Interventions sur "collège"

La CMP est également parvenue à un accord sur les collèges chargés d'assister le Défenseur des droits, ce qui constituait le point le plus délicat. Je rappelle que trois collèges sont prévus, chargés respectivement de la déontologie de la sécurité, de la protection des enfants et de la lutte contre les discriminations. Les deux assemblées divergeaient à la fois sur la composition de ces collèges et surtout sur leur rôle. D'une part, le Sénat avait pré...

...tate en tout cas que cette liberté n'a pas pu se concrétiser. Je n'en fais pas grief au rapporteur, il appartient à une majorité qui était sans doute moins ouverte. En tout cas, je crois qu'il y avait peu de pas à poser pour avoir cette unanimité. Par exemple, vous auriez pu accepter notre proposition de faire élire par les trois-cinquièmes du Parlement, ou par les commissions, les présidents de collège qui sont présentés par le Défenseur des droits. Cet amendement, nous n'étions pas seuls à l'avoir déposé, puisque René Dosière, membre du groupe SRC, et Christian Vanneste, membre du groupe UMP, l'avaient aussi défendu au nom du comité d'évaluation et de contrôle, ouvrant ainsi une seconde porte. Il s'agissait d'un amendement modéré nous ne proposions pas de revenir sur le mode de désignation ...

Là encore, notre proposition était modérée et respectait votre volonté de mieux identifier en la personnifiant la fonction de Défenseur des droits, puisque vous estimez qu'aujourd'hui le citoyen ne sait trop comment choisir parmi les différentes autorités administratives en charge de la défense des droits. Le fait que les collèges aient un rôle décisionnel n'aurait rien ôté à la personnification de la fonction mais cela aurait garanti une plus grande technicité face à des problématiques très vastes je rappelle qu'en 2009 les autorités administratives indépendantes qui vont disparaître ont été saisi à 90 000 reprises, ce qui donne une idée de la diversité des sujets dont elles ont eu à connaître. Nous persistons à penser...

... d'impact, les compétences du Défenseur à l'égard des personnes privées se limitent à celles concernant le droit des enfants ou les organismes de sécurité. On est donc bien loin de l'ambition affichée par le comité Balladur, qui était d'améliorer les garanties de l'État de droit. Le Défenseur des droits souffre enfin d'un déséquilibre dans son fonctionnement, puisqu'il n'aura pas à consulter les collèges et que, lorsqu'il consentira à le faire, il n'aura pas à motiver son refus de suivre leur avis. De même, il choisira ses adjoints comme bon lui semble. En conclusion, cette réforme qui aurait dû être irréprochable se trouve entachée de défauts qui la rendent contestable. Reste cependant une ultime marche : celle de la nomination du premier titulaire. Si le cadre juridique de son action est une ...

Pourtant, si l'on examine les amendements proposés par les socialistes, il en est un particulièrement symptomatique, c'est celui qui proposait de faire élire à la majorité des trois cinquièmes de la commission des lois les présidents des trois collèges.

...e le fait que le Parlement est volens nolens encadré par la modification constitutionnelle. Je rappelle que ce texte est un projet de loi organique et qu'il doit donc être validé par le Conseil constitutionnel. Or votre amendement enferme, sinon juridiquement du moins politiquement et psychologiquement, le Défenseur des droits en lui donnant une compétence liée. Imaginons en effet un président de collège ayant, du fait de son élection par la commission des lois, une légitimité comparable voire supérieure à celle du Défenseur des droits et présentant des conclusions que rejetterait le Défenseur : c'est impossible !

Je veux revenir brièvement sur quelques points débattus lors de la réunion de la commission mixte paritaire et tenter d'expliciter certains d'entre eux. Sur le projet de loi organique, la commission mixte paritaire s'est mise d'accord sur la composition des collèges. Une certaine méfiance s'est manifestée concernant le rôle du Défenseur des droits en la matière cette méfiance a d'ailleurs couru tout au long de nos débats , comme si ce dernier devait exercer un pouvoir personnel. Ce n'est pas le cas.

Il était prévu que Défenseur des droits nomme deux personnalités dans chacun des collèges qui l'assiste. Cette disposition a été supprimée par la CMP : ces nominations relèveront des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale. J'en viens à la consultation des collèges. Lors de la réunion de la CMP, le président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann, a rappelé que seulement 20 % des dossiers soumis à la HALDE faisaient aujourd'hui l'objet d'un examen par la formation p...

Pas du tout ! Il est clair que le collège intervient pour s'exprimer sur le plan des principes quand se posent des problèmes nouveaux. En la matière, il est évidemment irremplaçable. Ce n'est pas s'avancer que d'affirmer que, demain, le Défenseur des droits sera trop heureux de disposer de cet éclairage sur les principes. Il était en réalité superfétatoire de vouloir absolument qu'il saisisse le collège : ce sera finalement son désir le...

... la possibilité de faire des mises en demeure avec publicité il s'agit là d'une prérogative nouvelle, contrairement à la précédente. Mes chers collègues, il est dommage que nous n'ayons pu nous mettre d'accord. Nos débats ont tout de même permis au Parlement de s'exprimer positivement. Il a affirmé que le Défenseur des droits n'était pas un homme isolé mais un homme qui s'entoure du conseil de collèges désignés par les autorités républicaines traditionnellement compétentes en la matière nous avons un assez grand nombre d'autorités indépendantes désignées sur ce modèle dans nos institutions.

Mais le Défenseur des droits réunit les collèges quand il veut !

Ces autorités morales transmettront au Défenseur des droits un avis dont la portée sera extrêmement forte. Certes, il pourra arriver ce sera une exception que le Défenseur ne suive pas le collège. C'est là toute la grandeur de l'institution que le Président de la République a voulu créer en proposant cette modification constitutionnelle. Bien évidemment, le Défenseur des droits s'expliquera sur les raisons de son choix. Cela va sans dire. Pour conclure, je reprendrai la question de M. Urvoas. Il s'interrogeait pour savoir qui serait nommé Défenseur des droits. Monsieur le député, quelle ...

...des droits par le Président de la République sera dépositaire d'une exigence. Lorsqu'une institution est créée, il importe non seulement que l'esprit de la Constitution et de la loi soit respecté, mais aussi que la personnalité choisie puisse donner toute sa dimension à la mission de cette institution. S'agissant du texte de la commission mixte paritaire, il comporte des avancées sur le rôle des collèges, la motivation ou non des décisions de rejet du Défenseur des droits. En exprimant, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, notre adhésion à ce texte, j'ai le sentiment de participer à la création d'une institution dont seul l'avenir nous dira si elle a été, conformément à l'esprit du constituant et du législateur, une source de progrès pour les libertés et les droits. En conclusion, ...

...ernement signe également la disparition de la CNDS, qui était saisie par des députés et nous avons été nombreux à user de cette faculté en cas de bavures policières ou de problèmes liés à la condition des détenus dans les prisons. Avec le recul, nous ne pouvons que constater l'utilité de cette commission, dont les avis, qui s'imposaient souvent aux institutions concernées, étaient pris par un collège de treize personnes. Dans votre texte, ces personnes ne seront plus que trois, elles seront sous la coupe du Défenseur des droits et n'auront qu'un avis consultatif. Au vu de l'ensemble du projet, je ne peux donc que rejoindre les critiques qui ont été émises par Marie-George Buffet et par Jean-Jacques Urvoas dans son excellente motion de rejet préalable. Monsieur le ministre, nous aurions été r...

... nous allons nous répéter une dernière fois : le Défenseur des droits est une belle idée gâchée, notamment après la réunion de la commission mixte paritaire, dont on aurait pu espérer qu'elle améliore les textes. À la sagesse du Sénat, qui a tenté d'y réintroduire quelques garanties, vous avez en effet opposé un refus total. La Haute Assemblée avait ainsi rétabli la consultation systématique des collèges, renforcé le rôle des adjoints, obligé le Défenseur à motiver ses avis. Des députés de la majorité n'ont pas caché d'ailleurs leur préférence pour ces amendements, mais vous leur avez préféré le pouvoir solitaire de l'homme ou de la femme qui aura à traiter 90 000 dossiers par an et n'aura plus à justifier ses refus. Quant aux conditions de nomination du Défenseur des droits, elles amènent tous ...

Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifiés, il est nécessaire que le président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant soit particulièrement au fait de la spécificité de ces questions. Seul le Défenseur des enfants, par son ex...

Je voudrais répondre tant à M. Giscard d'Estaing qu'à notre collègue socialiste. La question n'est pas de savoir si l'on précise, mais si l'on peut substituer. Dans l'amendement, il ne s'agit pas de préciser, mais de dire que le Défenseur des enfants peut présider le collège. Il ne s'agit pas d'une précision : le Défenseur des enfants se substitue au Défenseur des droits. Madame Pau-Langevin, ce n'est pas une précision, c'est tout le contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans la Constitution, monsieur Giscard d'Estaing, il est indiqué : « le Défenseur des droits » Vous n'avez vu nulle part d'allusion à l'adjoint. Vous ne pouvez donc donner aucun pou...

...utres, sur la définition des périmètres des autorités indépendantes qui étaient fusionnées. Le travail de nos collègues sénateurs a fait que nous avons, dans le cadre de la discussion parlementaire, décidé que le contrôleur des prisons devait rester une autorité indépendante. Nous avons donc travaillé, monsieur le garde des sceaux, sur les contours du Défenseur des droits et nous avons prévu des collèges. Dans l'argumentation de la Chancellerie, nous avons même explicitement attribué à un adjoint les attributions qui étaient celles du Défenseur des enfants. Quand notre collègue Pascal Clément, ancien garde des sceaux, dit aujourd'hui : « Tout cela n'existe pas, seul existe le Défenseur des droits » et M. Taugourdeau vient à l'instant de dire la même chose , c'est faire fi de ce que nous avon...

Notre amendement propose que les adjoints soient élus à la majorité simple par les membres de chaque collège. Un tel processus de désignation leur donnerait une légitimité plus grande.

Mais ici il s'agit de leur donner, non pas des pouvoirs supplémentaires ils resteront adjoints , mais une légitimité suffisante. Qu'ils soient élus par des collèges qu'ils ne présideront qu'en l'absence du Défenseur des droits ne me paraît pas anticonstitutionnel et va dans le sens exprimé par M. Giscard d'Estaing et Mme Hostalier tout à l'heure. (L'amendement n° 57 n'est pas adopté.)