Interventions sur "amende"

L'amendement no 302 a été défendu par M. Thierry Carcenac. (L'amendement n° 302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 22 est adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, nos 598, 373 et 371, portant articles additionnels après l'article 22, que M. Thierry Carcenac a précédemment défendus. (Les amendements nos 598, 373 et 371, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi par M. le rapporteur général d'une série d'amendements rédactionnels ou de coordination, nos 99, 100, 103, 105 rectifié, 109, 110 rectifié, 115 à 123, auxquels le Gouvernement est favorable. (Les amendements nos 99, 100, 103, 105 rectifié, 109, 110 rectifié, 115 à 123 sont successivement adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement n° 53, sur le rebasage des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 641 du Gouvernement. La parole est à M. le rapporteur général.

C'est un amendement essentiel et l'un des plus lourds de toute cette discussion budgétaire. L'État s'est engagé à ce que les dotations de 2010 soient reconduites en valeur. Leur montant sera le même à l'euro près en 2011, 2012 et 2013 : c'est la loi de programmation. La question est de savoir combien l'État a versé aux collectivités locales en 2010. En scrutant les chiffres, je me suis aperçu de l'existence d'u...

Mais en regardant l'ensemble du dispositif, je me suis aperçu qu'il manquait 149 millions. Cet amendement vise à rétablir la base en obtenant cette somme, dont nous allons faire bon usage. Tout d'abord, elle va permettre d'atténuer la baisse des valeurs d'ajustement, notamment la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Au lieu de diminuer de 11 %, ce qui était un peu trop, celle-ci ne diminuera que de 7 %. Et puis surtout, il y aura ainsi du grain à moudre sur la DGF...

On aurait dû les augmenter. Une telle mesure n'est pas très populaire, je le conçois, c'est pourquoi le comité des finances locales a entendu, par sa prise de position unanime, inciter le Gouvernement car c'est d'ordre réglementaire à faire tout de même un peu évoluer le tarif des amendes. Mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup de prix qui n'ont pas bougé pendant un quart de siècle ? (Mouvements divers sur les bancs du groupe UMP.)

En tout cas il n'y en a pas beaucoup. D'où nous est venue cette idée au sein du comité des finances locales ? Dans toutes nos grandes villes, il devient impossible d'avoir une politique de stationnement parce que l'automobiliste préfère prendre le risque d'une amende à onze euros que de payer le stationnement. C'est donc de plus en plus difficile à gérer, et ce au détriment du commerce local parce qu'il y a des voitures ventouses qui monopolisent les places. C'est la raison pour laquelle nous avons obtenu l'unanimité sur cette proposition. Mais, je le conçois, le sujet n'est pas évident à traiter.

La parole est à M. le ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 53 et pour soutenir le sous-amendement n° 641.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 641 ?

Je tiens vraiment à remercier le ministre sur un point qui est essentiel, celui de la parole de l'État. Je le dis notamment à M. Baert, qui a défendu avec conviction plusieurs amendements visant à sortir du gel des dotations. Or nous sommes tous conscients que celui-ci est inévitable. Toutefois, cela va se faire dans un contexte de confiance absolue. En effet, je le dis solennellement, en tant que président du comité des finances locales : l'État tient ses engagements de façon absolument exemplaire. La règle du jeu est parfaitement claire ; elle a été définie dans la loi de ...

À propos du sous-amendement présenté par François Baroin, nous avons eu une longue discussion en commission des finances Gilles Carrez s'en souvient très bien au sujet du relèvement possible de ces amendes de première catégorie de 11 à 20 euros. Personnellement, je n'y étais pas favorable. Non que je considère que le prix, identique depuis 1986, ne nécessite pas une augmentation, mais je pense qu'une augmentation f...

...l faut aussi qu'elle soit calculée au plus juste, en fonction de la situation financière. Je salue donc ce partenariat entre la commission des finances et le Gouvernement, cette démarche qui est exemplaire et cet esprit de responsabilité. Je tiens aussi à saluer l'action unanime du comité des finances locales, qui, de façon très responsable, a décidé de regarder avec précision l'augmentation des amendes de première catégorie pour en faire un sujet, non pas politique, mais de gestion publique.

Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l'article 23. L'amendement n° 623 est présenté par le Gouvernement. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

Il fallait que ce soit dit ! (L'amendement n° 623 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 246. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour le soutenir.

Je suis saisi de plusieurs amendements sur l'article 25. Les amendements nos 552 et 577 sont identiques. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l'amendement no 552.

Monsieur Brard, puis-je considérer que l'amendement no 577 est défendu ?

... y avait lieu de procéder s'agissant de la mise en place du RSA. Nous avons pris en considération ses demandes et je vous ai indiqué que, très probablement, le Gouvernement apporterait une réponse, soit dans cette loi de finances, soit à l'occasion du collectif budgétaire de décembre. Je me réjouis vraiment beaucoup que vous puissiez nous en proposer une dès ce soir, monsieur le ministre, avec l'amendement du Gouvernement qui vient en discussion immédiatement après. Je veux aussi montrer à nouveau, à travers cet exemple, à quel point, de chaque côté, on s'efforce de respecter les différents engagements prévus par la loi.

Mes chers collègues, les amendements identiques nos 552 et 577 sont-ils retirés ?