Interventions sur "défenseur des droits"

et qui a vocation à intervenir en cas de litiges sur la diffusion des films en salle qui opposent les exploitants aux distributeurs. Le Défenseur des droits n'absorbe pas le médiateur national de l'énergie, créé par la loi du 7 décembre 2006

et qui recommande des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et participe à l'information des consommateurs sur leurs droits. Le Défenseur des droits n'absorbe pas la commission de la sécurité des consommateurs, créée par la loi du 21 juillet 1983

Cela étant, nous constatons que votre Défenseur des droits est un bâillon pour tenter de faire taire ceux qui ont pu contester votre politique. Vous avez soulevé un deuxième argument tout à l'heure, monsieur le ministre : l'inscription dans la Constitution du Défenseur des droits garantit son indépendance. De fait, c'est la première institution constitutionnelle créée depuis 1958, ce qui n'est pas anodin. La dernière tentative remonte à 1993, il y a prè...

...pe socialiste, Jean-Pierre Bel. Rendons-lui cette paternité. Le 8 février 2007, avant même de déposer la proposition de loi, il avait proposé de « transformer le médiateur de la République en Défenseur du peuple, doté d'un statut constitutionnel. » Cela étant, le comité Balladeur avait fait une proposition très intéressante que vous avez abandonnée : la saisine du Conseil constitutionnel par le Défenseur des droits dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution. Ce contrôle a priori de la constitutionnalité des lois apparaissait pourtant comme un pouvoir très intéressant dont disposent les human rights ombudsmen qui existent à l'étranger : le Défenseur du peuple espagnol, le chancelier du droit estonien, l'avocat du peuple roumain et le procureur de la justice portugais. Tous possèdent ce po...

...ines ou traitements inhumains ou dégradants, le ministre Bockel avait, en réponse à une question de Jean Glavany, renouvelé le soutien plein et entier du gouvernement à la spécificité et à l'autonomie du contrôleur général. Un an plus tard, en septembre 2009, lors de l'examen de la loi pénitentiaire, nous faisions part au garde des sceaux d'alors, Mme Alliot-Marie, de notre inquiétude de voir le Défenseur des droits absorber le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mme Alliot-Marie nous garantissait qu'il n'en serait rien. Vérité en 2008. Vérité en 2009. Mais, en 2011, on efface tout ! Ceux qui sont attachés à la parole des ministres sont un peu surpris de ce changement de pied. Votre texte est également en contradiction avec vos propres écrits, monsieur le ministre. Que lit-on dans l'étud...

...odèle de réussite, le Défenseur du peuple espagnol. Mais on oublie de préciser que celui-ci ne traite qu'un nombre très limité d'affaires. Les communautés autonomes disposent de défenseurs régionaux, sans lien hiérarchique avec le Défenseur national, et ce dernier ne voit qu'une partie infime des dossiers traités par ces défenseurs régionaux. Notre pays compte 65 millions d'habitants. Comment le Défenseur des droits pourra-t-il faire face à la vague de demandes qui ne va pas manquer de le submerger ? Rien n'est précisé, dans votre texte, sur les réseaux dont disposaient les autorités qui vont être sacrifiées.

...s et la HALDE possèdent des délégués sur l'ensemble du territoire. Le contrôleur général dispose de douze « contrôleurs » exerçant à temps plein, et de seize contrôleurs à temps partiel. Les futurs « délégués » du Défenseur évoqués dans l'article 20 du texte auront-ils la capacité de réunir toutes ces compétences ? Je ne le crois pas. Une autre interrogation porte sur le budget dont disposera le Défenseur des droits. Il n'en est rien dit dans votre étude d'impact. Sera-t-il constitué de la somme des budgets des autorités administratives existantes ou se réduira-t-il, comme je l'ai lu, au seul budget du médiateur actuel, ce qui serait une catastrophe ? Le Sénat a réalisé une étude financière. Je prends l'exemple du Sénat parce que vous êtes sensible aux arguments de la Haute assemblée, monsieur le ministre.

...e un peu car, pendant les auditions, vous aviez fait montre de plus d'ouverture. Moi-même, en tant que rapporteur, je vous ai incité à me faire un certain nombre de propositions. Vous avez cité un certain nombre d'autorités administratives indépendantes, vous avez évoqué une vingtaine de celles-ci, mais, à ce propos, vous n'avez déposé aucun amendement visant à étendre le champ d'intervention du Défenseur des droits. Vous auriez pourtant pu nous solliciter (Protestations sur les bancs du groupe SRC) car vous avez regretté que certaines autorités n'aient pas été intégrées.

...ns pu mener les auditions de M. Schweitzer, de Mme Bougrab, de Mme Versini et de M. Molinié , je n'ai pas senti les crispations que vous avez suggérées ; Mme Versini et M. Molinié, que j'ai eus plusieurs fois au téléphone, ne m'ont pas dépeint le projet de loi comme vous venez de le faire aujourd'hui. Rappelons quand même que nous avons obtenu un certain nombre de choses : saisine gratuite du Défenseur des droits, y compris par les mineurs ; autosaisine ; périmètre d'intervention élargi ; prérogatives fortes, notamment pouvoir d'injonction, avec rapport si les injonctions ne sont pas respectées ; immunité ; incompatibilités ; observations devant les juridictions ; saisine du Conseil d'État ; saisine de la Cour de cassation ; force de proposition ; vérifications inopinées, tant dans l'administration que da...

Nous avons également donné des responsabilités à M. Hirsch, et M. Jouyet a pris la tête de l'autorité des marchés financiers. Bref, on ne compte plus le nombre de responsables à l'origine de gauche nommés par M. Sarkozy. Vous ? Jamais un homme de droite nommé ! Pourtant, vous prétendez que l'indépendance du futur Défenseur des droits pose problème. Vous trouverez cependant normal qu'il soit de gauche. Ce qui n'est pas normal, pour vous, c'est d'être de droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) On a mis cinquante ans à admettre cette institution qu'est le Conseil constitutionnel. Critique récurrente, ses membres étaient nommés par trois « présidents politiques » : le Président de la République, le président du ...

Je le redis ici : les textes issus des travaux de la commission des lois marquent un recul dans la défense des droits et libertés de nos concitoyens. La création du Défenseur des droits aurait pu marquer une réelle avancée démocratique. Elle aurait pu Jean-Jacques Urvoas l'a rappelé faire l'objet d'un vrai consensus entre nous. Le groupe socialiste avait d'ailleurs proposé des amendements pour améliorer le projet. Or non seulement aucun de ces amendements de fond n'a été accepté, mais de surcroît un amendement du rapporteur a purement et simplement supprimé le contrôleur des...

...ean-Marie Delarue a parfaitement accompli sa mission. Il a démontré à quel point cette fonction était nécessaire. Il est aussi essentiel à nos yeux de maintenir la CNDS qui a su, avec mesure et fermeté, dénoncer certaines dérives et donner aux citoyens un droit de recours face aux détenteurs de la force publique. Lors de la révision constitutionnelle de 2008, nous avons voté pour la création du Défenseur des droits, à condition que celui-ci ne fasse pas disparaître ces deux institutions que sont le contrôleur des lieux de privation de liberté et la CNDS. Nous ne pouvons accepter leur disparition, nouvelle preuve d'une dérive vers l'hypercentralisation du pouvoir et de votre volonté de faire disparaître tous les contre-pouvoirs. C'est pourquoi le groupe socialiste demande le renvoi de ces textes en commissi...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera également pour cette motion. Après la très bonne démonstration de notre collègue Jean-Jacques Urvoas, j'insiste à mon tour sur la question déjà évoquée de la différence entre l'affichage et la réalité. Il y a, d'une part, vos affichages, dont la constitutionnalisation du Défenseur des droits fait partie, et, d'autre part, une réalité, beaucoup moins positive ; en l'occurrence, elle est même franchement régressive. Qu'en est-il de la question de l'efficacité du regroupement de tout ce qui était éparpillé auparavant ? C'est une bonne question, et tout le monde devrait être favorable à ce qui fait gagner en efficacité. Le problème est que les institutions concernées, comme le médiateur...