Interventions sur "interdiction"

...ile intégral n'est pas une maladie. Signe sectaire, il est d'abord le signe le plus spectaculaire d'une crise générale de notre société. Il est le signe que la transmission des principes d'une génération vieillissante à la génération nouvelle ne s'est pas faite ou n'a pas été acceptée. Il en est l'expression la plus extrême. Et, naïfs que nous sommes, nous n'aurions rien d'autre à proposer qu'une interdiction générale ? La question posée par le voile intégral demeurera après le vote de cette loi, car nous n'avons pas demandé à la loi une réponse à ces questions : de quoi le voile intégral est-il le signe ? Comment y remédier ? Nous avons exigé d'elle qu'elle nous débarrasse de ces questions. Voilà ce que nous ne pouvions lui demander. Comment résister au voile intégral ? En nous attaquant à ses caus...

...éciproques nécessaires à la vie en commun, c'est-à-dire à l'ordre public sociétal ou immatériel, la loi ne fera qu'adapter notre modèle républicain à l'état actuel de la société française. Cette règle, auparavant implicite, doit, du fait des violations de plus en plus nombreuses dont elle fait l'objet, être désormais explicitée dans notre droit. Il faut, bien sûr, avoir le courage d'adopter une interdiction totale de dissimuler son visage dans l'ensemble de l'espace public plutôt qu'une interdiction partielle qui conduirait paradoxalement à en légaliser le principe. Sans doute faut-il aussi prendre quelques précautions pour éviter que le texte que nous allons voter ne soit victime de l'interprétation à son tour fondamentaliste de nos sacro-saints principes de l'État de droit. Mais il me semble esse...

...ral était interdit, preuve s'il en était besoin que la question n'est pas religieuse, mais politique. Sur cette question politique, vous nous proposez une réponse à la hauteur des valeurs fondatrices du vivre ensemble, de la dignité de la personne humaine, et je pense que vous avez ainsi évité le piège insidieux qui était tendu à la République au début de ce débat. Il est normal à nos yeux que l'interdiction soit générale sur l'espace de vie publique, s'agissant de dignité humaine : chacun, chez soi, fait ses choix librement, mais dans l'espace public chacun doit afficher le même respect de ce vivre ensemble et de la dignité des personnes. Je ne vois pas d'autre voie praticable, car il ne me paraît pas réaliste de commencer à tronçonner l'espace public où nous nous rencontrons, où nous nous croisons,...

...vernement a eu raison de répondre aux attentes de nos compatriotes en la traitant à temps, sans précipitation ni escamotage du débat public nécessaire. De même, beaucoup apprécient que le souci d'un certain pragmatisme ait conduit à privilégier la pédagogie et la médiation avant le prononcé d'une sanction somme toute bien proportionnée. Il n'en demeure pas moins que formuler de façon générale l'interdiction de dissimuler son visage en public pose la question de sa conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Les mises en garde réitérées du Conseil d'État devraient appeler à davantage de prudence encore. Mais, face aux risques qui pèsent sur les principes républicains de la dignité humaine, de l'égalité entre hommes et femmes et, surtout, de la vie en société à v...

Monsieur le Président, madame la garde des sceaux, chers collègues, je tiens, ayant eu l'honneur d'être secrétaire de la mission d'information parlementaire sur le voile intégral, à rappeler quelques faits précis. L'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public fait débat depuis près d'un an en France. Cependant, les conclusions de la mission d'information ont été claires : même si le port du voile est très limité, il demeure une manifestation communautariste de rejet des valeurs républicaines de notre pays. Le débat a été particulièrement vigoureux au sein du parti socialiste, dont les représentants ont ren...

...Or, la réclusion efface délibérément la personne aux yeux d'autrui. Le visage est essentiel, en effet dans le rapport à autrui ; la femme voilée est exclue de la société. Le voile intégral atteint l'idée même de citoyenneté, car il nie l'identité de la personne, celle de la femme dans l'espace civil. La dignité des femmes ne doit être bafouée nulle part ; pour garantir ce principe, il faut que l'interdiction du voile intégrale soit générale, dans tout l'espace public. Enfin, le port du voile intégral peut se révéler dangereux pour la sécurité d'autrui, notamment à la sortie des écoles. Les enseignants ne peuvent identifier une femme portant le voile intégral. Dans un contexte où les enlèvements d'enfants sont nombreux, n'est-il pas important de pouvoir reconnaître le visage des parents à qui l'on re...

...té ? Je crois fermement que si. Il est temps de réagir et de ne plus céder de terrain. En adoptant une loi générale et uniforme, nous adressons aussi un signe à celles qui se battent au quotidien pour faire reconnaître leurs droits et qui dénoncent et combattent toutes les formes de violences et de discriminations dont elles sont victimes. En second lieu, sous quel angle juridique aborder cette interdiction ? Est-elle possible au regard de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme ? Dès lors, comment sanctionner la violation de cette interdiction ? Pour ce faire, le projet de loi s'appuie sur nos valeurs républicaines et en rappelle la force : l'ordre public, le respect de la dignité de la personne, l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement a pris le part...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, comme la plupart des députés du groupe socialiste, j'approuve le texte condamnant la dissimulation du visage dans l'espace public pour les femmes. J'approuve donc l'interdiction du voile islamique. Cette pratique, venue du fond des âges, est intolérable du point de vue de la dignité de la femme, mais aussi du point de vue du principe de laïcité de la République, car, s'il ne nous appartient pas de trancher la question de savoir si ce précepte est une obligation musulmane ou un principe sectaire, le port de ce signe dans l'espace public est insupportable au regard des rè...

...après avoir condamné la pratique du port du voile intégral comme contraire aux valeurs de la République, vous avez fini par convenir de la nécessité d'une loi, reconnaissant ainsi, comme le Président de la République, que « la France est un pays où il n'y a pas de place pour la burqa, pour l'asservissement de la femme, sous aucun prétexte, sous aucune condition et dans aucune circonstance. » Une interdiction partielle selon les circonstances et les lieux, outre le fait qu'elle serait impraticable, constituerait une réponse insuffisante et indirecte au problème posé, celui du respect de notre pacte social républicain. Car, même si moins de deux mille femmes portent la burqa dans notre pays, il ne s'agit évidemment pas d'une question de nombre, mais bien d'une question de principe. En conséquence, il v...

Il disait cela pour s'opposer à l'interdiction générale, monsieur le rapporteur !

vous devez développer, dans les banlieues, les espaces de médiation, les lieux où l'on se parle, subventionner les associations des quartiers. C'est ainsi que vous ferez renaître le lien social et que vous ferez disparaître les burqas ; à elle seule, l'interdiction ne suffira pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Encore une fois, ces femmes attendent que la République les aime, les accepte.

...s libres, chacun a le doit de se vêtir comme il l'entend, mais chacun a le droit de voir le visage de l'autre, sous peine de se trouver en position d'infériorité, donc discriminé. Dans nos sociétés libres, chacun a le doit de se vêtir comme il l'entend, mais nul ne peut se promener nu, même s'il invoque sa liberté et à ma connaissance, les nudistes ne se sentent pas stigmatisés pour autant. L'interdiction totale est la seule réponse adaptée car, au-delà du voile intégral, chacun sait qu'il s'agit d'un défi aux valeurs de la République et de la démocratie, mais aussi d'une régression sociale qui vise à ramener la femme à un esclavage domestique subi. Malgré leurs problèmes et leurs divisions, nos amis belges ont déjà montré la voie en adoptant à l'unanimité un texte semblable. À quelques jours de l...

...pas protégée contre le regard d'autrui. Mais dans ce cas, tous les lieux privés ouverts au public, quelle qu'en soit la nature, entrent-ils dans cette définition ? L'espace public englobe-t-il l'espace de la communication audiovisuelle ? Pourra-t-on interdire le port du voile aux personnes participant à une émission politique ? Ces questions et d'autres ne manqueront pas de se poser. La mesure d'interdiction aurait dû être définie de façon stricte, la limitation circonstanciée et, en quelque sorte, proportionnée à des objectifs légitimes d'ordre public et de sécurité. Vous posez, il est vrai, une interdiction générale pour lutter contre des atteintes à un ordre que vous définissez comme « sociétal », mais votre ordre est à géométrie partielle, comme je le montrerai plus loin. Le deuxième sujet d'int...

En revanche, nous sommes très réticents, opposés même, à une interdiction générale, et ce, pour deux raisons. En premier lieu parce qu'elle serait très probablement impossible à mettre en application et risque donc d'apparaître comme un nouveau symbole de l'impuissance de la République à faire respecter ses règles. Or nous savons tous à quel point cela aurait un effet contraire à celui qui est recherché. Plus encore, nous considérons que vous prenez un risque trop gran...

...éa 2 de cet article limite les atteintes à cette liberté à ce qui est strictement nécessaire « dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » Il est clair qu'au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui tient compte du pays concerné, l'interdiction générale et absolue que vous souhaitez engager ouvre un champ réel de censure. Nous ne disons pas qu'il y aura censure, mais qu'il y a un risque réel. Pourquoi ? Parce que votre loi retient la notion d'espace public non limité et sans autre critère que celui de la sécurité des biens et des personnes.

Comme si la République ne devait pas toujours garder les bras ouverts pour prouver qu'elle est une vraie réponse à l'ignorance et à l'archaïsme ! Vous avez fait ce choix ; nous avons, nous, de façon responsable et sans renoncer à aucune des valeurs que nous partageons, fait le choix du pragmatisme en présentant des amendements pour une interdiction circonscrite et pour une sanction qui vise les auteurs des contraintes et non les victimes elles-mêmes. Nous nous inscrivons donc, comme cela vient d'être rappelé, dans le cadre tracé par le Conseil d'État. Quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur cette institution, il vaut mieux être proche de son analyse juridique que la nier, car on peut considérer que la volonté du Conseil éta...

...uridiques de la réponse étaient pourtant évidentes : il fallait une loi puisqu'il s'agissait de libertés publiques, une loi fondée sur l'ordre public, sur la sécurité, et sur rien d'autre. J'avais déposé, dès le mois d'octobre 2009, une proposition visant à interdire l'ensemble des vêtements ou accessoires permettant de masquer l'identité d'une personne. Dans l'exposé des motifs, j'écrivais : « l'interdiction de ce vêtement ne doit pas être évoquée à travers la religion, mais uniquement du point de vue de la sécurité ». Les Belges, dont je m'étais un peu inspiré, ont déjà voté, malgré leurs problèmes. Pourquoi ce retard ? La loi sur la dissimulation du visage a surtout été l'occasion de dissimuler sa pensée. Il y a, bien sûr, ceux qui avancent masqués pour 2017 et qui ont trouvé là prétexte à dévoile...

Quant aux députés de droite, ils se divisaient entre partisans d'une interdiction générale et défenseurs d'une interdiction limitée aux services publics. Pourtant, j'ai milité de manière constante au sein de la mission pour que tous les points de vue soient entendus. J'ai oeuvré pour que puisse émerger, sur le fondement d'un constat partagé, un débat républicain tendant à empêcher que ne se répande la pratique du port du voile intégral, puisque tel était, en définitive, notre...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public dont nous débattons aujourd'hui est décisive pour le vivre ensemble dans notre pays. Moi qui suis a priori peu disposée à recourir à la loi dès que se pose un problème de société, je suis forcée de constater que le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, que l'on observe dans notre pays remet en cause l...

... : la dissimulation du visage doit être interdite dans l'espace public parce qu'elle n'est pas compatible avec notre République et met en cause ses fondements et ses principes. Volontaire, c'est une mise au ban de la société ; forcée, c'est une atteinte à la dignité : ni l'une ni l'autre de ces formes de dissimulation ne peut être tolérée. C'est aussi notre responsabilité de faire le choix d'une interdiction générale. Il y a eu, je le sais, un grand débat sur la question de savoir s'il fallait limiter l'interdiction à quelques lieux publics.