Interventions sur "défenseur des droits"

Mon amendement a pour objet de supprimer l'incompatibilité entre les fonctions de défenseur des droits et tout mandat électif. L'incompatibilité avec un mandat parlementaire, prévue dans l'article 71-1 de la Constitution, est pleinement légitime, de même que l'incompatibilité avec une fonction ministérielle. De même, il peut sembler logique de prévoir une incompatibilité du même ordre avec un mandat de représentant au Parlement européen. En revanche, vouloir étendre cette incompatibilité aux mand...

Cet amendement a reçu, me semble-t-il, un avis favorable de la commission de lois qui l'a examiné dans le cadre de l'article 88. Il vous est proposé de fixer, ce qui est tout à fait légitime dans une loi organique, une limite d'âge pour l'accès aux fonctions de défenseur des droits. Il y a dans nos institutions plusieurs fonctions éminentes qui sont parfaitement définies en termes de critère d'âge, et notre collègue Dosière le sait parfaitement. Ainsi en est-il des fonctions de vice-président du Conseil d'État et de Premier président de la Cour des comptes, où la limite d'âge est de soixante-huit ans.çpMon amendement vise donc à fixer une limite d'âge non pas à la fin du m...

Le Défenseur des droits, à la différence du vice-président du Conseil d'État et au premier président de la Cour des comptes, pourrait par conséquent exercer ses fonctions au-delà de l'âge prévu par l'amendement. Cette disposition permettrait de faire appel à des personnalités d'expérience qui ont dépassé l'âge légal de la retraite désormais fixé à soixante-deux ans et, au-delà, d'assurer une forme de renouvellement...

Pour ce qui est du Défenseur des droits, il s'agit d'une fonction individuelle, et il est important de respecter les règles que nous appliquons par ailleurs dans nos institutions.

Mais il s'agit d'un mandat électif, ce qui n'est pas le cas du défenseur des droits !

Je suis surpris car on pourrait penser qu'il s'agit d'un amendement ad hominem : c'est toujours ennuyeux, car la disposition proposée par notre collègue pourrait s'appliquer à de très nombreuses fonctions. Pourquoi pourrait-on être parlementaire à l'âge de quatre-vingt-deux ans alors que l'on ne pourrait devenir Défenseur des droits si l'on a plus de soixante-huit ans ? Pourquoi ne pas élargir au défenseur des droits la déclaration de patrimoine imposée aux élus ? La mesure proposée est difficile à justifier sur un plan général, sauf si l'on accole des noms à l'amendement, auquel cas il devient compréhensible. Comme je ne connais pas ces noms et que je ne les devine pas, je ne comprends pas cet amendement.

Je veux m'exprimer contre l'amendement de notre collègue Louis Giscard d'Estaing pour qui je n'en ai pas moins beaucoup d'estime. Je me souviens de l'ombudsman d'un autre pays d'Europe : cet équivalent du défenseur des droits auprès du Président de la République, plus âgé que soixante-huit ans, était devenu une vraie référence dans son pays et avait acquis une très grande autorité. Limiter l'âge de l'accès aux fonctions en question, ainsi que l'a précisé M. le ministre, ne serait pas une bonne mesure : cet amendement empêcherait la nomination de certaines personnalités qui donneraient à la fonction de défenseur des d...

Si j'examine l'amendement de M. Louis Giscard d'Estaing avec l'attention qu'il mérite, on pourrait être mis à la retraite comme vice-président du Conseil d'État à l'orée de ses soixante-huit ans et nommé dans la foulée défenseur des droits pour les six années qui suivent. C'est dire si votre comparaison, mon cher collègue, se révèle quelque peu bancale. Il s'agit de nommer quelqu'un non à un poste de fonctionnaire : c'est une responsabilité éminemment politique, non un poste adiminisratif.

Nous voilà au coeur de la question du Défenseur des droits. Certains d'entre nous étaient naturellement favorables à la création de cette fonction avec l'idée que la défense des droits des citoyens face aux autorités publiques, face à l'administration, était une mission d'une très grande importance dans notre République. L'idée de regrouper les compétences proches de différentes autorités, qu'il s'agisse, par exemple, des droits individuels, des dro...

On a cru, sans doute par contagion sémantique, que le défenseur des droits pouvait aussi remplir les fonctions de défenseur des enfants. Or j'y reviendrai à travers un amendement la défense des enfants et la défense des droits, ce n'est pas la même chose. La loi de 2000, votée ici à l'unanimité, n'a pas institué un défenseur des droits des enfants mais bien un défenseur des enfants. L'enfant n'est pas un adulte en miniature dont il s'agirait de défendre les droits. ...

...t à regrouper l'activité actuelle de la commission nationale de la déontologie et de la sécurité avec celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Contrairement au contresens commis hier par certains commentateurs, l'une des conclusions du rapport que nous avons rédigé au nom du comité d'évaluation et de contrôle consiste non seulement à soutenir l'intégration aux compétences du défenseur des droits, de celles du défenseur des enfants et de celles, aussi, de la HALDE, mais consiste aussi à regrouper davantage que ne le fait le texte les autorités existantes.

...ous, regrouper sa fonction avec la CNDS, et donc réduire le nombre des adjoints à trois. À terme, notre proposition est génératrice d'une plus forte mutualisation et d'une plus grande économie. Certains ont relevé à tort, dans la motion de procédure de René Dosière, une contradiction fondée sur le fait que les compétences de la CNDS, en raison de sa petite taille, seraient noyées parmi celles du défenseur des droits, alors que sa petite taille la rend déjà difficilement visible à l'extérieur. Notre proposition consiste précisément à regrouper les compétences de la CNDS avec celles du défenseur des droits, mais en la dotant d'un poids plus important grâce à leur fusion avec celles du contrôleur général. Ce poids sera du reste renforcé par le mode de désignation évoqué précédemment par René Dosière.çpPar aille...

Je ne vais pas répéter ce que vient de dire Christian Vanneste : j'aurais pu dire exactement la même chose. Nous soutiendrons d'ailleurs un amendement qui va dans ce sens. Je voudrais, à l'occasion de cet article qui définit les compétences du futur Défenseur des droits, appeler l'attention du Gouvernement sur un éventuel problème d'inconstitutionnalité. Le premier alinéa de l'article 71-1 de la Constitution dispose que le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard du...

...unies et l'Union européenne vis-à-vis du texte que vous nous proposez. En août 2010, il n'y a pas longtemps, le comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale s'inquiétait de la multiplicité des fonctions de cette nouvelle institution, craignant que la lutte contre les discriminations, actuellement dévolues à la HALDE, par exemple, ne soit plus que l'un des éléments du mandat du Défenseur des droits. Ce comité des Nations unies recommandait le maintien d'une autorité indépendante dédiée à la lutte contre les discriminations. De même, la commission européenne contre le racisme et l'intolérance réagit, dans son rapport d'avril 2010, en souhaitant que les compétences de la HALDE pour la protection des droits ne soient pas affaiblies dans cette nouvelle institution. De la même manière, le main...

... 5 pour ce qui touche aux les compétences du Défenseur des enfants. Notre collègue François Bayrou a rappelé et le rapport annuel du défenseur des enfants va dans le même sens combien il était important de maintenir cette institution. Hier, on a pu constater que le défenseur des enfants restait le seul adjoint nommément identifié. L'article 5 précise que l'enfant pourra saisir directement le Défenseur des droits, et que ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux et sociaux et toutes les associations pourront le faire. Le Défenseur des droits pourra également s'autosaisir. Je ne voudrais pas qu'on ait l'impression que le défenseur des enfants est supprimé, alors que l'article 5 devrait être de nature à nous rassurer : non seulement il prévoit une identification spécifique,...

Je sais bien que le numéro des amendements n'a pas beaucoup de sens, mais j'y vois une dimension symbolique assez bien venue, dans la mesure où cet article 4 est tout à la fois l'histoire d'un glissement et d'une dilatation. Un glissement : lorsque le constituant a créé le Défenseur des droits, il a en réalité, si l'on veut bien se donner la peine de relire l'alinéa, constitutionnalisé le médiateur. J'ai cité hier le rapport de Jean-Luc Warsmann sur le projet de loi de révision constitutionnelle, dans lequel il définissait ce qu'allait être le Défenseur des droits : c'était le médiateur. Il n'avait en aucune façon la fonction de contrôle, il était seulement chargé de la médiation. Ens...

La commission a repoussé cet amendement. Je voudrais en profiter pour répondre à un certain nombre de collègues qui se sont exprimés, qu'il s'agisse de M. Bayrou, de M. Vanneste, de M. Pinte ou de M. Hunault. La loi organique a pour but de définir le champ d'intervention d'une autorité à assise constitutionnelle : le Défenseur des droits. Nous avons choisi d'insérer dans ce champ d'intervention toutes les compétences du médiateur de la République, toutes celles de la CNDS. On y a ajouté celles du Défenseur des droits des enfants, ainsi que celles du contrôleur des lieux de privation de liberté et celles de la HALDE. Cette autorité renforcée pourra être saisie directement ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque seuls des p...

Le garde des sceaux vient de porter sa démonstration avec le talent qu'on lui connaît. Sur les mêmes fondements qu'il vient de développer avec mon excellent collègue Urvoas, je suis au regret de ne pas être d'accord. Le constituant n'a pas fixé le champ de compétence du Défenseur des droits ; sinon, à quoi servirait-il d'avoir cette discussion ce soir, notamment sur l'article 4 ? La preuve en est que la HALDE, les arguments développés par Étienne Pinte nous le rappellent, ne figurait pas dans le projet de loi déposé au départ. Elle a été ajoutée par nos collègues du Sénat. Sans parler du cas du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous voyons donc bien qu'il s'agit...

Cela ne sera pas dans le champ de compétence ni dans les possibilités d'action du Défenseur des droits. Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre amendement.

Je voterai contre l'amendement de nos collègues socialistes mais, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi d'insister : nous sommes en train de fusionner des autorités indépendantes créées au cours de ces vingt dernières années, qui ont fait leurs preuves ; cela mérite quelques instants de réflexion. Nous avons inscrit dans la Constitution l'existence du Défenseur des droits, il est donc créé. La loi organique que nous discutons dans cet hémicycle vise à déterminer son champ de compétences, et par l'article 4, nous allons supprimer cinq autorités qui ont fait leurs preuves. Mieux vaut prendre quelques instants pour savoir si cet article 4 est correctement rédigé. Je prends acte de vos explications et je vous en remercie. Je ne suis pas sûr qu'à l'heure où nous parlo...