Interventions sur "ter"

...êche d'avoir un vrai débat de fond. S'agissant du projet conçu dans le département du Rhône, monsieur Pupponi, la collectivité devra probablement investir 200 à 250 millions d'euros pour assurer l'accès au stade. Cet investissement considérable ne correspond donc pas au schéma que vous souhaitez voir prévaloir, selon lequel le privé s'occuperait du sport professionnel, sans que le public ait à intervenir. De fait, les financements sont très largement publics. Or, je le répète, il n'est pas question de partenariats public-privé dans le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est àM. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Je souhaiterais m'exprimer sur la forme, au nom de la commission et de son président. Quand on parle de cavalier, il ne faut pas tout mélanger. Il est choquant de voir mettre en cause le président de notre commission, dont chacun sait qu'il est extrêmement pointilleux sur ce type de démarche.

...ier et que les travaux ne pouvaient être engagés dans l'année, mais aussi parce que le Gouvernement n'avait pas formulé de demande précise à ce sujet. Le président Ollier a considéré que c'était un cavalier, car c'en était un, à l'époque. Nous avons débattu de cette question en commission. Le président s'est fait communiquer les chiffres ; or ceux-ci sont clairs. Ces équipements sont censés apporter une clientèle très importante à l'hôtellerie et à la restauration.

dans des conditions parfois précaires, puisque les équipements n'étaient pas à la hauteur mais c'est un autre débat. Le sujet est donc d'actualité : ces équipements rapportent et nous en avons besoin. Il peut y avoir un débat sur le partenariat public-privé, mais ce n'est pas de cela que nous discutons ce soir. La question se pose également en termes d'acceptabilité. Il est évident que ces équipements, parce qu'ils sont en nombre limité, sont potentiellement porteurs de tourisme. Je m'étonne que l'on accepte, dans certains départements pas forcément dirigés par un exécutif UMP d'ailleurs que certains grands équipements, destinés à la pratique d'un sport où le business occupe une place au moins aussi importante que dans le football, soi...

En l'occurrence, ces amendements sont de vrais cavaliers, car ils ne relèvent pas des attributions de la commission des affaires économiques, les questions relatives au sport ayant vocation à être débattues au sein de la commission compétente. Nous avons une liste limitée de grands équipements à portée internationale qui ont, de ce fait, un rapport direct avec l'économie touristique. C'est la raison pour laquelle le président Ollier a accepté qu'il soit débattu de cette disposition dans sa commission.

Après ce débat passionné c'est bien compréhensible sur un sujet comme le sport, qui est aujourd'hui un véritable phénomène sociétal qui a utilement éclairé la représentation nationale, nous allons pouvoir aborder la discussion des amendements sur l'article 13 ter. La parole est à Mme Pascale Got.

Monsieur Pupponi, je suis d'accord avec vous : il faut arrêter de financer des stades avec de l'argent public pour des sociétés privées. C'est précisément ce que prévoit le II de l'article 13 ter que vous vous apprêtez à voter : « II. Les collectivités territoriales peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I. » Il s'agit bien de financement p...

Ils expriment leur opposition à cet article 13 ter. Ils n'acceptent pas que le projet de construction d'une enceinte sportive privée leur soit imposé et qu'ils soient en plus dans l'obligation de la financer en tant que contribuables. La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit républicain, qui autorise l'usage de la puissance publique pour l'expropriation. Elle ne doit pas être utilisée pour le compte d'entreprises pri...

On voit bien, à travers ce débat passionné, que cet article 13 ter touche des points essentiels en matière de sport. C'est la raison pour laquelle il doit être discuté dans le cadre de l'examen de votre texte sur le sport, monsieur Laporte. Un de mes collègues a comparé le dispositif proposé à celui des autoroutes partenariat public-privé, concession.

... et qu'on doit conduire à appliquer des règles conformes à un certain esprit, que ce soit au niveau financier ou de l'éthique sportive. C'est la raison pour laquelle je cherche, non pas à nier le sport professionnel, mais à faire en sorte que celui-ci reste dans l'unité du mouvement sportif, du mouvement fédéral. Alors certains vont me dire que tout cela n'a rien à voir avec 2016 et l'article 13 ter. Si, puisque nous sommes en train de prévoir que les stades seront privés. Ce ne sera pas un partenariat public-privé comme ce fut le cas pour le Stade de France. J'ai appris aussi, en écoutant M. le secrétaire d'État chargé des sports ou en lisant très attentivement ses propos, qu'une réforme de l'affiliation entre l'association sportive et le club SAS était possible, et peut-être même une trans...

En votant cet article 13 ter, nous allons en quelque sorte prendre une nouvelle orientation : le sport professionnel sera désormais à part. Or il ne faut pas courir ce risque. On nous dit qu'il y a urgence : monsieur le secrétaire d'État, je suis prête à consacrer plus de temps à nos travaux pour examiner votre projet de loi. Je sais qu'il est prêt car vous en parlez beaucoup dans tous vos déplacements. Soumettez-le à l'Ass...

Je ne souhaite pas rouvrir le débat. Mais en ma qualité de porte-parole du groupe UMP, je veux marquer ce moment important de notre soirée : je demande à mes collègues de ne pas voter ces amendements de suppression de l'article 13 ter .Nous avons eu un débat sur ce point en commission, qui a débouché sur l'amendement n° 202. C'est un amendement d'équilibre puisqu'il n'empêche pas la construction des grands stades dont nous avons absolument besoin en France tout en préservant les intérêts des élus locaux. C'est la voie du bon sens. Je vous demande donc, mes chers collègues, de...

Nous pourrons ainsi voter l'amendement n° 202.

Mes chers collègues, restons-en à notre sujet. Ce n'est qu'une possibilité offerte aux collectivités. Je rappelle les termes du II de l'article 13 ter : « Les collectivités territoriales peuvent réaliser ou concourir à la réalisation » Cette idée selon laquelle on opposerait les sportifs de très haut niveau, y compris professionnels, aux amateurs est un non-sens. Président d'une collectivité territoriale, je peux vous dire que les jeunes qu'on emmène participer à de grands événements sportifs font preuve d'un grand...

La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Cet amendement pourrait s'intituler : « Il faut viser plus grand pour les grands stades. » Pourquoi limiter comme vous le faites, monsieur le secrétaire d'État, les enceintes sportives concernées par la déclaration d'intérêt général à une liste déterminée selon des critères peu lisibles par arrêté ministériel ? Pourquoi ne pas introduire dans le dispositif d'autres équipements sportifs, de taille plus modeste et de type différent, mais eux aussi dédiés au sport amateur et de haut niveau ?

Il s'agit également en effet d'équipements susceptibles d'être déclarés d'intérêt général, au sens de la loi de 1984. Vous connaissez la vétusté des équipements sportifs de notre territoire et vous savez combien les collectivités territoriales, qui en sont les premiers financeurs, y mettent de moyens. Aujourd'hui, vous parlez de dix millions d'euros pour ces équipements sportifs. Sachant qu'ils sont au nombre de 315 000 dont 63 000 qui ont plus de trente-cinq ans , cela représente cent cinquante euros par équipement : voilà la somme que vous proposez ! Notre retard en mat...

La séance est reprise. Monsieur le rapporteur, il faudrait suivre les débats et écouter ce que je vous demande. Merci donc de nous donner clairement votre avis sur l'amendement n° 121.

Cet amendement vise à supprimer le caractère privé des enceintes déclarées d'intérêt général, pour ne conserver que le caractère public. La notion d'intérêt général est en effet une notion essentielle de notre droit républicain, qui autorise l'usage de la puissance publique notamment pour l'expropriation. Elle doit rester l'apanage de l'État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, pour assurer une mission de service public, et cela dans l'intérêt général.