Interventions sur "ter"

...s conventions d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans toutes les entreprises, et pas seulement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu'auprès des comités d'entreprise ou des comités d'oeuvres sociales des collectivités publiques. C'est un débat que nous avons déjà eu en commission. Je devine l'avis du secrétaire d'État sur ce point. Je souhaiterais néanmoins l'entendre pour retirer peut-être mon amendement tout en prenant date.

La question des chèques non utilisés méritait d'être précisée. Dès lors que le paiement intervient à l'émission il aurait pu intervenir plus tard , le problème peut être considéré comme réglé. Aujourd'hui, l'agence dispose de deux ressources pour conduire son action : les placements financiers et l'usage des chèques émis et non utilisés.

J'associe bien volontiers M. Marcon à cet amendement. Il s'agit d'élargir les possibilités d'action sociale de l'agence et de ne pas limiter les interventions aux équipements. Les aides de l'agence doivent pouvoir avoir une vocation sociale. Pour en avoir discuté avec les dirigeants de l'ANCV, je sais que cette perspective leur agrée.

...es auprès des travailleurs des centres d'aide par le travail. Cette disposition avait été adoptée à l'unanimité de la commission des finances, et je crois me rappeler que l'Assemblée l'avait adoptée à l'unanimité également. Or elle n'a jamais été appliquée, la question de l'abondement par l'employeur n'ayant pas été résolue dans les CAT. Puisqu'il est question, dans l'amendement n° 34, de faciliter l'accès des personnes handicapées aux vacances, je tiens à rappeler cette disposition, en demandant que des instructions précises soient données à l'agence par l'autorité de tutelle. Si le conseil d'administration doit être libre de ses choix, d'un autre côté, un opérateur public est susceptible de recevoir des lettres d'objectifs par lesquelles l'État délégataire définit des orientations. Je sou...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis tellement satisfait de l'extension du chèque-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés que je ne peux résister à l'envie d'en rajouter un peu (Rires) pour être sûr que le dispositif réussisse. L'amendement n° 23 vise à créer une structure paritaire de gestion destinée aux entreprises de moins de cinquante salariés, pour faciliter la tâche des chefs de petites entreprises, qui ne veulent pas s'embarrasser de paperasse et ont plutôt tendance à la confier à d'autre pour qu'elle soit traitée plus efficacemen...

La commission va-t-elle résister, monsieur le rapporteur ? (Sourires.)

Nous avons eu du mal à résister à l'enthousiasme et à l'élan de notre collègue, mais je dois lui rappeler que ce n'est pas tant à la loi de prévoir la mise en place de structures paritaires qu'aux partenaires sociaux. La loi, dans ce cas, a plutôt tendance à suivre.

... demande de rapport est satisfaite par le rapport d'activité. En outre, nous avons le devoir, en tant que députés, d'assurer « l'après-vente » de notre texte et de voir comment les décisions que nous avons prises sont appliquées. Je propose de faire confiance à la représentation nationale, notamment à la commission des affaires économiques, qui ne manquera pas, avec M. Marcon, de se rendre sur le terrain, d'auditer l'ANCV dans les six ou douze mois, comme nous l'impose la loi, et d'afficher clairement le résultat de ces recherches pour notre collègue Michel Bouvard, qui devrait être satisfait de cette démarche. (Sourires.)

C'est moi qui ai fait voter cet article !

Cet article est important : il était temps d'aborder les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé. Ce dispositif qui correspond à une époque et à un mode de tourisme qui a considérablement vieilli, est devenu très contraignant pour de nombreux sociétaires. Nous allons vous présenter plusieurs amendements tendant à permettre d'agir en leur faveur, notamment en facilitant leur désengagement. En effet, soit les conditions financières ont énormément changé, notamment en termes de coût, soit leur état de santé transforme la jouissance de ce dispositif en contrainte, soit encore, par voie d'héritage, les personnes concernées se retrouvent avec des parts à assumer. Il est égalemen...

...iers en jouissance à temps partagé ; je n'utiliserai pas l'anglicisme time-share. Pour résumer, des personnes achètent un bien dont elles ne peuvent bénéficier qu'un certain nombre de semaines par an. Le montant de la transaction s'établit souvent aux alentours de 5 000 euros. Or l'attention des acheteurs n'est pratiquement jamais attirée sur l'obligation, en plus de la somme investie, de s'acquitter de charges annuelles très élevées. Par ailleurs, s'il est bien mentionné dans leur contrat que les propriétaires peuvent céder leurs parts, ces derniers se trouvent bien souvent dans l'impossibilité de vendre leur bien faute d'acquéreur. Le marché de la revente de semaines en temps partagé est en effet totalement sclérosé : la jouissance à temps partagé a, non sans raison, mauvaise presse, et le...

S'agissant de la problématique de ces contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé pour ne pas reprendre le terme « time-share » , j'ai une petite histoire à vous raconter.

Le rejet de ces deux amendements ne va guère faire évoluer la situation. Vous savez qu'il y a d'ores et déjà énormément de contentieux. Il aurait été plus sage de faciliter la sortie des sociétaires par un mode de vote plus adapté. Certes, vous armez très légèrement le bras du juge, mais vous faites fi de nombre de situations que nous avons évoquées problèmes financiers, problèmes de santé qui ne seront pas forcément prises en compte par le juge et il faudra de toute façon aller jusqu'au juge pour pouvoir obtenir gain de cause. Cela contraindra des personnes déj...

J'aimerais que M. le secrétaire d'État m'éclaire sur un point : que se passe-t-il si l'héritier de parts dans le capital social de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé refuse la succession ? Que devient le logement concerné et qui va supporter les charges ? Quelles en sont les conséquences pour ceux qui restent ? Voilà un cas très concret. Est-ce l'État qui prend alors le relais ? C'est un point important parce que de plus en plus de gens se posent la question de savoir s'ils accepteraient une succession de cette nature, ce cadeau empoisonné.

Et voilà ! D'où l'intérêt de se concerter avant avec le vendeur !

en dehors de la voie judiciaire. Il est regrettable que cela ne soit pas pris en compte dans le cadre d'une succession. L'amendement n° 81 rectifié prévoit donc : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Les personnes à faibles revenus ne peuvent pas assumer les charges d'une telle copropriété et elles se retrouvent en situation extrêmement difficile. Vous renvoyez, effectivement, à une possible décision de justice. Même si le bénéficiaire de minima sociaux finit par obtenir gain de cause, la justice est lente. En évitant le recours au juge, la personne qui a déjà d...

J'ai bien écouté notre collègue et je souscris à ses propos : c'est une bonne mesure. Cela étant, elle relève plus du conseil d'administration de l'ANCV ou de décisions de ce genre. De plus, je ne retrouve pas, dans votre amendement, l'objectif évoqué dans votre intervention. Sauf erreur de ma part, l'amendement n° 117 prévoit « un rapport étudiant la possibilité de création d'une aide au départ aux vacances. » Nous n'avons pas très bien compris l'idée d'un rapport qui étudie, et je pense qu'il faudrait repréciser les choses.

M. Michel Bouvard je vous vois hésiter. Retirez-vous aussi l'amendement n° 207 ?

...nes handicapées des refuges d'altitude. Depuis de nombreuses années, les élus de la montagne se battent pour ouvrir l'accès de la montagne aux personnes handicapées ; les stations et les sociétés de remontées mécaniques ont fait un gros travail, y compris en développant l'utilisation de matériels spécialisés et en recourant à des entreprises qui ont souvent été accompagnées par les collectivités territoriales au moment de leur création. Il n'en reste pas moins qu'une partie de la montagne notamment certains refuges de haute altitude ne sera jamais accessible aux personnes handicapées : même avec des matériels spécialisés ; les accès ne pourront se faire jusqu'au refuge lui-même. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'aménager les dispositions législatives et réglementaires, afin ...

J'avais déposé le même amendement et je l'ai retiré parce que je me suis aperçu entre-temps qu'il était satisfait par l'article R 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation qui indique : « En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain [ ] le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées. » C'est d'autant moins la peine d'introduire dans la loi une disposition qui viendrait confirmer cette dérogation, qu'il n'est pas logique que ce soit le maire qui l'accorde. L'accessibilité est une décision de l'État prise par une commission départementale. Le m...