Interventions sur "taxe"

La commission a repoussé l'amendement n° 260 qui, concernant tous les transports aériens, est contraire à la convention de Chicago de 1944, qui exonère les carburéacteurs de taxe interne dans le cas des vols internationaux. Pour ce qui est de l'amendement n° 261, relatif aux vols intérieurs, il touche à un sujet majeur du Grenelle de l'environnement. Compte tenu du réseau de TGV dont nous disposons aujourd'hui, il est vrai que la fiscalité des transports ferroviaire, aérien, routier mériterait peut-être d'être revue. La question est d'ailleurs loin d'être insignifian...

En réalité, il ne s'agit pas que de luzerne, c'est un peu plus compliqué que cela. La taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites a été créée par l'article 23 du collectif budgétaire 2006, en application d'une directive communautaire du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Par son article 17, cette directive prévoit certaines exonérations ou réductions des niveaux de taxation en raison de consi...

...de 40 %. Nous proposons une seconde mesure qui propose d'abaisser le seuil de passage d'un taux à l'autre de 150 000 à 50 000 euros. Car ceux qui possèdent des stock-options pour un montant supérieur à ces seuils sont quand même rares. Enfin, comme nous en avons discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, faut-il instaurer une cotisation sociale patronale ou une taxe équivalente, comme le proposait Yves Bur, à un taux de 2,5 % ? Entre nous, 2,5 % c'est très faible si l'on songe que le taux moyen de cotisations sociales patronales sur les salaires est de 43 %. Nous proposons, nous, un taux de 8 %. Les trois autres amendements reprennent les unes ou les autres de ces mesures sans les proposer conjointement. Il semble que le Gouvernement ne soit favorable qu'à...

..., il nous paraît que c'est au moment de l'attribution que la plus-value d'attribution doit être taxée. C'est l'objet de l'amendement n° 216, qui propose une taxation à 9,90 %, soit la somme des cotisations patronales sous plafond et de cotisations patronales au-delà du plafond. Dans l'hypothèse où cet amendement serait rejeté ce que je n'ose imaginer , nous avons un amendement de repli pour ne taxer les plus-values qu'à 8,3 %, ce qui correspond aux cotisations patronales sous plafond. Si l'on se réfère aux cotisations patronales vieillesse, c'est tout simplement parce que le produit de cette taxation serait affecté au fonds de réserve des retraites, dont on sait le rôle essentiel qu'il devra jouer dans les années à venir, au regard de l'évolution de nos régimes obligatoires et complémentai...

...calité générale, et l'on ne peut pas dire que celles-ci bénéficient d'un régime excessivement favorable. Le vrai problème est plutôt celui du non-assujettissement aux cotisations sociales. Mais on ne peut pas non plus identifier les plus-values réalisées lorsque les stock-options sont attribuées, levées, puis cédées, à de la rémunération. La meilleure démarche serait donc de mettre en place une taxe modérée prélevée au moment de l'attribution et qui permettrait de faire contribuer les stock-options au financement des dépenses sociales, comme le font les cotisations patronales. C'est la proposition faite par Yves Bur dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est une bonne proposition ; en fixant le taux de taxation à 10 %, cela générerait autour de 300 millions d'euros ...

Nous avons rejeté ces amendements, ce qui ne signifie pas que nous y soyons défavorables. En évoquant en commission le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes tombés d'accord sur la nécessité de mettre en place cette taxe lors de l'attribution des stock-options. Mais la question relève moins de la loi de finances que de la loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons la semaine prochaine.

...du texte TEPA cet été. Je confirme ce que j'ai évoqué mardi dans la discussion générale : nous voulons la disparition des stock-options et des parachutes dorés, rejoignant en cela, une fois n'est pas coutume, la position du candidat Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle ; mais peut-être n'était-ce alors qu'un propos de campagne Par ailleurs, je confirme que si l'on peut admettre de taxer les stock-options pour financer une partie du déficit de la sécurité sociale, c'est déjà en admettre le principe. Or la contribution de 8 % que Didier Migaud, en présentant l'amendement n° 146 rectifié, cale sur la cotisation des assurances vieillesse, ne vise qu'à taxer le stock de stock-options, ce qui est fondamentalement différent. Ce qui existe, nous essayons de le taxer pour contribuer à l...

2002 reste encore, pour nous, une date difficile. Mais dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 que nous avions préparé, nous avions mis en place une taxe sur les transactions financières, du type taxe Tobin. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Launay exhume de vieux souvenirs. C'était une grande innovation, Michel Bouvard s'en souvient aussi : la majorité de l'époque avait créé une taxe, mais à taux zéro !

Je me souviens encore du ministre des finances de l'époque qui, ne voulant pas de cette taxe, avait réussi à extorquer le taux zéro ! Avis défavorable.

Errare humanum est, sed perseverare diabolicum ! Cet amendement est vraiment l'exemple même de l'affichage ! J'ai connu cela deux fois dans ma vie, d'abord sur la TDR, tout le monde l'a oublié, mais la taxe départementale sur le revenu a été votée et pas mise en place !

Avec cette taxe sur les transactions financières, c'est la même chose : vous vouliez faire croire à vos alliés communistes que vous étiez favorables à la taxe Tobin,

...convention de 1958 venait d'être signé, qui rétablissait dans le droit commun, c'est-à-dire dans le pays où se situe le bien à vendre, l'imposition dudit pays ; on retrouve ces impositions et taxations aux articles 244 bis et 244 bis A du code général des impôts. Il se trouve qu'on ne m'a pas répondu et que, en tout état de cause, les ventes en cascade ont bénéficié de toutes les exonérations de taxes au bénéfice de sociétés luxembourgeoises. Je me souviens même que j'étais venu dans cet hémicycle avec un schéma démontrant comment les montages pouvaient se faire, y compris en passant par certains paradis fiscaux et îles exotiques.

... rétroactivité des mesures, principe qu'il n'avait pas respecté au mois de juillet lors de l'examen du projet de loi TEPA, je ne comprends pas le lien qu'il établit entre TVA et pouvoir d'achat dans la mesure où les produits concernés seraient très ciblés. De plus, ses collègues ne tiennent pas le même discours, et heureusement, sur les prix du tabac. Or augmenter le prix du tabac en relevant les taxes afférentes, c'est aussi peser sur le pouvoir d'achat des fumeurs, même si la raison première est la dissuasion. Notre amendement précédent ne s'inscrivait pas dans une démarche d'interdiction mais seulement d'orientation, d'incitation, de dissuasion, en vue de modifier les comportements.

L'article 279-0 bis du code général des impôts précise que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans ». Ainsi, toute personne ou société, qu'elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment des travaux dans un logement d'habitation a...

Cet amendement vise à étendre la taxe sur les véhicules de société laquelle est non seulement juste mais écologique, puisqu'elle est calculée en fonction de la quantité de dioxyde de carbone rejetée par le véhicule aux groupements d'intérêt économique détenus par les sociétés. Son adoption éviterait que celles-ci ne s'exonèrent de cette taxe, alors même que les véhicules de fonction attribués aux salariés des GIE ou des sociétés ...

...00 spectateurs depuis 2004 et par la programmation des cinémas d'art et d'essai. Que les salles de cinéma soient municipales ou associatives, ou qu'elles soient gérées par de grands exploitants, leur modernisation, et notamment le passage au technologies numériques, va nécessiter des financements complémentaires. C'est pourquoi il nous paraît utile de prévoir des recettes nouvelles en créant une taxe sur les ventes des produits de toute nature par certaines grandes salles de type multiplexe. Le produit de cette taxe pourrait bénéficier au compte de soutien géré par le CNC. Toutefois, la taxe ne serait pas perçue lorsque le produit des ventes sur lequel elle est assise ne dépasse pas 25% du montant des recettes des billets d'entrée de la salle concernée. Elle ne serait pas perçue non plus dan...

...e vous semblez penser, le CNC n'est pas aussi argenté que cela. La fameuse carte à 10 euros a, l'air de rien, réduit ses ressources. C'est une sorte de concurrence déloyale à l'égard des autres salles, qu'elles soient privées ou publiques. Vous nous parlez de la nécessité de ne pas prendre de retard. Or les cinémas doivent pouvoir bénéficier des nouveaux équipements, qui coûtent fort cher. Cette taxe sur les produits dérivés vendus dans les salles ayant beaucoup de spectateurs, devrait précisément faciliter la modernisation des salles plus modestes sans faire appel aux ressources du budget de l'État. Cette modernisation serait impossible si son coût devait être intégralement assumé par chacun des exploitants. Cet amendement mérite donc, monsieur le ministre des comptes publics, qu'un échange...

...e interdiction valant pour les sacs dits à déchets les sacs poubelles dans le langage commun. Le Gouvernement avait ensuite transmis les projets de décrets d'application à Bruxelles, qui les a bloqués, estimant que ces mesures constituaient une atteinte à la liberté du commerce. La seule solution qui nous reste pour nous conformer à l'esprit de l'article 47 de la LOA, c'est donc de voter une écotaxe. La France est, par ailleurs, signataire d'un mémorandum sur la valorisation matière et industrielle de la biomasse, adressé en avril 2007 aux autres États membres de l'Union et soutenu à ce jour par la Belgique qui a mis en place l'écotaxe , la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche. Ce mémorandum identifie les secteurs d'application prioritaire de la chimie du végétal, parmi lesquels ...