Interventions sur "polynésie française"

... le président de la Polynésie a adressé au Président de la République le 21 novembre dernier. Elle montre l'importance de cette affaire pour les Polynésiens. Je souhaite vous communiquer certains éléments de courrier. Il souligne que l'amendement adopté au Sénat porte attente à l'autonomie du pays et qu'il est sans aucun rapport avec l'objet du projet de loi. L'indépendance du haut conseil de la Polynésie française est mise en cause par cette nouvelle disposition, selon les termes de cette lettre, du fait de l'impossibilité de renouvellement du mandat de ses membres et surtout parce qu'elle impose, sans aucune raison valable une nouvelle condition pour accéder à la présidence du haut conseil. « L'atteinte à nos droits est d'autant plus sensible que ces dispositions scandaleuses me forcent à revenir sur un e...

Cet amendement tend à prévenir d'éventuels conflits d'intérêt au sein du haut conseil de la Polynésie française en interdisant son accès aux personnes qui participent déjà aux principales institutions politiques de la Polynésie française et en soumettant les membres de cet organe aux règles d'incompatibilité instituées pour les membres de l'assemblée polynésienne.

Cet amendement vise à éviter toute extension excessive du champ de la consultation obligatoire du Conseil d'État sur les contentieux dont est saisi le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte réglementaire de la Polynésie française. Il est donc proposé d'étendre la consultation obligatoire du Conseil d'État aux seuls contentieux sur les actes réglementaires mettant en jeu les dispositions du statut relatives aux attributions des institutions polynésiennes, et non à leurs règles de fonctionnement.

L'amendement vise à mieux distinguer, d'une part, la procédure de « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État, à laquelle sont soumises les « lois du pays », et, d'autre part, la procédure applicable, devant le tribunal administratif de Papeete ou le Conseil d'État pour les autres actes réglementaires de la Polynésie française.

Cet amendement donne à l'assemblée de la Polynésie française la possibilité de saisir la chambre territoriale des comptes sans que cette saisine soit subordonnée à la transmission d'un avis motivé de la commission de contrôle budgétaire et financier.

L'amendement réécrit intégralement l'article 18 pour insérer les dispositions relatives au contrôle budgétaire dans le statut de la Polynésie française plutôt que dans le code des juridictions financières. Il opère quelques modifications rédactionnelles ou de coordination.

Les éléments juridiques qui fondaient la jurisprudence de 1979 concernant la Nouvelle-Calédonie ne sont pas respectés par cet article 20, dont l'objectif est d'abréger le mandat de l'Assemblée de Polynésie française. Or ce qui motive cette modification en cours de route de la durée du mandat, c'est que, aujourd'hui, le fonctionnement de l'assemblée de Polynésie ne convient pas au Gouvernement. Ce dernier souhaite trouver une majorité qui l'accompagne dans les cinq années qui viennent de façon plus tranquille, plus complice peut-être dans tous les sens du terme. Le Conseil constitutionnel sera saisi de cet...

Certes, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement est un peu plus précise et prévoit des garde-fous. Mais un tel dispositif n'existe nulle part ailleurs. Il est créé pour la seule Polynésie, au motif que les autorités locales seraient incapables de résoudre un certain nombre de problèmes. On fait peser une présomption d'immaturité sur la Polynésie française. Nous refusons que lui soit appliqué un régime d'exception. D'autres dispositifs permettent d'établir des rapports normaux entre les autorités de l'État sur place et le pouvoir politique ainsi que les collectivités locales. Nous n'acceptons pas de voter un amendement qui met en cause les compétences des élus.

Le débat que nous avons eu tout à l'heure a été utile, puisque le Gouvernement a entendu nos préoccupations. La nouvelle rédaction qu'il nous propose est en effet beaucoup plus précise. Il est ainsi prévu que le haut-commissaire interviendra « en cas d'urgence », ce qui exclut tout jugement d'opportunité politique. Ceux qui tiennent à l'autonomie de la Polynésie française seront donc rassurés. Par ailleurs, contrairement à ce que vient d'indiquer M. Le Roux, les préfets ou les hauts-commissaires ont le devoir d'assurer la sécurité de la population qu'il s'agisse de la sécurité sanitaire ou de celle des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national et, en cas d'urgence, ils peuvent pour ce faire se substituer aux maires ou aux présidents des con...

L'amendement n° 78 rectifié vise à permettre à notre assemblée d'être mieux informée des débats de l'assemblée de Polynésie lorsque celle-ci est consultée pour avis au sujet d'une loi organique relative à la Polynésie française. Les majorités étant fluctuantes au sein de l'assemblée de Polynésie, l'amendement n° 78 rectifié prévoit qu'un « avis minoritaire » est annexé à l'avis « majoritaire » qu'elle émet.

J'appelle maintenant les articles du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.