Interventions sur "défenseur des droits"

La protection de l'enfance va très mal en France nous aurons peut-être l'occasion d'aborder ce sujet : 300 000 enfants sont confiés à l'ASE et de nombreux enfants sont placés. Le Défenseur des droits ne sera pas un spécialiste en la matière et il doit absolument pouvoir déléguer son pouvoir de faire des recommandations à son Défenseur des enfants. Aujourd'hui, nous n'avons souvent pas la traçabilité des placements et nous avons vraiment besoin de recommandations à l'adresse de la famille, de l'équipe. Le Défenseur des enfants est en première ligne dans ce domaine et le Défenseur des droits do...

J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre, et je soutiens la création du Défenseur des droits je l'ai dit depuis le début, y compris dans la discussion générale, comme Mme Antier d'ailleurs. Néanmoins, je me demande quel sera le rôle de l'adjoint Défenseur des enfants s'il ne peut même pas faire des recommandations. Je me demande en particulier comment il pourra rédiger un rapport contenant des recommandations sur un sujet déterminé si on lui refuse le droit de faire de telles recommand...

Je suis très surpris de ce débat et je voudrais rebondir sur l'exemple de l'aide sociale à l'enfance évoqué par M. le ministre. Quand nous avons voté les lois de décentralisation ou plutôt quand la gauche a voté les lois Defferre les pouvoirs du préfet ont été confiés au seul président du conseil général qui, aux termes de la loi, a tous les pouvoirs, à l'image du Défenseur des droits. Inutile de vous dire qu'un département, c'est grand et que c'est le directeur de l'ASE, fonctionnaire, qui s'occupe au quotidien des enfants qui lui sont confiés. Pour autant, toléreriez-vous, monsieur le ministre, si vous êtes président de votre conseil général, que votre directeur de l'ASE fasse une déclaration à la presse pour exposer ses propositions ? C'est au seul président, au seul maire...

Aujourd'hui, un pouvoir d'injonction en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée est prévue par la loi de 1973 instituant le Médiateur de la République. Il ne figure pas dans le texte sur le Défenseur des droits et je propose de l'y réintroduire.

La commission a repoussé cet amendement, qui propose de reprendre une disposition figurant dans la loi du 3 janvier 1973 et permettant au Médiateur de la République, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, d'enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer. Il y a une différence majeure entre les pouvoirs du Médiateur et ceux du Défenseur des droits. En effet, le Défenseur des droits bénéficie d'un pouvoir général d'injonction si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet. Cette solution paraît beaucoup plus satisfaisante. Il appartient au Défenseur des droits d'user de son pouvoir d'injonction pour s'assurer du respect de ses recommandations et à la justice, qui bénéficie de moyens coercitifs comme les astreintes que le Défenseur d...

...ens mon amendement, pour une raison qui justifie également l'amendement n° 49, qui suit. Nous souhaitons que le Défenseur ait des pouvoirs et qu'il les utilise, qu'il y ait un lien entre le fait et le moyen. Or vous ne cessez de faire du Défenseur quelqu'un qui aura tous les pouvoirs d'appréciation ; nous souhaitons, nous, qu'il soit contraint. Il y a une grande différence entre ce texte sur le Défenseur des droits et celui sur la question prioritaire de constitutionnalité, dont la philosophie était la même, à savoir permettre une plus grande protection des libertés individuelles par l'action volontaire du citoyen. Si nous avons voté le texte sur la QPC à l'unanimité, dans une configuration identique à celle d'aujourd'hui une loi organique découlant d'une révision du constituant , c'est parce que, poussé...

Avis défavorable. La commission a rendu automatique l'établissement et la publication d'un rapport spécial si une injonction du Défenseur des droits n'est pas suivie d'effet. L'adoption de cet amendement conduirait à supprimer tout pouvoir d'appréciation au Défenseur des droits d'un bout à l'autre du processus prévu par l'article 21. Ceci ne paraît pas souhaitable et pourrait s'avérer contre-productif, en conduisant le Défenseur des droits à n'utiliser qu'avec parcimonie son pouvoir de recommandation.

Il paraît préférable de laisser un peu de souplesse au Défenseur des droits et de ne pas exclure qu'il puisse être convaincu par la réponse de la personne qui n'a pas donné suite à sa recommandation. (L'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ce n'est pas un sujet fondamental, mais, à notre grand regret, monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord avec vous. Le Défenseur des droits va faire des rapports. Un rapport est destiné à être public, sinon quel est son intérêt ? Or vous voulez que ce rapport ne le soit pas. De toute façon, il y aura des fuites. Vouloir publier tous les rapports au Journal officiel, comme le demande M. Urvoas, est disproportionné. Mais une fois rédigé, un rapport est public, comme c'est le cas pour les rapports parlementaires. Nous sommes donc défavo...

Ces deux amendements visent, après d'autres, à assurer la transparence des décisions du Défenseur des droits, en rendant obligatoire et non facultative la publication du rapport spécial. (L'amendement n° 156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je voudrais m'inscrire contre l'amendement de la commission. Je ne nie pas l'intérêt de son argumentation. Pour autant, il ne sied pas à la dignité que le Défenseur des droits tient de la Constitution qu'il devienne le chef de file d'une action collective, comme le serait un syndicat qui prendrait la tête d'une telle action. Comment concilier la dignité d'une autorité morale avec cette pratique, bien connue dans d'autres pays, dont le seul intérêt est de défendre des intérêts ? Très honnêtement, je trouve un peu indigne d'imaginer ce type de procédure pour le Défenseu...

Une fois n'est pas coutume, nous soutiendrons la position du rapporteur, car cet article introduit une novation tout à fait intéressante. Le ministre a objecté que le Défenseur des droits pourrait être manipulé. L'argument ne tient pas. Il s'agit d'une faculté laissée au Défenseur des droits qui est totalement maître, au vu des situations, d'utiliser ou non cette possibilité d'action devant les juridictions administratives. De même, le juge aura la possibilité de faire droit ou pas à cette action collective. Il y a donc toutes les garanties pour que cette procédure ne soit pas dév...

Je remercie le président de la commission pour sa position personnelle. Il l'a très bien dit, nous sommes sur le terrain de l'équité. Or toute la philosophie du Défenseur des droits est d'assurer l'équité. Il est certes difficile d'en donner une définition législative. Mais faisons une étape. Ce que le président de la commission des lois propose, c'est de réfléchir à ce que pourrait être l'évolution, par cette innovation, vers l'action collective de droit administratif ou vers un règlement en équité de situations anormales. Dans le cas évoqué par M. Warsmann, un fonctionnair...

L'amendement n° 219 vise à garantir au Défenseur des enfants les mêmes prérogatives que celles de l'actuel Défenseur des enfants, à savoir proposer l'intégration de droits reconnus à l'enfant par des conventions ratifiées ou signées par la France. L'amendement n° 220 prévoit que : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. » Cette disposition a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nations unies lors de la dernière audition de la France en mai 2009.

La commission est défavorable à l'amendement n° 219. En effet, il est satisfait par la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 25, qui permet au Défenseur des droits de recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. En outre, le Défenseur des droits doit pouvoir exercer ce droit de sa propre initiative, sans être soumis à une décision d'un de ses adjoints. Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 220. Le premier alinéa de l'article 25 donne au Défenseur des droits un pouvoir général de recom...

Actuellement, le Défenseur des enfants peut présenter l'état des droits de l'enfant et négocier au niveau des instances internationales. Cet amendement vise à permettre au futur Défenseur des droits qui disposera de ces compétences de les déléguer au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits pourra aussi lui déléguer le pouvoir de recommander les modifications législatives et réglementaires utiles, et la possibilité d'être consulté par le Premier ministre et les Présidents des Assemblées sur toutes questions de sa compétence. Il est très important que le Défenseur des enfants puisse lu...

Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous : le Défenseur des droits aura plus de droits que ses prédécesseurs je pense en particulier à la possibilité d'injonction qui est très importante. Je vous remercie pour ces évolutions, mais je ne comprends pas pourquoi vous lutter contre l'identification de tâches attribuées spécifiquement au Défenseur des enfants

Cela lui donnerait pourtant une visibilité pour les enfants et les familles. L'attribution de droits supplémentaires au Défenseur des droits n'a rien à voir avec la possibilité de déléguer des missions au sein de la future institution.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 selon lequel le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Dans un objectif de sécurité juridique, cette suppression est proposée par la HALDE. En effet, ce rappel du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au sein de cet article paraît inutile et il trouble la cohérence de ce texte. En particulier, il offre aux avocats des mis en cause un argument de procédure de nature à dénier la...

...ommission a émis un avis défavorable. Il est vrai que les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire s'imposent sans qu'il soit absolument nécessaire de les rappeler dans la loi organique. Toutefois, un rappel figure dans le projet de loi organique et je ne suis pas favorable à sa suppression qui pourrait être interprétée comme autorisant le Défenseur des droits à remettre en cause une décision juridictionnelle. Je précise que cet alinéa n'interdit pas au Défenseur des droits de présenter des observations devant une juridiction, y compris en appel.