Interventions sur "interdiction"

... étaient faits avant même que le prétendu débat n'ait lieu. La mise en place, une semaine plus tard, de la mission parlementaire d'information, composée de trente-deux députés et placée sous la présidence de M. Gerin, et le rapport rendu six mois plus tard, préconisant une résolution parlementaire condamnant le port du voile intégral, « contraire aux valeurs de la République », ainsi qu'une loi d'interdiction limitée aux services publics et des mesures visant à protéger les femmes victimes de contraintes, n'ont pas dissipé le malaise. En effet, entre-temps, sous la houlette du ministère de l'immigration et de l'identité nationale, le pouvoir, en mal d'idées, a lancé un grand débat sur l'identité nationale. Rien de mieux qu'un débat qui divise, qui oppose, qui stigmatise et qui, par le brouhaha qu'il ...

Peu importe si le Conseil d'État prévient le Gouvernement qu'une interdiction générale et absolue du voile intégral pourrait être juridiquement contestable, reprenant ce que nombre de juristes avaient affirmé devant la mission d'information. Le 11 mai, notre assemblée adopte une résolution présentée par l'UMP contre le port du voile intégral. Le lendemain de ce vote, le Conseil d'État réaffirme qu'une interdiction globale du voile intégral ne reposerait sur « aucun fondem...

...dire à un salarié de porter une tenue incompatible avec l'exercice de son activité professionnelle. Bref, de nombreux dispositifs interdisent plus généralement la dissimulation volontaire du visage dans des circonstances et des lieux déterminés. Mais nous savons bien qu'en l'espèce, malgré l'hypocrisie de l'intitulé, le projet de loi ne concerne en définitive que le port du voile intégral et son interdiction générale. Nous savons que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué par les autorités de police . Nous savons aussi qu'en matière de documents d'identité, la photo tête nue s'impose. Nous savons encore que, pour l'accès à certains lieux, pour l'accomplissement ou l'authenticité de certaines démarches, il n'est pas possible d...

...aisisse lui-même le Conseil constitutionnel pour éviter l'adoption d'une loi qui pourrait être censurée ou qui pourrait faire condamner notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme, offrant ainsi une victoire facile aux intégristes, que vous prétendez vouloir combattre. Devant la commission des lois, madame la ministre, vous avez parlé de l'ordre public comme fondement juridique d'une interdiction générale ; le texte n'y fait pas allusion. Vous avez invoqué tantôt l'ordre public, tantôt la dignité, sans que l'on sache très bien, devant une telle hésitation, quel est le fondement juridique du projet puisque aucune des deux notions ne figure dans le texte. Vous avez même parlé de l'ordre public social, qui existe certes dans la jurisprudence, mais dont le fondement juridique n'est pas d'une ...

...tifs dont vous n'avez de cesse de réduire les moyens financiers, comme le prouve le plan de rigueur qui nous a été présenté cet après-midi. Si l'État a l'obligation de protéger les femmes contre des pressions exercées par des membres de leur famille ou de leur communauté visant à leur faire porter le voile intégral, il n'en reste pas moins que le port du voile peut être consenti. De ce fait, une interdiction générale reviendrait à limiter les droits de celles qui choisissent de le porter, tout en punissant celles qui le font contre leur gré. Le résultat le plus probable de la loi sera le confinement des femmes dans l'espace domestique. Quelle avancée ! On peut trouver le port du voile intégral discutable ou contraire aux coutumes sociales établies. Toutefois, cela ne saurait justifier une restrictio...

Ce projet de loi est un pas supplémentaire dans l'ostracisme dont l'islam est l'objet, alors même qu'il entend traiter d'une pratique à la fois marginale et unanimement condamnée. Le Gouvernement a choisi de passer outre aux avertissements du Conseil d'État. Aux interdictions précises et solidement établies, il a préféré une interdiction générale aux fondements juridiques fragiles et contestables. Au dialogue, il a préféré la sanction. Je regrette que le principal parti d'opposition ne marque pas plus fermement son opposition à une telle stratégie de diversion politique, de stigmatisation et de division. Elle a été très ferme tout à l'heure de la part de Jean Glavany...

Je voudrais revenir à quelques considérations juridiques car, après tout, c'est le lieu d'en parler : le législateur fait la loi (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), ce débat est donc parfaitement légitime et il nous revient de le poursuivre dans les heures qui viennent. Premièrement, vous instituez une interdiction générale, non pas de la burqa ou du voile intégral, mais de tout « ustensile », comme vient de dire M. Folliot, servant à se couvrir, à dissimuler le visage. Cela correspond à ce qu'avait recommandé le Conseil d'État, à la nuance près qu'il avait, quant à lui, recommandé une interdiction partielle.

...ent ; elle serait également contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui retient une définition traditionnelle de l'ordre public, y compris dans ses décisions les plus récentes ; enfin, elle ouvrirait un espace de contrainte collective aux conséquences incertaines. La position du Conseil d'État est extrêmement nette : elle récuse le fondement que vous avez retenu pour justifier l'interdiction.

pour étayer, s'il en était encore besoin, mon argumentation. « Féministe et militante associative, j'ai toujours milité pour une loi pour l'interdiction de la burqa en France. Le voile intégral est pour moi l'étendard d'une idéologie sectaire et intégriste, attentatoire à la dignité humaine.

...s masquées par un voile intégral, mais bien sur l'imaginaire, sur les raccourcis et sur les amalgames qu'il attise. En outre, ce débat intervient bien entendu dans un contexte marqué par une révolte de plus en plus grande de notre peuple contre votre politique, ses injustices et je dirai même ses scandales. Face à cette urgence, le Gouvernement a réagi. Il s'est empressé de lancer le débat sur l'interdiction du port de la burqa, sans prendre en compte sa légalité. Pour lui, les fondements juridiques de la loi étaient négligeables. C'est ainsi qu'il soumet à l'Assemblée nationale un texte mal rédigé et juridiquement très contestable, ce qui a été démontré en particulier par Noël Mamère et Jean Glavany. Je l'affirme sans détour : le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace pu...

... choisi, ensemble, de proclamer cet idéal républicain, ces valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui nous rassemblent et s'opposent à ce que des femmes puissent, sur notre territoire, porter ou subir la loi du voile intégral. Au-delà des opinions de chacun, ce sont les termes du débat eux-mêmes qui ont évolué ; il ne s'agit plus désormais de s'interroger sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction mais bien plus sur ses modalités pratiques interdiction générale ou non ainsi que sur la viabilité juridique d'un tel instrument devant le Conseil constitutionnel ou devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son avis rendu public au mois de mars dernier, le Conseil d'État estimait ainsi qu'une interdiction du port du voile intégral ne pourrait trouver de fondement juridique incon...

Convenons-en, l'interdiction générale pose en réalité moins de difficultés que ne le ferait une interdiction partielle, mesure qui souffrirait par ailleurs d'un manque flagrant de cohérence : comment une pratique pourrait-elle être contraire à la dignité de la personne humaine et aux valeurs de la République dans certains lieux, et totalement neutre dans d'autres ?

L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public passera avant tout par un important travail de dialogue et de médiation, et il appartiendra à ce titre au ministère de l'intérieur d'organiser en direction de ses agents des formations dédiées. Mes chers collègues, ce débat ne prend pas fin ce soir ; il ne cessera en réalité que lorsque cesseront ces pratiques radicales que nous nous accordons t...

M. Caresche a soutenu que cette interdiction pouvait être considérée comme une restriction à la liberté. On ne peut pas admettre pareil jugement dans une République moderne, dans une République qui fait de l'égalité et de la dignité de la femme des principes primordiaux ! Réduire ce texte à la seule question des violences serait également une erreur, car il intéresse très directement, vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, les pr...