Interventions sur "taxe"

...d'imposition très élevés. Or la combinaison de ces deux critères, potentiel fiscal et effort fiscal, conduit chaque année à des cas aberrants. Ainsi, la ville de Drancy, que M. Lagarde n'a pas voulu nommer, appartient à la strate démographique des communes de 50 000 à 75 000 habitants, qui compte un certain nombre de communes très riches, lesquelles ont un faible effort fiscal. Le produit de leur taxe professionnelle est généralement élevé, et elles n'ont pas besoin d'augmenter le taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Dès lors que la plus riche d'entre elles quitte la strate pour des raisons démographiques, l'effort fiscal moyen tend à augmenter. La commune de Drancy, qui est objectivement pauvre elle touche la DSU et bénéficie du Fonds de solidarité d'Île-de-France , se retr...

...la ministre, envisagé sa réforme qui ne devrait aboutir qu'en 2009 ou 2010. Que fait-on en attendant ? On peut augmenter les impôts, ce qui est après tout de la responsabilité de chacun. Mais, comme vient de le souligner M. Laffineur, d'autres communes seront concernées par les recensements partiels. L'effort fiscal sera augmenté. Les bases de référence à Drancy sont aujourd'hui de 27,7 % pour la taxe professionnelle, bien qu'elle ne produise même pas 10 % des recettes de la commune, qui ne compte pas d'entreprises, mais beaucoup de logements, surtout sociaux. La taxe foncière s'élève, quant à elle, à 24,6 %. Même si on allait au maximum autorisé par la loi, on serait dans l'impossibilité de le faire parce qu'on se heurterait à la butée de la taxe professionnelle. La commune ne peut, en l'occ...

Cet amendement a pour objet de réviser les modalités de calcul du prélèvement France Télécom instauré par l'article 29 de la loi de finances de 2003. Ce prélèvement opéré sur les recettes des collectivités augmente chaque année puisqu'il est indexé sur la DGF. Parallèlement, les bases de taxe professionnelle de France Télécom diminuent chaque année depuis 2003 et pénalisent bon nombre de collectivités. Il est proposé de reconsidérer annuellement le prélèvement. Ainsi, l'écart financier entre le produit de taxe professionnelle issu de France Télécom et le nouveau prélèvement serait très faible, et l'effet de la loi de 2003 serait neutralisé au bénéfice des collectivités. Je rappelle ...

Vous posez un véritable problème, mais l'amendement a été rejeté par la commission des finances puisque l'article 133 de la loi de finances rectificative de 2006 a introduit un dispositif permettant aux communes et EPCI concernés de bénéficier en 2007, sous certaines conditions, c'est vrai, d'une compensation de la diminution du produit de la taxe professionnelle provenant des établissements de France Télécom constatée entre 2003 et 2006 et de bénéficier ensuite d'une compensation dégressive sur cinq ans. La réponse ne satisfait pas tout le monde, j'en suis bien conscient, parce que cela entraîne une diminution de recettes pour certains, mais c'est assez comparable à ce que l'on fait quand une collectivité perd une grosse entreprise. Il y...

...critère du revenu national brut. Une contribution unique de l'ordre de 1 % du revenu national brut serait demandée à chaque État membre ; Ensuite, à partir de 2014, l'introduction de nouvelles ressources propres pour remplacer progressivement les contributions nationales. Diverses options sont possibles : TVA, impôt sur les sociétés mais commençons par une harmonisation comptable européenne , taxes sur l'énergie. Le troisième dossier, celui de la PAC, fait l'objet de deux initiatives. La Commission a prévu une communication pour la fin du mois de novembre. Son projet a été, dans ses grandes lignes, divulgué d'une manière officieuse par les agences d'information. Trois thèmes centraux seraient abordés : la simplification et l'efficacité du régime de paiement unique ; l'adaptation des inst...

...iter votre propre déficit, les contraignant à l'avenir à augmenter leurs taux d'imposition, ce qui vous permettra, une fois de plus, de les stigmatiser d'autant qu'elles sont majoritairement, au moins pour les régions, gérées par des élus de gauche. Je voudrais également évoquer le problème posé par l'intégration de la dotation de compensation de l'exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les variables d'ajustement de stabilité. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les associations d'élus dans lesquelles je siège l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus de la montagne ont attiré votre attention sur ce point, en particulier lors de la dernière réunion du comité des finances locales. Je se...

dès lors que vous confirmerez l'intégration des dotations telles que la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des bénéfices non commerciaux et de la taxe professionnelle, ou la dotation de compensation de la réduction pour création d'établissement dans l'enveloppe normée définie à l'article 12.

...Or les communautés urbaines vont connaître dans le futur un grave problème causé par une perte importante de pouvoir d'achat. Entre 2007 et 2012, cette perte est estimée, pour l'ensemble composé de la DGF et des dotations d'ajustement du futur contrat de stabilité, à 11 % en volume. Dans le même temps, elles auront vu disparaître la moitié du rendement fiscal des augmentations du taux de la seule taxe directe dont elles disposent quand elles sont en TPU : la taxe professionnelle. La désindexation générale des dotations des communautés urbaines entraînerait en 2012 un manque à gagner de 163 millions d'euros par rapport à une DGF qui aurait été indexée normalement sur la DGF nationale dans le cadre d'un contrat de stabilité équivalent à celui en vigueur jusqu'en 2007. Pourquoi ? Pour deux raiso...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, l'article 12, et particulièrement son alinéa 1, aboutit à corseter la quasi-totalité des dotations de nos collectivités locales on vient de le rappeler. Quand le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer en taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évolutive et dynamique », si je me souviens bien des débats de l'époque. Malheureusement, les réformes intervenues depuis lors ont plafonné la taxe professionnelle, amputé les bases et même empêché toute évolution de ta...

rapporteur. Défavorable. Il est un point de votre raisonnement que je ne comprends pas très bien, monsieur Baert : Par le fait même que nous utilisons la DCTP comme variable d'ajustement, les regroupements intercommunaux à TPU sont beaucoup moins touchés : ainsi que vous le savez, la DCTP est restée dans les budgets communaux. C'est uniquement la part salariale de la taxe professionnelle qui, ayant été intégrée dans la DGF, peut concerner, et encore indirectement, les regroupements intercommunaux. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Notre amendement a pour but de sortir de l'enveloppe normée les parts communales et départementales des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, le fait de mettre sous enveloppe ces dotations de compensation revient à les diminuer de près de 22 %. Cette baisse aura évidemment un impact négatif pour les collectivités locales, notamment les communes et départements ruraux fiscalement les plus fragiles. C'est toujours la même histoire : à chaque fois que l'on décide un transfert, on s'aperço...

...tivités se sont trouvées à recevoir une dotation très élevée il y a vingt ans ; or celle-ci a baissé d'année en année, à tel point qu'une baisse supplémentaire, de l'ordre de 50 %, ne serait pas supportable. Le Gouvernement a donc eu raison d'élargir la variable d'ajustement en la complétant, afin de la doubler, par trois dotations : celle instituée il y a cinq ans pour compenser la baisse de la taxe professionnelle des professions libérales titulaires de bénéfices non commerciaux et employant moins de salariés et ce afin de leur procurer un avantage comparable à la suppression de l'assiette salariale ,

la réduction pour création d'établissement pour environ 80 millions , qui avait jusqu'alors un sort distinct ; enfin, la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, créée voilà bientôt quinze ans pour ce qui concerne les régions et les départements, et qui remonte à seulement deux ans pour ce qui est des communes. La commission a estimé que la mise en oeuvre de la disposition touchant à la part communale était trop récente pour qu'on puisse se permettre d'y revenir aujourd'hui. Rappelons que c'est dans les communes ru...

La compensation passe par le transfert progressif de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA. Pour l'instant, seuls étaient concernés les contrats relatifs aux véhicules à moteur. Or, même élargie à d'autres conventions d'assurances comme les contrats d'incendie ou de navigation en particulier de plaisance l'assiette de cette taxe ne sera pas suffisante. Il est donc nécessaire de prévoir un élargissement de l'assiette à la taxe intéri...

C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 9, qui tendait à retirer des variables d'ajustement du contrat de stabilité la compensation de l'exonération communale de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.

La commission a adopté cet amendement contre l'avis de votre rapporteur général. Il me semble en effet que ce n'est pas le moment d'augmenter cette taxe compte tenu de l'érosion des recettes publicitaires des différentes chaînes de télévision, due notamment à la montée en puissance dont on se félicite par ailleurs des chaînes de la TNT.

Je suis contre cet amendement, pour plusieurs raisons. Je rappelle que le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale est alimenté par les recettes de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. Sur initiative parlementaire, la partie du barème des taxes applicables aux régies de télévision a été modifiée dans la loi de finances initiale pour 2005, avec la création de six nouveaux paliers de taxation. Cette modification de barème, en améliorant le rendement de la taxe, a permis de mettre fin au fonctionnement d...

Cet amendement vise à déplafonner le produit de la taxe sur les activités polluantes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'article 22 du projet de loi propose de retirer à l'ADEME le produit de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et celui de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites. Mais il ne rétablit pas les subventions budgétaires qui avaient été supprimées ...

Avis défavorable. Monsieur Brard, je suis en complet désaccord avec vous. Vous devriez vous féliciter de ce que le produit de la taxe générale sur les activités polluantes soit affecté, pour la première fois et pour une partie substantielle plus de la moitié, soit 400 millions d'euros à l'ADEME. C'est une percée budgétaire tout à fait remarquable. Dorénavant, l'ADEME sera identifiée à cette recette, à laquelle vous êtes très attaché puisque vous l'avez votée. Je rappelle en effet qu'elle a été mise en place en 1998. S'il es...

Avec votre accord, monsieur le président, je soutiendrai conjointement les amendements nos 260 et 261. L'amendement n° 260 vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation dont bénéficient actuellement les aéronefs utilisant des carburéacteurs ; l'amendement n° 261, de repli, limite cette suppression aux seuls vols intérieurs. Si elle se justifiait lors de sa mise en place en 1928, à une époque où il convenait de favoriser le développement d'une certaine technologie de transport, il semble que l'incitation fiscale à consommer du kérosène...