Interventions sur "polynésie française"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des projets de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française me donnent, pour la première fois, l'honneur et le plaisir de prendre la parole devant notre assemblée. À la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Polynésie française est devenue, après l'adoption de la loi organique du 27 février 2004, la première collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie. Ce nouveau statut d'autonomie a donné de grandes satisfactions aux Polynésiens, e...

... Sénat, prévoit des dispositions exceptionnelles qui me laissent pour le moins dubitatif. Je ne suis d'ailleurs pas le seul, si j'en crois le rapport de la commission : l'opposition y est tout aussi défavorable, et M. Sandras défendra dans un instant un amendement de suppression. Il s'agit en effet de permettre au haut-commissaire de se substituer à tout moment aux différentes institutions de la Polynésie française s'il estime qu'elles ne font pas bien leur travail, afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la Polynésie, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France. À mon avis, le Sénat a commis une erreur, ne serait-ce que parce qu'une telle disposition...

...iens ont toujours su trouver les outils juridiques propres à dénouer les blocages. Avant de prendre l'avion pour Paris, j'étais en tournée dans les Tuamotu. Les habitants m'ont chargé de vous remercier de votre visite, monsieur le secrétaire d'État. Mais s'ils sont favorables dans l'ensemble à vos propositions, ils sont plus réservés quant aux dates retenues. L'avis rendu par l'Assemblée de la Polynésie française, à une très forte majorité de 44 sur 57, aurait dû vous inciter à reporter l'élection des membres de cette institution après les élections municipales.

...tives ! Vous êtes le seul à pouvoir décider, monsieur le secrétaire d'État, mais vous devez être conscient du fait que la précipitation dans laquelle ces élections vont avoir lieu risque d'intensifier l'instabilité que nous déplorons tous vivement. Mes chers collègues, si je vous invite à voter les textes tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, c'est aussi en espérant que vous voterez les amendements qui contribuent à maintenir ou renforcer l'autonomie dont jouit la Polynésie française depuis son statut de 1984. Dès lors que les amendements relatifs au pouvoir de tutelle et à la date des élections seront adoptés, ces lois sauront redonner confiance à la Polynésie française et ses élus. C'est le meilleur choix pour la Polynésie françai...

.... Il est vrai qu'avec cet article, l'article 166 de la loi de 2004 est complété de façon consistante. Mon sentiment profond est que l'article 6 bis représente une contrepartie à l'autonomie donnée à la Polynésie, puis renforcée au fil des années. Il faut relire, dans de la loi de 2004, le texte de l'article 1er du titre Ier appelé précisément « De l'autonomie » pour bien le comprendre : « La Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution. » une garantie très forte. « La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus. « La République garantit l'autonomie de la Polynésie française. Elle favorise l'évolution de cette autonomie de manière à conduire durablement la Polynésie française au d...

...ment pas arrivés au point où la Polynésie est chargée d'appliquer les engagements internationaux de la France ! Il sera donc nécessaire de réécrire ce texte lors de la navette entre les deux assemblées. J'entends vos arguments concernant la sécurité sanitaire, mais je ne peux pas admettre que cela concerne les institutions, surtout quand on sait ce qu'il a pu advenir au sein de l'assemblée de la Polynésie française. Je pense avoir essayé d'être constructif dans ce dossier. J'appelle donc votre attention, monsieur le secrétaire d'État : je suis convaincu qu'il y a erreur d'écriture a minima entre ce que vous voulez faire et ce qui est précisé dans cet article. Cela sera mal perçu en Polynésie française, car considéré comme un retour à la tutelle de l'État français. Ce n'est pas ce que vous souhaitez. Dans l...

Cet amendement tend à préciser que les lois et règlements qui régissent les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations étatiques et communales sont de plein droit applicables en Polynésie française.

L'amendement n° 78 vise à mieux éclairer la population de Polynésie, mais surtout l'Assemblée et le Sénat lorsque nous sommes amenés à débattre de projets de loi, notamment organiques, à propos de la Polynésie française. En effet, aujourd'hui, le système prévoit qu'il y a débat préalable obligatoire à l'assemblée de Polynésie française ; puis la position majoritaire issue de ce débat nous est transmise. Cet amendement prévoit tout simplement que nous puissions également avoir communication d'un « avis minoritaire ». Le secrétaire d'État, le rapporteur et tous les orateurs ont souligné la complexité et la dive...

La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D'abord, les communes polynésiennes manquent de moyens. Ensuite, il s'agit d'une faculté qui est offerte aux communes de Polynésie, et non d'une obligation. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elles ne sont donc pas obligées d'accepter et de signer quoi que ce soit avec la Polynésie française. Vous dites que cette pratique constitue une forme de tutelle politique qui encourt la censure du Conseil constitutionnel. L'article est passé en 2004 devant le Conseil constitutionnel, et il n'y a eu ni censure, ni réserve d'interprétation sur ce sujet. Par conséquent, ne faites pas rejuger en deuxième semaine ce que vous n'avez pas obtenu en première semaine ! Enfin, nous allons avoir un déba...

Monsieur le secrétaire d'État, tout à l'heure, notre débat sur l'article 6 bis nous a permis de montrer à la Polynésie française que nous tenions beaucoup à son autonomie. Permettez-moi, chers collègues de Polynésie, d'outre-mer et de métropole, de vous présenter un amendement qui rappelle simplement que la République française tient aussi à son autonomie. Or, dans le statut de 2004, avait été introduite à la demande de M. Flosse une curiosité. Je vous la lis puisque certains d'entre vous n'étiez pas encore sur ces bancs...

La commission a émis un avis défavorable, tout en comprenant fort bien le point de vue de notre collègue Lagarde. La disposition incriminée ne pose plus de problème, puisqu'elle a été interprétée en 2004 dans une décision du Conseil constitutionnel : « Considérant que l'article 15 de la loi organique permet à la Polynésie française de disposer de représentations auprès de tout État ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique ; que, toutefois, cette faculté, qui n'appartenait pas jusqu'à présent à la Polynésie française, ne saurait, sans empiéter sur une matière d...

Je regrette que mon amendement précédent n'ait pas été adopté. Dans le même esprit mais on ne pourra pas me répondre, cette fois, que l'on touche aux attributions de la Polynésie française , je voudrais instiller un peu plus de démocratie dans le mécanisme actuel. À la demande de M. Gaston Flosse, alors président de la Polynésie française, le statut de 2004 prévoit que « la Polynésie française peut créer des entreprises de production et de diffusion d'émissions audiovisuelles. Une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le gouvernement de la Polynésie fra...

... le fonctionnement le plus démocratique possible ce qu'il n'avait pas forcément été possible de faire lors du débat de 2004. Monsieur le secrétaire d'État, vous y faisiez allusion tout à l'heure, la culture démocratique, c'est-à-dire le respect de l'opposition, n'a pas toujours été une priorité, quels qu'aient été les camps qui ont dirigé l'assemblée ou qui ont eu une majorité à l'assemblée de Polynésie française. L'objet de cet amendement est de prévoir les conditions dans lesquelles les élus à l'assemblée de Polynésie française doivent pouvoir exercer leur mandat. Il donne ainsi un certain nombre d'informations sur les locaux, le matériel de bureau, la prise en charge de la documentation. Il se trouve en effet que, par le passé, un certain nombre d'élus de cette assemblée n'avaient pas accès aux moyens...

L'amendement n° 51, qui a été adopté par la commission, tend à supprimer les dispositions, introduites par le Sénat, qui remettent en cause l'obligation faite aux orateurs à l'assemblée de la Polynésie française de s'exprimer en langue française. Nous sommes bien conscients du particularisme des langues polynésiennes et nous comprenons bien que les Polynésiens aspirent à utiliser les subtilités de leurs langues pour débattre entre eux, mais l'article 2 de la Constitution prévoit que « la langue de la république est le français » et nous ne pouvons nous affranchir d'une obligation de nature constitutionne...

...j'ai dû mal à comprendre votre position. Vous nous dites tout le bien que vous pensez des langues polynésiennes. Vous citez un article qui n'est d'ailleurs pas en cause voté sur le sujet. Vous prononcez un long discours. Mais, concrètement, vous nous proposez de renoncer à l'avancée du Sénat, qui autorise l'usage des langues polynésiennes, assorti d'une traduction simultanée, à l'assemblée de Polynésie française. Ce qui compte, ce ne sont pas les paroles, mais les actes. Or, même si vous le dissimulez sous de grands discours sur l'amour de la langue polynésienne, vous ne proposez rien d'autre qu'un pas en arrière. Concrètement, l'amour, qui se manifeste par des actes, consisterait en l'occurrence à adopter la rédaction du Sénat. Je rappelle que, aujourd'hui, l'usage du tahitien à l'assemblée qui est e...

...déjà plusieurs langues tahitiennes, souvent au cours d'échanges un peu vifs, voire provocateurs. Mais rappelons-nous que le premier président de l'assemblée polynésienne élu par la majorité de M. Temaru avait cru bon de placer au mur, non un drapeau français, comme celui qui est face à nous, mais un crucifix. C'est ainsi que l'ami de M. Dosière souhaitait honorer la laïcité dans l'assemblée de la Polynésie française ! Quoi qu'il en soit, j'appelle votre attention sur le fait que, en Polynésie française, tous les citoyens français ne maîtrisent pas notre langue aussi bien que nous. Si nous ne prenons pas cette difficulté en compte, il pourra arriver un jour qu'un élu de la Polynésie française, issu d'une île éloignée, et n'ayant peut-être pas bénéficié de toute l'éducation que nous aurions dû lui apporter, s...

L'amendement n° 53 vise à imposer aux ministres polynésiens un délai de réponse aux questions écrites qui leur sont posées par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

L'amendement n° 54 rectifié vise à éviter toute modification de la liste des matières dans lesquelles la Polynésie française peut élaborer des actes relevant du domaine de la loi, afin de lever tout risque constitutionnel.

Cet amendement vise à maintenir l'obligation, pour l'assemblée de la Polynésie française ou l'une de ses commissions compétentes, de nommer sur les « lois du pays » un rapporteur ayant lui-même la qualité de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.

L'amendement n° 109 tend à supprimer l'article 14 bis. Celui-ci, qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement, a été introduit au Sénat par un amendement de M. Flosse visant à modifier le choix du président du haut conseil de la Polynésie française. Le texte prévoit actuellement que certaines catégories magistrats, universitaires, fonctionnaires de catégorie A puissent faire partie du haut conseil, et par conséquent en être président. Je rappelle que cette instance est actuellement présidée depuis deux ans par une femme d'une grande compétence. L'article 14 bis dispose que le président sera choisi parmi les magistrats de l'ordre admin...