Interventions sur "ISF"

à l'ISF, est plein de bon sens, comme nombre de Bretons, d'ailleurs.

Comme M. Marc Le Fur vient d'aborder la question récurrente de la place de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF, je présenterai rapidement nos trois amendements. Nous connaissons tous, en effet, le cas de l'Île de Ré. L'amendement n° 16 tend à sortir la totalité de la résidence principale de l'assiette de l'ISF. L'amendement n° 102 est très proche de celui que vient de défendre Marc le Fur mais propose un seuil à 400 000 euros. Je me permets de souligner qu'il n'est pas neutre de fixer un seuil chiffré p...

Comme nos collègues de la majorité manquent d'imagination, je vais leur donner une idée supplémentaire. Comme vous le savez, l'ISF existe au Luxembourg, pays connu pour ses règles morales qu'il défend bec et ongles. Je vous vois sourire, mes chers collègues de l'UMP. Auriez-vous des doutes ? Ce serait le début de la sagesse ! Savez-vous comment les Luxembourgeois indiquent leur patrimoine dans leur déclaration ? En prenant en compte uniquement la valeur nominale au moment où le bien fut acheté. S'il l'a été en 1947, vous v...

À vous entendre, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, défendre avec conviction depuis le début de cette discussion budgétaire le rôle essentiel que vous prêtez aux diverses exonérations de l'ISF dans le financement de l'économie, on peut se demander ce que deviendrait à vos yeux l'aide aux entreprises si cet impôt devait disparaître comme le réclament bruyamment certains députés de la majorité. D'un certain point de vue, ces députés ont le mérite d'agir à visage découvert car, depuis des années, la stratégie de la majorité a consisté à évider par étapes et discrètement cet impôt de sa s...

Un contribuable détenant des titres dans une entreprise peut échapper à l'ISF s'il a appartenu à celle-ci, parce que c'est considéré comme un outil de travail. C'est une drôle conception de la notion d'outil de travail. Pour nous, tout détenteur de titres, dans une entreprise où il a exercé ou dans un autre, doit être soumis à l'ISF. Nous proposons donc de moraliser le dispositif.

...06 de permettre à un dirigeant ou à un salarié de conserver l'abattement de 75 % sur les titres qu'il détient dans l'entreprise lorsqu'il quitte celle-ci au moment de la retraite a un sens et a été prise, monsieur Muet et monsieur Brard, pour assurer la pérennité des emplois. En effet, que se passait-il avant ? Lorsque cette personne quittait l'entreprise, elle était immédiatement assujettie à l'ISF, puisque le bien n'était plus considéré comme professionnel et, souvent, elle vendait et partait. C'est ainsi que beaucoup d'entreprises, notamment familiales, sont passées sous contrôle étranger et, quand c'est le cas, on ne maîtrise plus tellement la localisation des activités. Nous avons malheureusement connu des centaines de cas de ce genre.

Quand on voit qui contrôle le capital des entreprises du CAC 40, on s'aperçoit que l'argument du rapporteur général est quelque peu fallacieux. Quant aux entreprises petites et moyennes qui pourraient être concernées, je citerai un cas où ces considérations sur l'ISF n'ont pas joué. Gilles Carrez est maire dans une partie de l'Ile-de-France qui nous est chère, où il est confronté aux mêmes problèmes que moi. Je connais une ébénisterie, montée par son patron au fil des décennies avec un savoir-faire fantastique qui a disparu à cause non pas de l'ISF, mais de l'incapacité à trouver des gens compétents pour la reprendre et la gérer. (Les amendements identiques ...

Cet amendement avait pour objet de protéger les petits patrimoines en revalorisant le seuil d'entrée à l'imposition à l'ISF afin, notamment, de tenir compte d'un facteur qui est peu évoqué, à savoir l'évolution des prix de l'immobilier. Mais, compte tenu des débats qui ont eu lieu et des engagements qui ont été pris, je le retire. (L'amendement n° 128 est retiré.)

Les diverses mesures qui ont été prises par les gouvernements concernant l'ISF ont anémié celui-ci. Il faut redonner de la vitalité à cet impôt pour qu'il retrouve, comme disent les jargonneux de Bercy, du dynamisme. Je suis sûr que, rien qu'en entendant ce mot, vos collaborateurs, monsieur le ministre, sont déjà pleins d'enthousiasme. Avec cet amendement, nous proposons d'améliorer le rendement de l'ISF. Nous assistons, en effet, aujourd'hui à des choses tout à fait anorm...

Cet amendement traite d'un sujet que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer. Il s'agit effectivement d'élargir le dispositif ISF en faveur des PME aux associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l'accompagnement d'entreprises. Pour le coup, ce sont des structures en nombre limité qui sont concernées, des structures qui expertisent les dossiers en amont, qui mettent à la disposition des créateurs des chefs d'entreprise bénévoles et des systèmes de prêts d'honneur. Ces structures présentent une valeur a...

... fois, sinon deux, en commission des finances. Le dispositif est complètement encadré : il s'agit d'associations reconnues d'utilité publique, qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de l'emploi, et elles seront, comme l'a dit Michel Bouvard, limitativement énumérées par un décret. Si je considère par comparaison l'éligibilité des fondations reconnues d'utilité publique à l'investissement ISF au titre de la recherche et de l'enseignement, je pense que la disposition proposée est parfaitement conforme à la philosophie même de l'investissement en faveur des PME et pour l'emploi qui avait présidée à la mise en place du dispositif ISF.

...mentaire porté aux plus fragiles d'entre nous. J'ajoute que le coût de la mesure proposée dans l'amendement est, certes, important, mais qu'il est bien moindre que celui d'autres dispositions que le Gouvernement a eu beaucoup moins de scrupules à appliquer. En réalité, le sous-amendement du Gouvernement réduit considérablement la portée de l'amendement de M. de Courson, qui, lui-même, ne nous satisfaisait pas, puisque nous avons proposé, ce matin, un amendement visant à rétablir la demi-part, à laquelle nos concitoyens sont extrêmement attachés. Au reste, si le Gouvernement a accepté cet étalement dans le temps, c'est bien parce qu'il a compris que cette mesure était très mal supportée par ceux qui seront amenés à payer, en 2014, non seulement la taxe d'habitation, mais aussi la redevance au...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement propose un dispositif nouveau sur un sujet qui ne l'est pas. Il porte en effet sur le bouclier fiscal et l'impôt sur le patrimoine, appelé ISF. Le dispositif est nouveau en ce qu'il entend bien traiter l'ensemble de la question, c'est-à-dire la cause et l'effet. Repartons du bouclier fiscal. Ce dernier a été institué pour corriger certains effets pervers de l'ISF, dans l'espoir notamment que par cette mesure, si mal nommée, on puisse j'allais dire rassurer ceux qui avaient exporté leurs capitaux et faire revenir un certain nombre d...

Qu'une maison soit inoccupée ou louée, elle est frappée par l'ISF. Il me semble donc assez justifié de qualifier cet impôt d'au moins aussi « imbécile » que la taxe professionnelle, selon l'expression de François Mitterrand. Que proposons-nous pour compenser les 3,3 milliards d'euros que rapporte l'ISF, impôt aveugle sur le patrimoine ? De remplacer l'impôt sur le patrimoine par des impositions sur les revenus du patrimoine. Premièrement, nous majorons de hui...

Nous proposons de ne pas supprimer l'ISF.

Je vais tenter d'expliquer pourquoi je suis défavorable à la suppression de l'ISF, pourquoi je suis favorable à une imposition du capital et pourquoi je pense que le dispositif proposé par notre collègue Piron n'est pas le bon. Le bouclier fiscal, sur lequel je ne m'étendrai pas car nous en avons longuement débattu, n'est pas seulement un symbole d'injustice, selon l'expression de M. le ministre. C'est un dispositif fondamentalement injuste, tout le monde le sait. La majorité...

...l était possible, en toute légalité, de ne payer que très peu d'impôts. Ce système qui permet à des personnes de s'enrichir en dormant, d'accumuler un patrimoine qui n'est jamais taxé, contribue à créer des injustices considérables. Qui plus est, il se révèle complètement inefficace d'un point de vue économique. J'en viens à l'amendement de notre collègue Michel Piron, qui propose de supprimer l'ISF et le bouclier fiscal et de compenser le montant qu'ils représentent par d'autres sources de financement. Il ne s'agit pas des mêmes ordres de grandeur : l'ISF représente 4,1 milliards d'euros et le bouclier fiscal, 680 millions. Il faut donc trouver d'autres ressources que celles proposées par M. Piron. Pour compenser la suppression de l'ISF, M. Piron propose de créer une tranche supplémentaire...

Nous avons des propositions de ce type. J'y reviendrai au cours du débat. Mais s'imaginer qu'on peut remplacer l'imposition de la détention de capital par la seule imposition des revenus du capital, c'est reporter sur un capital qui est mis en valeur, qui sert, qui a une fonction économique, une taxe portant sur un capital improductif. En définitive, lorsque vous supprimez l'ISF, quels que soient les impôts que vous inventez en contrepartie, vous en reportez une part sur les revenus du travail, ce qui est évidemment injuste compte tenu de la réalité de notre imposition. Quant à ce que vous transférez du stock du capital aux revenus du capital, cela revient à détaxer un capital improductif c'est-à-dire des rentes pour taxer un capital productif ; et cela, c'est ineffi...

Voilà notre position, et voilà pourquoi, selon nous, il faut supprimer le bouclier fiscal, peut-être moderniser l'ISF j'ai personnellement quelques propositions à vous faire à ce sujet , et, en tout cas, conserver un impôt sur le capital. Il ne faut donc pas adopter cet amendement, malgré son aspect sympathique, qui tient dans la proposition de suppression du bouclier fiscal raison pour laquelle je suggérais de le diviser en deux.

L'avenir du bouclier fiscal est donc scellé. Venons-en à l'ISF, qu'il faut également supprimer, pour trois raisons. Voyons tout d'abord la thèse de notre collègue Pierre-Alain Muet, thèse sympathique, qui est en fait, comme il l'a rappelé, celle de Maurice Allais. Je vous renvoie au livre de ce dernier intitulé L'Impôt sur le capital. Selon cette thèse, tout à fait libérale, il faut créer un impôt sur le capital de façon à faire disparaître les mauvais gest...