Interventions sur "collège"

J'insiste vraiment sur l'importance de la délibération collégiale, qui est une réalité pour un certain nombre des autorités dont nous parlons, au moins la CNDS, dont je suis membre. Un lundi par mois, le matin et même toute la journée, je participe aux discussions et aux délibérations du collège de la CNDS sur l'ensemble des dossiers qui lui sont soumis et des avis qu'elle rend. Je considère que c'est précisément ce travail délibératif contradictoire, auquel participe un commissaire un représentant du Gouvernement, qui fait l'intérêt et la force de la CNDS. Nous parlons ici de questions extrêmement complexes, comme la déontologie de la sécurité ou les discriminations. Chacun, sur ces...

En rejetant , monsieur le ministre, les amendements que nous venons de défendre successivement, vous offrez peu d'atouts à un Défenseur des droits qui va tout de même se retrouver bien seul. Vous refusez chacun des différents amendements, émanant de députés des différents groupes de notre assemblée, qui visent à donner plus de légitimité aux adjoints et, maintenant que nous abordons les collèges, de manière analogue, vous limitez les possibilités d'intervention de ces collèges ! Le Défenseur des droits va donc se retrouver chargé d'une masse de compétences à exercer et de dossiers qu'il lui incombera de traiter tout seul avec son administration. Lorsqu'il prendra une décision, comme il ne se sera pas systématiquement appuyé sur les collèges, comme les adjoints n'auront pas de véritable...

Les adjoints, que vous avez du mal à admettre, ont tellement peu d'importance à vos yeux que, selon la rédaction actuelle du texte, ils ne sont même pas membres des collèges. Cela paraît un peu bizarre, à moins de supposer que le garde des sceaux est bonapartiste et croit au pouvoir personnel, ce que je n'arrive pas à imaginer. Je lui suggère donc de s'appuyer sur la collégialité, latente dans le texte, et de renforcer la place des adjoints en leur permettant d'assister aux réunions des collèges, qui je vous le concède ne serviront de toute façon pas à grand-cho...

La commission a repoussé ces deux amendements. Dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois, l'adjoint pourra présider le collège au lieu et place du Défenseur si ce dernier lui délègue cette compétence.

J'ai cosigné cet amendement avec M. Vanneste. Cela démontre, une fois encore, que l'on peut, sur ce sujet, dépasser les clivages partisans. L'amendement a simplement pour objet de modifier les processus de désignation des personnalités qualifiées qui feront partie du collège. Le texte du projet de loi organique, tel qu'adopté par la commission des lois, prévoit que siègent notamment deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits ; nous proposons, quant à nous, que ces deux personnalités qualifiées soient plutôt désignées par les autres membres du collège, comme c'est le cas dans les collèges actuellement existants ; cela leur permet de désigner d...

Je précise tout d'abord que les amendements que nous avons présentés, à propos de la composition du collège et de la possibilité, pour le Défenseur des droits, de le consulter systématiquement, ne font que reprendre des dispositions adoptées par le Sénat. Il ne s'agit pas d'une lubie de l'opposition, il s'agit du fruit d'un travail mené très rigoureusement par les sénateurs, ceux de la majorité comme ceux de l'opposition, qui a amené la Haute assemblée à considérer qu'il fallait absolument renforcer la...

La commission a repoussé cet amendement qui, en l'obligeant à exposer les motifs de son choix, aurait pour effet de placer le Défenseur des droits en position d'infériorité par rapport au collège.

Je ne comprends pas que la commission ait repoussé cet amendement : nous ne demandons pas que le Défenseur soit lié par l'avis du collège, nous lui reconnaissons la capacité de s'en affranchir, mais il ne nous paraît pas inconvenant de lui demander d'expliquer en quoi il n'est pas convaincu par le raisonnement du collège et de dire pourquoi il va s'en écarter. Il s'agit juste de permettre une clarification, s'agissant de décisions rendues sur des sujets qui convenons-en ne seront pas toujours très simples. Mme Buffet a rappelé...

Vous voulez que le Défenseur des droits soit lié par l'avis du collège et imposer qu'il indique, le cas échéant, pour quels motifs il s'en éloigne. Ce serait affaiblir, avant même sa création, le Défenseur des droits ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Le Défenseur des droits aura certaines compétences. Laissons-le donc faire ! (L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)

Il apparaît légitime de rationaliser les décisions prises et les avis rendus dans le cadre des trois collèges, pour leur donner encore plus de force. Je vous propose donc d'imposer un quorum pour qu'un collège puisse délibérer. Cela ne pourra que faciliter l'assiduité des membres.

Avis très favorable. J'ai moi-même souhaité que les collèges soient réduits en nombre et j'estime que la présence des membres est importante. Ce quorum est donc vraiment nécessaire.

...joritaire s'applique de la manière la plus automatique, quelles que soient les réserves ou les oppositions qui se manifestent. Les explications du rapporteur, quand il en donne, le montrent, c'est une autorité de commandement que Péguy a en son temps stigmatisée au profit d'une autorité de raison. Est également refusé l'argument selon lequel le Défenseur des droits peut s'opposer à l'avis d'un collège, mais que, dans ce cas, il doit expliquer au collège les raisons de sa position. Le Défenseur des droits est un véritable bonapartiste, exerçant un pouvoir personnel. Il nomme tous ses adjoints et des membres des collèges ; il n'est pas obligé de les réunir ni de suivre leur avis et il n'a aucune explication à leur donner. Cette attitude, certains d'entre vous la contestent, comme nous avons pu l...

...tre nous a apporté des assurances. Nous sommes également allés au-delà de l'avis du Gouvernement avec certains de nos collègues pour ce qui est du Défenseur des enfants, lequel est parfaitement identifié. Et voilà que vous évoquez à nouveau le clivage droite gauche, simplement parce que, tout à l'heure, le vote d'un amendement visant à ce que le Défenseur des droits ne soit pas lié par l'avis des collèges ne vous a pas plu. Nous l'assumons. Il s'agit d'une institution nouvelle qui devra prendre ses marques. C'est nous qui avons créé, il y a une vingtaine d'années, le Médiateur de la République. Je rappelle que c'est aussi notre majorité qui a créé le contrôleur des lieux de privation de liberté. On voit bien de quelle façon vous déplacez le débat. Ce matin, l'opposition veut jeter la suspicion s...

S'agissant des autorités administratives, que ce soit la HALDE ou la CNDS, M. Mallié n'a pas une bonne connaissance de la manière dont les choses se passent aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) À ce jour, quatre parlementaires, dont je fais partie, siègent à la CNDS. Or j'ai eu le désagrément de constater que les moins assidus parmi ceux qui siégeaient dans les collèges, et notamment dans celui de la CNDS, étaient précisément les parlementaires. Aussi, avant de donner des leçons, comme vous le faites

...re ce travail avec la même qualité et la même indépendance. Nous avons commencé à le faire en ce qui concerne le Défenseur des enfants, mais nous ne le faisons pas pour les autres autorités. Nous manquons le coche, car, à l'exception de ceux portant sur le Défenseur des enfants, vous refusez les amendements permettant de donner plus de pouvoirs aux adjoints, plus de pouvoirs et de compétences aux collèges. Au final, soit le Défenseur des droits sera une personne autoritaire prenant des décisions de façon assez isolée, soit il sera inopérant. Mais le résultat sera le même pour les droits et les libertés en France, empêchant de nouvelles avancées. Pour ces raisons, je vous appelle, dans la suite de notre débat, à examiner de façon plus ouverte tous les amendements visant simplement à conserver la...

...périeur. J'ai bien compris la distinction qui était faite. Lors des auditions, j'ai aussi écouté attentivement Mme Versini, qui souhaitait qu'on inscrive une véritable vocation pour les enfants au sein même de l'institution du Défenseur des droits. Je regrette que M. Bayrou ne soit pas là aujourd'hui, car le fait d'identifier un adjoint spécifiquement dédié aux droits des enfants et de créer un collège avec des personnalités qualifiées sur la problématique des enfants est une avancée très importante.

Cet amendement va précisément dans le sens des propos du rapporteur. Il y a eu la création de l'adjoint spécifique Défenseur des enfants. Il s'agit de lui donner une meilleure lisibilité en précisant que le Défenseur des droits, lorsqu'il devra traiter de questions spécifiques concernant les enfants, consultera le Défenseur des enfants, lequel pourra consulter un collège. Cet amendement est cohérent avec tout ce que nous avons dit jusqu'à présent.

La commission a repoussé cet amendement. La consultation obligatoire du collège alourdirait le fonctionnement de l'institution.

Le Défenseur des droits nomme ses adjoints, ce qui est logique et permet d'aboutir à des décisions cohérentes. Il désigne pour six ans les membres du collège,

collège dont son adjoint, en particulier le Défenseur des enfants, ne fait même pas partie. Je citerai un exemple. Supposons qu'au bout de deux ans un conflit apparaisse sur un dossier : le conseil général et le juge veulent placer un enfant, mais l'enfant et sa famille voient les choses autrement. Le Défenseur des enfants est alors saisi et réfléchit. Si le Défenseur des droits entre en conflit avec lui...