Interventions sur "logement"

vous ne pouvez pas dire qu'elles sont faites pour les riches ! La raison, d'ailleurs, en est simple : la déduction des intérêts, qui représente 4,6 milliards en année pleine donc à partir de 2009 est plafonnée à un montant correspondant à un prêt de 150 000 euros, c'est-à-dire la valeur moyenne d'un logement en France. Quant à la mesure sur les heures supplémentaires, qui représente 6,6 milliards, je ne savais pas que les riches bourgeois dont M. Brard nous rebat les oreilles faisaient des heures supplémentaires !

Nous avons déjà évoqué les dispositions qui font l'objet de l'article 7 au mois de juillet dernier, lors de l'examen de la loi TEPA, qui coûte si cher à nos finances publiques. J'avais alors dit et je le répète ce soir car cela reste malheureusement vrai que, depuis cinq ou six ans, la France vit une crise du logement. Ce n'est le fruit ni du hasard, ni d'une conjoncture extérieure, mais celui des choix politiques opérés depuis 2002.

Et tous les logements qui n'ont pas été construits par Jospin ?

...tie par les lois Robien et Borloo pour l'investissement dans l'immobilier. Louis Besson avait autrefois créé un dispositif de ce type, mais avec, en contrepartie, une location à loyer plafonné au-dessus de celui des HLM pour des gens ayant un certain niveau de revenus. La seconde erreur a été, les élus locaux le savent bien, de subventionner les démolitions davantage que les constructions de logements sociaux. Il faut certes détruire ici ou là des logements vétustes trop difficiles à rénover, mais le bon sens aurait voulu que l'on construise avant de détruire. Aujourd'hui, toute la chaîne de l'offre de logements est bloquée :

La crise du logement existait avant que vous ne soyez né !

le logement d'urgence, dont on reparle en voyant ces images dramatiques de personnes abritées sous des tentes ; le logement social, où les demandes se chiffrent en millions et ne peuvent être satisfaites ; le logement locatif privé, où nos concitoyens ont de plus en plus de difficultés à payer des loyers qui augmentent plus vite que l'inflation. Même l'accession à la propriété devient très difficile, voire i...

Je n'abuserai ni du temps qui m'est imparti ni de votre patience, mais le logement est un sujet suffisamment grave pour qu'on s'y arrête. C'est même le premier poste de dépense des ménages (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ou du moins de beaucoup d'entre eux. Rappelons quelques chiffres simples que comprennent tous nos concitoyens. Par l'intermédiaire du bouclier fiscal, vous offrez à quelques milliers de Français un cadeau de 100 0...

D'ailleurs, pourquoi ne pas prévoir des mesures dans ce domaine ? En matière de logement ou de transport, certaines décisions concrètes augmenteraient le pouvoir d'achat, mais vous refusez de les prendre. Les dispositions que vous proposez ne concerneront de toute façon qu'un tout petit nombre de Français. Quelle aubaine pour ceux qui y seront éligibles, ce que nul ne songe d'ailleurs à leur reprocher ! Mais que prévoyez-vous pour ceux qui habitent un logement social ou louent sans ...

Le problème n'est pas là ! Parlez-en dans vos circonscriptions ou, plus simplement, expliquez à un banquier que vous voulez acquérir un logement qui correspond aux besoins de votre famille. Quelle sera sa réponse ? Si vos revenus ne sont pas suffisamment élevés, elle sera négative.

Je reste concret, et je constate que, chaque fois qu'on parle de la vie quotidienne de nos concitoyens, cela vous agace. Quand on prévoit un plan de financement pour acheter un logement, le taux d'intérêt est très élevé et, souvent, les banques refusent certains dossiers, parce qu'elles estiment qu'elles prendraient un risque trop grand et craignent un surendettement. L'allégement fiscal que vous proposez n'y changera rien. En revanche, je n'en dirai pas autant du prêt à taux zéro. Pour vous éviter de répéter que nous n'avançons aucune proposition, je vous rappelle que nous l'a...

Pour bien des ménages dont les ressources dépassent de peu les plafonds du logement social, mais qui souhaiteraient accéder à la propriété, les prix sont dissuasifs. Notre mesure leur est destinée. Par ailleurs, pourquoi ne pas chercher à contenir la hausse des prix dans le secteur locatif privé, comme s'y efforçait le mécanisme mis en place par Louis Besson ? Supprimons donc l'article 7 et utilisons l'argent qu'il propose de gaspiller en mettant en place des dispositifs qui se...

L'article 7 s'adresse exclusivement à ceux qui, depuis le 6 mai, ont contracté un emprunt pour acquérir un logement ou engager des travaux, et le crédit d'impôt dont ils bénéficieront viendra à point nommé. Au mois de juillet, monsieur de Rugy, vous nous avez expliqué doctement qu'il aurait un effet procyclique, c'est-à-dire qu'il accentuerait la hausse des prix de l'immobilier. Mais les taux d'intérêt ont augmenté pour des raisons liées à la conjoncture internationale et, sur le plan strictement économique, j...

Nous devons par conséquent être fiers de l'article 7, puisque, je le répète, nous croyons à l'accession à la propriété de tous les ménages, les plus démunis comme les plus aisés. Et, puisque, monsieur de Rugy, vous engagez à Nantes, comme nous le souhaitons, une politique de vente des logements sociaux à leurs occupants, sachez que ceux-ci bénéficieront d'un crédit d'impôt sur leurs intérêts d'emprunt. C'est là une bonne mesure ; c'est pourquoi je propose le rejet de l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ogique, celle initialement prévue par la loi du 21 août et celle issue de la décision du Conseil constitutionnel. Ce dispositif du projet de loi de finances pour 2008 vise à doubler le taux de crédit d'impôt en le portant à 40 % pour les versements liés à la première annuité de remboursement. Cette mesure, excellente dans son principe, se heurte cependant à une difficulté pratique concernant les logements neufs. En effet, la loi « Travail, emploi, pouvoir d'achat » prévoit pour ce type de logement un point de départ des intérêts à la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur et non à la date de déblocage intégral. Or, dans un certain nombre de situations, les fonds sont débloqués au fur et à mesure de la construction, ce qui ôte à la première annuité une grande partie de son...

...cette décision serait fondée sur des arguties juridiques et servirait de prétexte à un règlement de comptes politique entre le président du Conseil constitutionnel et l'actuel gouvernement. Or le Conseil constitutionnel n'a pas fait de juridisme ; il a rappelé un principe de droit fondamental très concret : la non-rétroactivité des lois. En l'espèce, un ménage qui a pris la décision d'acquérir un logement il y a quatre ou cinq ans l'a fait en tenant compte de l'état du droit fiscal de l'époque, sans spéculer sur un résultat électoral à venir. J'ajoute que la question soulevée par M. Cahuzac est importante car, aujourd'hui, un ménage qui souhaite acquérir un logement est dans le plus grand flou. J'en viens à l'amendement n° 51. À l'origine, Mme Lagarde l'a rappelé, le crédit d'impôt était censé am...

Puisque vous évoquez cette ville, je vais vous montrer combien j'ai l'esprit d'ouverture. J'ai en effet invité M. Borloo aux journées parlementaires des Verts qui se sont tenues à Nantes. Eh bien, il nous a dit à cette occasion qu'en matière d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, l'une des priorités était le logement. Alors, acceptez mon amendement, madame la ministre : aucun participant du Grenelle de l'environnement ne vous reprochera d'agir vite, sans attendre. Il sera toujours temps d'adopter d'autres mesures de fiscalité écologique elles sont nombreuses, comme l'a rappelé M. Muet dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

La commission a rejeté ces amendements, comme elle l'avait fait au mois de juillet dernier. Sur le fond, vous avez tout à fait raison, monsieur de Rugy : c'est dans le domaine du logement que nous pouvons espérer les économies d'énergie les plus importantes. Mais vous savez que les dépenses d'incitation fiscale s'appliquant au logement, qui représentaient environ 900 millions d'euros en 2006, s'élèveront à 2,4 milliards en 2008.

...vent être mises en oeuvre dès le collectif budgétaire. Je profite de cette occasion pour rappeler à Mme la ministre que la commission des finances souhaite disposer de temps pour mener un véritable travail d'évaluation de ces propositions, car la fiscalité est un domaine sérieux dans lequel il ne faut jamais prendre de décisions précipitées. Encore une fois, nous sommes d'accord sur le fond : le logement est prioritaire en matière d'économies d'énergie et de développement durable, mais nous voulons agir méthodiquement. Or, si l'on acceptait les amendements de M. de Rugy, on agirait dans la précipitation. Attendons les décisions du Grenelle.

...Cet amendement ne rompt pas avec la philosophie de l'article 7, puisqu'il vise, au contraire, à en faire une mesure véritablement incitative. J'ai bien entendu M. le rapporteur général, Mme la ministre et M. de Courson : tous souhaitent favoriser autant que faire se peut l'accession à la propriété. Dès lors, pourquoi ne pas réserver le bénéfice de la disposition à celles et ceux qui acquièrent un logement pour la première fois ? Les marges de manoeuvre budgétaires seront ainsi plus importantes que si le budget consacré à cette mesure est dilué et étendu aux autres acquéreurs. Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur la question des dates, madame la ministre. Vous indiquez que la mesure prendra effet le 6 mai, alors que le Journal officiel fait référence au 21 août. Le dispositif est donc fragili...