Interventions sur "péréquation"

Il ne serait en effet pas injuste que les communes n'atteignant pas ce seuil participent au financement des logements sociaux dans les communes les plus défavorisées au regard de l'ANRU. Cela n'aurait rien de choquant dès lors qu'il importe d'établir une péréquation. Nous vous en proposons une où ce ne sont pas les bailleurs sociaux qui paient, mais les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux.

...rieux : certaines communes n'ont pas besoin des moyens que leur donne l'État au travers des CUCS ou de la DSU, d'autres ne reçoivent pas assez. En mai dernier, le Premier ministre a souhaité préparer, dans le cadre d'un projet de loi à déposer en 2011, une réforme cohérente et globale qui concerne à la fois le zonage de la politique de la ville, les modalités de contractualisation, mais aussi la péréquation et la dotation de solidarité urbaine. Il nous faut avoir aujourd'hui le calendrier et les modalités d'une telle réforme. Quelles sont les conditions nécessaires à une nouvelle dynamique de la ville ? D'abord, un ministère de la cohésion sociale puissant associé à la politique de la ville et du logement ; la mobilisation de l'ensemble des services publics en matière d'emploi ; un dispositif innov...

...s mutations économiques peuvent rendre celles-ci nécessaires. Si les organismes de logements sociaux doivent prendre en compte la situation financière actuelle de notre pays et contribuer à l'effort de rétablissement des comptes publics en s'adaptant à ce nouveau contexte, cela ne peut se réaliser que sous certaines conditions. En effet, si l'objectif est de prélever 340 millions au titre de la péréquation entre organismes, cela ne doit pas se faire de manière uniforme, sous forme de suppression de l'exonération de la contribution des revenus locatifs. L'effort du secteur du logement social au redressement des comptes de la nation, doit être modulé en fonction du niveau d'activité des organismes, de leur contribution réelle à décliner les objectifs de la politique nationale adaptée à la réalité et...

C'est la péréquation par les pauvres !

Faites-la, la péréquation, au lieu d'en parler !

En acceptant le report de la signature des conventions d'utilité sociale, le secrétaire d'État reconnaît de fait que, par le texte qu'il demande à l'Assemblée de voter, en circonscrivant le débat uniquement aux organismes d'HLM et à la péréquation, il cherche en réalité à enfumer le débat, car son seul but est de remplacer le financement de l'État par la ponction des locataires. Il reconnaît que ce texte de loi perturbe l'organisation des offices d'HLM. L'un des plus grands dangers encourus par ces derniers tient à l'instabilité institutionnelle et financière créée par le Gouvernement : les règles du jeu sont changées en permanence ! Or u...

... les secrétaires d'État, la taxation de 340 millions d'euros sur le compte des organismes HLM, ce qui fait un milliard en trois ans. Que ce soit dans la formulation initiale de l'article 99, où vous augmentez les loyers de tous les locataires HLM de 2,5 %, ou dans sa réécriture par les députés UMP, la réalité reste la même : vous faites payer aux plus modestes votre propre dette envers l'ANRU. La péréquation que vous invoquez n'est qu'une excuse qui ne trompe personne. Nous avons là, en un article, un parfait résumé de la présidence de Nicolas Sarkozy : quand les plus riches méritent la solidarité de la nation tout entière à travers le bouclier fiscal, les plus modestes, eux, doivent se débrouiller entre eux et payer une nouvelle taxe sur la pauvreté. Quel est l'objectif de ces mesures ? Êtes-vous p...

Vous appelez cette ponction supplémentaire « péréquation », alors qu'elle ne fera que compenser partiellement la baisse des crédits d'État. Le produit de cette contribution va permettre à l'ANRU, pour 260 millions d'euros, de faire face à ses engagements de paiement, et alimenter, pour 80 millions d'euros, l'aide à la pierre. Mais ce sera avec l'argent pris aux organismes HLM. Vous pompez leurs ressources et faites financer à votre place des engagement...

Avant 2005, tous les bailleurs payaient la taxe additionnelle, sauf les HLM. Puisque vous parlez de niche fiscale pour les HLM, je vous pose la question : à combien s'élève la niche fiscale pour tous ceux qui payaient la taxe additionnelle au droit de bail avant 2005, notamment les personnes physiques ? Maintenant, vous parlez de péréquation pour justifier une taxe sur les locataires. Pourquoi pas la péréquation puisque les HLM la pratiquent déjà ? Mais pour ce qui est de cette taxe, il s'agit simplement d'un rapt ! Vous proposez aussi le potentiel financier sur la base d'un amendement. De quel potentiel financier parlez-vous ? La loi MOLLE en avait un. Aujourd'hui, quel est celui dont vous parlez, car je voudrais savoir si, oui ou ...

Il convient de souligner que l'État a continué à procéder à des péréquations comme jamais depuis dix ans. La dotation de solidarité rurale s'élevait cette année-ci à quelque 800 millions d'euros contre 400 millions en 2004, et une augmentation de plus de 6 %, soit 50 millions d'euros, est prévue pour 2011. La dotation de solidarité urbaine, pour sa part, s'élevait à 600 millions d'euros en 2004, un montant porté à près de 1,2 milliard d'euros cette année, le projet de lo...

...n 150 millions d'euros, somme non négligeable pour les départements. Je présenterai un autre amendement aux articles non rattachés relatif à l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Nous devons pouvoir élargir le dispositif en vigueur. Nous y reviendrons en temps voulu. J'aborderai maintenant la question des droits de mutation. Nous avons voté l'année dernière une péréquation horizontale très importante pour cette année, surtout du fait de l'ampleur de l'augmentation des droits de mutation : plus de 2 milliards d'euros pour les départements et environ un milliard pour les communes. On peut certes se féliciter d'une telle reprise de l'immobilier due en particulier à la politique économique menée par l'État : si la France n'avait pas pris les bonnes mesures au moment de...

...dre du plan de relance de l'économie , ainsi que le produit des amendes, ressource qui est appelée à être plus dynamique avec la mise en oeuvre du procès-verbal électronique et la revalorisation de certaines amendes. Dans le cadre de la stabilisation des différentes dotations budgétaires, je me félicite que le Gouvernement ait pris l'initiative de dégager des marges de manoeuvre au profit de la péréquation, qu'il s'agisse de la péréquation verticale en revalorisant la dotation de solidarité urbaine de 50 millions d'euros, la dotation de développement urbain de 77 millions d'euros, soit une progression de 6 %, et la dotation de solidarité rurale ou de la péréquation horizontale, en réformant les dispositifs de péréquation de la cotisation sur la croissance du produit de la valeur ajoutée des ent...

... compartiment où nous nous trouvons régional, départemental, communal ou intercommunal , nous serons tous contraints de choisir puisque, selon la formule de Pierre Mendès France, « gouverner, c'est choisir » , parmi les investissements, ceux qui sont le plus susceptibles de créer de la richesse demain. En troisième observation, je rappellerai simplement que la part de la DGF consacrée à la péréquation est passée de 11,9 % en 2003 à 16,6 % en 2010, et continue à progresser. Ce choix, dans le cadre du maintien des crédits, atteste aussi du rôle éminent de l'État qui, même décentralisé, assure avant tout son devoir de péréquation. Ainsi, la dotation de solidarité rurale est passée de 420 millions d'euros en 2004 à 802 millions en 2010, progressant de 50 millions par an, et la dotation de solidari...

Le projet annuel de performances fixe trois orientations majeures : la compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induites par des réformes des impôts locaux, l'accompagnement de l'investissement, et le renforcement de la péréquation que les orateurs précédents ont évoqué. Nous sommes tentés de dire : « chiche », mais ici comme ailleurs les mots omettent la réalité financière actuelle des collectivités, cachent une réelle mise en cause de l'investissement local et font de la péréquation un sujet de consolation. Pour citer Shakespeare : « les mots ne sont que des mots. » Sur le fond, je souhaite faire trois observations. Pr...

...pondre aux besoins d'équipement exprimés. C'est, je crois, un signe important que vous donnez à l'ensemble de nos communes rurales, qui sont souvent inquiètes de ne pas avoir les moyens financiers de leurs missions. Je note également, après Michel Piron, la progression de la dotation de solidarité urbaine et l'augmentation de la dotation de solidarité rurale en 2011 dans le souci de renforcer la péréquation pour aboutir à une intercommunalité mieux intégrée. Ces deux dotations sont issues de la loi Pasqua de 1994 et elles ont été amplifiées par la loi Chevènement, qui visait à une accélération de l'intercommunalité. Le texte que vous nous avez proposé, et qui sera soumis mardi prochain au vote solennel de l'Assemblée, vise à uniformiser sur le territoire et à renforcer l'intercommunalité. Les d...

...e plus élevé avec 119,29 % et les Alpes-maritimes, le taux le plus bas, 5,87 %. Il faudra bien un jour nous poser la question de fond : voulons-nous donner la priorité à la liberté des collectivités territoriales dans la fixation des taux ou voulons-nous donner la priorité aux solidarités territoriales, auquel cas il faut un barème unique, national ? Pour conclure, je dirai quelques mots sur la péréquation. Nous sommes tous attachés à la recherche d'une péréquation efficace entre les différentes collectivités, les collectivités riches et celles qui le sont moins. Plus nous sommes en présence d'un système fiscal inégalitaire, plus il est difficile d'imaginer et de mettre en oeuvre une véritable péréquation. Si l'on mettait en place un système fiscal plus juste à partir d'un barème unique comme nous ...

... droite et gauche confondues réunis la semaine dernière en Avignon vous ont demandé de prendre des mesures. Ils en appellent à une recherche de remèdes durables, notamment avec la mise en place d'un fonds exceptionnel d'urgence par une loi de finances rectificative. Quelles sont vos intentions à cet égard monsieur le secrétaire d'État ? Au-delà, ils en appellent à la mise en place d'une réelle péréquation entre les territoires. Mais comme le rappelle le rapport Carrez, le fonds de péréquation alimenté par les seuls droits de mutation sera insuffisant. L'institutionnalisation de la conférence nationale des exécutifs pourrait devenir un lieu de dialogue et de négociation. Quelles sont vos intentions à ce sujet ? Les départements sont des collectivités de proximité et de solidarité. L'État doit démo...

Elles doivent donc maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, limiter leurs dépenses de communication et cesser de multiplier les emplois : 350 000 ont été créés en dix ans, en plus de ceux qui sont liés aux transferts de compétences. Enfin, elles doivent concourir, par des mécanismes de péréquation, à la nécessaire solidarité à l'égard des collectivités défavorisées. Monsieur le secrétaire d'État, le budget que vous nous présentez est courageux et réaliste. En dépit de la crise, en dépit de l'effort sans précédent de rigueur budgétaire que s'impose l'État, vous maintenez globalement le niveau des concours financiers versés aux collectivités locales. Plus précisément, le budget 2011 permett...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureux de constater qu'une brise sympathique, favorable à la péréquation, s'est levée dans cet hémicycle. Plusieurs d'entre nous l'ont dit, la péréquation est indispensable à nombre de nos collectivités locales. Quelques chiffres : la différence de richesse est de 1 à 2 entre régions, de 1 à 4 entre départements et de 1 à 1 000 entre communes. De fait, la péréquation au niveau du bloc communal est l'un des grands dossiers annoncés pour 2011 et 2012. Nous avons gagné...

...ercice en qualifiant de thatchérienne votre politique à l'égard des collectivités locales. Car ce projet destiné aux collectivités locales, profondément libéral, est inspiré des réformes locales menées par les conservateurs britanniques au début des années quatre-vingt. Il peut être défini en quelques points. Tout d'abord, les territoires sont mis en concurrence les uns avec les autres, avec une péréquation qui, malgré quelques avancées, est réduite au rôle de faire-valoir en matière de dotations et qui ne porte en réalité que sur une part très faible du total des richesses et des recettes. Les territoires sont également mis systématiquement en concurrence au travers des appels à projets et autres outils de sélection. Chaque territoire est ainsi renvoyé à son seul potentiel économique et plus encore...