Interventions sur "marchands de sommeil"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi visant à lutter contre ceux que l'on appelle communément les marchands de sommeil. Elle intervient dans un contexte de crise profonde où les logements indécents, insalubres, vétustes, où la pénurie de logements, voire les incendies, font malheureusement trop souvent l'actualité. Aujourd'hui, se loger avec ses enfants est souvent un sujet de préoccupation ; c'est devenu difficile, voire quasiment impossible pour certains ménages. Cette proposition de loi vient contraindre plu...

...tées à la question du logement des personnes les plus défavorisées, mais l'éventail des solutions doit être élargi et harmonisé. Aujourd'hui encore, de nombreux logements qui ne sont pas équipés selon les normes de sécurité sont loués à prix d'or. Aujourd'hui encore, des incendies se déclarent dans des immeubles surpeuplés. Conscients de cette situation, nous ne saurions continuer de laisser ces marchands de sommeil, ces spéculateurs avides, abuser et exploiter la misère. L'inaction dans ce domaine serait synonyme d'acceptation. Pour les centristes, l'action à mener est clairement la mobilisation de l'ensemble des acteurs sur tout le territoire, sur le modèle de ce qui se fait d'exemplaire dans les départements les plus actifs. Il faut développer des actions lourdes de sensibilisation à la réalité de ces ma...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre les marchands de sommeil s'inscrit évidemment dans le cadre ancien et beaucoup plus large de la réhabilitation de l'habitat dégradé. C'est un problème très ancien en effet, bien antérieur à l'arrivée de cette majorité. La loi DALO a créé une ouverture majeure puisqu'elle a permis d'engager des travaux en l'absence, voire contre l'accord du propriétaire. Avec quelle efficacité ? La question a été posée.

...udre des problèmes mal identifiés aussi facilement que cela est suggéré me semble pour le moins audacieux. Le second aspect que je voudrais souligner et que nous allons traiter, c'est celui des copropriétés dégradées. C'est probablement le volet le plus difficile et le plus important du problème. Le texte qui nous est proposé est-il déterminant ? Prétendre qu'instaurer des astreintes contre les marchands de sommeil suffira à résoudre le problème serait excessif et prétentieux. Mais ce n'est pas parce que la panoplie des outils en place est insuffisamment exploitée qu'on doit s'interdire d'ajouter une pression supplémentaire. Les astreintes qu'il est proposé de mettre en place constitueront une menace très claire sur le portefeuille des propriétaires qui abusent de la misère humaine. En ajoutant à la loi DA...

Cette proposition de loi part d'une bonne intention : il faut lutter contre les marchands de sommeil qui s'enrichissent et exploitent les plus pauvres, ceux qui sont prêts à vivre dans des conditions innommables et inhumaines, juste pour avoir un toit et ne pas être à la rue.

Comme les dealers de drogue, les marchands de sommeil agissent dans l'ombre. Ils choisissent leur proie et finissent par se rendre indispensables car les uns créent la dépendance, tandis que les autres montrent la porte et poussent la cruauté jusqu'à rappeler à leurs locataires qu'ils ont de la chance d'avoir un toit et qu'ils ne devraient pas se plaindre. Voilà pourquoi on ne dénonce pas les marchands de sommeil. Il faut donc intervenir en amont p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant d'évoquer la question spécifique des marchands de sommeil, je voudrais dénoncer l'approche de la politique du logement qui est celle de la majorité et du Gouvernement depuis trois ans et demi. Approche segmentée, approche faible et, pour tout dire, approche molle. Appeler « loi MOLLE » la loi Boutin sonne d'ailleurs comme un aveu. Aujourd'hui, c'est la lutte contre les marchands de sommeil qu'on nous invite à renforcer par quelques mesures supplémentai...

Les marchands de sommeil se nourrissent enfin de l'engorgement des logements d'urgence, lui-même conséquence de la pénurie de logements sociaux. C'est donc toute la chaîne du logement qui est aujourd'hui bloquée dans notre pays. C'est pourquoi nous regrettons que l'on tronçonne la question du logement, et si la loi DALO partait au départ d'une bonne intention c'est pourquoi nous l'avions soutenue , force est de const...

Et, n'ayons pas peur des mots, nous pourrions aussi imaginer d'exproprier ces marchands de sommeil qui sont dans l'illégalité. La fourrière existe bien pour les automobiles, pourquoi ne pourrions-nous pas saisir des logements insalubres et dangereux ? Telles sont les mesures que nous proposons et qui vont bien plus loin que les simples astreintes inscrites dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

... ont bouleversé nos concitoyens et confirmé l'urgence du problème de l'habitat indigne. En France, près de 600 000 logements sont considérés comme indignes, la moitié appartenant à des propriétaires bailleurs. On compte également près de 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents, le plus souvent dans des conditions inacceptables et indignes. Ces propriétaires sont qualifiés de « marchands de sommeil ». La définition du Larousse est brève et sans équivoque : « Un marchand de sommeil est un logeur qui exploite ses clients. » Par extension, on pense à un propriétaire qui loge ses locataires dans des conditions indignes, tout en leur réclamant un loyer important, voire exorbitant, en totale disproportion avec la qualité de l'habitat. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait de la lutte contre l...

Je lis que cette proposition de loi vise à lutter contre les marchands de sommeil. Vous dites par ailleurs, monsieur le rapporteur, qu'il existe en France plus de 600 000 logements considérés comme insalubres, dont la moitié appartiennent à des propriétaires bailleurs. Vous rappelez enfin que le Gouvernement fait de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités. Vous avez raison de le rappeler, car c'est une de ses priorités parmi tant d'autres, au point que beaucoup ...

J'en arrive à ma conclusion, madame la présidente. Sans être contre l'instauration d'astreintes pour lutter contre l'habitat indigne, nous pensons simplement que l'objet du titre de votre proposition de loi n'est pas abordé clairement. C'est pourquoi, restant sur notre faim, nous vous demandons de nous accompagner dans une autre démarche, qui s'attaque réellement, c'est-à-dire pénalement, aux marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...rement atteints, comme c'est le cas, dans ma circonscription, à Villeneuve-Saint-Georges, qui n'est pas une ville passant pour être favorable à notre majorité ! On ne peut donc que se féliciter de ce programme. Mais, à côté de ces dispositifs de grande ampleur, il faut donner d'autres moyens d'action, notamment aux maires, qui sont en première ligne dans ce combat contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Aujourd'hui, malheureusement, les procédures sont longues et complexes et les maires connaissent bien ces situations. Dans ma commune, par exemple, pour faire démolir un édifice menaçant de tomber en ruine, je suis dans l'obligation d'engager une procédure contentieuse pour obtenir l'autorisation de démolir l'édifice, ainsi qu'une seconde procédure pour pouvoir pénétrer sur la propriété privée. ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'issue de la discussion générale sur la proposition de loi destinée à lutter contre les marchands de sommeil présentée par notre collègue Sébastien Huyghe, je tiens à féliciter ce dernier pour son initiative à la fois très utile et opportune. C'est une initiative qui s'inscrit dans le prolongement des différents textes visant à lutter contre l'habitat indigne entrés en vigueur ces dernières années. Elle a pour objet de compléter notre arsenal juridique, d'en renforcer la cohérence et le caractère contr...

...ne civil et commercial, doit également s'exercer en matière administrative. C'est d'autant plus important que, sur le plan pénal, les condamnations prononcées sont extrêmement faibles. L'Espace Solidarité Habitat, créé par la Fondation Abbé Pierre, évoque, dans un compte tendu, ce qui se passe actuellement en Île-de-France avec le relais de procureurs dédiés : « En 2009, afin de lutter contre ces marchands de sommeil, [ ] l'ESH a signalé huit affaires aux procureurs chargés de la lutte contre l'habitat indigne sur Paris ou sur la Seine-Saint-Denis et continue de signaler ces affaires. [ ] Toutefois, ces procédures pénales sont souvent longues à aboutir et les sanctions envers les marchands de sommeil encore trop rares. »

Je ne comprends pas trop la philosophie de ces deux amendements. En effet, nous sommes en face de marchands de sommeil, de gens qui louent volontairement des taudis. Ils sont pris sur le fait, la procédure est engagée et il leur est demandé de réaliser des travaux. Si ces personnes, d'abord réticentes, décident après mise en demeure de les faire très rapidement, on considère qu'elles ont agi avec diligence et bonne foi et on les dispense du paiement de l'astreinte. On ne va tout de même pas exonérer des escrocs d...

On sait que ce sont des marchands de sommeil. C'est pourquoi des procédures exceptionnelles sont engagées. Et après les avoir pris sur le fait et leur avoir demandé de se comporter normalement, on va les exonérer de l'astreinte au motif qu'ils auront obtempéré ? Où vit-on ?

Si le texte prévoit une certaine souplesse permettant d'annuler totalement ou partiellement l'astreinte, c'est parce qu'on peut se trouver je parle d'expérience face à des personnes de bonne foi. Je prendrai l'exemple des successions. Des gens héritent de logements dégradés mais n'ont pas forcément les moyens de réaliser les travaux. Ce ne sont pas des marchands de sommeil. Ils ne doivent donc pas tomber sous le coup de la loi. L'astreinte les incitera à réaliser ces travaux. L'ANAH pourra les y aider. On jugera à un moment ou à un autre de leur bonne foi. L'autorité administrative compétente pourra alors choisir d'annuler totalement ou partiellement l'astreinte.

Il y a plusieurs possibilités pour sanctionner les marchands de sommeil, monsieur le rapporteur, on n'est pas obligé de toutes les mettre en oeuvre. Quand vous expliquiez tout à l'heure, et M. le secrétaire d'État a eu raison de vous demander de retirer votre amendement, que l'on pouvait payer en plusieurs fois, vous essayiez de protéger quelques propriétaires pouvant se retrouver en difficulté mais vous faisiez bénéficier du même dispositif de nombreux marchands de...

Si l'on donne de la souplesse, c'est pour pouvoir s'adapter à toutes les situations, et je ne vois pas où est le problème. Quand on sera en face de marchands de sommeil, il n'y aura pas de raison de consentir à une remise d'astreinte mais, dans un certain nombre de cas concrets auxquels l'on peut être confronté, comme l'indivision, il sera possible de le faire. Au moment où il prend un arrêté, le préfet ne connaît pas forcément l'ampleur de la situation et ne sait pas toujours comment les propriétaires sont devenus propriétaires. Une telle souplesse est importan...