Interventions sur "nationalité"

L'article 2 bis précise que le conjoint souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Cela paraît bien normal. Il précise néanmoins que l'évaluation de cette connaissance se fera « selon sa condition ». L'amendement que je présente avec près d'une quarantaine de mes collègues suggère de supprimer la référence à la condition du conjoint, qui, de notre point de vue, constitue une rupture d'égalité entre ...

Cet amendement a déjà été évoqué. Plutôt qu'une charte, nous proposons que soient remis au cours de la cérémonie de naturalisation, mais aussi lors de la journée « défense et citoyenneté » et lors de la cérémonie de mariage c'est-à-dire dans toutes les situations d'accès à la nationalité le préambule de la Constitution de la Ve République et les textes cités dans ce préambule, en particulier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Gouvernement ayant donné un avis favorable à un amendement sur l'examen qu'ont présenté nos collègues, je ne comprendrais pas qu'il soit défavorable à la remise de ces documents à tous ces Français.

Il est intéressant d'observer l'évolution du débat. Tout à l'heure, vous exigiez des preuves de la vigueur de l'engagement ; maintenant, le rapporteur indique que chacun appréciera, que chaque collectivité donnera sa version de l'accès à la nationalité française et de ses principes. Notre amendement propose des principes : le préambule de la Constitution de 1958, ce n'est pas n'importe quoi. Ce préambule n'est pas seulement constitutionnel mais aussi supraconstitutionnel, en quelque sorte, puisqu'il reprend celui de la Constitution de la IVe République, en l'enrichissant d'importants ajouts, notamment sur les questions environnementales. Cons...

Cet amendement, cosigné par de très nombreux collègues, prévoit une prestation de serment pour ceux qui acquièrent la nationalité française.

...ettre d'établir une comparaison utile à la réflexion. Cela étant, un tel serment n'est pas dans la tradition française. Si nous devions l'instituer, il faudrait réfléchir aussi à la sanction appliquée à ceux qui refuseraient de le prêter. Ce serait encore plus compliqué et cela nous entraînerait dans des débats très difficiles, même s'il ne faut pas les exclure dans le cadre de la mission sur la nationalité. En toute hypothèse, cela ne peut pas se résumer à une simple affirmation de principe. C'est pourquoi je pense que notre collègue Jean-Pierre Decool devrait retirer son amendement. Je lui promets d'examiner la question du serment dans le cadre de la mission et de faire des propositions dans ce sens.

...ens à l'amendement n° 79, pour répondre à une remarque du ministre, parce que je pense qu'il y a eu un contresens sur notre proposition. Si nous proposons que le préambule de la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soient remis aux époux le jour de la célébration de leur mariage, ce n'est pas particulièrement parce que le mariage est une éventuelle voie d'accès à la nationalité, mais parce que nous cherchons tous les rendez-vous républicains. Nous n'en trouvons pas beaucoup, en réalité, mes chers collègues, quand nous nous interrogeons sur les rites républicains. Le mariage est une institution de la République. D'ailleurs, c'est à peu près le seul moment où la République se signale aux siens. Nous proposons que ces documents soient remis lors de la journée « défense et...

.... Tout à l'heure, lorsque vous avez accepté l'amendement instaurant un examen et un contrôle de la connaissance de la langue, vous ne vous êtes pas posé la question des moyens, alors que nous savons tous qu'elle se posera. Alors que nous vous proposons une démarche intéressante, positive, forte sur le plan symbolique et de nature à redonner, comme vous le souhaitez, de la vigueur à l'accès à la nationalité française tous ceux qui ont organisé de telles cérémonies savent qu'elles sont un moment fort et important de prise de conscience et de réflexion , vous avez, tout d'un coup, un problème de moyens !

...e nous avions avancés en première lecture ont convaincu, au-delà des rangs de la gauche et des quelques personnalités du Nouveau Centre ou de l'UMP qui s'étaient exprimées en ce sens, qu'il ne fallait pas, en créant diverses catégories de Français, toucher au caractère indivisible de la République inscrit à l'article 1er de la Constitution, qu'il ne fallait pas mélanger droit pénal et droit de la nationalité. Après s'être opposé en commission, avec le rapporteur, à ce que nous avions défendu en première lecture, le Gouvernement opère un léger retrait. Mais, comme je le disais hier en défendant la motion de rejet préalable, il ne faudrait pas que cela occulte le reste du texte, ni ce qui vient de se passer sur les premiers articles. Certes, les choses ont bougé dans la majorité. Mais le geste à l'int...

...oujours aux mêmes personnes. Cela revient à déchirer le pacte républicain et ce qui fait la société dans notre pays. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait décidé de reculer sur cet aspect des choses, mais nous avons bien compris qu'il s'agissait d'un recul purement tactique et que cet aspect des choses serait abordé sans tarder dans le cadre de la mission parlementaire sur le droit de la nationalité.

Il est bon que nous renoncions à cette disposition, qui ouvrait un débat de fond sur la nationalité. Il n'y a pas deux types différents de nationalité française, une nationalité française de court terme, qui serait celle que l'on acquiert au moment de la naturalisation, et une nationalité de long terme, que l'on acquerrait à l'ancienneté, grâce à une forme de prime. La suppression de cet article est donc vraiment pertinente, et je fais partie des signataires de l'un des amendements soumis à not...

Je pense que le choix fait par M. le rapporteur doit être compris comme procédant d'un souci pédagogique. En ce qui me concerne, je considère que le rétablissement d'une partie du dispositif qui était en vigueur avant 1998, c'est-à-dire la déchéance de la nationalité, n'a absolument rien de choquant. J'avoue d'ailleurs mal comprendre que l'on ait pu se gendarmer contre cela mais, manifestement, certains considèrent qu'il y a un problème. Donnons-nous donc le temps de la pédagogie pour convaincre ceux qui ne sont pas persuadés de l'utilité de cette mesure. Je ferai simplement trois remarques. Tout d'abord, on invoque l'humanisme. « Une telle mesure est nausé...

On me dira que le problème est que je distingue deux catégories de Français. Je regrette, mais ces deux catégories existent ! Ce sont tout simplement les Français qui n'ont que leur nationalité et les Français qui ont une autre nationalité en plus de la nationalité française, les Français qui ont une double nationalité. Ne l'oubliez pas : la traduction de ce débat symbolique, donc politique, est extrêmement faible si on l'envisage d'un point de vue quantitatif. La question ne concerne effectivement que quelques personnes qui, ayant de toute façon une autre nationalité, ne deviendraient ...

Je suis bien sûr très satisfait, personnellement, de la suppression de cette proposition de déchéance de la nationalité, que j'avais déjà combattue avec un certain nombre d'entre nous en première lecture. Déchoir quelqu'un de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle gravité. C'est à mes yeux une forme de rétablissement de la double peine. En 2003, lorsque l'actuel Président de la République était ministre de l'intérieur, nous avions combattu le principe de la double peine. M. Sarkozy avait été ...

La première question abordée était choquante. Dès lors qu'il s'agissait d'un représentant de la République, le crime était si grave qu'il entraînait la déchéance. Pour le reste, l'affaire était pour le moins discutable. Mais si l'on a de l'empathie pour les victimes, n'est-il pas difficile de dire à une mère dont l'enfant a été violé que l'auteur du crime va être sanctionné, mais pas déchu de sa nationalité, alors que la veuve d'un policier assassiné verra l'auteur du crime déchu de sa nationalité ? La leçon à tirer peut être valable au-delà même de cet hémicycle : on peut avoir de l'empathie pour les victimes, et je la crois sincère, surtout lorsqu'on est face à elles. Je connais l'argumentation, car elle a été soutenue devant moi : « Vous êtes sympathique, mais lorsque vous êtes face à la mère, à...

Sans revenir sur une question que j'ai déjà abordée lors de la première présentation du texte, je voudrais dire qu'il faudra prolonger cette discussion dans le cadre de la mission d'information sur la nationalité. C'est l'intérêt d'une mission d'information que de pouvoir développer des arguments dont je tiens à dire qu'ils ne sont pas, d'un côté, négatifs et, de l'autre, positifs. D'ailleurs, si la déchéance de nationalité n'avait pas été un droit reconnu, les gouvernements précédents, de droite comme de gauche, l'auraient supprimée, ce qui n'a pas été le cas puisque la déchéance de nationalité existe d...

...ce française de l'Union européenne. Il doit entrer en application le plus vite possible, mais il doit surtout exprimer aux Français la volonté politique de cette maîtrise à un moment où nous en avons besoin. Tout en entendant les préoccupations très fortes de certains collègues qui, depuis, ont quitté l'hémicycle dans un souci d'apaisement, d'autres collègues considèrent que ce grand débat sur la nationalité peut avoir une autre entrée que pénale et qu'il est nécessaire de garder à ce texte sa fonction originelle. Voilà pourquoi certains d'entre nous, qui n'ont pas envie de donner des leçons aux autres et ne se sentent pas du côté du bien, les autres étant du côté du mal, ont déposé cet amendement. Si vous me le permettez, monsieur le président, je remercie le rapporteur et le Gouvernement d'avoir t...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 3161, 3180). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures quarante-cinq minutes pour le groupe UMP, cinq heures dix minutes pour le groupe SRC, deux heures quarante-sept minutes pour le groupe GDR, deux heures quatre minutes pour le groupe Nouveau Centre et trente minutes pour les députés non inscrits.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, nous entamons la deuxième lecture du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ce texte avait suscité de nombreux débats lors de son premier passage à l'Assemblée, en octobre dernier, et les nombreuses avancées obtenues au cours des discussions l'avaient considérablement enrichi. Nos collègues sénateurs l'ont examiné il y a quelques semaines. Des modifications ont été apportées et la commission des lois de l'Assemblée est revenue sur certaines d'entre elles. Tout d'abord,...

...ressortissants européens sanction des abus du droit au court séjour qui vise implicitement les Roms , qu'ils soient en voie de régularisation remise en cause du droit au séjour pour les étrangers gravement malades , titulaires d'un titre de séjour pénalisation des mariages gris, durcissement des conditions pour le renouvellement de la carte de séjour , ou postulants à l'acquisition de la nationalité française : contrôle de l'assimilation. Un contrôle fait par qui ? Par un agent de l'État ? Par une commission, à travers la signature « symbolique » d'une charte des droits et devoirs aux contours pour le moins flous ? Bien entendu, nous retrouvons aussi, en cette deuxième lecture, malgré les événements de tout à l'heure, la trop fameuse disposition étendant la déchéance de nationalité aux Fran...

Et si elle a deux nationalités ? Ce n'est pas la même chose ! Cette disposition ne vise que le cas de double nationalité !