Interventions sur "nationalité"

...ux ou trois députés ont fauté, si nous accablons d'injures tel ou tel groupe pour les égarements de l'un de ses membres ? Notre droit encadre les actes et les paroles des personnes physiques ou morales ; il ne connaît, en revanche, aucune autre communauté que celle que nous formons tous : la communauté nationale. La deuxième manoeuvre consiste à imposer un rajout aux motifs de la déchéance de la nationalité. Son efficacité promet d'être nulle. J'ai entendu M. Goasguen nous expliquer, hier soir, comment tout bon avocat pourrait contourner cette disposition. On peut douter que des personnes capables d'agresser un policier crime qu'il convient naturellement de punir , et qui se moquent bien des symboles de la République quand ils ne les insultent pas, accordent une quelconque importance à la couleur...

...avons eu avec M. le ministre il y a environ un an et demi sur le délit de solidarité. Des engagements avaient alors été pris par le ministre. Un flou juridique permet aujourd'hui, en vertu des articles L. 622-1 à L. 622-4 du CESEDA délit d'aide au séjour notamment d'un conjoint étranger en situation irrégulière , de prendre des sanctions administratives contre les demandes d'acquisition de la nationalité, de naturalisation ou de réintégration. Je me souviens que le ministre avait répondu que cette situation, réglée pour les poursuites pénales, devait l'être également pour ce qui concerne les décisions administratives. J'ai sous les yeux une lettre signée par M. le directeur de cabinet au nom du ministre, rappelant que j'avais appelé l'attention sur la demande de réintégration dans la nationalit...

...c'est vrai, d'un certain héritage puisqu'elle reprend notamment des propositions qui avaient été faites par M. Pasqua quand il était ministre de l'intérieur. Jusqu'où irez-vous dans la reprise de ces thématiques et de ces propositions ? Vous risquez d'être assez rapidement débordé par ce type de processus et je suis convaincu que, dans la commission que vous annoncez, notamment sur le code de la nationalité, nous verrons ressortir les éléments qui ont commencé à apparaître hier. Un autre point que je veux souligner, c'est le risque politique que vous prenez. Rien ne démontre en effet que Nicolas Sarkozy et la majorité soient dans la même situation qu'en 2007 et réussissent une nouvelle fois à contenir en quelque sorte le Front national ou, en tout cas, à récupérer une partie de son électorat. Chacu...

Je l'évoquais en présentant la motion de rejet préalable, la déchéance de nationalité envisagée par l'article 3 bis est l'un des aspects les plus préoccupants de ce texte et pas seulement au regard de la constitutionnalité des dispositions prévues. Christophe Caresche et Jean-Pierre Dufau ont rappelé ce qu'a dit le Conseil constitutionnel en 1996 lorsqu'il a admis l'extension des motifs de déchéance au terrorisme. Dans son arrêt, il réaffirmait simultanément que, au regard du droi...

...autorité publique ait été tué. Nous ne le souhaitons pas et, d'un certain point de vue, nous pourrions voir dans votre texte une sorte de renoncement à assurer la protection des policiers et à éviter que cela se produise. Il faudrait ensuite que celui qui a commis le crime ait été naturalisé durant les dix dernières années, comme si cela avait été moins grave si le meurtrier avait toujours eu la nationalité française. À cet égard, je vais citer quelqu'un auquel je n'ai pas l'habitude de faire référence dans cet hémicycle, Alain Juppé : « Est-ce plus grave de tuer un policier quand on est français breton depuis x générations ou lorsque l'on est de la deuxième génération maghrébine ? C'est pareil. Pourquoi déchoir l'un de la nationalité française et pas l'autre ? Cette disposition qui jouerait vis-à-v...

Il faudrait enfin que celui qui a commis le crime et qui a été naturalisé ait, en même temps, une autre nationalité et ne risque pas de devenir apatride. Autant dire que cet article ne s'appliquera certainement jamais. Ce n'est d'ailleurs pas votre but, comme l'a très bien expliqué Christophe Caresche, puisqu'il s'agit pour vous de marquer les esprits. Vous nous dites rechercher un effet dissuasif, mais il n'y a pas d'effet dissuasif. Ceux qui, dans un certain nombre de quartiers, tirent sur les policiers n'...

...lice auront à rendre des comptes. Cela ne peut rester impuni. C'est une priorité absolue dans une république et dans une démocratie : on n'utilise pas d'armes à feu contre les forces de l'ordre. Si c'est une nouvelle attitude, cela ne durera pas longtemps. » Hélas, cela dure ! Si vous présentez aujourd'hui un nouveau texte sur cette question, avec cette mesure si symbolique de la déchéance de la nationalité, c'est qu'il est pour vous bien plus facile de changer les lois que de retrouver les coupables et de les condamner ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La vraie question, ce n'est pas celle de la déchéance de la nationalité française ; ce n'est pas de changer la loi, mais de retrouver les coupables pour qu'ils rendent compte de leurs actes devant la justice.

L'article 3 bis nous ramène au coeur du problème posé par ce texte. L'extension de la déchéance de la nationalité, au-delà des cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, y compris la trahison au profit d'un autre État, et d'atteinte à l'administration par des personnes exerçant une fonction publique, aux cas de meurtre ou de violences entraînant la mort d'un représentant de l'ordre public, est à plusieurs titres inquiétante. À défaut d'être efficace, c'est-à-dire dissuasive, elle vise en réalité ...

... En tout état de cause, le droit existant traite déjà de ce type d'unions frauduleuses. Ainsi, l'article L. 623-1 du CESEDA sanctionne pénalement d'une amende de 15 000 euros et de cinq ans d'emprisonnement les personnes qui organisent, contractent ou tentent de contracter un mariage aux fins de protéger l'un des membres du couple d'une reconduite à la frontière ou de lui permettre d'acquérir la nationalité française. De même, la rédaction actuelle de l'article 175-2 du code civil permet une saisine du procureur de la République lorsque l'officier d'état civil doute de la validité du mariage, aux fins d'enquête et, le cas échéant, d'opposition. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement, qui est de toute évidence anticonstitutionnel. Mais vous serez plus chanceux, m...

...yés durant tout l'été. Une circulaire, signée, semble-t-il, par un républicain, fixait dans la même phrase un objectif 300 camps , une durée trois mois et une cible : la population Rom. Cela a participé au climat qui sévit aujourd'hui et qui n'est nullement serein, auquel contribuent d'ailleurs encore, monsieur le ministre, les amendements du Gouvernement, dont celui sur la déchéance de la nationalité. Vous voulez toujours, sur ces questions, créer le climat le plus préjudiciable à leur examen serein. Vous savez pertinemment que ce texte Christophe Caresche en a apporté une brillante démonstration ne respecte pas la Constitution. Vous dressez une liste de professions ou de responsabilités. Dans ma circonscription, les médecins, les bijoutiers, les banquiers sont très inquiets de ne pas y ...

Face à vos déboires nationaux, la recherche de boucs émissaires est exactement la stratégie que vous adoptez ! Vous divisez la République, ce qui est dangereux, dans une période de crise. Vous jouez avec la nationalité. Pour être présent ici ce matin, parce que cet article est important, j'ai renoncé à une action que j'ai l'habitude de mener tous les jeudis et vendredis matin, à savoir à donner des cours d'instruction civique dans les classes de CM2 de ma circonscription.

Il existe aujourd'hui un nouveau jeu dans les cours de récréation. Celui qui est d'origine étrangère endosse le rôle d'un délinquant que l'on menace : « Attention, on va te retirer la nationalité ! » Vous jouez avec une notion essentielle dans notre République. Comme l'a souligné Marietta Karamanli, nous verrons demain d'autres délits s'ajouter à la liste, d'autres débats paraître à l'ordre du jour au fil des faits divers. Connaissant votre réaction hypertrophiée aux faits divers, nous pouvons imaginer que, demain et puis après-demain, nous aurons cette même discussion sur la nationalité...

Deuxièmement, on constate une diminution importante du nombre d'acquisitions de la nationalité française par mariage. J'aimerais que le rapporteur le confirme. Cela prouve que les mesures adoptées ont des conséquences tout à fait concrètes. Restons-en donc là au lieu d'inventer de nouvelles mesures qui ne font que dissuader les gens de se marier : le ministre a raison de dire que les mariages mixtes sont plutôt une richesse. Dans ma circonscription, des Français mariés à un étranger ou à...

...r sur cet article et sur les conséquences qu'il va avoir sur l'ensemble de la société française. Premièrement,Élisabeth Guigou rappelait hier qu'il fallait faire la différence entre les crimes de droit commun et les crimes qui mettaient en péril la sécurité de l'État. Que l'on soit clair : à partir du moment où il y a menace pour la sécurité de l'État de la part d'un Français, la déchéance de sa nationalité est tout à fait concevable. En revanche une personne qui commet un crime de droit commun, quelle qu'en soit la gravité, ne relève pas du tout de la même logique.Christophe Caresche l'a indiqué : c'est sans doute le point épineux de votre texte, et le Conseil constitutionnel ne manquera pas de le soulever. Deuxièmement, non seulement vous confondez des crimes de nature tout à fait différentes, ma...

À cet égard, je note que les ministres ne sont pas concernés ; on pourra donc tuer un membre du Gouvernement sans être déchu de sa nationalité ! On pourra tuer un parlementaire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif en vigueur concernant la déchéance de la nationalité est relativement clair ; il n'a maintenu que deux cas de déchéance : les faits d'espionnage et ceux de terrorisme. En effet, il y a alors atteinte directe aux intérêts de la nation et l'on peut supposer que les auteurs se sont servis de l'acquisition de la nationalité française pour mieux arriver à leurs fins.

Étendre au-delà la déchéance de nationalité constitue à l'évidence une atteinte extrêmement grave au principe d'égalité constitutionnel.

..., utilisé comme tel, et c'est grave à double titre. D'abord, cette disposition créée des catégories de Français et, comme mes collègues l'ont très bien rappelé, elle prend acte du fait que nous allons assister, dans l'avenir, à des assassinats de policiers ou de représentants de l'ordre. Prenant acte de la violence de cette société, de l'existence d'armes, on annonce que les tueurs perdront leur nationalité. Comme Bruno Le Roux, je pose la question : ne vaudrait-il pas mieux essayer de les empêcher de tuer ?

...ons ne baisse pas quand on annonce l'aggravation des peines encourues. Malheureusement, à ce niveau de crimes et d'horreurs, celui qui tient l'arme n'est pas en train de se demander ce qu'il risque. Voilà pour le premier point qui, en effet, aurait nécessité un échange avec le ministre de l'intérieur. Ensuite nous sommes à l'Assemblée nationale, le lieu du débat républicain. Nos échanges sur la nationalité quelles que soient nos familles politiques, monsieur Raoult devraient être sereins et construits. Or, nous sommes en train de discuter d'une disposition qui est anticonstitutionnelle.

... notamment cet article fait en sorte que tous les hommes n'ont pas la même valeur. En effet, tout est organisé autour du tri. Un tri selon la qualité : les étrangers méritants seraient plus vite naturalisés que les étrangers non méritants, sur le thème de l'immigration choisie que vous avez déjà développé. Un tri selon les origines : dans l'article 2 ter, il est fait allusion à différentes nationalités, laissant penser que, peut-être, selon sa nationalité, on aurait plus ou moins de chance d'être naturalisé. Un tri selon la religion.