Interventions sur "défenseur des droits"

Je voudrais répondre aux propos tenus par MM. Le Roux, Caresche et Mme Billard. Le rapporteur est parfaitement conscient du travail accompli par la CNIL et de ce qui a été réalisé par son président. Il n'existe aucune ambiguïté sur ce point. En ce qui concerne le lien que vous avez dénoncé avec le texte sur le Défenseur des droits, j'ai auditionné le président de la CNIL et nous avons analysé toutes les AAI qui pouvaient être concernées, de près ou de loin, par la défense des droits et des libertés. Il me semble donc qu'il y a vraiment un lien entre le texte et la CNIL.

Défavorable. Le Défenseur des enfants a pour fonction d'exercer les attributions du Défenseur des droits par délégation. Cet amendement affaiblirait son rôle en en faisant un organe consultatif alors qu'il a vocation à être un organe décisionnel.

M. le rapporteur nous a indiqué avoir auditionné le président de la CNIL. Quels points avez-vous évoqués ? La seule question des relations entre le Défenseur des droits et la CNIL ou une réforme de son fonctionnement et de la nomination de son président ? Avez-vous dit à M. Türk que le Gouvernement avait l'intention, à l'occasion de l'examen de ce texte, de réformer les modalités de nomination à la CNIL et les incompatibilités qui s'y rattachent ?

J'ai abordé avec M. Türk le champ d'intervention du Défenseur des droits. Il m'a dit éprouver quelques difficultés de fonctionnement face à une directive communautaire. (Le sous-amendement n° 25 est adopté.) (Le sous-amendement n° 26 rectifié est adopté.) (Le sous-amendement n° 27 rectifié est adopté.) (Le sous-amendement n° 28 est adopté.) (L'amendement 15 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)

et nous nous rapprocherons du Défenseur des enfants pour nous assurer que les droits des enfants sont effectivement pris en compte et qu'il n'y a pas d'obstruction de la part du Défenseur des droits. (L'amendement n° 211 est retiré.)

Le Défenseur des droits nomme ses adjoints, ce qui est logique et permet d'aboutir à des décisions cohérentes. Il désigne pour six ans les membres du collège,

collège dont son adjoint, en particulier le Défenseur des enfants, ne fait même pas partie. Je citerai un exemple. Supposons qu'au bout de deux ans un conflit apparaisse sur un dossier : le conseil général et le juge veulent placer un enfant, mais l'enfant et sa famille voient les choses autrement. Le Défenseur des enfants est alors saisi et réfléchit. Si le Défenseur des droits entre en conflit avec lui, il peut alors réunir le collège. Or l'adjoint n'en fait pas partie et n'assiste même pas aux réunions. Ainsi marginalisé par le Défenseur des droits, l'adjoint n'existe plus !

La commission a repoussé cet amendement. La logique qu'il faut retenir, c'est la suppléance du Défenseur des droits par le Défenseur des enfants. Une coprésidence du collège créerait la confusion, madame Antier. Vous partez de la pétition de principe selon laquelle il pourrait y avoir un dysfonctionnement entre les deux. Laissons au Défenseur des droits la possibilité de d'exercer sa fonction comme il l'entend.

Cela m'a échappé, monsieur le président. L'amendement n° 15 deuxième rectification visait à rendre la fonction de président de la CNIL incompatible avec tout mandat électif national, mais n'évoquait pas les mandats locaux. Or pour le Défenseur des droits, il a été précisé que cette fonction était incompatible avec tous mandats, national et local. Je déplore que nous fassions dans l'hémicycle un véritable travail de commission. Chacun doit savoir qu'il n'y a eu aucun travail en commission sur ce sujet. Lors de la réunion au titre de l'article 88 du règlement, nous avons eu une demi-seconde par amendement ! Nous n'avions même pas le temps de tourn...

Sinon, le Défenseur des droits pourra justifier sa décision en invoquant le collège sans même que l'adjoint y soit convié ! L'adjoint doit au moins assister à son collège.

Cet article traite du collège assistant le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations. Il se substituera à la HALDE. Au cours de ce débat, nous nous sommes beaucoup inquiétés du devenir des autorités actuelles. Le garde des sceaux nous a répondu qu'elles auraient les mêmes pouvoirs. S'agissant de la HALDE, je tiens à faire référence à une proposition de loi, déposée le 18 novembre dernier par douze membres de l'UMP, visant à supprim...

... chaque citoyenne bénéficie de l'ensemble de ses droits sur notre territoire. Il me paraît donc important qu'elle puisse poursuivre ses travaux. Selon vous, monsieur le ministre, il ne peut pas y avoir de conflit puisque c'est le Défenseur qui aura choisi ses adjoints. S'il y en a un, c'est qu'ils auront été mal choisis. Vous rendez-vous compte la façon dont vous décrivez ce futur organisme ? Le Défenseur des droits choisit des adjoints avec qui il ne peut y avoir de conflit puisque ce sont des gens qui lui ressemblent, et les collèges ont très peu de pouvoirs. C'est vraiment inquiétant pour l'avenir de cette institution !

Le rapporteur comme le ministre nous décrivent un processus idyllique dans lequel le Défenseur des droits non seulement ne pas remettra en cause les missions assumées par les autorités actuelles, mais va au contraire les renforcer. Monsieur le ministre, la HALDE a une histoire que je connais bien, et qui n'a pas été simple. Cela a été une histoire chaotique, dès sa création, car ce n'était pas une initiative française mais essentiellement une mise en conformité avec des dispositions européennes. Je ...

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi ordinaire, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi ordinaire auront lieu le mardi 18 janvier, après les questions au Gouvernement.

J'ai souligné hier, monsieur le ministre, que la compétence du Défenseur des droits était partielle par rapport à celle qu'avait la HALDE. Celle-ci intervenait en effet sur toute forme de discrimination et pas seulement sur ce qui concernait les rapports avec des administrations. S'il y avait un comité consultatif associant des personnalités qualifiées choisies notamment parmi des représentants des associations, la société civile pourrait être impliquée dans la lutte contre les...

...l y aura une majorité en leur sein, ce qui, d'après ce qu'on vient de nous expliquer, va donner plus de force à leur travail, autant faire que le résultat de ce travail soit connu. Là encore, je ne prévois aucune contrainte, je propose que l'avis élaboré par la collégialité dont nous vantons les mérites puisse être connu et bénéficier à l'ensemble de la collectivité nationale et pas simplement au Défenseur des droits.

Défavorable. En rendant cet avis public, on serait susceptible de faire apparaître une éventuelle divergence entre l'avis émis par le collège et la décision finalement prise par le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits nous paraît déjà un peu opaque, et ce n'est pas la première fois que le Gouvernement et la majorité présidentielle ont un problème avec la transparence.

On nous a régulièrement répondu à propos du médicament que trop de transparence créait la suspicion et le soupçon. Mais si les avis des collèges ne peuvent pas être rendus publics même s'ils sont contraires à celui du Défenseur des droits, c'est cela qui va entraîner le soupçon et susciter des questionnements, et vous serez face à vos responsabilités. Je ne comprends donc pas qu'on rejette cet amendement.

Cela confirme un peu les inquiétudes que j'exprime avec mes collègues depuis le début de ce débat. Vous craignez qu'apparaisse une différence entre les avis du collège et ceux du Défenseur des droits. Au contraire ! Ce qui faisait la force des autorités indépendantes, c'est que chaque autorité, dans son domaine de compétence, émettait des avis. Avec ce texte, vous allez faire peser le soupçon sur ce Défenseur des droits. Vous pensez le défendre et, en fin de compte, vous l'affaiblissez car, en refusant la transparence sur les avis des collèges, vous sous-entendez que ne pourra être connu l'av...