation de la DGF sur la seule inflation. » Je suis sûr, madame la ministre, que vous démentirez cette allégation de notre collègue sénateur. L'indexation de l'enveloppe sur la seule inflation se traduit notamment par une forte baisse, de l'ordre de plus de 20 %, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui sert malheureusement, avec d'autres, de variable d'ajustement pour la baisse de l'enveloppe globale. Parallèlement, l'absence de réelle réforme de la fiscalité locale vient rogner petit à petit l'autonomie financière des collectivités locales, qui était pourtant bien insuffisante. Seule la taxe professionnelle semble préoccuper le Gouvernement, qui ne propose en guise de ré...

...tion pour les départements résultera uniquement de la poursuite du processus de transfert de personnels des ministères de l'éducation nationale et de l'équipement. On sait que, pour les régions, les nouvelles compétences seront financées par une part de TIPP laquelle n'est plus un impôt dynamique, contrairement à ce que chacun imaginait à une époque , et, pour les départements, par la TSCA, la taxe sur les conventions d'assurance. Le problème, madame la ministre, vous le savez, c'est que les départements sont actuellement les collectivités qui souffrent le plus puisque la compensation n'est que de l'ordre de 90 %. Il faut avoir l'honnêteté de rappeler que la mise en place de l'APA en 2001, qui n'était pas financée, a été le premier coup de glaive porté au pacte de stabilité entre l'État et...

C'est une forme d'irresponsabilité de la part des présidents de région qui ont décidé cela. Quant à la réforme de la taxe professionnelle, elle déresponsabilise les élus locaux.

...on de l'investissement local se situe cependant à un très haut niveau. Rappelons que les communes restent, et de loin, le premier investisseur local, avec quelque 22,7 milliards d'investissements consentis l'an dernier. Le contexte territorial, c'est aussi l'évolution des bases d'imposition. À cet égard, certaines d'entre elles connaissent une dynamique incontestable et de bon aloi, notamment la taxe d'habitation, qui est liée au rythme de construction, dont vous savez qu'il a atteint l'an dernier quelque 425 000 mises en chantier. C'est également le cas, probablement dès cette année, pour la TP, puisque l'investissement des entreprises a progressé de plus de 4 % en 2006. Mais il y aura incontestablement un ralentissement dans d'autres secteurs : je pense par exemple aux droits de mutation. Q...

... la croissance, constituée à l'initiative du Gouvernement, souhaite supprimer les droits de mutation à titre onéreux liés à l'achat ou à la vente d'un bien immobilier. Les droits de mutation m'amènent à évoquer le cas de la fiscalité locale, dans laquelle, là encore, l'État intervient à son gré, sans concertation avec les principales intéressées. Cela a notamment été le cas pour la réforme de la taxe professionnelle, qui a contraint les collectivités concernées et surtout les établissements publics de coopération intercommunale à augmenter la fiscalité sur les ménages. Malheureusement, cette politique connaît un nouveau développement avec la suppression du contrat de solidarité et de croissance. J'ai déjà dit, lors de la discussion générale, que faire peser sur les collectivités le coût ...

nous sommes très inquiets, à l'Institut de la décentralisation dont notre collègue Piron fait partie , sur l'avenir de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, comme pour le versement représentatif de la taxe sur les salaires, le VRTS, lorsque les tendances se croisent, nous courons un grand risque, et nous savons tous ici qu'entre la DGF communale et la DGF de l'intercommunalité, il y a de toute évidence un vrai problème. Si nous ne pouvons disposer à l'avance de lignes directrices de la part de l'État, nous allons au-devant de graves difficultés. Sur ce plan, il convient de savoir assez vite de quo...

...ctions municipales et cantonales. Le tour de passe-passe budgétaire est donc toujours le même depuis de nombreuses années : faire supporter pour partie aux collectivités les choix désastreux qui affectent les ressources de l'État, à savoir les cadeaux fiscaux faits aux plus riches, toujours plus importants d'année en année. Il a donc fallu, en particulier, amputer la dotation de compensation de taxe professionnelle de près de 50 %, soit 215,6 millions d'euros, au détriment des collectivités et bassins d'emplois fragilisés par les fermetures d'entreprises et par la réduction de la taxe professionnelle. C'est sans compter que cette dotation alimente le fonds d'indemnisation des catastrophes naturelles à hauteur de 20 millions d'euros ainsi avons-nous droit aux vases communicants avant les in...

...s volontaristes, notamment à travers le développement de partenariats public-privé, comme si les entreprises qui bénéficient des infrastructures fournies par les collectivités ne devaient pas, elles aussi, contribuer à leur budget. Une autre mesure est lourde de menaces pour l'équilibre budgétaire des collectivités rurales. Il s'agit de la baisse de la compensation de l'exonération de 25 % de la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bâties, instituée depuis 2006. Certes,

...lectivités locales représentent le premier investisseur en matière civile, à hauteur de 70 %. D'autre part, cette participation serait injuste car, contrairement à ce que dit l'adage, ce n'est pas nécessairement le même contribuable qui paie. Ainsi, dans le département du Tarn que je connais bien , quatre foyers fiscaux sur dix payent l'impôt sur le revenu alors que huit sur dix acquittent la taxe d'habitation. On voit bien qu'il n'est pas évident de faire participer les contribuables au redressement des finances publiques. En outre, il existe de profondes disparités entre les impôts transférés : les droits de mutation ont provoqué d'énormes écarts de compensation de charges. Dans le Tarn, département de taille moyenne, nous avons mis en place une commission consultative d'évaluation des ...

...quation de 2006 s'est déjà révélée particulièrement défavorable aux départements ruraux les plus pauvres, qui ont vu leur dotation globale de fonctionnement progresser moins vite que la masse à répartir. Troisièmement, les zones rurales seront encore plus défavorisées en 2008, lorsque le pacte de stabilité intégrera dans ses variables d'ajustement de nouvelles allocations compensatrices, comme la taxe sur le foncier non bâti. Coût pour l'Ariège, madame la ministre : 300 000 euros ! M. le rapporteur général Gilles Carrez a bien trouvé une solution pour épargner ce coup de canif intempestif aux communes ; néanmoins, la dotation de compensation de la taxe professionnelle diminuera, non de 21 %, mais de 26 %, et les départements seront une fois encore les fourmis de la fable ! Au total, ce sont ...

...de vue nous imposer de nouvelles contraintes. Sur quelles ressources financera-t-on tout cela et qui en aura la charge ? En second lieu, la fiscalité locale est devenue obsolète et incohérente, et elle nous conduit droit dans le mur. Prenons le cas des régions, dont la faiblesse de la fiscalité pèse sur l'absence de croissance. Avec un reversement de 5 %, elles reçoivent la plus faible part de taxe professionnelle. Chaque fois qu'elles investissent dans le secteur industriel, les retombées fiscales arrivent dans l'escarcelle des départements et des communes. Chaque fois qu'un matériel de TER est renouvelé, la taxe professionnelle va à d'autres. La cohérence entre le type de compétence exercé et la fiscalité, que nous avions préconisée dans le rapport Valletoux, n'existe pas. Il est urgent, ...

...us nous proposez, à l'article 12 de la loi de finances, rend la fiscalité de moins en moins locale, de moins en moins lisible et de plus en plus injuste. Les dispositions arrêtées par les gouvernements depuis 2002 réduisent très sensiblement la portée du principe d'autonomie de gestion des collectivités territoriales et leur marge fiscale. Ainsi, le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle neutralise 50 % des bases de taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. En 2002, votre prédécesseur a décidé de diminuer de 40 % les bases de recettes de taxe professionnelle pour les professions libérales, s'engageant à les compenser pour les collectivités territoriales. Aujourd'hui, nous constatons une diminution de 22 % de la dotation de compensation de la taxe ...

Madame la ministre, les collectivités locales, lorsqu'elles réalisent des dépenses d'équipement, sont éligibles deux ans plus tard au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée le FCTVA , ce qui leur permet de récupérer, en partie, la TVA. C'est au nom de nombreux collègues que je me permets d'appeler votre attention sur les retards constatés de façon générale dans le traitement des dossiers déposés, dans ce cadre, auprès des services préfectoraux, notamment dans le département du Nord. Ainsi, en ce qui concerne la ville dont je suis maire, Ma...

Tout le monde, madame la ministre, s'accorde à considérer la taxe professionnelle comme inadaptée et injuste. Mais plutôt que de la rénover en profondeur, le MEDEF propose de trancher le noeud gordien en la faisant disparaître purement et simplement. Or cette taxe est essentielle au financement de nos collectivités : elle constitue la contrepartie logique des infrastructures que ces mêmes collectivités créent au profit des entreprises qui y sont soumises. C'es...

...la variable d'ajustement de sa politique économique. Cet article n'est pas opportun non plus, au moment où les banques spécialisées indiquent que « l'élargissement du périmètre soumis à la nouvelle indexation ne reflète pas l'évolution des coûts supportés par les administrations locales ». Si l'on prend l'exemple du Mans et de sa communauté urbaine, la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et des trois autres taxes leur fera perdre respectivement 700 millions et 453 millions d'euros en plus de l'effet du changement d'indexation. L'État pourrait au moins garantir de reconduire chaque dotation en intégrant les effets de l'inflation et non dans un système global complexe et déconnecté de la réalité, en particulier pour les communes bénéficiant de la DSU. On ne construi...

...re d'accord sur le principe de la création d'un fonds d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle localisée. Si j'ai bien compris vos explications, madame la ministre, ce fonds indemniserait les biens non assurables des collectivités territoriales : la voirie, par exemple. Le problème, c'est son financement. Ce fonds est abondé par le Fonds de compensation de la taxe professionnelle, c'est-à-dire que ses ressources seront prélevées sur les dotations aux collectivités locales : autrement dit, ce qu'on donnera aux unes, on le fera payer aux autres. Ce procédé, qui consiste à opérer un prélèvement supplémentaire de 20 millions sur le FCTP, déjà amputé de 215,6 millions, est loin d'être équitable. Ce fonds diminuant sans cesse, il est légitime de s'interroger sur...