Interventions sur "logement"

J'appelle les crédits de la mission « Ville et logement », inscrits à l'état B.

Je suis saisi d'un amendement n° 225. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour le logement, pour soutenir cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer d'être un peu moins bouillonnant que notre collègue. (Sourires.) En application de la loi du 5 mars 2007, qui a reconnu le caractère opposable du droit au logement, l'État est tenu, à compter du 1er décembre 2008, de garantir un logement stable aux publics les plus prioritaires. Le Gouvernement a donc lancé une politique volontariste de développement du parc d'hébergement d'urgence, notamment dans le cadre du plan d'action renforcé pour les sans-abri. Il nous est néanmoins apparu aussi essentiel de développer très rapidement des places d'hébergement stable...

... d'ailleurs la position que je soutiens la plupart du temps s'agissant de la rationalisation des politiques publiques et donc de la gestion des ressources humaines, mais en la circonstance, nous sommes un peu bridés, je l'avoue, par certaines verticalisations excessives de la LOLF. Celles-ci, malheureusement, ne permettent pas, nous le savons, de passer par exemple de l'urbanisme à la ville et au logement. Ainsi la gestion des ressources humaines ne permet pas aujourd'hui d'utiliser les 18 000, ou demain 17 000, personnes employées à l'urbanisme au sein de la mission « Ville et logement » qui, elle, occupe 3 000 personnes. Je profite de l'occasion pour soulever le problème auprès du ministre du budget qui est parmi nous aujourd'hui, ce dont je le remercie, et qui est sans doute le mieux placé pour...

Mais le jour où je n'aurai plus de passion, vous pourrez considérer que je n'ai plus de vie. (Sourires.) Je crois en tout cas que nous partageons tous l'analyse que la stratégie budgétaire de l'État en ce qui concerne le logement d'urgence nous mène droit dans le mur, si elle n'est pas révisée à la hausse, de même que nous allons droit dans le mur si l'application de la loi DALO n'est pas accompagnée de moyens administratifs suffisants dans les territoires. Ce constat nous conduit à considérer que chaque fois que nous pouvons grignoter quelques euros même si, malheureusement, le décalage et la contradiction sont éviden...

Cet amendement a pour objet d'accentuer l'aide à la solvabilisation des ménages. Il consiste à intégrer dans la ligne « aide à l'accès au logement » 15 millions d'euros, qui correspondent en réalité au montant non versé aux bénéficiaires en application de la règle qu'on ne verse pas l'aide au logement si elle est inférieure à 15 euros par mois. Il a toujours été allégué que cette règle s'imposait à l'administration parce que le versement d'une prestation de 15 euros par mois est administrativement, techniquement impossible à assumer. Je pr...

...e n'est pas rien, cela fait pratiquement 200 euros sur l'année, soit à peu près une mensualité de loyer sur une année. Cela dit, nous rencontrons la même difficulté qu'avec l'amendement précédent : il faut prendre sur les lignes de ce budget trop étriqué pour créer des marges d'action et d'intervention sociale. Nous proposons donc de réduire la ligne « développement et amélioration de l'offre de logement » du titre II. Il s'agit de crédits qui portent sur les actions spécifiques en matière de réglementation de l'habitat et de programmes de communication. Nous essayons d'atténuer le plus possible l'effet obligé du retrait de 15 millions sur une ligne. Dans le budget du logement, il faut donner la priorité aux locataires, et non aux stratégies budgétaires de l'État.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Le budget prévoit déjà un effort très important en faveur des aides au logement.

En effet, en 2008, en application de la loi DALO, les barèmes seront indexés sur le nouvel indice de référence des loyers, soit une augmentation de 2,65 %. Cela représente un effort budgétaire de 220 millions d'euros et cette mesure permet de garantir le maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires des aides au logement malgré la hausse des loyers. En outre, une réflexion est en cours sur la réforme des aides au logement, comme l'a indiqué Mme la ministre du logement en commission élargie. Il nous apparaît donc préférable d'examiner cette question dans le cadre d'une réforme plus large.

Vous n'êtes pas un spécialiste du logement.

Monsieur le ministre, je ne vous fais pas grief de ne pas connaître toutes les particularités de la politique du logement.

Monsieur le ministre, je ne vous fais pas de reproches car je serai incapable de maîtriser les débats budgétaires au niveau qui est le vôtre. Mais je puis vous assurer que ce que j'ai évoqué est la stricte réalité du budget du logement. Je précise enfin que la pratique qui consiste à prélever ultérieurement l'APL est habituelle car son versement dépend du niveau de ressources de l'allocataire constaté chaque année au 1er janvier. Les préavis étant généralement de trois mois sur le marché locatif, il arrive très souvent que l'aide versée ne corresponde pas à la situation réelle du bénéficiaire. Et jusqu'à maintenant, l'État s'e...

Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement ». (Les crédits de la mission « Ville et logement » sont adoptés.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement.

...ur chaque emploi créé, est de 896 000 euros. Devant un montant aussi considérable, on est en droit d'attendre une politique de l'emploi plus dynamique et des résultats bien différents de la situation actuelle en matière de chômage et de RMI. L'utilisation de l'argent public dans ce domaine semble pour le moins critiquable. Le programme « Conditions de vie outre-mer » concerne pour l'essentiel le logement. En la matière, la situation est contrastée, car l'habitat traditionnel diffère selon les collectivités considérées. L'efficacité des politiques menées est donc difficile à mesurer : manifestement très satisfaisante à Mayotte il est difficile de faire mieux que 90 % , beaucoup moins en Guadeloupe, où le taux de 20 % ne représente qu'un cinquième des programmes prévus et ne peut pas être consid...

...ns coûteuse, particulièrement pour les jeunes candidats à la formation. Le passeport mobilité a représenté, à cet égard, un important progrès. Mais il faut encore le rationaliser, afin qu'il réponde à ses vrais objectifs et qu'il soit en adéquation avec la réalité des besoins. S'agissant de l'amélioration des conditions de vie outre-mer, nul doute aujourd'hui que la priorité est sans conteste le logement. L'habitat social, en termes de réalisations, continue de « courir » après les besoins. Nous devrions nous fixer pour objectif raisonnable de parvenir un jour à les rattraper et que ce jour ne soit pas trop éloigné. En avril 2006, un rapport de mission a été remis à votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État. Il a fait une juste analyse de la situation et présenté de sages préconisa...

...ue évident à adopter une stratégie globale pour devenir le « fer de lance » des technologies innovantes en matière de développement durable dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'agriculture ou de la gestion des risques naturels, ou encore de celle des déchets. Ce budget reflète également la seconde grande priorité du Gouvernement pour l'outre-mer : l'amélioration des conditions de logement. Les crédits consacrés au logement social progressent de 13,8 % par rapport à l'année précédente. Comme vous l'avez vous-même fait remarquer devant notre commission le 23 octobre, monsieur le secrétaire d'État, la résorption de l'habitat précaire et insalubre prendra du temps, mais elle demeure une impérieuse nécessité, tant l'écart avec la situation métropolitaine est important et inacceptable. ...

...on selon un orateur qui m'a précédé l'efficacité de la politique mise en oeuvre, mais également de la loi de programmation dont on nous annonce qu'elle est en préparation. Troisième idée forte : la cohésion sociale outre-mer doit être très significativement améliorée si l'on veut donner à ces régions la chance de développer des économies fortes et autonomes. Pour cela, l'effort en direction du logement, mais pas seulement du logement social, est indispensable. Si l'effort en matière de logement social croît cette année, ce dont nous nous réjouissons, nous sommes loin d'être à la hauteur des enjeux et les opérateurs actuels demeurent en grande difficulté, en dépit des annonces, non suivies d'effets, faites par l'ancien Premier ministre pour assurer la promotion de sa tournée aux Antilles l'an de...

...table extorsion de rente pour ne pas parler de tribut financier injuste en faveur des seules banques et institutions financières. En libéralisant les conditions du crédit immobilier pour les ménages et les entreprises, on libérerait du même coup un vrai gisement de croissance. Nous aimerions apprécier, et pourquoi pas soutenir, un ministre qui conduirait une politique volontariste en faveur du logement. Nous avons entendu sur ce sujet les différents rapporteurs, y compris, monsieur le secrétaire d'État, ceux qui appartiennent à votre famille politique : l'État doit encore 500 millions d'euros, quels que soient les artifices de calcul que l'on avance. Au regard de cette somme et de l'ampleur des besoins, les 25 millions d'euros prévus par votre budget sont bien peu de chose. Vous ne trompez per...

...ve du secrétariat d'État à l'outre-mer, pourra-t-elle encore être reconnue ? Cela commence mal, puisque le transfert s'accompagne d'une diminution des crédits d'environ 20 millions d'euros et de l'abandon, contre l'avis unanime des acteurs locaux, du dispositif de congé et de solidarité. Doit-on donc penser que la loi de programme ne comportera pas de mesures destinées à soutenir ce secteur ? Le logement social, lui, fait toujours intégralement partie du budget de l'outre-mer. L'état des lieux a été dressé ; il ne s'est pas amélioré magiquement. Les listes d'attente pour un logement social ne cessent de s'étirer. L'habitat insalubre refait surface. La perspective d'accéder à la propriété, même pour les classes moyennes, est de plus en plus improbable. L'État y a sa part de responsabilité : rappor...