Interventions sur "péréquation"

...ur 2012. Pouvez-vous lever un peu le voile des orientations esquissées, notamment la naissance d'une seule dotation globale de compensation par bloc de collectivité ? Deuxièmement, chaque dotation dispose de ses propres modalités d'évolution ciblées sur les collectivités les plus défavorisées. Est-il strictement exact que le gel annoncé sera opérationnel pour toutes ? Troisièmement, les futures péréquations horizontales entre les communes, les intercommunalités et les départements les plus en charge des aides sociales seront-elles réalisables pour 2012 ? Je pense, bien entendu, au Cantal, mais aussi à la Haute-Loire et à quelques dizaines d'autres départements qui subissent de forts contrecoups. Bref, compensation et péréquation seront-elles durablement les deux futures mamelles des collectivités ...

Je remercie notre excellente collègue d'avoir pris la parole : elle me donne l'occasion de m'expliquer un peu mieux. Jamais, depuis six ou sept ans, autant d'efforts n'ont été fournis sur la péréquation. En 2004, la dotation de solidarité urbaine s'élevait à 600 millions d'euros. Cette année, son montant est de 1,2 milliard, et il doit encore augmenter de 77 millions, soit une progression de plus de 6 %. C'est donc un effort considérable. L'ANRU est, de même, l'objet d'un effort considérable, avec une contribution d'un peu plus de 11 milliards sur les 43 qui vont être dépensés pour les quartier...

Monsieur le secrétaire d'État, votre deuxième réponse nous convainc un peu plus, mais elle ne nous satisfait pas complètement. Je vais tenter d'expliquer pourquoi. D'abord, soyons clairs, personne ici ne conteste l'effort important qui a été fait en matière de péréquation. Il était temps, sauf à voir basculer des territoires dans le dénuement et à creuser les inégalités sociales et territoriales, comme c'est encore le cas, malgré un certain nombre de dispositions. C'est sur ce point que je veux insister. La communauté d'agglomération Plaine Commune, que je préside, est la 173e sur 174 si l'on prend comme critère le revenu fiscal par habitant. La 174e communauté d...

...é les communes ayant un faible taux de TP avaient aussi les recettes les plus importantes. Car, avec un taux faible, on attirait les entreprises. C'est l'une des raisons pour lesquelles, monsieur Braouezec, vous auriez dû voter la réforme de la taxe professionnelle. Le fait d'arriver au même taux contribue à l'aménagement du territoire et cela va nous permettre de pouvoir faire beaucoup plus de péréquation horizontale.

La péréquation est en effet la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle. Au point que le Gouvernement a intégré le dispositif dans le projet de loi de finances de cette année. Il y a une différence de richesse entre nos territoires ; cessons de dire que tout doit venir de l'État !

D'abord, je remercie M. Laffineur de la qualité de nos échanges. J'ai bien entendu ses propos sur la péréquation entre les communes ayant de très fortes ressources et celles en ayant beaucoup moins. Nous aurons le courage, les uns ou les autres car je ne sais ce que l'avenir nous réserve d'imposer la péréquation en fonction des recettes réelles des collectivités, tempérées par leur potentiel fiscal. Cela étant, j'ai une autre inquiétude à propos de la réforme de la taxe professionnelle. Nous avons pris...

..., dont M. Pupponi, viennent d'adresser au Gouvernement pour sa capacité à tenir ses engagements sur la DSU depuis 2004. J'ai eu le plaisir d'être le collaborateur de Jean-Louis Borloo et de soumettre à ce titre aux membres de cette assemblée, la réforme de la DSU. C'est un sujet important, lié, d'une certaine manière, à la question de la DSR. Il s'agit de sommes qui, en termes de captation de la péréquation, sont élevées par rapport à l'évolution d'autres dotations. Certaines communes de moins de 10 000 habitants portent des projets de rénovation urbaine assez lourds et ont besoin de solidarité au même titre que les grandes communes qui ont bénéficié des mesures décidées l'an dernier.

Nous soutiendrons cet amendement dans un souci de justice. Nous savons, en effet, que certaines communes de moins de 10 000 habitants mènent d'importants projets de rénovation urbaine. Comme notre collègue Arnaud Richard a salué les « éloges » de François Pupponi en matière de péréquation, je tiens à préciser que l'argumentaire selon lequel le non-cumul de subventions pour les communes de plus de 3 500 habitants peut être problématique eu égard aux charges de centralité, n'a jamais été développé jusqu'à présent.

... que deux tiers seraient payés par les départements. C'est peut-être un peu plus des deux tiers aujourd'hui. Je suis d'accord avec vous sur ce point. Mais qui a le courage de reconnaître qu'une réforme de la dépendance est nécessaire ? C'est l'actuelle majorité ! C'est elle qui essaiera de régler ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Qui reconnaît qu'il faut procéder à une péréquation sur les droits de mutation ? C'est encore cette majorité ! L'année dernière, nous avons autorisé la péréquation sur les droits de mutation, dont la répartition est extrêmement injuste. Dans certains départements, ils sont très élevés mais ce n'est pas le résultat d'une bonne gestion, c'est dû à des raisons géographiques et à la nature de l'immobilier. Ils s'élèvent parfois à 350 euros par habita...

Ce département a d'ailleurs augmenté les impôts de 10 % cette année en expliquant que c'était à cause de la réforme de la taxe professionnelle ! Aidez-nous donc à faire une péréquation. J'étais au congrès des départements de France à Avignon. L'État, l'État, l'État, tout le monde voulait que l'État nous donne de l'argent ! J'ai expliqué qu'il y aurait entre 2 et 2,5 milliards de droits de mutation de plus cette année et que sept départements en recevraient un milliard à eux tout seuls. Plus moyen alors de trouver un accord ! Quand on commence à en parler, certains sont intéres...

Sur la péréquation, vous aurez mon soutien : il faut qu'elle soit forte et juste, et la solution que vous proposez pourrait être examinée par la mission que nous demandons.

... fait savoir qu'il travaillait à des aménagements des articles 65, 88 et 90. Nous regrettons par ailleurs le manque de lisibilité des interventions de l'État en direction des collectivités puisque la présente mission ne représente que 2,5 milliards sur les 99 qui sont concernés. Nous aimerions également avoir une vue plus précise et plus aisée de l'ensemble des crédits d'intervention. Quant à la péréquation, comptez sur nous pour défendre lors des prochains mois un projet sur lequel nous travaillons. Nous sommes parlementaires. Nous avons aussi d'autres fonctions avec Marylise Lebranchu, notamment dans des fédérations et des associations d'élus, non paritaires mais politiques, et nous travaillons pour proposer un système permettant de prendre à ceux qui ont trop pour donner à ceux qui n'ont pas asse...

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, puisque le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle, quel est l'avenir des fonds départementaux de taxe professionnelle ? En effet, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est par nature lié à la perception de la taxe professionnelle. Il sert à financer par péréquation les communes défavorisées. L'article 2 de la loi de finances pour 2010 avait garanti l'alimentation de ces fonds à un montant égal à celui de 2009. Avec l'article 18, vous trouvez une solution pour 2011 et vous réalisez peu ou prou la même opération. Mais qu'en sera-t-il à...

et jusqu'à présent récurrentes de bien des communes, qui vont disparaître. Ces communes sont inquiètes. Elles prennent déjà de plein fouet le gel des dotations, la chute des dotations de compensation d'exonérations fiscales, l'effondrement des droits de mutation avec la crise. Que doivent-elles craindre encore pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Telle est la question que je souhaitais vous poser, monsieur le ministre, en exergue de l'article 18.

J'irai dans le même sens que Dominique Baert, mais je commencerai par donner un satisfecit au Gouvernement. Ce projet de loi de finances comporte en effet une bonne nouvelle pour la péréquation verticale puisque la DSU est maintenue à un niveau important, avec 77 millions d'euros, de même que le fléchage sur les 250 premières communes. C'est important car, depuis deux ans, nous ressentions une certaine inquiétude. Cela étant, comme l'a dit mon collègue Baert, nous nous attaquons maintenant à la péréquation horizontale. Ces fonds ont disparu, tout comme le fonds de solidarité Île-de-Fra...

Monsieur Pupponi, je vais vous donner ce soir quelques éléments de réponses. Mais nous devrons poursuivre notre réflexion dans les prochains mois. D'abord, que deviennent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Ces fonds étaient alimentés jusqu'à présent par l'écrêtement d'établissements exceptionnels. Quand un établissement je ne parle pas d'une entreprise avait des bases par habitant, dans la commune où il était implanté, supérieures à deux fois la moyenne nationale, l'excédent allait dans un fonds départemental. Les fonds départementaux redistribuaient ces crédits su...

qui consisterait, monsieur Bouvard, à nationaliser le tout, à créer un fonds national de péréquation. Cela aurait pourtant du sens !

...sionnelle n'aura pas perdu grand-chose. En revanche, elle a récupéré, sur la base de valeurs locatives extrêmement confortables, la taxe d'habitation du département. Il faudra donc réajuster les notions de potentiel fiscal ou financier pour mesurer la richesse d'une commune. Nous avons déjà eu ce débat au sein du comité des finances locales, dont les membres souhaitaient unanimement accentuer la péréquation. Compte tenu du gel des dotations de l'État, si nous ne sommes pas capables de mettre en place une péréquation, nous aurons beaucoup de problèmes. Comme l'a souligné M. Pupponi, notre objectif pour 2011, au niveau du CFL, est de garantir, quoi qu'il arrive, la même progression de la DSU qu'en 2009 et en 2010.

...ondre rapidement, mais précisément. Sur les 14 millions, je ne mettrai absolument pas en cause la ville contributrice. Et vous constaterez, lors de la discussion de la seconde partie, que nous avons procédé à un ajustement. Votre amendement porte sur la répartition de la participation d'ADP entre Roissy et Orly. Le fonds d'indemnisation des nuisances est alimenté par les fonds départementaux de péréquation, que l'on vient d'évoquer, et par une contribution d'Aéroports de Paris dont la répartition relève de la compétence non d'ADP, mais de la préfecture de région. Les informations que je vais vous communiquer n'ont rien à voir avec le fait que je sois un élu du Val-de-Marne, monsieur Pupponi. Vous allez le voir, les chiffres sont éloquents. Sur l'ensemble des contributions, les communes voisines d'...

...es nuisances aériennes en prenant en compte le volume des mouvements aériens. Nous avons eu une discussion, voilà quelques semaines, avec le rapporteur général, dont chacun connaît l'absolue objectivité, et qui est, de surcroît, en tant que Val-de-marnais, concerné par les nuisances aériennes. Il est donc fin connaisseur du dossier. Il n'y a aucun problème, s'agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans la mesure où ils fonctionnent très bien. La plateforme aéroportuaire de Roissy, du fait notamment de son activité nocturne, est largement plus attractive aujourd'hui que celle d'Orly. En même temps, cette activité diurne et nocturne crée des nuisances importantes. Certains riverains ont choisi de les supporter puisqu'ils sont venus habiter à Roissy après la créatio...