Interventions sur "interdiction"

...ans mon intervention, sont des victimes, qu'elles portent le voile d'une manière consentante ou non : elles sont victimes soit de l'idéologie intégriste fondamentaliste, soit de la tutelle autoritaire d'un imam, d'un grand frère ou d'un père. Partant de là, nous avons un peu de mal à admettre l'idée que des victimes soient sanctionnées d'entrée de jeu. Aussi proposons-nous que le non-respect de l'interdiction expose les contrevenants non pas à une amende, mais à une injonction de se soumettre à ce que nous appelons, nous, la médiation sociale, que vous appelez, vous, le stage de citoyenneté ; la sanction de la contravention interviendrait seulement en cas de refus de se plier à cette injonction ou de récidive. C'est une question de philosophie politique. Il pourrait ne pas y avoir de désaccord entre ...

...eillir un consensus, mais nous aimerions le vérifier. Vous nous avez dit, madame la ministre d'État, vouloir mettre à profit les six mois avant l'application de la loi pour mener une politique d'information de nature pédagogique. Notre amendement n° 15 vise à exprimer fortement la volonté du Parlement d'agir en ce sens et d'encourager le Gouvernement à mener cette campagne. On va donc édicter une interdiction, dans les formes choisies par la majorité. Nous sommes tous d'accord pour que, de façon préalable, cet interdit s'accompagne d'une véritable pédagogie des valeurs de la République. L'amendement permet au Parlement d'insister sur sa volonté qu'un réel effort soit fait pour organiser une campagne nationale en ce sens, à laquelle nous sommes d'ailleurs prêts à contribuer. Nous savons bien que cet a...

La modification du titre du projet de loi ne paraît pas du tout opportune. La formulation proposée est assez alambiquée. Surtout, elle remettrait en cause le principe même de l'interdiction générale que nous avons voté. En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement.

...rès réuni à Versailles le 22 juin 2009. C'est cette condamnation solennelle que le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis entend traduire dans le droit. Nous sommes donc rassemblés sur l'essentiel. Dans ce contexte, pourquoi cette unanimité ne pourrait-elle pas être préservée lors du vote de ce projet de loi ? À vrai dire, trois arguments servent habituellement à justifier le refus d'une interdiction générale. Je vais vous démontrer qu'aucun n'est vraiment pertinent.

Si le projet de loi est issu d'une réflexion entamée par la représentation nationale au sujet de la pratique du port du voile intégral, aucun vêtement ni aucune religion ne sont mentionnés dans le projet de loi, qui porte sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port du voile intégral n'a été qu'un révélateur confirmant la place éminemment centrale du visage dans la vie sociale. De surcroît, à chaque étape de leur réflexion, les pouvoirs publics ont eu le souci de consulter les institutions représentatives des musulmans de France qui, unanimement, ont estimé que le port du voile intégral ne résulte ...

Le second argument tient au fait que le projet de loi, s'il était adopté, serait totalement inapplicable. Cette conception repose sur une fausse évidence selon laquelle plus le nombre de lieux où l'interdiction prévaudra sera restreint, plus elle sera facile à faire appliquer. Pourtant, tel n'est pas le cas. En premier lieu, il résulterait d'une interdiction limitée à certains lieux une forme de pointillisme pénal. Il serait dès lors difficile de différencier les lieux où l'interdiction est valable de ceux où elle ne s'applique pas. En second lieu, le fait de n'édicter qu'une interdiction circonscrite...

Pour moi, il existe un fondement juridique solide pour une interdiction générale, à savoir la notion d'ordre public immatériel ou sociétal, que le Conseil d'Etat, dans son étude consacrée au voile intégral, définit comme « un socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ». Cette notion fonde des interdictions générales, telle celle de l'exhibition sexuelle, qui est en vigueur dans tous les lieux accessibles aux regards du p...

Et si, malgré tout, il subsistait un risque juridique, nous devons l'assumer pleinement. C'est à nous d'assumer cette charge, c'est à nous de prendre cette responsabilité, la décision politique nous appartient. Le risque serait encore plus grand à laisser se développer cette pratique sur le territoire de la République ; il serait encore plus grand à voter une interdiction ciblée qui reviendrait à autoriser la dissimulation du visage sur la voie publique et à entrer en contradiction avec la résolution que nous avons nous-même votée. Cette interdiction, de surcroît, serait peu applicable, ainsi que je viens de le montrer. J'estime en mon âme qu'il est du devoir des responsables politiques d'assumer leurs choix, d'affirmer nos valeurs, de rappeler notre histoire, n...

Pendant plus d'un an, j'ai étudié toutes les possibilités juridiques qui s'offrent à nous. J'ai réfléchi, j'ai pris mes responsabilités. Sur le fondement des multiples apports au débat public que j'ai mentionnés et des auditions que j'ai réalisées, j'en ai conclu, comme le Gouvernement et comme une part de plus en plus grande de la doctrine, qu'une interdiction générale est non seulement possible mais qu'elle est la seule solution juridique et politique pour préserver notre modèle démocratique et républicain.

...pour échapper à l'oppression quotidienne. » J'ai pensé à celles pour qui l'imposition du voile intégral est la première marche d'une descente aux enfers marquée par l'enfermement et les violences conjugales. J'ai pensé à toutes celles qui attendent de pouvoir invoquer la loi pour ne plus être contraintes par leur entourage ou par la pression sociale de dissimuler leur visage. Pour elles, cette interdiction sera un point d'appui formidable. Elles pourront invoquer la loi de la République pour se libérer de la pression croissante qui pèse sur elles. C'est en pensant à elles que j'assume tous les risques. À tous ceux qui redouteraient une éventuelle censure du Conseil constitutionnel ou une condamnation par la Cour européenne, ce que je n'imagine en aucune façon, je dis : prenez ce risque avec moi c...

...épéterons jamais assez : les promoteurs du voile intégral portent atteinte à la devise de la République liberté, égalité, fraternité et j'ajouterai à la dignité. Ils tentent subrepticement d'imposer dans l'espace public leur loi particulière, leur loi ségrégationniste, à la place de la loi commune. La délégation aux droits des femmes a donc souhaité se saisir pour avis du projet de loi sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public car il s'agit d'un sujet qui touche en premier lieu les femmes. L'ancien ministre André Rossinot affirmait avec force : « Que signifie la burqa ? Elle manifeste qu'une femme est la propriété de son mari, de son père ou de son frère et qu'elle ne doit pas être vue par d'autres hommes [...], la burqa est un uniforme qui réduit les femmes à l'anony...

Ce motif peut à lui seul fonder une interdiction de tout vêtement masquant le visage. Le premier devoir du législateur et des maires, est-il besoin de le rappeler, est de protéger l'ordre public. J'appelle votre attention sur le fait que des fillettes de moins de 10 ans portent le voile intégral. C'est précisément ce fait qui a conduit notre collègue André Gerin, maire de Vénissieux, à réagir car, au-delà de l'augmentation du phénomène dans sa...

...009 a permis de dresser un portrait sociologique des personnes qui portent le voile intégral. Ce sont en très grande majorité des femmes jeunes : la moitié d'entre elles ont moins de 30 ans et 90 % moins de 40 ans ; un quart des femmes intégralement voilées seraient nées dans des familles de culture, de tradition, ou de religion non musulmane et se seraient par la suite converties à l'islam. Une interdiction générale de dissimuler son visage dans l'espace public ne peut reposer que sur un fondement juridique unique : la notion d'ordre public. Le projet de loi est parvenu à un bon équilibre avec l'énoncé d'une interdiction claire assortie d'une sanction raisonnable tout en laissant une large place à la pédagogie. Nous devons éviter toute mauvaise conscience au nom de l'argument selon lequel interdir...

Vous mélangez tout ! Cela n'a rien à voir avec le voile. En 1989, le Conseil d'État a donné un avis sur l'état du droit positif. Il s'est contenté de dire qu'une interdiction n'était pas possible dans le cadre du droit en vigueur à l'époque, et qu'il fallait voter une loi pour interdire le port du voile à l'école. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...Pourtant, c'est bien cela que nous risquons. Venons-en donc à la fragilité juridique de votre projet de loi. Reconnaissons d'abord qu'il y a des voies juridiques que vous avez eu raison de ne pas emprunter. Je pense en particulier au principe de laïcité. J'entends hors de ces murs et même, hélas, à l'intérieur de l'Assemblée, des laïques de la dernière heure invoquer la laïcité pour justifier l'interdiction.

...té qui ne peuvent être invoquées , l'ordre public immatériel repose sur la moralité publique et le respect de la dignité de la personne humaine. La dignité de la personne humaine : nous y revoilà. Or il faut savoir que la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la dignité de la personne humaine est construite à partir d'un principe de droit fondamental : la liberté est la règle, l'interdiction est l'exception. J'ajoute que l'interdiction générale en tout lieu et en tout temps n'a jamais existé dans notre droit administratif. Jamais ! Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la conciliation entre le principe d'ordre public et le droit au respect de la vie privée est très exigeante, plus exigeante encore depuis la récente décision du le 25 février 2010 sur la vidéosurveillance...

S'agissant des interdictions générales, je le dis et je le répète, avec l'ordre public social, immatériel,

nous avons puisé aux racines de nos textes fondamentaux l'explication de cette évolution juridique. Au reste, ce type d'interdiction s'applique à d'autres comportements. Il est ainsi interdit de s'exhiber et de se promener nu dans la rue.

Cette interdiction générale participe du vivre-ensemble. Monsieur Glavany, j'ai bien remarqué votre difficulté à vous exprimer. Encore une fois, elle s'explique par le fait que vous n'aviez pas d'arguments juridiques à nous opposer. Vous vous êtes donc livré à une attaque personnelle tout à fait inadmissible. C'est fort dommage, car j'ai participé à cette mission parlementaire avec vous, et nous avions de nombreu...

...la bonne direction. Il vise à interdire, dans l'espace public, la dissimulation du visage afin d'assurer les conditions élémentaires du vivre-ensemble républicain. Aucune stigmatisation religieuse ne figure dans ce texte, pour autant qu'une religion imposerait le port du voile intégral. Or le port de la burqa en Afghanistan est une pratique pachtoune bien antérieure à l'islamisation de ce pays. L'interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public touche aussi bien le port d'un voile que celui d'un casque intégral, d'un masque ou d'une cagoule. En revanche, nous savons bien que le port du voile intégral est souvent imposé à des femmes qui ne l'ont ni demandé ni souhaité. C'est là une forme de violence dont les auteurs devront encourir des sanctions pénales sévères. J'ai eu l'occa...