Interventions sur "amende"
124 interventions trouvées.
Pierre-Alain Muet :Cet article autorise l'office mentionné à l'alinéa 4 à accéder au traitement des titres de séjour informatisés des étrangers. Notre amendement tend à supprimer la dernière phrase de cet alinéa 4. Les infractions constitutives de travail illégal sont spécifiquement constatées par des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8 271-7 du code du travail. L'article L.8 271-19 spécifie clairement que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès aux traitements automatisé...
Dominique Baert :...l'hémicycle, mais il est un sujet qui, je l'espère, peut nous réunir tous : la lutte contre les exploiteurs et le travail illégal. Pour que les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre soient réellement dissuasives, il convient d'augmenter le montant de la contribution spéciale pour les entreprises ayant recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail. C'est pourquoi l'amendement en multiplie le montant par dix pour le porter à 10 000 euros et 50 000 euros. Cet amendement non plus ne manque pas de charme, puisque c'est Sandrine Mazetier qui en est à l'origine. (L'amendement n° 499, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 45 est adopté.)
