Interventions sur "nationalité"

Il ne s'agit pas de stigmatiser, mais il faut être cohérent. Certains pays, dits de droit d'allégeance perpétuelle, refusent le système français de droit classique du choix de la nationalité et considèrent que la personne naturalisée française conserve sa nationalité d'origine. Combien de personnes sont-elles dans ce cas ? Sans doute des millions. Nous n'en savons rien.

De tels problèmes de nationalité sont nombreux à Mayotte, en Guyane,

Je pense donc, comme vous, monsieur le ministre, qu'il convient de remettre ce sujet à quelques semaines, pour l'aborder à l'appui des propositions que nous vous ferons dans le cadre de la mission sur la nationalité, et ne pas nous enfermer dans un débat qui nous aurait amenés beaucoup trop loin, et ce beaucoup trop tard, alors qu'il y a des urgences qui se font de jour en jour plus pressantes. Mes chers collègues, je vous remercie de bien vouloir voter le texte de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

... davantage les travailleurs migrants et leurs familles. C'est l'échec de la loi de 2007, une des premières de la législature, qui prévoyait un entretien d'assimilation des valeurs de la République préalable à toute naturalisation, l'ancêtre de la charte que vous proposez à présent. La semaine dernière, nous étions, avec le rapporteur Claude Goasguen, le président de la mission sur le droit de la nationalité Manuel Valls et d'autres parlementaires, dont George Pau-Langevin, dans une préfecture qui représente 10 % des naturalisations annuelles dans notre pays. Eh bien, cet entretien d'assimilation des valeurs de la République que vous avez créé dans la loi de 2007, à laquelle vous venez de vous référer, n'y est toujours pas mis en oeuvre ! Vous enchaînez les textes, vous êtes dans la fuite en avant, ...

et a péché par naïveté ce qui est une habitude chez les socialistes en semblant découvrir qu'en Afrique, il n'y avait pas que des pays démocratiques. (Rires sur quelques bancs du groupe UMP.) Mme Mazetier semble également avoir oublié que le projet de loi avait pour objectif principal de transposer trois directives européennes. S'agissant de la déchéance de nationalité, je rappelle que le Président a indiqué depuis plusieurs semaines déjà que cette disposition ne constituait pas un point essentiel du texte. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Madame Mazetier, vous avez également omis de dire que la déchéance de nationalité existait d'ores et déjà. Lorsque vous étiez au pouvoir, vous ne l'avez pas remise en cause.

S'agissant de la déchéance de nationalité, la pirouette habile du rapporteur ne peut suffire à faire oublier les paroles qu'il a lui-même prononcées il y a quelques jours en commission des lois

ou les propos tenus dans cet hémicycle. Rappelons, chers collègues de la majorité, que vous vouliez aller encore plus loin que la disposition proposée. Il va falloir à présent vous expliquer très concrètement sur ce que vous comptez faire en matière de droit à la nationalité et d'extension de la déchéance de nationalité. Pour toutes ces raisons, j'invite nos collègues à approuver la motion de rejet préalable défendue par Sandrine Mazetier. Mais pour finir, j'aimerais rappeler qu'un certain nombre d'entre vous étaient présents la semaine dernière dans des locaux voisins pour applaudir Éric Zemmour, condamné par la justice. Il a appelé à revenir sur ce qu'il appelle l...

pour la suppression, à l'article 3 bis, de l'extension du champ de la déchéance de la nationalité. Mme Mazetier se souciait des rapports du Gouvernement avec sa majorité. Je crois que la gauche a suffisamment à faire avec son propre camp pour s'occuper de la majorité. J'ai écouté avec beaucoup d'attention son réquisitoire, pendant lequel elle a employé au moins une vingtaine de fois le mot « échec ». Mais, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, ce projet de loi vise à transcrire...

Sous la pression des députés de gauche, des associations et d'une partie de la droite, vous avez renoncé à l'extension de la déchéance de nationalité discriminant les Français d'origine étrangère. Cette disposition, introduite dans le texte à l'automne, constituait la réaction du Gouvernement aux événements survenus à Grenoble l'été dernier, lorsque la répression s'était abattue sur des populations qui avaient en réalité peu à voir avec le braquage du casino et ses suites. Nous avions alors dit qu'on ne pouvait pas créer ainsi deux catégorie...

...esures aussi idéologiques ont quelque chose de ridicule. Le raisonnement présidentiel ressemblait à s'y méprendre à la distinction opérée par l'extrême droite entre ceux qu'elle appelle les « vrais Français » et les « Français de papier ». Le durcissement extraordinaire des politiques contre les migrants aurait pu s'accompagner, d'une certaine façon, d'une plus grande ouverture dans l'accès à la nationalité, mais il n'en est rien. Au fil des réformes, les délais d'acquisition de la nationalité française par les conjoints ou conjointes, par exemple, ont été considérablement allongés quatre ans après le mariage pour déposer la demande, un an pour l'enregistrer, deux ans pour une éventuelle opposition du Gouvernement. C'était sans doute trop peu, avez-vous dû penser : votre texte ajoute une année au...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400, 2814, 2782). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures treize minutes pour le groupe UMP, dont 170 amendements restent en discussion ; cinq heures quarante-sept minutes pour le groupe SRC, dont 185 amendements restent en discussion ; deux heures cinquante-quatre minutes pour le groupe GDR, dont 107 amendements restent en discussion ; quatre heures ...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'article 3 ter vise à porter à trois ans les délais fixés par le code civil pour la mise en oeuvre de la procédure de retrait de nationalité, de manière à permettre à l'administration de s'assurer plus efficacement du respect par les accédants à la nationalité française des conditions légales et des conditions de moralité requises par la loi. L'article 27, alinéa 2, du code civil donne au Gouvernement la possibilité de rapporter dans certains cas, limitativement énumérés, les décrets de naturalisation ou de réintégration. Un tel décr...

Cet amendement est assez simple. Il vise à allonger la durée durant laquelle il est possible de prononcer le retrait de nationalité. Deux principes peuvent être invoqués pour le défendre. Premièrement, le temps ne doit pas donner raison à la fraude. Nous luttons en France dans beaucoup de domaines contre la fraude. Il ne suffit pas qu'un individu cache la fraude suffisamment longtemps pour que celle-ci soit entièrement exonérée. Deuxièmement, et c'est l'idée essentielle, quelqu'un qui a acquis la nationalité française par f...

Le 25 mai 2010, le tribunal administratif fédéral a condamné un Turc qui avait obtenu la nationalité suisse par mariage à rendre son passeport helvétique, parce qu'il entretenait parallèlement une relation maritale dans son pays d'origine. L'homme a été marié pendant vingt-six ans avec une Suissesse, dont il a eu une fille, mais il menait une double vie : il se rendait quatre fois par an en Turquie où il rendait visite à une compatriote avec qui il a eu deux enfants. En 2003, il avait obtenu la...

Quoi qu'il en soit, les fraudes ne peuvent légitimer l'accès à la nationalité française. Il ne faudrait pas que des durées trop courtes pour la mise en oeuvre d'une mesure de retrait aboutissent, en fait, à récompenser la fraude. Plus une fraude serait habile, plus elle aurait de chances d'être validée car on ne pourrait plus en annuler les effets. C'est la raison pour laquelle j'estime qu'un délai de deux ans est manifestement insuffisant. Je propose de faire passer le dé...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400, 2814, 2782). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures cinquante et une pour le groupe UMP, dont 172 amendements restent en discussion ; de sept heures trente-cinq pour le groupe SRC, dont 188 amendements restent en discussion ; de trois heures quatorze pour le groupe GDR, dont 108 amendements restent en discussion ; de quatre heures six pour le gr...

La commission des lois a émis un avis favorable à l'amendement n° 149 du Gouvernement. L'avis sur l'amendement n° 38 est par conséquent défavorable. La commission avait jugé utile d'harmoniser les délais permettant le retrait de la nationalité. Cependant, étant donné la nature différente des deux cas de figure concernés, à savoir le défaut des conditions légales requises d'une part et la fraude d'autre part, le code civil prévoit un délai plus court pour les naturalisations faites sans respecter totalement les prescriptions légales. La raison réside dans la volonté de ne pas fragiliser la sécurité juridique du changement d'état des int...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, monsieur le rapporteur de la commission des lois, avec l'article 3 bis, nous entrons au coeur du titre Ier. L'amendement du Gouvernement demandant la déchéance de la nationalité dans certaines conditions est on ne peut plus démagogique, indigne, bref, inacceptable. Cette mesure n'est pas prise au hasard ; elle est consciente, organisée, cynique, mais, avant tout, elle est totalement inefficace au regard des dispositions du droit actuel. Elisabeth Guigou l'a d'ailleurs démontré et elle n'a pas été contredite. Quant au ministre, il a donné les mêmes éléments en commission...

En demandant la suppression de l'article 4, nous persistons dans la logique qui est la nôtre depuis le début des débats. Une fois de plus, il s'agit d'allonger le délai d'acquisition de la nationalité pour les conjoints de ressortissants français. Une fois de plus, vous proposez de durcir davantage la condition de migrant. Lorsqu'on est marié à un ressortissant français, on doit pouvoir acquérir la nationalité française le plus vite possible. (L'amendement n° 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)