Interventions sur "ter"

Vous vendez des terrains !

...ts sportifs. J'ai du mal à comprendre la différence. Pour préciser mes propos de tout à l'heure, je suis contre le financement public de ces grandes infrastructures destinées à accueillir du sport professionnel. En revanche, ces équipements peuvent permettre d'aménager l'espace urbain et de créer de l'activité. Ne nous racontons pas d'histoires : aujourd'hui, les locomotives de développement des territoires sont les grandes enceintes sportives. Là, l'aménagement par la collectivité locale des alentours ne pose pas de problème. Je reprends encore une fois le même exemple : il y a dix ans, le territoire de la plaine Saint-Denis était abandonné, pollué. Grâce à l'implantation du Grand Stade, c'est tout un quartier d'habitats, de commerces, d'activités, de bureaux qui s'est développé, et qui es...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il vise à compléter l'article 13 ter en y ajoutant l'alinéa suivant : « III. Les collectivités territoriales ou les groupements de ces collectivités ayant financé totalement ou partiellement la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte d'une enceinte sportive concernée par cet article doivent participer à la gouvernance de cet équipement avec des pouvoirs proportionnel...

Je suis saisi d'un amendement n° 205, portant article additionnel après l'article 13 ter. La parole est à M. le rapporteur.

Je m'autorise quelques réflexions préalables à l'examen des amendements à l'article 14 qui vise à faciliter la diffusion des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cet article est particulièrement important. Il est urgent, impératif, d'améliorer notre dispositif actuel, car il a fait la preuve qu'il pouvait faciliter le départ en vacances de ceux qui, pour des raisons de budget familial, réduisaient, et annulaient même, parfois, leur séjour, ou de ceux qui, pour des rais...

...ur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je rappelle que le déficit de nos finances sociales s'élèvera en 2009 à plus de 20 milliards d'euros. Le débat sur les niches sociales a été largement partagé sur l'ensemble des bancs de cette assemblée. C'est pourquoi je considère qu'il est inopportun de créer une nouvelle niche sociale, dans la mesure où notre préoccupation est d'en limiter l'impact, voire de trouver de nouvelles recettes. Nos collègues de l'opposition ne sont pas les derniers à revendiquer des cotisations sur ces niches sociales. C'est pourquoi, compte tenu aussi des arguments de M. le secrétaire d'État, et du coût total de cette exonération qui s'élève à environ 40 millions d'euros, je propose de ne pas étendre le dispositif et d'en rester à l'extension dans les ...

...tentivement les débats qui ont eu lieu au Sénat. J'ai cru comprendre que M. le secrétaire d'État avait alors trouvé une certaine logique à cette demande. Le fait qu'aujourd'hui, il soit d'un avis différent est pour le moins surprenant. Je souhaite pour ma part que nous en restions à cette disposition. Il est vrai, monsieur Bur, qu'elle a un coût. Cela étant, nous n'allons pas continuer à en discuter. Certes, le déficit de la sécurité sociale tourne autour de 20 milliards, mais, en l'occurrence, il s'agit d'équité. Faut-il atténuer une mesure-phare, une mesure sociale très importante pour faire une économie, certes, mais de quel ordre ? La commission tient à saluer cette initiative très importante, qu'a saluée également l'ANCV. Si nous voulons aller au bout de cette démarche d'extension, qui...

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission est évidemment défavorable à l'amendement de M. Bur. Pour ce qui est des chiffres annoncés, il ne s'agit pas de 20 millions. Selon le calcul, qui a été fait avec précision, nous pourrions faire profiter 35 000 personnes du dispositif en 2009, 150 000 en 2010, 250 000 en 2011. Pour atteindre l'objectif que s'est fixé M. le secrétaire d'État, soit 500 000 bénéficiaires en 2012, on passerait de 600 000 euros en 2009 à un maximum de 8 millions d'euros en 2012. Ce n'est pas tout à fait la même échelle. Prendre le risque de faire capoter cet objectif de 500 000 bénéficiaires des chèques-vacances pour ...

...a participation patronale dans ces entreprises est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour les salaires jusqu'à un plafond de 30 % du SMIC, c'est-à-dire environ 400 euros, et ce, malgré le fait qu'elles restent assujetties à la CSG et à la CRDS. Il faut cesser de penser qu'on peut toujours s'exonérer d'une certaine rigueur vis-à-vis de la dérive de nos finances sociales. Nous devons arrêter de distribuer de l'argent que nous n'avons pas et que nous finançons par la dette. Le Gouvernement n'a pas dit s'il était prêt à lever le gage, mais s'il ne le faisait pas, cela signifierait une augmentation des prix du tabac, qu'il faudra assumer. Quoi qu'il en soit, les nouvelles dispositions de la loi de programmation des finances publiques exigent, chaque fois qu'une nouvelle niche sociale e...

...ous savez maintenant que, dans les rapports annuels de performances, figure obligatoirement le coût de la dépense fiscale. S'agissant des budgets « insertion », par exemple, nous nous sommes aperçus que les dépenses fiscales allaient très au-delà des prévisions établies lors du vote de la loi de finances initiale. Il est, bien évidemment, toujours difficile de se dire que l'on va commencer à arrêter d'accorder des exonérations supplémentaires. Le texte de loi du Gouvernement constitue, en la matière, une avancée importante pour la diffusion du chèque-vacances. Le Sénat a souhaité inscrire une dépense supplémentaire qui impacte directement les ressources de la sécurité sociale. Yves Bur a rappelé avec raison quel était le déficit supplémentaire. Je me permets, quant à moi, de souligner que, l...

Que représentent 8 millions par rapport au nombre de milliards de déficit, me répondrez-vous ! Certes, mais il faut, à un moment, arrêter de creuser le déficit. Lorsqu'il s'agit d'une dépense fiscale affectée sur les comptes sociaux, nous devons disposer des moyens budgétaires pour la prendre en compte, au travers de subventions, mais créer à nouveau des systèmes d'exonération qui contribuent à accroître les déficits est déraisonnable. Nous verrons ce que donneront les mesures prises par le Gouvernement, qu'il s'agisse de l'assoupl...

Je comprends les observations du Gouvernement par l'intermédiaire de son secrétaire d'État, M. Hervé Novelli, ainsi que celles d'Yves Bur. Or quel est l'objectif de ce projet de loi, si ce n'est, avant tout, de favoriser la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés ? Je rappelle que ce dispositif existe déjà, mais il ne fonctionne pas parce que les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés ne veulent pas...

territoriale ou hospitalière où de nombreux fonctionnaires ont des rémunérations relativement importantes peuvent se faire attribuer des chèques-vacances. C'est toujours l'histoire du commandant de bord du Boeing 747 qui part en vacances avec ses petits chèques-vacances. À partir du moment où la suppression du revenu fiscal de référence ouvre largement le bénéfice de tous les avantages prévus aux ...

Nous avons bien entendu tous les arguments. Nous n'avons pas plus que vous envie d'augmenter la dette sociale

Une chose m'échappe, monsieur le secrétaire d'État. Si nous voulons être cohérents jusqu'au bout, il faut rétablir la CSG et la CRDS pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Il y aura alors équité. Nous ne pouvons pas rester au milieu du gué et créer une différence en compliquant bien inutilement, comme le soulignait M. Marcon, l'accès aux chèques-vacances. Je m'en remets, par conséquent, à la sagesse de nos collègues et à leur souci de cohérence.

...r, une double contradiction. Nos collègues de la majorité n'ont pas eu de scrupules lorsqu'ils ont aggravé le déficit public de 2,5 milliards pour baisser la TVA sur la restauration à 5,5 %, mais ils en ont pour le tourisme social alors qu'il ne s'agit d'aggraver le déficit de la sécurité sociale que de 40 millions d'euros ! Où est la logique du raisonnement ? L'article proposé tend à mettre un terme à une injustice et à placer tout le monde au même niveau. En effet, les employés d'une entreprise de moins de cinquante salariés ne bénéficient pas des avantages de l'ANCV. Si l'on doit mettre un terme à une injustice, autant aller jusqu'au bout. Comme vient de le préciser le rapporteur, il convient effectivement d'étendre les chèques-vacances aux employés des entreprises de moins de cinquante ...

...nt d'une année sur l'autre, étaient les suivantes : pour une part et demie de quotient familial, le plafond de ressources se situait à 27 000 euros. Il est proposé d'aller encore au-delà dans l'alinéa 13. Donc, non seulement les conditions de ressources n'existent plus, mais la porte est ouverte à la suppression d'une modulation selon les revenus. C'est, en quelque sorte, un verrou qui pourra sauter puisque, tel qu'il est rédigé, cet alinéa dispose que la modulation est une possibilité. Je propose, par cet amendement, que cette modulation selon les revenus demeure obligatoire. (L'amendement n° 162, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

...NCV sont très claires. Il y a, d'un côté, la gestion et le développement du dispositif des chèques-vacances et, de l'autre, la mise en oeuvre d'une politique sociale du tourisme. C'est clairement écrit dans ses statuts. Vouloir étendre le dispositif à d'autres catégories de personnes n'a pas de sens. Le Sénat avait introduit une telle disposition et nous avons été obligés de la supprimer pour éviter la confusion. Mener une politique sociale du tourisme, cela veut dire faire bénéficier des catégories qui ne sont pas salariées des chèques-vacances. C'est donc déjà réalisé. (Les amendements nos 139 et 170, repoussés par le Gouvernement, et successivement mis aux voix ne sont pas adoptés.)

Cela veut donc dire, comme le soulignait M. Marcon, que, contrairement à ce qui vient d'être dit, elle n'a pas l'exclusivité pour la commercialisation. Je crois qu'il faut supprimer cet alinéa. Sinon, il aurait fallu voter l'amendement de M. Marcon.

Souhaitez-vous ajouter quelque chose, monsieur Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 172 ?