Interventions sur "interdiction"

...érité, cette affaire de burqa, si nous l'assumons clairement, ne les concerne pas. La burqa, de l'avis de tous, n'est pas une prescription religieuse. Il n'est en rien question de religion dans cette affaire. Il s'agit tout simplement d'extrémistes qui testent la République et chacun sait que, face à des extrémistes, la République doit être ferme dans sa réponse. C'est tout l'objet de cette loi d'interdiction générale. Il nous faut donc éviter tous les amalgames, c'est, à mes yeux, essentiel. J'ajoute que ce projet de loi de la même veine, dans son esprit et dans sa lettre, que la proposition de loi que nous avons rédigée , au fil des semaines, durant lesquelles beaucoup d'entre nous se sont sentis parfois bien seuls, a permis de faire émerger quelque chose qui ressemblait à un consensus. D'abord...

Le moins que l'on puisse dire, c'est que certaines des circonvolutions qui ont été proposées hier soir à cette tribune par un responsable de l'opposition nous ont laissé penser que tous les démons n'étaient pas tués et que certains rendez-vous avec l'hypocrisie restaient honorés. Nous expliquer que le texte tel qu'il nous est présenté comporte des fragilités et se concentrer sur l'interdiction spécifique dans quelques lieux publics ne me paraît pas très convaincant. C'est reprendre l'avis du Conseil d'État, qui est, à tout le moins, sujet à débat. D'ailleurs, chacun sait, même si les avis rendus par le Conseil sont secrets, qu'un certain nombre de ses membres ont exprimé, en section, leur scepticisme sur la position qu'il a finalement retenue et que certains juristes ont formulé publiq...

..et il appartiendra à chacun de se déterminer en conscience et de voter pour ou contre l'interdiction totale du port du voile intégral dans notre pays, sur l'ensemble de l'espace public.

Il est de la responsabilité de ceux qui en sont chargés par la Constitution de faire en sorte que la loi, énonçant dans un texte simple et sans ambiguïté une interdiction juridiquement fondée, puisse être appliquée simplement et sans ambiguïté, et que les choses soient claires pour tout le monde. Ainsi, au jour de sa promulgation, sa validité constitutionnelle ne saura être mise en doute.

C'est bien ce que nous formulons aujourd'hui à travers l'article 1er qui énonce clairement l'interdiction générale de dissimuler son visage dans l'espace public. Qu'il soit bien clair que le port du voile intégral n'a rien à voir avec une quelconque liberté vestimentaire. Le voile intégral, ce n'est pas un vêtement, c'est un masque porté en permanence, volontairement ou sous la contrainte ; c'est une indignité réservée aux seules femmes et qui les prive de toute vie sociale, professionnelle et polit...

...cussion chez nos collègues commissaires aux lois, bien entendu, mais aussi dans toute la société , on relèvera celui de l'applicabilité de la règle. Nous nous sommes tous posé cette question bien légitime, et certains, plus tranchants que d'autres, ont même affirmé que toute loi dans ce domaine se révélerait inopérante. En ce qui me concerne, j'ignore s'il sera simple de faire respecter cette interdiction. Ce que je sais, en revanche, c'est que lorsque l'on a croisé, dans sa circonscription, l'un de ces fantômes dont seul le regard trahit l'être humain, on envisage forcément les choses différemment ; c'est que lorsque l'on a conscience que, dans des proportions différentes selon les villes et selon les quartiers, la burqa oppose une infranchissable barrière au lien social, on ne peut que souhaiter...

Cet article 1er énonce une interdiction de portée générale. Il s'agit, et le groupe UMP et son président l'assument, d'une position forte et courageuse. Toute autre réponse, pour nous, eût été insuffisante. Car ce qui se joue ici, ce sont les fondements de notre pacte social, l'égalité entre hommes et femmes, la dignité même de la femme. Une seule femme serait voilée, dans ce pays, que cette loi serait nécessaire. Si nous cédons sur ce...

Ceux-là mêmes avancent que l'avis du Conseil d'État serait de nature à tout remettre en cause. Pas du tout : notons tout d'abord que le Conseil d'État admet le principe de l'interdiction du voile intégral en certains lieux et certains services publics, et notons également qu'il n'a jamais soutenu une transgression au principe d'égalité homme-femme inscrit à l'article 1er, alinéa 2, de notre Constitution. Les mêmes soutiennent également qu'il y aurait une atteinte à la liberté individuelle des femmes de se voiler. Au nom de la liberté, on ne pourrait pas interdire de manifester a...

... respectées. Même si le port du voile ne concerne qu'une minorité de femmes quelques centaines, voire quelques milliers le sentiment qu'il dégage, au-delà des conséquences sur la seule sécurité des personnes, est vécu en France comme une véritable régression des notions d'égalité et de liberté auxquelles nous sommes tous attachés. Nous ne voulons pas que notre souhait se réduise à un vote d'interdiction un vote d'interdiction est par essence négatif , mais il faut être ferme sur les principes : la burqa est l'expression d'un fondamentalisme non religieux. Le fait de masquer le visage traduit une volonté de refuser à un individu, quel qu'il soit, tout droit de s'exprimer, communiquer avec l'autre. C'est face à cela, madame la ministre d'État, que nous devons rester fermes. Et contrairement à c...

Madame la ministre d'État, ce texte est pleinement politique, c'est d'ailleurs sa noblesse ; je suis personnellement convaincu qu'il finira par être rattrapé par le droit. Je m'attendais à trouver dans cet article 1er le fondement juridique qui permettait cette novation : l'interdiction absolue et générale en tous temps et en tous lieux, véritable nouveauté dans notre droit administratif. Mais pourquoi pas ? Les lois françaises sont désormais sous le contrôle étroit des juges. On peut le regretter, le combattre, mais c'est une réalité. Et il ne s'agit pas seulement des juges du Conseil constitutionnel : ce peut être aussi le juge ordinaire de Quimper, de Bordeaux ou d'ailleurs....

Mon amendement est la reprise des propositions contenues dans l'avis du Conseil d'État : une interdiction non pas absolue, mais liée à des circonstances particulières d'ordre public, et l'obligation de découvrir son visage, à fin d'identification pour accéder à certains services et à certains lieux. Il ne s'agit pas du tout de complaisance vis-à-vis de la dissimulation du visage par le port du voile, monsieur Gerin : le problème est celui du nécessaire dialogue avec des personnes qui se laissent ent...

...onstitutionnel ni à la Cour européenne des droits de l'Homme. Cessons de raconter n'importe quoi ! Nous voulons prendre une autre voie : interdire le voile intégral dans toutes les limites du droit constitutionnel et du droit de la Cour européenne des droits de l'homme ; et pour le reste, faire oeuvre de pédagogie, d'information, de médiation sociale afin de parvenir, sans prendre de risque, à l'interdiction générale. Votre proposition, madame la ministre d'État, est plus inapplicable que la nôtre. Vous expliquez que les valeurs de la République doivent être défendues dans les gares et les services publics et ailleurs, et vous avez raison : ces questions, nous nous les posons autant que vous. Il n'est pas question dans notre esprit politique de nous limiter à défendre les droits des femmes dans ...

...n notre nom par M. Jean-Jacques Urvoas en commission des lois reprise par M. Copé tout à l'heure d'une saisine du Conseil constitutionnel par le Gouvernement, afin de purger le premier risque. Et puisque M. Copé la reprend, elle peut faire l'objet d'un nouveau consensus républicain, pour peu que le Gouvernement la saisisse. Pour en revenir à nos trois amendements, ils proposent d'aller dans l'interdiction aussi loin le permettent que notre appréciation du droit constitutionnel et du droit conventionnel, avec une définition plus limitée du champ d'interdiction, en cohérence, comme le disait notre collègue Garrigue à l'instant, avec l'éclairage qu'a donné Conseil d'État de ce que pourrait être la position du Conseil constitutionnel et dela Cour européenne des droits de l'homme.

L'article 1er est fondamental : c'est lui qui pose le principe d'interdiction. Ce ne peut être, à mon sens, qu'une interdiction générale, tout simplement en raison du consensus républicain pour condamner le port du voile intégral et la dissimulation du visage. Cette interdiction a été posée et affirmée solennellement par la résolution votée par tous les députés présents dans l'hémicycle. Or voilà que l'on constate, paradoxalement, une différence d'appréciation sur les con...

tant je suis persuadé de la solidité des arguments juridiques. Enfin, pour en revenir aux amendements proprement dits, une interdiction ciblée, si elle était votée, poserait des problèmes pratiques. Ce serait aux simples agents d'exécution, les agents des services publics, les commerçants, qu'il reviendrait de faire face à l'énorme difficulté de faire respecter une loi d'interdiction. Un pharmacien ou une pharmacienne qui ne pourront pas délivrer de médicaments à une personne couverte d'un voile intégral on comprend pourquoi : ...

N'oublions pas que les maires souhaitent une interdiction générale, et ils ne sont pas les seuls : la LICRA aussi réclame l'interdiction générale, tirant les conséquences d'une étude approfondie qu'elle a menée.

Pour toutes ces raisons, je ne peux que m'opposer à ces amendements. À une atteinte absolue à nos valeurs, il ne peut être répondu que par une interdiction générale qui trouve sa légitimité dans nos textes fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP.)

Les grandes lois sont des lois lisibles par tous : sujet, verbe, complément, c'est aussi simple que cela. À la lecture de ce qui nous est proposé par nos collègues dans leurs amendements, je me dis : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Le message que nous devons faire passer doit être compréhensible par tous, en tous lieux, en toute époque. C'est la raison pour laquelle l'interdiction doit être générale et totale. Point barre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...Garrigue, définit très précisément l'espace public, « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. » Nous avons là une définition juridique précise, traditionnelle. Un espace privé ouvert au public relève naturellement du domaine de la loi, monsieur Garrigue. Un commerce, par exemple, est un espace qui peut être privé et ouvert au public. L'interdiction concernera cet espace privé ouvert au public. (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)

sous réserve que ce serait une manifestation religieuse traditionnelle serait-elle exclue de l'interdiction ou non ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)