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Interventions sur "ISF"

78 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay :

...néficient de crédit d'impôts développement durable et représentent 800 millions d'euros des 2,6 milliards dépensés à ce titre en 2010. En outre, les contribuables investissant dans la production d'électricité photovoltaïque en outre-mer bénéficient d'une réduction d'impôts sur le revenu égale à 50 % de leurs investissements. La production d'électricité photovoltaïque bénéficie de la réduction d'ISF en cas d'investissement en capital dans les PME. La floraison d'installations photovoltaïques a été accentuée par la maladresse de l'État, qui, en 2009, avait annoncé plusieurs mois à l'avance la réduction des tarifs d'achat début 2010. Après avoir analysé les raisons de la bulle, il convient d'en examiner les conséquences et de les croiser en se posant les questions utiles. L'objectif de prod...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Girardin :

Monsieur le ministre, co-signés par un certain nombre de collègues de l'outre-mer mais aussi de Métropole,Chantal Berthelot,Jeanny Marc etApeleto Albert Likuvalu et moi-même avons déposé plusieurs amendements, mais on va analyser et étudier votre proposition avant de décider de les soutenir ou non. Si j'ai été largement satisfaite par les discours et les bonnes intentions du Gouvernement depuis un an et demi, je constate que sur le terrain, ce qui m'importe avant tout, c'est-à-dire l'aide au développement économique des outre-mer, n'est toujours pas mis en place, ni son accompagnement il suffit de voir le nombre d'ordonnances ou de décrets prévus par la LODEOM et que l'on attend encore ! Je constate donc toute la bo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Tel qu'il est rédigé, monsieur Brard, on ne peut pas le retenir, mais je crois pouvoir dire qu'il est en partie satisfait. La première disposition, qui évoque « une contribution financière », est en partie satisfaite parce que la notion d'acompte recoupe la notion de contribution financière. Dès lors qu'un acompte a été versé avant le 29 septembre, on considère que l'opération est engagée. Quant à la seconde disposition, « la signature d'une convention de crédit », un amendement présenté par M. Perruchot et M. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Girardin :

...ent depuis quelques jours de négociations avec le Gouvernement, mais je regrette que les députés dont j'ai défendu les amendements n'aient pas participé à ces réflexions, qu'ils n'aient pas été invités aux réunions. L'outre-mer est composé de territoires et il serait bon d'associer tout le monde aux débats avant de parler de compromis. La commission dont il est question dans l'amendement ne me satisfait pas, mais j'espère, monsieur le ministre, qu'elle comportera des élus de chaque collectivité d'outre-mer. (L'amendement n° 637 rectifié est adopté.) (L'article 13, amendé, est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...à mieux cibler les exonérations en direction des entreprises qui en ont vraiment besoin. Décidément, les mots n'ont pas le même sens pour tout le monde ! Dans ce contexte, il pourrait sembler paradoxal de défendre un amendement de suppression de l'aménagement qui améliore l'existant. Nous considérons toutefois que ce dispositif devrait être supprimé au moins pour ce qui concerne les déductions d'ISF et qu'il convient à tout le moins, et par priorité, de réduire les taux de réduction. Rappelons à cet égard les réserves formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires : « Les réductions d'impôt visant les souscriptions au capital des PME ne permettent pas d'orienter l'investissement vers les PME qui ont le plus de difficulté à trouver des capitaux. Cela est d'autant plus problématique q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...millions d'euros, selon les lignes directrices fixées par Bruxelles. L'article 14 traite de deux aspects, qui concernent deux impôts différents. Il s'agit d'une part des investissements qui font l'objet d'une aide fiscale au titre de l'impôt sur le revenu, aide dont l'amendement de notre collègue Nicolas Forissier a d'ailleurs sensiblement augmenté le plafond, et, d'autre part, de la réduction d'ISF pour investissement mise en place en 2007. L'objet de cet amendement est la coordination de ces différentes dispositions avec la règle de minimis ou la règle particulière concernant les entreprises en phase d'amorçage ou de développement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Cet amendement tend à ramener le taux de l'incitation à investir en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF, par cohérence avec le taux appliqué pour l'impôt sur le revenu. De la même façon, il propose de limiter l'avantage de ce dispositif à 25 000 euros, soit le niveau équivalent à celui qui s'applique pour les dispositifs les plus favorables en matière d'impôt sur le revenu. On retrouve cette proposition dans le récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

... un dispositif fiscal excessif, cela ne peut donner lieu qu'à de mauvais choix d'investissements. Même si je suis d'accord avec les propos du rapporteur général, j'estime qu'il faut aligner le taux de l'incitation sur celui pratiqué au titre de l'impôt sur le revenu. Il n'y a aucune raison de penser ce qui s'applique à l'impôt sur le revenu pour le choix des investissements ne s'applique pas à l'ISF. On pourrait même estimer que le taux applicable à l'ISF pourrait être plus bas : les contribuables concernés ayant des revenus d'épargne élevés, ils sont logiquement concernés par l'investissement et les placements financiers et il y a moins de raisons de les inciter en la matière. Cela dit, j'ai bien compris que le dispositif était aussi, pour les contribuables concernés, une façon d'échapper à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous avons déjà examiné un amendement relatif à l'ISF, visant à coordonner les plafonds au regard de la réglementation européenne. L'amendement n° 197 rectifié traite le même sujet pour l'impôt sur le revenu. Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement. (Le sous-amendement n° 639 est adopté.) (L'amendement n° 197 rectifié, accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...t un délai minimum de cinq ans. Cette contrepartie est une contrainte extrêmement forte. Nous avons prévu qu'une certaine « respiration » soit possible dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, mais il semble difficile d'étendre une telle mesure. La problématique est la même que celle que nous avons rencontrée lorsque nous avons mis en oeuvre, en 2003, les pactes d'actionnaires dans le cadre de l'ISF : comment concilier la nécessaire flexibilité avec la pérennité de l'investissement ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

Monsieur le ministre, la perversité du dispositif « ISF-PME », qui n'est plus à démontrer, nous a semblé suffisante pour que nous déposions un deuxième amendement de repli. Celui-ci tend à plafonner à 5 % du montant des investissements avec ou sans guillemets l'imputabilité sur l'impôt de solidarité sur la fortune. En d'autres termes, il s'agit de raboter considérablement cette niche fiscale dont l'efficacité n'a pas été prouvée, sans pour autant ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

Mes collègues ne me perturbent pas du tout. Au reste, je suis convaincu qu'ils sont tout autant inspirés par l'ISF que par les matriochkas. Et, puisqu'ils soutiennent que la dernière matriochka est pleine, je leur propose de considérer l'ISF de la même façon et d'éviter de l'évider, comme ils s'acharnent à le faire depuis trois ans. (L'amendement n° 444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...lle de Rocca Serra, tend à réintroduire une condition de régionalisation s'agissant des fonds d'investissement de proximité, en ramenant à trois le nombre de régions prises en compte pour l'application du quota de 60 % de ces fonds et en limitant à 50 % le pourcentage de la totalité de l'actif du fonds investi dans les entreprises d'une même région. Cet amendement devrait apporter une solution satisfaisante. (L'amendement n° 195 est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...'il s'agissait d'une mesure nécessaire si l'on souhaitait remédier à un prétendu phénomène d'exil fiscal que vous ne combattez pas, du reste, y compris en stigmatisant les intéressés , mais vous n'avez jamais fourni la moindre preuve, le moindre chiffre corroborant cette thèse. À présent, vous tentez de justifier l'instauration de ce bouclier en expliquant qu'il a été mis en place à cause de l'ISF, préparant ainsi l'opinion à la suppression de ce dernier. Quel que soit le talent de Michel Piron pour présenter les choses, votre stratégie est transparente et ne trompe personne : vos comptes d'épicier n'ont pour but que de remplacer une injustice par une autre. Pour les bénéficiaires du bouclier fiscal, imposables à l'ISF, la suppression du bouclier n'est pas un problème car si l'ISF est sup...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay :

reste la mesure emblématique de l'injustice du « paquet fiscal ». Certains membres de la majorité ont tenté de coupler le débat sur le bouclier fiscal à celui sur l'ISF, ce que nous considérons pour notre part comme un marché de dupes, puisqu'un débat fiscal global doit avoir lieu l'année prochaine. J'en profite pour réaffirmer deux principes qui nous tiennent à coeur : premièrement, l'élargissement de la base de l'impôt sur le revenu, afin que celui-ci retrouve une progressivité qu'il a perdue depuis longtemps ; deuxièmement, le maintien d'une imposition sur le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Cet amendement, que j'aime beaucoup, va sans doute beaucoup plaire également à nos collègues de la majorité : il s'agit d'exclure l'ISF du bouclier fiscal. Pourquoi ? Pour que l'objectif assigné au bouclier fiscal par le Président de la République ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État devienne enfin réalité ! Aujourd'hui, le bouclier fiscal ne fonctionne qu'à raison de la détention du patrimoine. En excluant l'ISF du bouclier fiscal, on se rapproche du discours présidentiel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Je serai bref, monsieur le président, dans la mesure où nous avons déjà débattu de ma proposition. Il s'agit, non pas de supprimer l'ISF, mais d'en atténuer les effets les plus redoutables en sortant la résidence principale de son assiette. La résidence principale est singulière en ce qu'elle ne produit pas de revenus, et en sa banalité même, que comprennent bien nos concitoyens. Certes, un abattement de 30 % est déjà effectué sur la valeur de l'immeuble constituant la résidence principale. Le dispositif que je propose me paraît ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

...nter l'une de ces deux impositions hypothèse probable au vu du déficit de nos comptes sociaux , seuls les bénéficiaires du bouclier fiscal en seraient exonérés. Cela vous pose un sacré problème, car pour préserver le bouclier, vous essayez d'éviter les hausses. Au passage, je voudrai dire un mot sur l'amendement précédent. Il faut avoir conscience que la résidence principale est exonérée de l'ISF quand sa valeur est raisonnable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Pas complètement mais, dans les faits, il y a un montant minimum. Il faut avoir conscience que l'ISF appliquée aux biens immobiliers est la seule façon, avec la taxe locale, de faire payer des impôts à des contribuables étrangers qui possèdent des résidences considérables en France et qui, à ce titre, doivent payer à la fois une contribution nationale et une contribution locale.