Interventions sur "marchands de sommeil"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, visant à lutter contre les « marchands de sommeil » (nos 2597, 2943). La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en février dernier, avec une centaine de collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Ce texte vient compléter un arsenal juridique édifié au cours de la période 2005-2009. Les polices de l'insalubrité et du péril ont été réformées et le repérage de l'habitat indigne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui interviennent pour exécuter d'o...

... à la notion d'insalubrité. Même si ce n'est pas à proprement parler l'objet de notre texte, une réflexion pourrait donc être menée pour mieux articuler les différentes polices spéciales intervenant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou, en d'autres termes, mieux articuler prérogatives du préfet et prérogatives du maire. L'instrumentalisation des voies de droit existantes par les marchands de sommeil est bien entendu un deuxième obstacle. Les marchands de sommeil, qui exploitent le système au maximum, sont bien entourés d'avocats et jouent la montre. Enfin, à défaut de pouvoir évoquer tous les obstacles, j'en évoque un dernier, qui me paraît capital : le droit de la copropriété. La loi du 10 juillet 1965 empêche souvent le traitement de l'habitat indigne dans les copropriétés, alors même que...

...produit de l'astreinte quand les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Cette souplesse semble indispensable afin de tenir compte de la situation réelle sur le terrain. Elle garantit que l'on ne touchera que les véritables marchands de sommeil d'ailleurs bien souvent connus des maires ou des préfets et non des propriétaires bailleurs très modestes qui n'ont pu réaliser les travaux du fait de leur situation financière et qui, eux, ne sont pas connus des services municipaux ou préfectoraux. De même, dans le cas, qui peut se présenter, où c'est le locataire qui est de mauvaise foi, le propriétaire aura aussi la possibilité de démontre...

Le dispositif vise principalement les marchands de sommeil, mais il paraît également de nature à accélérer les travaux dans le cas des successions où des indivisaires qui ne sont pas des marchands de sommeil ne sont pas d'accord entre eux pour effectuer les travaux. La menace pécuniaire de l'astreinte sera de nature à les inciter à trouver rapidement un accord entre eux. Rappelons par ailleurs que les indivisaires ont, depuis la réforme des successio...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, chers collègues, s'il y avait suffisamment d'offres permettant aux plus modestes et aux plus démunis de se loger où ils le souhaitent en payant un loyer modeste, ce serait l'éradication des marchands de sommeil.

Il y a des marchands de sommeil et il y en aura tant que l'offre de logements destinés aux plus modestes leurs clients préférés sera insuffisante. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques instants, pendant les questions au Gouvernement, je n'ai pas manqué de relever deux mots prononcés lors de vos échanges. Selon vous, monsieur Huyghe, cette proposition de loi adresse un « signe » à tous ceux ...

,que nous ne commenterons pas elle est certes naturelle entre un député de la majorité et un ministre , M. Apparu a répondu que l'arsenal visant à lutter contre les marchands de sommeil était « complet ». Une proposition de loi est donc déposée pour faire un « signe » alors que l'arsenal est « complet » !

C'est tout le problème que nous avons avec votre proposition de loi. Pour lutter contre les marchands de sommeil, comme vous, nous sommes au rendez-vous aux postes de responsabilité qui sont les nôtres.

...u fil du temps, monsieur le secrétaire d'État, il a d'ailleurs été complété par vous-même et par vos prédécesseurs, dont fait partie Mme Vautrin qui préside nos débats. Mais, aujourd'hui, il est inacceptable de légiférer alors que les textes existants ne sont pas appliqués. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Notre désaccord ne porte pas sur la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil ; il se fonde sur le constat que l'arsenal élaboré au fil du temps par le législateur est inappliqué.

Mme Christine Boutin, alors ministre du logement et de la ville, le constatait déjà dans une circulaire de novembre 2007 visant à mettre un oeuvre un plan d'action d'urgence contre les marchands de sommeil voilà qui a sans doute fait trembler toutes les personnes concernées (Sourires). Je vous lis un extrait de cette circulaire : « Il appartient à l'État, garant de la solidarité nationale, du droit à la sécurité et à la santé des personnes, et du droit à un logement décent, de recourir à toutes les voies de droit ouvertes pour assurer ou veiller à l'exécution des arrêtés de police : il y va de l...

... est également parfaitement explicite en matière de sanctions pénales. Il en est de même pour la lutte contre l'habitat indigne dans les hôtels meublés : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter. Un dispositif très complet a donc été mis en place, avant et après 2001. Les majorités et les gouvernements successifs ont manifestement voulu lutter contre les marchands de sommeil. Mais, chers collègues, croyez-vous que la menace d'une astreinte a aujourd'hui des chances d'être efficace ? Croyez-vous que l'ajout d'un dispositif au millefeuille déjà en place puisse avoir un effet ? En fait, pour reprendre les formules du rapporteur et du secrétaire d'État, il s'agit de faire « un signe », et l'arsenal est « complet ». Pour notre part, nous considérons que la lutte contre l...

Des mesures de ce type font, certes, partie de l'arsenal politique : on les annonce notamment lors des questions au Gouvernement, devant les caméras de télévision. Mais elles n'ont aucun effet. Or, nous voulons mener avec vous la lutte contre les marchands de sommeil. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, à peine aviez-vous présenté l'astreinte, que vous évoquiez son plafonnement. Il est tout de même étonnant de créer une sanction, tout en prévoyant les circonstances de sa non-application !

Non, car le propriétaire fera valoir que, tant qu'un contentieux administratif est en cours, l'astreinte ne peut pas être liquidée ; j'ai évoqué cet argument en commission. Au demeurant, mes chers collègues, pensez-vous vraiment, que l'astreinte soit de nature à ramener les marchands de sommeil dans le droit chemin et à les obliger à respecter la loi ? Croyez-vous sérieusement qu'un tel dispositif les conduira à renoncer à leur business, qu'ils exercent de manière dissimulée, au point que la première difficulté que nous rencontrons est de l'identifier ? Par ailleurs, lorsqu'une procédure de sanction est engagée, un arrêté préfectoral d'insalubrité, par exemple, les occupants se retrouv...

...pénale, dans combien de situations d'infraction a-t-elle été appliquée ? Des sanctions, notamment des peines d'emprisonnement, ont-elles été prononcées ? Je me fais, ici, l'écho des associations qui travaillent dans ce domaine. Je pense en particulier à Espace solidarité habitat, qui dépend de la fondation abbé Pierre, ou à SOS taudis, qui se sont donné pour mission d'identifier les immeubles des marchands de sommeil, d'aider les locataires à porter plainte voire de dénoncer elles-mêmes certaines situations au procureur et d'accompagner les publics dans les processus de relogement, en les convaincant, le cas échéant j'y ai fait allusion tout à l'heure , d'entreprendre cette démarche. Chers collègues de la majorité, je vous le dis sincèrement, il ne s'agit évidemment pas, pour nous, de critiquer votre ...

Ce permis concernerait, non pas tous les logements je pense notamment aux immeubles les plus récents ou à ceux qui ont bénéficié de travaux de réhabilitation , mais au moins le patrimoine ancien susceptible d'accueillir des logements insalubres, donc d'être utilisé par les marchands de sommeil. À ce propos, je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que votre prédécesseur avait décidé d'expérimenter un dispositif similaire pendant cinq ans, dans des départements et villes volontaires.

... Parlement. Cette date est en effet celle qui était prévue dans la loi. Mais il est vrai que les autorisations ont été reportées d'un an, les territoires volontaires ayant été désignés ultérieurement. En tout état de cause, il serait intéressant de connaître les résultats de cette expérimentation. Un tel dispositif sera, me semble-t-il, efficace, dans la mesure où il est de nature à empêcher les marchands de sommeil de louer des logements inhabitables. Il me paraît également nécessaire de vérifier, lorsqu'un marchand de sommeil perçoit les APL en lieu et place du locataire, les circonstances dans lesquelles il loue. Dans le cas que j'ai cité tout à l'heure, c'est une initiative de ce type qui a conduit le préfet à intervenir et à interdire le logement à la location. Monsieur le secrétaire d'État, chers coll...

Je ne veux pas polémiquer avec vous, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'en suis pas certain. Je crois savoir, pour avoir discuté avec des responsables d'association, la semaine dernière, à Dijon, qu'elles ne jugent pas la mesure que vous proposez pertinente pour lutter contre les marchands de sommeil. La stratégie qu'il nous faut mettre en oeuvre consiste à anticiper et à appliquer la loi pénale. Je n'ai encore jamais vu un propriétaire déféré devant un tribunal ni, a fortiori, un procureur requérir deux ans d'emprisonnement contre un marchand de sommeil. C'est à cette situation qu'il faut remédier.

Monsieur le secrétaire d'État, vous devez obtenir du garde des sceaux qu'il demande au parquet de poursuivre les marchands de sommeil et des préfets qu'ils comptabilisent les situations anormales et qu'ils agissent en conséquence. Ne croyez pas, chers collègues, que vous allez tout régler : non seulement vous n'allez rien régler, mais vous allez compliquer les choses. Il n'y a donc pas lieu de légiférer : tel est l'objet de la motion de rejet préalable. Il ne s'agit pas de contester l'intention de l'auteur de la proposition ; ...

Madame la présidente, je respecterai d'autant plus facilement le temps qui m'est imparti que la démonstration de Jean-Yves Le Bouillonnec fut éclatante. En matière de lutte contre les marchands de sommeil, la législation actuelle est assez riche, notamment grâce aux améliorations qui y ont été apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, la loi MOLLE. Le problème est qu'elle n'est pas ou peu appliquée. Je citerai un seul chiffre : 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris chaque année, alors que l'on estime entre 300 000 et 600 000 le nombre des logements in...