Interventions sur "nationalité"

...e que l'amendement présenté par notre ami Garraud, qui est juge, est la seule manière de rendre applicable la disposition prévue à l'article 3 bis. Il faut faire intervenir les tribunaux judiciaires et préciser qu'il s'agira d'une peine complémentaire. Ainsi, l'astuce dont je vous ai parlé tout à l'heure ne pourra être utilisée puisque l'individu n'aura pas la possibilité de renoncer à sa double nationalité. C'est donc la seule manière de procéder ; c'est un problème juridique. Moi j'ai voté la loi Pasqua.

À M. Garrigue qui nous parle des déclarations anti-déchéance de nationalité de M. Juppé, je rappellerai que celui-ci était membre du même gouvernement que M. Pasqua. Il ne doit donc pas être si hostile que cela à la déchéance de nationalité. J'y suis quant à moi favorable et j'estime que le système proposé dans cet amendement la rendrait applicable. Par ailleurs, monsieur le ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est jamais définitive ; elle peut évolue...

Que la déchéance de nationalité, selon diverses formes, soit conforme au droit international et public, c'est une évidence c'est vieux comme Adam ! Mais elle est aussi conforme à la Constitution. Tout à l'heure M. Ayrault, dont je ne conteste pas le talent, évoquait le terrorisme, mais je suis désolé, la décision du Conseil constitutionnel parle de la gravité de l'acte, pas de terrorisme. Le terrorisme est jugé grave, mais c'...

...arkozy en avait fait une réforme emblématique, il est vrai contre une partie de sa majorité, mais si nous acceptions cet amendement cela marquerait un véritable recul par rapport à ce qu'il avait alors présenté comme prioritaire. Je voudrais rapidement répondre à M. le ministre qu'en Europe seule Malte punit certains de ses criminels de droit commun issus de l'immigration par une déchéance de la nationalité. Dans les autres pays européens, pour risquer une déchéance, il faut porter gravement atteinte à la sûreté de l'État ou représenter une réelle menace pour ses intérêts, être coupable de crime de guerre, d'acte terroriste ou servir dans une armée ennemie. Par ailleurs, un bon nombre de pays européens, à l'exception de la France, ont ratifié la convention européenne sur la nationalité du Conseil d...

...andé de retirer cet amendement. Je ne le ferai pas parce que je ne suis pas convaincu par votre démonstration selon laquelle, dans la mesure où il s'agit d'une procédure administrative en l'état prévue par l'article 25 du code civil, cela ne peut pas être aussi une procédure judiciaire. Mais qui peut le plus peut le moins, et cela ne serait pas un cas isolé. À partir du moment où la déchéance de nationalité française peut être prononcée par décret, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas être décidée à titre de peine complémentaire par l'autorité judiciaire indépendante, par la cour d'assises composée de jurés qui représentent le peuple souverain. (Mmes et MM. les députés des groupes SRC et GDR se lèvent et quittent l'hémicycle.)

Pourquoi ce peuple souverain, cette Cour d'assises, cette autorité judiciaire indépendante ne pourrait-elle pas simplement envisager la possibilité il n'y aurait rien d'automatique , dans toute son indépendance, de prononcer cette déchéance de nationalité française à titre de peine complémentaire dans des cas évidemment limitativement énumérés ? Ce serait tout à fait normal sur le plan juridique, et j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas du tout d'une double peine. Nous n'allons pas rouvrir le débat sur ce point. L'autorité judiciaire est fréquemment amenée à prononcer des peines dites complémentaires. La peine complémentaire de déchéance exist...

L'ouverture à l'autorité judiciaire de la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire une déchéance de la nationalité française est une vraie question. J'ai réfléchi à ce qui vient d'être dit, j'ai entendu les arguments du ministre. Je souhaiterais qu'il s'engage à un examen approfondi de cette question, qui pourrait s'opérer lors de la suite de la lecture du texte, notamment au Sénat et en deuxième lecture à l'Assemblée. Sous ces conditions, dans l'attente de la deuxième lecture, je suis prêt à retirer cet ame...

...la tutelle des collectivités locales, et de Bercy car cela va coûter cher. Mais très franchement, on ne peut pas continuer, hypocritement, à prétendre légiférer sans savoir. Savoir n'est pas dangereux ; au contraire, s'agissant de l'immigration, cela permettrait de dégonfler les rumeurs qui enflent comme autrefois la fameuse rumeur d'Orléans et ont empoisonné le débat sur l'immigration et la nationalité. Il faut en sortir. Pour ma part, je préfère la transparence, je préfère savoir que de dépendre de bruits sans fondement. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite que vous poussiez ce dossier auprès du ministre de l'intérieur et de celui de l'économie le plus rapidement possible.

J'ai déposé un amendement de suppression de cet article relatif à la zone d'attente. La notion est attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, les aéroports et les gares ouvertes au trafic international hors Schengen. L'article 6 a été créé à la suite de l'arrivée de 123 personnes d'origine kurde, apatrides puisque ne bénéficiant pas de la nationalité syrienne bien que venant de Syrie. Apparues sur une route de Corse, ces personnes ont été conduites dans un gymnase de la ville de Bonifacio où elles sont restées sous la garde des gendarmes pendant plusieurs heures, avant d'être transférées vers des centres de rétention en France métropolitaine. Les juges de la liberté et de la détention saisis quelques jours plus tard ont libéré l'ensemble de c...

Monsieur le ministre, je demande une précision concernant le statut juridique de ces 123 Kurdes. Le Président de la République à l'époque, vous-même ensuite, avez déclaré que si le droit d'asile leur était refusé ou si bien sûr ils ne l'avaient pas demandé , ils seraient renvoyé dans le pays d'où ils venaient, la Syrie. Mais comme vous devez le savoir, les Kurdes de Syrie n'ont pas la nationalité syrienne.

Ils n'ont pas de nationalité et devraient donc être considérés comme des apatrides. Qu'en est-il ?

...ays qui reçoivent le plus de demandes d'asile mais le pourcentage d'acceptation de celles-ci 31 % est loin derrière celui des États-Unis et du Canada 51 % ou encore de l'Allemagne. Vous n'avez donc pas lieu de vous glorifier en la matière. La France n'accueille pas tout le monde, il y a beaucoup de refus. Quand on ajoute à cela le parcours du combattant que représente l'acquisition de la nationalité ou l'obtention d'une carte de séjour, on voit que le périmètre se réduit fortement pour tous ceux qui veulent vivre dans notre pays, y compris pour les demandeurs d'asile dont les droits ont pourtant été codifiés par les conventions internationales. Ces zones d'attente ad hoc doivent être condamnées et c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des articles 6 à 12. Elles ne sont...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400, 2814, 2782). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures vingt-deux minutes pour le groupe UMP, dont 186 amendements restent en discussion ; huit heures cinquante-quatre pour le groupe SRC, dont 207 amendements restent en discussion ; trois heures vingt-neuf pour le groupe GDR, dont 116 amendements restent en discussion ; quatre heures six pour le grou...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400, 2814, 2782). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures dix pour le groupe UMP, de dix heures cinquante pour le groupe SRC, de quatre heures sept pour le groupe GDR, de quatre heures sept également pour le groupe Nouveau Centre et de trente-quatre minutes pour les députés non inscrits.

Le rapporteur de la loi du 24 juillet 2006 ne peut qu'exprimer un avis en parfaite cohérence intellectuelle avec des dispositions adoptées il y a quatre ans s'agissant de la durée de stage des conjoints de Français. De manière plus générale, rien n'empêche une personne demandant l'acquisition de la nationalité française d'effectuer, en parallèle de ses propres démarches, les démarches pour ses enfants étrangers et son conjoint. Il n'y a donc pas lieu de considérer qu'une fois sa naturalisation obtenue, celle de ses proches devrait être accélérée ou facilitée. Pour ce qui concerne les ressortissants des anciennes colonies, en dépit de l'histoire commune, n'oublions pas que leurs États ont acquis l'indé...

... postulants à la communauté française je ne reviendrai pas sur les propos de Jean-Pierre Dufau. À la « connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française », il ajoute « l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Outre que l'adhésion à de tels principes et valeurs vaut, selon nous, pour tous les Français, et pas uniquement pour ceux qui acquièrent la nationalité française à l'âge adulte, il est surprenant, comme le disait Claude Goasguen, que l'on confie au Conseil d'État, nonobstant le respect que nous avons tous pour cette honorable institution, le soin de définir ce qui constitue ces principes et valeurs essentiels de la République.

Tout le monde reconnaît que la maîtrise d'une langue est l'une des conditions essentielles de l'intégration. Le fait que l'on exige, pour la naturalisation, « une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française » se comprend donc aisément à condition que l'on puisse, par la suite, donner à ceux qui obtiennent la nationalité française les moyens de se perfectionner dans cette langue, ou que l'on puisse offrir ces mêmes moyens avant l'acquisition de la nationalité. Mais exiger des étrangers cette connaissance sans que la République leur donne les moyens de l'acquérir, c'est ce que l'on appelle un traité inégal. Quand il y a contrat, il faut que les deux parties s'engagent. Il est normal que les personnes qui devienne...

...participer aux appels d'offre. Ces associations de proximité ne peuvent plus aujourd'hui aider ces gens à apprendre le français. Donnons-nous donc les moyens de les aider. Les diverses politiques menées depuis 2002 ont fait baisser le nombre de femmes adultes relais qui aidaient à l'apprentissage de la langue dans les associations. Si le projet de loi durcit certaines conditions d'obtention de la nationalité française et que nous n'avons pas les moyens d'aider les personnes à remplir ces conditions, c'est un vrai souci. Pour terminer, je vous avouerai que le débat de cet après-midi m'a un peu irritée. Je vous ai écoutés sans rien dire, mais je ne sais pas si je suis une bonne Française j'ai du sang roumain, polonais, russe. Ce que je sais c'est que des membres de ma famille sont arrivés en France ...

Cette question se pose légitimement, et d'autant plus que nous connaissons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, des personnes qui ont obtenu la nationalité française et qui, parce qu'ils n'ont pas eu les moyens pour apprendre correctement la langue, ont encore beaucoup de difficultés. Nous connaissons tous des gens d'origine yougoslave, espagnole, portugaise, et j'ajouterai bretonne, tant Éric Raoult me tend la perche. Vous savez, ce sont ceux qui baragouinaient, qui demandaient du pain, bara, et du vin, gwin, et qui ne parlaient pas le français. C...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 36 est de nature sémantique : il consiste à remplacer l'intitulé du titre Ier « Dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration » par « Dispositions relatives à l'immigration contractuelle ». Reconnaissons que la nationalité et l'intégration n'ajoutent rien, puisque ces deux termes figurent déjà dans le titre générique de la loi. Mais surtout, il m'a semblé important de souligner que, depuis que Nicolas Sarkozy a défini une ligne politique en matière d'intégration, on a souvent employé une expression...