Interventions sur "collège"

...services de sécurité privés explique très largement l'importance des suites données aux saisines. En 2009, sur les 120 dossiers recevables, 65 % étaient concernés par des manquements. J'ai envie de dire que les seules questions posées par cette autorité sont celles des moyens humains et financiers dont elle dispose, et d'une visibilité accrue. Du fait de la composition pluridisciplinaire de son collège, la CNDS est à la pointe des débats sur les libertés publiques : conditions des fouilles, recours au menottage, conditions de garde à vue, usage du Taser. Si ces recommandations étaient mieux suivies, des incidents graves pourraient être évités. J'en viens aux deux dernières autorités. Les associations et les syndicats ont joué et jouent un rôle d'éveil remarquable et sont à l'origine de considé...

...faisant, vous confirmez le glissement monarchique de nos institutions. Ce dramatique recul ne grandira pas la France sur la scène internationale. Le Défenseur des droits, dites-vous, sera assisté d'adjoints et pourra consulter des personnalités qualifiées. Or, au final, lui seul décidera parce que lui seul détiendra le pouvoir, réduisant à un rôle de subordonné chacun des adjoints et d'alibi les collèges qui formuleront un avis qu'il ne sera d'ailleurs nullement tenu de suivre. Une évidence s'impose : en faisant disparaître les autorités administratives indépendantes, vous affaiblissez la défense des droits et libertés de celles et ceux que vous prétendez servir. Vous l'auriez mieux mesuré si vous aviez mieux écouté et mieux entendu les premiers responsables de ces autorités mais, comme c'est ...

...emier ministre ou le président d'une assemblée parlementaire. Il présentera chaque année un rapport public d'activité. Il pourra également rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec la réponse de la personne mise en cause. Compte tenu de la diversité et de l'étendue de ses missions et afin de valoriser la spécificité de chacune, il sera assisté par des défenseurs adjoints et des collèges spécialisés.

...férés. De même, ils pourront se voir confier certains de ses pouvoirs d'intervention, notamment la médiation. Néanmoins, certains de ses pouvoirs ne pourront leur être délégués, il s'agit entre autres du pouvoir d'injonction. Il convient de rappeler en outre que le Défenseur des droits pourra désigner des délégués dans des ressorts territoriaux. Le Défenseur des droits sera également assisté de collèges spécialisés. Dans le texte initial du projet de loi organique, deux collèges étaient prévus : un collège consulté lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie de la sécurité ; un collège consulté lorsque le Défenseur des droits intervient en vue de protéger les droits d'un enfant. Le Sénat, tirant les conséquences de l'octroi d'une compétence au Défenseur des droits en ...

...et, surtout, sans vision globale des questions posées. Le pouvoir octroyé au Défenseur des droits intuitu personæ au détriment de ses adjoints est d'ailleurs en soi un très mauvais signe, alors même que la collégialité des décisions fait sens dans ces instances. Non seulement les adjoints du Défenseur des droits seront cantonnés à des rôles de collaborateurs, mais de surcroît la consultation des collèges est rendue facultative et n'a pas, si elle est demandée, à être suivie par le Défenseur des droits, lequel n'aura pas non plus à justifier en droit ses décisions. Avouez que notre inquiétude a de sérieuses raisons de s'exprimer. Je ne reviens pas le temps me manque sur la désignation du Défenseur des droits par le Président de la République, désignation qui, nous l'avons vu notamment dans l...

...ités disciplinaires, et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation comprenant un droit d'accès à des locaux, même privés. Les entraves à ses actions seront pénalement sanctionnées. Il pourra ainsi intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Il sera par ailleurs assisté d'un collège spécialisé en matière de droits de l'enfant. Concernant sa saisine, l'article 5 du projet de loi organique est très clair : les enfants pourront saisir directement le Défenseur des droits. Je crois, monsieur le ministre, qu'après l'intervention de mes collègues de l'opposition, il n'était pas inutile de rétablir ces quelques vérités. Concernant le Contrôleur des lieux privatifs de liberté, mes c...

...ifier un certain nombre d'inexactitudes et de souligner que nous sommes tout autant attachés que vous au rôle des autorités indépendantes qui vont ainsi être réunies autour d'une seule autorité. Le travail de la commission des lois a été particulièrement important, car nous avons souhaité identifier les différentes missions des autorités fondues dans le Défenseur des droits en leur attribuant un collège spécifique. Ces missions seront confortées et non pas supprimées, contrairement à ce que vous voulez faire croire. Un amendement présenté en commission des lois visait à prévoir la pérennité du Contrôleur des lieux privatifs de liberté. À titre personnel, j'aurais préféré que l'on maintienne le Contrôleur général des prisons.

...et reconnues comme les Défenseurs des enfants. Ainsi, doté d'une autorité plus grande dans ses interventions et de pouvoirs élargis, le Défenseur des droits aura tous les pouvoirs de l'actuel Défenseur des enfants mais il bénéficiera aussi de pouvoirs nouveaux, que reconnaissent d'ailleurs certaines associations, pour renforcer ses possibilités d'action. Enfin, je porte un regard positif sur le collège de personnalités spécialisées compétentes qui apportera son concours à l'adjoint au Défenseur des droits chargé de la défense des enfants. Nos collègues sénateurs ayant fait évoluer le texte d'une façon que je considère comme positive, il m'apparaît aujourd'hui que la création du Défenseur des droits représente un progrès, y compris pour la défense des enfants. Telle qu'elle est proposée, je sui...

... ombudsman à la française et nous estimions que ce texte, bien qu'en retrait avec les propositions du comité Balladur, constituait une avancée intéressante. Or, aujourd'hui, le présent projet est particulièrement décevant. Je ne reviens pas sur les critiques, qui ont déjà été formulées par mes collègues et que je partage, sur l'indépendance de ce Défenseur, sur l'étendue de ses pouvoirs face aux collèges qui composeront l'institution ou encore sur les modalités de sa saisine. Comme tout le monde bien entendu, je déplore la disparition du Défenseur des enfants ou de la CNDS qui, par leurs interventions objectives et mesurées, avaient gagné leur place dans la défense des libertés publiques et des droits individuels. J'insisterai plus particulièrement sur la question de la HALDE. La disparition d...

...e peut qu'être celle d'une courroie de transmission. Il doit en premier lieu informer le citoyen de ses droits et lui fournir au besoin une assistance juridique pour saisir les tribunaux qui seuls sont habilités à rendre la justice au nom du peuple français. Pour cette raison, il gagnera à être épaulé par des adjoints. À ce titre, il faudra porter une attention toute particulière au maintien d'un collège spécifique pour la protection des droits de l'enfant. Il s'agit en effet d'un domaine très particulier dans lequel, je le rappelle, la France a pris des engagements internationaux. J'ajoute enfin que la rationalisation qui consiste à regrouper les autorités administratives indépendantes est plus que nécessaire dans l'état actuel des finances publiques. Que ce soit la Cour des comptes ou plusieur...

...e manière indépendante l'une de l'autre. La question se pose de savoir comment elles vont désormais pouvoir travailler ensemble, puisque vous parlez de conserver leurs structures. Le dispositif que vous souhaitez mettre en place risque d'abolir l'indépendance de ces institutions mais aussi de mettre fin au dialogue entre leur chef, nommé par le Président de la République, et ses subalternes, des collèges dont on ne sait très bien quel sera le rôle, sinon celui de faire-valoir.

Un rôle consultatif en effet, donc un rôle de faire-valoir, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui du collège de la HALDE. Indépendance, dialogue et collégialité, voilà tout ce qu'exècre Nicolas Sarkozy, et cette réforme traduit assez bien le fonctionnement de notre République. Je veux intervenir plus spécifiquement sur la HALDE, car vous avez, chers collègues de la majorité, un problème avec la lutte contre les discriminations.

Pour lui assurer une plus grande visibilité, je propose que le Défenseur des enfants puisse être saisi directement le dossier étant évidemment immédiatement transmis au Défenseur des droits par l'enfant ou par la famille, qu'il puisse s'autosaisir et coprésider le collège, dans lequel, pour l'instant, il n'apparaît même pas. Il importe également qu'il puisse établir des protocoles et présenter lui-même son rapport le 20 novembre de chaque année, date symbolique. Toutefois, sa désignation par le Parlement, alors que le Défenseur des droits est désigné par le Président de la République, me paraît être une source de conflits. Il convient donc de préserver la cohérenc...

...ois juridiques, matériels et symboliques. Le texte qui nous est présenté ce soir me paraît comporter les dispositions nécessaires. Outre les moyens matériels, obtenus grâce au regroupement d'entités existantes et qui garantissent au Défenseur des droits des pouvoirs suffisants vis-à-vis de l'administration, il confère à celui-ci un poids très important par rapport à ses adjoints et aux différents collèges. Le choix de la personnalité qui occupera ce poste jouera un rôle important. Celle-ci devra être absolument incontestable, choisie pour son autorité morale et son attachement aux libertés. Très souvent, le premier titulaire d'un tel poste donne une orientation, une place, une visibilité que ses successeurs ont souvent du mal à infléchir : nous devrons donc être particulièrement attentifs lors d...

Il se pourrait bien, d'ailleurs, que les sujets dont ils sont en charge gagnent à être traités par le Défenseur des droits, avec l'aide d'un collège spécialisé. On évitera peut-être également la prise de contrôle du Défenseur des droits par un milieu associatif ou un secteur professionnel, de façon, là encore, à garantir réellement son indépendance, donc son efficacité. Toutefois, il est clair que le coeur de métier du Défenseur des droits reposant sur la défense des droits et libertés publiques du citoyen face au pouvoir, une partie des com...

...des différentes autorités, tout en précisant que le Défenseur des enfants perdurerait. Il s'est également félicité que la commission des lois ait permis une identification des différentes missions du nouveau Défenseur des droits. Mme Martinez a salué le projet, tout en insistant pour que les délégués ou correspondants soient maintenus, ainsi que l'intégration de personnalités qualifiées dans les collèges. Mme Pau-Langevin a critiqué l'ensemble du projet,