Interventions sur "asile"

Je profite de mon intervention sur l'article pour faire écho aux propos que tenait Étienne Pinte sur les étrangers vivant en France et relevant du droit d'asile. Monsieur le ministre, vous avez indiqué, à plusieurs reprises, que votre politique en la matière était équilibrée. Selon vous, elle repose sur la volonté de ne pas montrer la moindre indulgence à l'égard de ceux qui sont en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui, dans le même temps, ne signifie pas que la France renoncerait à cette grande tradition du droit d'asile qui, dites-...

...n que l'interdiction de retour ne tienne quasiment pas compte des réalités humaines ni des droits fondamentaux, on peut craindre que les préfectures n'y recourent très fréquemment, trop fréquemment. Par ailleurs, cette sanction est de nature à porter gravement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, notamment pour l'étranger conjoint d'un ressortissant français, et au droit d'asile si les étrangers renvoyés dans leur pays ont ensuite besoin de le quitter en raison de menaces de persécution. C'est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement tendant à supprimer l'article 23.

L'un des contre-arguments préférés de M. le ministre consiste à nous dire d'aller voir ce qui se passe dans les autres pays il l'a encore utilisé tout à l'heure au sujet des demandeurs d'asile. Eh bien, je vais donc vous dire ce qui se passe ailleurs, monsieur le ministre. En chiffres bruts, la France est en effet le pays d'Europe qui accueille le plus de demandeurs d'asile : en 2009, environ 27 000 personnes ont déposé une première demande. Mais vous n'avez accordé une protection qu'à 20 % d'entre eux, ce qui place notre pays dans la « fourchette » basse par rapport aux autres pays.

Par cet amendement, monsieur le ministre, nous vous demandons la transposition de la directive « retour ». Le législateur européen a prévu la faculté pour les États de régulariser des étrangers en situation irrégulière pour des motifs humanitaires. Ce sont des cas que l'on rencontre fréquemment. Je pense notamment à des déboutés du droit d'asile qui n'ont pas pu bien souvent pour des raisons purement matérielles faire la preuve qu'ils subissaient une menace personnelle, mais pour lesquels un doute raisonnable subsiste sur le sort qu'ils subiraient s'ils venaient à être renvoyés. Il arrive souvent que la préfecture ne prenne pas de décision d'éloignement et laisse ces étrangers sans statut ; on aboutit, après plusieurs mois voire aprè...

...tion, celle-ci devra présenter un « caractère substantiel » et avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. Je vous rappelle que peuvent se présenter en n'importe quel point du territoire et par le fait se retrouver en zone d'attente des personnes qui fuient des persécutions et des traitements indignes. Qu'en sera-t-il si on leur refuse la possibilité de déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA, puis de former un recours auprès de la CNDA en cas de rejet ? Ce ne sera pas possible dans ces zones d'attente. Qu'y a-t-il de plus substantiel qu'une violation des garanties procédurales de base ? C'est pourtant ce à quoi aboutit l'article 10 qui restreint le pouvoir d'appréciation des juges et limite le droit des personnes concernées. Qui plus est, son application générera u...

Absolument, monsieur Blisko ! On les a déchus de leur nationalité. Vous êtes en train d'instaurer un système selon lequel les personnes qui sont persécutées un peu partout dans le monde et cherchent un asile, comme le prévoit la convention de Genève adoptée après guerre, devront justifier du grief qui leur est fait quand elles arrivent sur une côte quelle qu'elle soit pour y trouver protection. Monsieur le ministre, qu'est-ce que, selon vous, une atteinte substantielle aux droits de la personne humaine ?

Monsieur le ministre, dans la langue française, on distingue une multitude de temps, et notamment l'imparfait. Vous parlez au présent, alors que vous vous apprêtez à aligner notre pays sur des pratiques peu respectueuses du droit d'asile.

Vous citez le HCR. Mais le HCR a émis des remarques sur ce projet de loi et fait des suggestions pour éviter la réduction des droits des demandeurs d'asile qui est prévue dans ce texte. Nous présentons des amendements pour faire en sorte que la France reste fidèle à la vocation qui est la sienne historiquement et aux conventions internationales auxquelles elle a souscrit et qu'elle respecte depuis des années, et jusqu'à présent. Et nous espérons que ce présent ne deviendra pas de l'imparfait. Or c'est très imparfaitement que nous respecterons le dr...

Je partage pleinement les propos que viennent de tenir les orateurs précédents. Je souhaite revenir sur le droit d'asile. Le drame, ce n'est pas la situation actuelle, bien qu'elle puisse être améliorée, mais le fait que vous aspiriez, monsieur le ministre, à aligner la France sur les pratiques du moins-disant. La convention de Genève est grignotée petit à petit. Et ce n'est pas parce qu'il y a des fraudeurs qu'il faut méconnaître les droits des personnes persécutées. Et quand vous trouvez tout à fait normal de so...

Remarquons que vous parlez toujours du nombre de demandeurs d'asile, mais jamais du nombre de ceux qui en obtiennent le statut : c'est faire l'impasse sur le fait que la France est très mal placée parmi les pays qui reconnaissent dès la première instance la demande d'asile. En réalité, dans la moitié des cas, les demandeurs d'asile doivent avoir recours à la Cour nationale du droit d'asile pour que leur statut soit effectivement reconnu.

Le I de l'article 5 du projet de loi modifie l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour préciser au regard de quels critères le respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration souscrit par l'étranger doit être évalué. Sont ainsi précisées les conditions du respect des valeurs fondamentales de la République ainsi que des différents engagements formalisés par ce contrat. La session d'information sur la vie en France est distincte de la formation civique, qui est m...

Je sais que vous avez tendance à revisiter l'histoire, monsieur le ministre : la vôtre, celle de Lionel Jospin et celle des socialistes européens ! Vous venez de citer le pacte européen sur l'immigration et l'asile, et les socialistes grecs. Mais les socialistes grecs n'étaient pas aux responsabilités au moment de la signature de ce pacte.

...rope. La belle affaire ! Est-ce juste pour autant ? Est-il juste que les pays européens s'accaparent des cerveaux, des personnes qui pourraient apporter tout leur savoir à leur pays, alors que notre attractivité les pousse à le quitter ? C'est là une vraie question. Citons maintenant l'article 13 de votre projet : « L'article l. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, d'une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, et qui est titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'é...

Si nous regardons le détail des pays où ce nombre croît, nous constatons que l'augmentation n'est pas la plus forte en Belgique ou en Suisse en clair, dans les pays d'asile fiscal , mais dans ceux où l'économie est la plus dynamique : ainsi, les communautés françaises de Chine et d'Australie ont triplé. Ces chiffres affolants témoignent d'une fuite de cadres et de cerveaux.

...s les six mois suivant la date du dépôt de la demande. » Le présent amendement reprend ce délai, qui constitue une garantie d'attractivité, mais aussi de sécurité juridique pour le titulaire de la carte bleue européenne et les membres de sa famille bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

...indistinction entre la zone d'attente et le territoire puisqu'il permet de ramener en zone d'attente, en deçà du contrôle aux frontières, des personnes qui sont déjà entrées, certes irrégulièrement, sur le territoire national. Or, selon qu'une personne est entrée irrégulièrement sur le territoire national ou qu'elle est placée en zone d'attente, ses droits diffèrent. En présence d'une demande d'asile, en zone d'attente, les personnes peuvent être privées de liberté le temps de l'examen de leur demande par le ministre de l'immigration. Si leur demande est rejetée, elles peuvent être renvoyées dans leurs pays de provenance ou d'origine sous réserve d'un recours suspensif dans le délai de quarante-huit heures auprès du tribunal administratif en l'occurrence celui de Paris puisque c'est, en gén...

...du rapporteur, n'est pas clairement définie ; deuxièmement, les articles relatifs à la zone d'attente sont particulièrement confus et créent une indistinction entre la zone d'attente et les territoires. De telles dispositions auraient pour conséquence concrète une réduction importante du droit des personnes. La création de la zone d'attente conduirait notamment à rendre moins effectif le droit d'asile, ce qui serait contraire à la jurisprudence constitutionnelle voir la décision n° 93-325 du 13 août 1993.

Monsieur le ministre, je demande une précision concernant le statut juridique de ces 123 Kurdes. Le Président de la République à l'époque, vous-même ensuite, avez déclaré que si le droit d'asile leur était refusé ou si bien sûr ils ne l'avaient pas demandé , ils seraient renvoyé dans le pays d'où ils venaient, la Syrie. Mais comme vous devez le savoir, les Kurdes de Syrie n'ont pas la nationalité syrienne.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu'en créant ces zones d'attente itinérantes, l'avantage pour l'administration ne sera pas de pouvoir prononcer un refus d'admission au titre de l'asile si la demande est considérée comme manifestement irrecevable, après un bref entretien avec l'OFPRA et le plus souvent en moins de quatre-vingt-seize heures, c'est-à-dire avant le passage devant le JLD. Il est important de le savoir.

...t pas de cadre légal au maintien à la frontière des étrangers. Les zones d'attente ont été prévues dans les ports et aéroports pour créer du droit et de la règle là où il n'y en avait pas, et protéger ainsi les libertés individuelles. Par ailleurs, à l'époque, leur création avait été précédée d'un long dialogue et de nombreux échanges avec les associations de défense des droits des demandeurs d'asile et des étrangers. Paul Quilès, l'auteur de cette mesure, a tenu à le préciser. Les zones d'attente dites « temporaires » par le ministre et qui sont prévues par ces articles n'ont rien à voir avec le cadre protecteur et créateur de droits de la loi de 1992. C'est même tout l'inverse. Dans les trois directives transposées dans ce projet de loi, rien n'amène à créer ces zones d'attente portables...