Interventions sur "asile"

... Or vous nous proposez des zones d'attentes dites ad hoc ou « sacs à dos » ou « portables », comme vous voudrez au motif qu'en 2010 sont arrivés 120 Kurdes de Syrie sur les côtes de la Méditerranée. Or, en dix ans, il n'y a eu que deux arrivages massifs de plus de cent personnes. Vous justifiez donc la modification de la loi et de l'accueil des étrangers et, en particulier, des demandeurs d'asile, par deux événements survenus en dix ans. Quand vous vous exprimez, monsieur le ministre, j'ai l'impression d'entendre M. le ministre de l'intérieur nous jurer ses grands dieux qu'il n'y a pas d'écoutes téléphoniques illégales alors même que sont révélées un certain nombre d'informations et que sont publiés des documents classés confidentiel défense au motif que la sûreté nationale serait attein...

... la directive. Il pourrait d'ailleurs s'appliquer couramment dans les aéroports et dans les ports. On peut considérer, par exemple, que onze personnes voyageant indépendamment et se trouvant en situation irrégulière soient considérées comme étant collectivement arrivées sur le territoire. Vous ne manquerez pas d'ailleurs de l'interpréter ainsi. Cela pourrait avoir des conséquences sur le droit d'asile puisque les règles sont différentes. En zone d'attente, les personnes peuvent être privées de liberté le temps de l'examen du caractère manifestement infondé de leur demande d'asile par le ministère de l'immigration. Si leur demande est rejetée, elles peuvent être renvoyées dans leur pays de provenance ou d'origine, sous réserve d'un recours suspensif de quarante-huit heures auprès du tribunal a...

...st à nouveau inquiété de la situation des centres de rétention de notre pays qui, selon lui, continue de susciter des réserves. En pratique, c'est l'administration préfectorale ou la police qui déterminera cette zone. L'innovation introduite par l'article 6 inquiète également car elle pourrait aboutir à limiter l'exercice effectif des droits des personnes retenues et, notamment, celui du droit d'asile. L'absence de limitations claires des zones d'attente pourrait restreindre l'exercice du droit d'asile puisque des demandeurs pourraient être à la fois assujettis, en tout lieu déclaré zone d'attente, à la procédure d'asile à la frontière, véritable filtre pour l'accès ultérieur à la procédure d'asile sur le territoire. Donc l'absence de garanties apportées à l'exercice de ce droit dans le cadre ...

...xemple de la réduction de droits qui, au-delà des articles 6 à 12, caractérise tout ce texte. Par peur de voir des étrangers relâchés par les tribunaux, la notification de leurs droits n'ayant pas été faite correctement, l'article 7 diffère indéfiniment cette notification. Je tiens à rappeler qu'il peut y avoir, parmi ces étrangers, des personnes vulnérables qui pourraient formuler des demandes d'asile. En multipliant les conditions qui permettent de ne pas notifier les droits, vous donnez un nouvel exemple de recul des droits.

...e de leurs droits et les moyens qui doivent y être affectés mériteraient que l'on respecte tous les arguments qui peuvent être avancés par la défense au fur et à mesure de la procédure. La prolongation du maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté. Le juge doit pouvoir apprécier la situation de l'intéressé. Le juge judiciaire peut apprécier le caractère manifestement infondé d'une demande d'asile pour prolonger la privation de liberté. L'alinéa 4 de l'article 9 vise à revenir sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui considère que le maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté, l'étranger présentant des garanties de représentation pouvant exécuter le refus d'entrer dont il fait l'objet sans être privé de liberté. Les articles 8 à 12 du projet sont inutiles, à moin...