Interventions sur "pêche"

...nts publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement. L'un des reproches que l'on peut faire à ce dispositif et qui justifie nos prochains amendements c'est l'absence organisée des représentants des salariés du monde maritime. Ces salariés existent pourtant. Des milliers de personnes travaillent sur les bateaux de pêche. Or nulle part ils ne trouvent leur place dans les instances que vous créez. Je comprends les termes : « des professionnels du littoral et de la mer » comme désignant les patrons. Pourquoi ne pas y ajouter les mots : « les organisations syndicales concernées » ? Nous aurions ainsi l'ensemble des partenaires présents sur les différentes façades maritimes métropolitaines que vous organisez dans cet...

Monsieur le ministre, outre les droits de pêche instaurés par les règlements communautaires et mis en oeuvre sur le plan national, la gestion des pêches en France est basée sur le décret-loi de 1852 et les pêcheries sont régulées par la loi d'orientation de 1997. Selon cette loi, les ressources halieutiques sont assimilées au « patrimoine collectif [...] auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans ...

Monsieur Paul, vous savez que la pêche est en crise et qu'il est important, pour que les marins puissent percevoir un salaire, qu'il y ait des lieux de pêche, une répartition des quotas, une fixation des prix de retrait et des prix du marché. Par conséquent, les organisations de producteurs sont absolument indispensables pour réguler. Tous les milieux maritimes considèrent que c'est le cadre dans lequel l'avenir de la pêche en termes ...

Et puis il faut savoir que la France, en raison de la politique commune des pêches, vit dans le milieu européen, et que c'est la norme européenne qui s'applique dans ce domaine. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Je partage le sentiment de M. le ministre. C'est un sujet très important. Avec Mme Le Loch, j'ai représenté l'Assemblée nationale à Bruxelles pour participer à un débat avec des parlementaires des vingt-sept États membres, la Commission européenne et la commission pêche du Parlement européen. La commissaire européenne à la pêche a dit qu'elle était tentée d'instaurer des quotas individuels transférables. Or ce serait une véritable catastrophe parce que cela conduirait à une concentration de la pêche et à la mort d'un certain nombre de nos petits ports, à la mort de la pêche artisanale en France. Le projet de loi ne va pas dans ce sens. À travers lui, et en l'ad...

Je viens d'évoquer le fait que tous les bateaux ne font pas partie d'une organisation de production. L'amendement n° 1154 est très clair de ce point de vue, car il propose de compléter l'alinéa 3 en ajoutant la phrase suivante : « Lorsque l'autorité administrative a alloué la totalité des quotas de capture ou d'effort de pêche pour une espèce à une organisation de producteurs, celle-ci ne peut refuser les nouvelles demandes d'adhésion. » Sinon, quid des bateaux de pêches qui ne font pas partie de l'organisation de producteurs ?

Ce texte prévoit d'accorder aux organisations de producteurs la possibilité qu'ils ont demandée de sanctionner leurs adhérents qui ne respecteraient pas la règle. En cas de carence d'une organisation de producteurs, nous pensons que l'autorité administrative devrait pouvoir sanctionner à sa place, pour ne pas créer d'inégalité entre les pêcheurs ou patrons pêcheurs. À l'alinéa 19, nous proposons de remplacer « peut se substituer » par « se substitue ». (L'amendement n° 1160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, monsieur le président, parce que ce texte traite surtout de gouvernance de la pêche. Il est important d'avoir quelques échanges sur les comités national, régionaux et départementaux qui seront créés. Cet amendement tend à préciser que le comité régional est un organisme de droit privé chargé de missions de service public énumérées dans le texte. Il s'agit de reconnaître de façon explicite l'existence des comités régionaux des pêches comme organismes de droit privé chargés d...

Madame la députée, je reconnais en vous, une défenseure de la pêche, ce qui est une bonne chose. Il est prévu que seul le comité national puisse bénéficier d'un statut de droit privé, ce qui n'empêche pas les comités régionaux et départementaux d'avoir des vocations qui sont précisées dans le texte. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable. (L'amendement n° 1159, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'objectif du projet de loi est de revenir sur le caractère interprofessionnel des comités de pêche, mais il revient aussi sur le principe de représentation à parité des employeurs et des salariés dans le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, puisque n'y seraient représentés que les représentants des chefs d'entreprise de pêche. Je vous rappelle que la représentation des employés et des employeurs à part égale est un principe important du fonctionnement des organisations...

C'est un point important sur lequel les marins pêcheurs ont souhaité attirer mon attention. En fait, il s'agit d'élaborer un statut de l'élu. Nous souhaitons avoir des organisations professionnelles plus présentes pour dialoguer avec les pouvoirs publics français et européens et aussi pour organiser la profession, notamment dans les domaines de la distribution et de la transformation des produits. Pendant que ces professionnels s'impliquent dans ...

Je veux, s'il en est besoin, appuyer les arguments de Daniel Fasquelle. Les pêcheurs délégués dans les organisation professionnelles doivent en effet avoir un vrai statut. Quand ils s'occupent des autres, ils ne gagnent pas leur croûte : il doivent donc avoir une indemnité et une couverture sociale. Le système ne peut reposer sur le bénévolat. Toutefois si l'amendement est satisfait, c'est parfait.

Le texte a beaucoup évolué. Je remercie à cet égard M. le ministre, qui a été très à l'écoute de l'ensemble de la profession ainsi que des collectivités territoriales. Une grande discussion a eu lieu avec les professionnels de la mer et les pêcheurs pour étudier la façon dont ils envisagent l'installation des éoliennes off shore. Celles-ci étant situées, pour ainsi dire, dans leur milieu d'activité, ils demandent qu'une part de la richesse produite leur revienne. L'amendement n° 1372 du Gouvernement est fort bien conçu, car il va dans le sens de ce que souhaite la profession tout en proposant un projet de développement durable conforme au...

...me on en parle aujourd'hui, deux cents ou trois cents éoliennes, cela perturbera forcément leur passage. Il faut également prendre en compte l'impact sur l'économie touristique. Notre littoral, par chance, est relativement préservé : ne l'abîmons pas, car les touristes cherchent justement les espaces naturels vierges, dont ils apprécient la beauté. Reste évidemment l'impact sur l'activité de la pêche. Il s'agit d'une question d'importance, à laquelle les marins pêcheurs sont sensibles, et dont ils nous parlent lorsque nous allons à leur rencontre sur les quais : vous avez pu vous en apercevoir lundi dernier, monsieur le ministre, puisque vous étiez à nos côtés à Boulogne-sur-Mer et à Étaples-sur-Mer. Comme vous l'avez par ailleurs dit hier matin devant le Comité national des pêches, l'implan...

...la discussion qui s'est engagée est un peu floue et difficile à comprendre. Je pense à nos collègues qui ne connaissent guère le milieu maritime ; je suppose qu'ils ont du mal à suivre. Les deux orateurs que l'on vient d'entendre ont fait part de leur satisfaction sur le texte, au sujet duquel M. le ministre déclarait lui-même, il y a quelques jours, qu'il était un point de départ pour rendre la pêche française plus forte, ce que j'espère évidemment compte tenu des difficultés du secteur : problèmes humains ; difficultés pour renouveler la flotte ; problèmes, aussi, liés aux ressources elles-mêmes et au marché. Bref, beaucoup de travail reste à faire pour redorer le blason de notre pêche. Vous avez évoqué, monsieur Boënnec, les comités locaux ; mais ils vont disparaître, si bien que, sur le p...

Daniel Fasquelle et moi-même avons rédigé nos sous-amendements dans le même état d'esprit. Le Président de la République a récemment reçu les pêcheurs et leur a adressé un courrier dans lequel il disait que 35 % du produit de cette taxe devait leur revenir ; 50 % allant aux collectivités locales. Certes, cela ne dépend pas que du Président de la République, et le Parlement a son mot à dire, mais cet engagement me paraît frappé au coin du bon sens. Il convient de veiller à ne pas dénaturer l'esprit de l'amendement du Gouvernement : il faut é...

La deuxième priorité, c'est la ressource halieutique ; et je ne parle pas de la flore, qui est aussi importante. J'ai rencontré des pêcheurs entre Cherbourg et la côte picarde, notamment dans certaines zones dites « pertinentes ». On voit bien, dans les études les plus récentes qui, sans doute, ne sont pas définitives, mais qui marquent une progression , que, si les projets prennent en compte la distance par rapport à la côte, afin de répondre au souci des plaisanciers, des riverains, des communes, ils n'en suscitent pas moins l...

...rs. Cette région comporte deux départements, dont un seul a un littoral : je suppose que le comité départemental et le comité régional ne feront qu'un. Une partie du produit de la taxe ira donc au comité national. Comment l'argent sera-t-il redistribué ? J'ai le sentiment que cette ressource va abonder un certain niveau et que, au bout du bout, avec les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de la pêche, nous allons vers la suppression des petites unités et le regroupement en de plus grandes entités. C'est toute la pêche, sous la forme que nous lui connaissons dans notre pays, qui en pâtira. Je ne retrouve pas dans ces amendements les préoccupations que m'ont confiées les pêcheurs que j'ai rencontrés en Haute-Normandie, mais peut-être la situation est-elle différente dans d'autres régions. Cett...

Cet amendement vise à inscrire dans ce texte l'engagement du Gouvernement à promouvoir auprès de la Commission européenne l'adoption rapide de la convention n° 188 relative au travail dans la pêche adoptée en 2007 lors de la quatre-vingt-seizième session de la conférence internationale du travail. Ce texte renforce les moyens de contrôle de l'État du port grâce au principe de l'interdiction du traitement plus favorable selon lequel un navire de pêche battant pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la convention ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui accordé à un navire b...

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation du renouvellement de la flotte des navires de pêche au plus tard trois ans après la date de publication de cette loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit de vérifier que les objectifs en termes de sécurisation mais aussi on en parlait tout à l'heure d'adaptation à la nouvelle donne environnementale et énergétique ont bien été atteints. Il convient de rappeler que l'âge moyen des navires de pêche français s'établit aujou...