Interventions sur "nationalité"

L'idée que vous essayez de faire passer dans ce débat, c'est qu'entre l'absolution du crime commis et la déchéance de nationalité, il n'existerait aucune autre sanction. Vous vous servez de la nationalité française et en particulier pour ceux qui l'ont acquise récemment comme d'une sanction supplémentaire, comme s'il n'existait pas déjà des sanctions. Nous ne croyons pas à cet effet préventif, et je crois d'ailleurs avoir entendu M. le ministre dire qu'il n'y croyait pas non plus. Si l'effet préventif ne joue pas, c'e...

... j'entends ; je suis choqué des mots qui sont dits dans cet hémicycle. (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il n'y a pas certains députés, à part, qui pourraient donner des leçons aux autres. Dans ma circonscription, les gens s'intéressent à ce genre de débat et, pardonnez-moi, ne partagent pas du tout les avis exprimés à gauche de l'hémicycle. Un article qui propose de déchoir de la nationalité des hommes et éventuellement des femmes qui tuent un policier, un gendarme, un pompier, un professionnel de la sécurité, ce n'est pas un tabou. Notre assemblée peut en parler.

...n, me suis-je dit, on voit apparaître une lueur de bon sens, ou en tout cas le début d'une analyse juridique. Mais, comme votre discours continuait, j'ai tourné les pages de la liasse d'amendements que j'avais dans les mains. Et là, surprise ! M. Goasguen est signataire d'un amendement n° 1 rectifié, qui dit exactement le contraire : il propose d'élargir le champ d'application de la déchéance de nationalité. Alors, monsieur Goasguen, il faut choisir. Le juriste qui veille en vous s'est dit et c'était normal qu'on ne pouvait pas écrire de telles incongruités. Mais le politique, qui finit toujours par l'emporter, a signé un amendement qui dit exactement le contraire.

J'appelle l'attention de notre assemblée sur la rédaction de l'exposé des motifs de cet amendement. Nous discutons d'un sujet la déchéance de la nationalité et son champ d'application qui mérite un débat républicain. Un certain nombre de parlementaires de droite, dont quelques porte-parole de l'UMP, déposent donc un amendement qui dit le contraire de ce que vient de dire M. Goasguen, lui-même signataire de cet amendement.

Chacun ici comprend bien que, compte tenu de l'horreur des crimes dont on parle, l'effet dissuasif sera nul : quand on risque et heureusement la perpétuité et une peine de sûreté de trente ans, je ne pense pas que la crainte d'être déchu de la nationalité française vous retienne beaucoup. Aucun esprit normalement constitué n'y croit. Ce texte n'est donc malheureusement pas destiné à protéger davantage ceux qui nous protègent, notamment les policiers. Alors pourquoi ce texte, et pourquoi maintenant ? À l'évidence, c'est une opération uniquement politicienne. Vous détournez le débat public, alors qu'on parle des retraites, alors que la principale p...

...ement gênés qu'ils s'écrient : « courage, fuyons ! ». On le voit d'ailleurs ce matin. Nous allons voter sur ce texte, avec des arguments dont chacun comprend qu'ils n'ont rien à voir avec le problème de la sécurité, mais qu'ils font naître un risque. Car aucun d'entre vous ne sait quelles seront, demain, les conséquences de votre décision de toucher subitement à cette question fondamentale de la nationalité. Simone de Beauvoir disait : « ce qu'il y a d'insupportable dans l'insupportable, c'est qu'on s'y habitue ». Eh bien nous, nous ne nous y habituons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Aussi bien dans la discussion générale que ce matin, j'ai donné les raisons pour lesquelles je suis hostile à cet amendement du Gouvernement sur la déchéance de la nationalité. Je l'ai dit, je l'ai répété, et j'ai essayé de prouver qu'il était non seulement inconstitutionnel mais aussi inapplicable. Je me rappelle, il y a deux ans, une autre disposition, dans le cadre d'un autre projet de loi sur la maîtrise de l'immigration : un certain nombre d'entre nous avions combattu un amendement de notre rapporteur qui créait des contrôles ADN. Heureusement, d'ailleurs, M. Bes...

...texte constituent une ignominie qui n'existerait qu'en France. Je crois que le parti socialiste est membre de l'Internationale socialiste, comme le parti travailliste anglais. Or si ma mémoire est bonne, c'était bien un Gouvernement travailliste qui a fait adopter, en Grande-Bretagne, le 16 juin 2006, l'Immigration, Asylum and Nationality Act, qui prévoit qu'un citoyen britannique peut perdre sa nationalité si le Premier ministre estime que cette décision est dictée par l'ordre public. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce que je veux dire par là, c'est que, même les plus vieilles démocraties, et même quand elles ont des gouvernements de gauche peuvent prendre des mesures de cet ordre.

Mais si, c'est exactement la même chose, monsieur Dray. Troisièmement, mes chers collègues, sur le fond, le dispositif qui est retenu à l'article 3 bis du projet de loi se borne à élargir les cas de déchéance de la nationalité aux personnes qui ont commis un crime ou des violences ayant entraîné la mort des dépositaires de l'autorité publique. Autrement dit, les amendements de suppression qui sont soumis à votre vote visent à empêcher que les tueurs de policiers, de magistrats ou de préfets ayant été naturalisés depuis moins de dix ans se trouvent privés de la nationalité française, alors même qu'ils ont rompu le cont...

... ces amendements. Les serviteurs de l'État qui, chaque jour, se démènent au péril de leur vie pour assurer la protection de nos concitoyens, apprécieront. Sur le plan juridique, la disposition prévue s'inscrit dans le droit-fil des principes posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1996. Ce dernier, mes chers collègues, a en effet admis la possibilité de déchoir de la nationalité française un Français naturalisé depuis moins de dix ans condamné pour des actes de terrorisme, au nom de la défense des intérêts fondamentaux de notre pays. D'un point de vue pratique, enfin, la déchéance de la nationalité des personnes portant atteinte aux dépositaires de l'autorité publique devrait rester exceptionnelle. À titre de comparaison, seulement sept déchéances ont été prononcées dep...

Je voudrais dire à M. Besson qu'il s'est bien gardé de répondre sur le fond politique. Il en est resté à une argumentation juridique d'ailleurs parfaitement contestable. Je lui rappellerai simplement que, aujourd'hui, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire. En effet, une entorse a été acceptée en cas de déchéance de la nationalité pour faits de terrorisme.

Je me rappelle les propos tenus par M. le ministre au début de ce débat : d'un côté, une majorité unie avait une vision très claire de la nationalité et de ses conditions d'acquisition, des valeurs de la République ; de l'autre, nous, qui n'avions aucune idée précise sur tout cela. Plus ce débat avance, plus les rôles ainsi définis sont inversés. Peut-être cette confusion s'explique-t-elle, monsieur le ministre, par le fait que ceux que vous avez à votre gauche lorsque vous parlez face à l'hémicycle se retrouvent à votre droite lorsque vous ê...

Un crime est un crime, je l'ai dit hier. Si le meurtre d'un pompier ou d'un gendarme peut conduire à la déchéance de la nationalité, pourquoi le meurtre d'un instituteur n'aurait-il pas cette même conséquence ? Compte tenu du poids symbolique de l'instituteur, vous devriez aller jusqu'au bout de votre logique et ajouter l'instituteur à la liste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...e vous êtes en train d'essayer laborieusement de nous expliquer, quelques cas de crimes précis. En réalité, elle est la marque d'une totale dérive. À travers cette distinction mais également à travers d'autres décisions, vous fragilisez l'intégration de nos concitoyens d'origine immigrée. Que signifie cette distinction entre les Français de souche, comme on dit, et les Français qui ont acquis la nationalité française au regard de l'article 1er de la Constitution que l'on vient de rappeler mais que vous sembliez avoir oublié ?

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les conditions de la déchéance de nationalité, qui ne sont pas identiques dans un certain nombre d'autres pays européens à celles prévues par la France. Le Conseil constitutionnel nous éclairera en la matière. Je voudrais vous reposer les deux questions auxquelles vous n'avez pas répondu. D'une part, à quelle occasion le Président de la République s'est-il engagé dans la nomination d'un sage et d'une commission des sages pour réformer le co...

Vous n'avez jamais demandé l'abrogation de la déchéance de la nationalité.

Or il apparaît que vous êtes contre le principe même d'une déchéance de la nationalité française.

Tous vos arguments sont relatifs à la déchéance de la nationalité française, ils ne concernent pas vraiment le débat qui nous occupe. Pourtant, cette déchéance de nationalité française contre laquelle vous vous élevez, vous ne l'avez jamais abrogée, notamment lorsque vous étiez au pouvoir. Votre argumentaire tombe de lui-même.

L'amendement n° 1 rectifié est très simple. Il en revient finalement à la loi de 1993 sur la déchéance de la nationalité française. Ensuite, et je ne vois pas comment on pourrait être contre le principe, il permet d'ouvrir la possibilité je dis bien la possibilité de déchéance de la nationalité française à l'autorité judiciaire. Lorsqu'un individu commet un crime majeur, comme celui de porter atteinte à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique, d'un gendarme, d'un policier, d'un magistrat, d'u...

La question n'est pas de dire si c'est plus ou moins grave, la question n'est pas de dire si c'est plus ou moins dissuasif. Il s'agit simplement, dans le cas d'un individu ayant récemment acquis la nationalité et ayant porté atteinte à l'intégrité d'un gendarme, d'un préfet, d'un magistrat, de donner la possibilité à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de la nationalité parce que les gendarmes, les policiers, les magistrats représentent la nation française. Ce sera une possibilité, ce ne sera pas automatique. Le code pénal prévoit déjà des déchéances, de l'autorité parentale, des droits ci...