Interventions sur "amende"

Je suis saisi d'un amendement n° 94 de M. Carrez, qui est rédactionnel. (L'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement n° 95 de M. Carrez est également rédactionnel. (L'amendement n° 95, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 18, amendé, est adopté.)

Sur l'article 19, je suis saisi d'un amendement n° 222. La parole est à M. Dominique Baert.

Cet amendement pose une question de fond, celle de la capacité des collectivités locales à faire vivre des services pour leurs populations. Leurs dépenses, on le sait, évoluent en lien assez direct avec la hausse des prix, et on a même souvent dit que le panier du maire croissait à un rythme nettement plus rapide que l'inflation. Cet amendement vise précisément à préserver le pouvoir d'achat des collectivi...

Défavorable, et mon explication vaudra pour les amendements suivants. La loi de programmation pluriannuelle que nous avons examinée au début de la semaine prévoit un gel en valeur des dotations aux collectivités locales. Comme, dans ce périmètre qui n'augmentera pas, la dotation globale de fonctionnement représente 90 %, on voit bien qu'elle ne peut pas être indexée. J'anticipe sur un amendement qui viendra tout à l'heure. Il y a gel, c'est vrai, m...

Même dans la douleur ! (Sourires.) (L'amendement n° 222, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 369. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Très bien ! (L'amendement n° 369 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 370. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

C'est une indexation sur l'inflation. (L'amendement n° 370, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement n° 97, présenté par M. Carrez, est rédactionnel. (L'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 19, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 52. La parole est à M. le rapporteur général.

C'est l'un des premiers amendements qui vont dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Baert. Comme les temps sont durs, vous nous avez proposé une indexation de la DGF. Ce n'est pas possible, mais nous allons malgré tout essayer de la faire grossir un peu, parce que c'est à partir de la DGF que se fait la péréquation. Au fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles créé il y a...

Je vous remercie, monsieur le ministre. (L'amendement n° 52 est adopté.) (L'article 20, amendé, est adopté.)

L'article 21 ne fait l'objet d'aucun amendement. (L'article 21 est adopté.)

Sur l'article 22, je suis saisi d'un amendement n° 545 deuxième rectification. La parole est à M. Thierry Carcenac.

J'évoquerai en même temps l'amendement n° 302, ainsi que les amendements n°s 598, 373 et 371 portant articles additionnels après l'article 22. La situation des départements est compliquée, en raison notamment de la baisse des droits de mutation, même s'ils augmentent à nouveau actuellement, et du gel des dotations que l'on vient d'évoquer à l'instant. En dépit des péréquations, qu'elles soient verticales ou horizontales, avec les...

...ui écrit dans son rapport qu'il manquait 1,440 milliard en 2009. En matière de prestation de compensation du handicap, le compte n'y est pas non plus. Les 102 présidents de conseils généraux, qui ont tenu leur congrès il y a deux jours, les 20 et 21 octobre, à Avignon, ont fait part à l'unanimité, dans leur motion, de leur souhait d'une juste compensation. Ils vous proposent, par le biais de cet amendement, qui pourrait peut-être faire l'objet d'une proposition de loi plus tard, la vision d'une telle compensation juste. Je note tout de même, dans la trajectoire des finances publiques que le Gouvernement nous a soumise il y a quelques jours et qu'il a transmise à Bruxelles, certaines incongruités. D'une part, le rapporteur général a produit avec M. Thénault un rapport montrant les difficultés d...

...n'ont pas les ressources suffisantes pour faire face, il se produit un désajustement entre la dynamique des dépenses et celle des recettes. Face à cela, une réponse est la péréquation. La péréquation verticale, à partir des dotations, est très limitée. Quant à la péréquation horizontale, que nous mettons en place dès cette année, ce n'est pas facile. Marc Laffineur a fait adopter l'an dernier un amendement créant un fonds de péréquation sur les droits de mutation, qui jouera dès cette année. Pour en avoir discuté, par exemple, avec les présidents des conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône, des Hauts-de-Seine, je sais que ces départements sont prêts à consentir un effort, mais nous ne pouvons pas leur demander l'impossible. Cette péréquation horizontale, qui jouera également à partir d...

En 2011, monsieur Carcenac, nous allons tout de même augmenter l'ensemble DPU et DFM de 34 millions, alors que nous n'avions pu dégager en 2010 que 3 millions. Nous essayons de faire le maximum. (L'amendement n° 545, deuxième rectification, n'est pas adopté.)