Interventions sur "surface"

...sibilités, sans quoi cela n'aurait pas de sens. Il ne faut pas que, sous prétexte de mieux définir les règles d'urbanisme dans ce domaine objectif auquel nous souscrivons tous , on en arrive à une telle rigueur que cela produira des effets totalement contradictoires. L'alinéa 5 est important ; il autorise des choses ! Il précise que les règles et les seuils supérieurs à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette peuvent être différents dans une même zone cela ouvre la possibilité de la différence , selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros on est toujours dans la règle d'urbanisme , en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent c'est une nouvelle ...

Telle était notre volonté : que les élus assument leurs responsabilités. Nous avons de surcroît pris en compte les souhaits du Gouvernement, qui a raison de nous orienter vers certaines dispositions. L'équilibre que nous avons trouvé est de nature à favoriser le consensus je pense notamment au seuil des mille mètres carrés de surface hors oeuvre nette au-delà duquel on déclenche le processus de zonage pour les PLU. Nous allons progresser au cours de la discussion des 113 amendements, monsieur le secrétaire d'État : vous vers nous et nous vers vous.

Nous proposons de substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » à la première phrase de l'alinéa 6, afin de conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif et des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

nous vous avions dit qu'en ouvrant de nouvelles surfaces commerciales sans compléter le dispositif, vous risquiez de connaître de grandes désillusions. C'est le cas ! Le président Ollier a évoqué une interprétation abusive de la part des services du ministère, une erreur qui, si elle a été corrigée rapidement, a eu des conséquences. On ne les mesure pas très bien mais, si l'on en juge par ce que l'on a constaté dans certains départements, ce sont prob...

...tion. Si nous sommes d'accord pour intégrer l'urbanisme commercial au SCOT, il reste à savoir à quoi doit servir ce schéma. Il doit délimiter les zones en fonction de l'habitat, du transport, bref de tous les paramètres d'organisation de nos villes, mais également permettre de définir ce que l'on met à l'intérieur des zones. C'est sur ce point que nous commençons à avoir des divergences, sur les surfaces concernées comme sur les commerces qui peuvent s'y implanter. Pour ce qui est des surfaces, le débat a déjà eu lieu en commission. Le rapporteur a réussi à faire adopter un amendement fixant à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette le seuil au-delà duquel le SCOT doit autoriser les implantations commerciales. Je suis tenté de dire que l'on peut s'en satisfaire pour les zones commercia...

Je crois que nous devrions prendre le risque d'aller, de temps à autre, affronter la Cour de justice car, faut-il le rappeler, c'est elle qui dit le droit, et non les fonctionnaires européens ! Nous serons donc attentifs aux deux sujets sur lesquels un accord peut être trouvé avec vous, à savoir la surface à partir de laquelle une autorisation d'implantation est nécessaire différente selon que l'on se trouve en centre-ville ou en périphérie et la définition d'une « typicité », pour reprendre l'expression de notre rapporteur, des commerces acceptés dans les différentes zones, afin que nos concitoyens ne soient pas obligés de faire le tour de l'agglomération pour obtenir les produits et services ...

... sera plus rapide ! Je me demande surtout si ce n'est pas un édifice bancal que vous allez proroger dans le temps, puisque les débats que nous avons eus parallèlement sur la réforme territoriale et sur le Grenelle ont montré que vous refusiez d'avancer en la matière. S'agissant du commerce, nous sommes à la poursuite d'un équilibre, jusqu'à présent introuvable, entre petits commerces et grandes surfaces commerciales je ne parle même pas d'autres formes de commerce, comme les marchés. Aujourd'hui, un déséquilibre s'est installé dans la plupart des agglomérations de France et même dans les petites communautés de communes, où l'on a vu les grandes surfaces commerciales pousser comme des champignons. Cela pose de nombreux problèmes, mais je n'y reviendrai pas, car M. le secrétaire d'État a lui-mê...

... l'habitat pavillonnaire et des lotissements, éloignés des coeurs de ville, grignotant petit à petit nos espaces naturels et favorisant la désertification des centres villes. Les lois Royer, Galland et Raffarin n'ayant cessé d'être contournées, voire perverties, se sont traduites dans les faits par une moindre concurrence, une hausse des prix, des marges toujours plus importantes pour les grandes surfaces et l'émergence du hard discount. En trente ans, 140 000 commerces de bouche ont disparu, quand le nombre de créations de grandes et moyennes surfaces augmentait de façon exponentielle. Mais les grands perdants restent nos coeurs de ville, qui ont été progressivement désertés, vidés de leurs commerces, et donc de leur âme. L'insécurité et l'ennui s'y sont installés. Or les centres-villes constit...

Défavorable. Nous sommes toujours sur les mêmes arguments de surface. (L'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...us répond-on. Mais nous devons avancer sur ces sujets qui ne sont pas pris en compte dans le texte, pas plus qu'ils ne l'ont été dans la loi LME. Il est vrai qu'ils ne relèvent pas de l'urbanisme. Mais que l'on ne vienne pas nous donner de leçons sur l'absence de concurrence, quand on ne se préoccupe pas de savoir de quelles centrales d'achat les enseignes dépendent ! Si, dans un SCOT, toutes les surfaces commerciales, même si elles portent des enseignes différentes, sont alimentées par une même centrale d'achat, il n'y aura pas de concurrence réelle, chacun le sait ! Nous devons en conséquence agir sur l'ensemble de ces leviers que sont le zonage, le permis de construire, la nature des commerces, donc la centrale d'achat dont ils dépendent. Nous allons également devoir nous pencher sur les nouve...

...i c'est rare ! Je ferai en sorte de ne plus l'être dans quelque temps ! Ce représentant de la grande distribution m'a dit avec un incroyable aplomb que, considérant les pratiques de consommation d'aujourd'hui un client, paraît-il, ne monte jamais à l'étage il était contraint d'occuper tout le foncier disponible. De tels raisonnements doivent nous conduire à nous intéresser non seulement à la surface SHON de vente, mais à la surface au sol. En effet, si toutes nos entrées de ville se ressemblent, ce qui n'est pas une bonne chose, nous en sommes responsables, toutes tendances politiques confondues. Nous n'avons pas de leçons à nous donner ! Aujourd'hui, nous voulons mieux faire : pour cela, nous devons nous intéresser à tous les sujets. Il est un autre sujet sur lequel j'appelle votre attenti...

...ys. Plus que de modernisation, c'est de libéralisation à marche forcée qu'il a été question. À l'époque, les députés communistes n'avaient eu de cesse de dénoncer les dangers et les écueils de ce projet de loi. En matière d'urbanisme commercial, la LME a relevé de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation spécifique est obligatoire pour tout agrandissement ou création de surface commerciale. Le Gouvernement postulait alors qu'en limitant les contraintes administratives nous assisterions à une multiplication du nombre de centres commerciaux, notamment de hard discount, stimulant par-là même la concurrence, ce qui ne manquerait pas de renforcer le pouvoir d'achat des Français. Deux ans après, force est de constater que le porte-monnaie de nos concitoyens est toujours auss...

...tion importante de l'espace public pour des activités finalement assez chiches en emplois en tout cas en emplois non précaires et en vitalité économique. C'est ensuite une question esthétique qui est posée. Nous vivons sur un territoire dont la diversité est un des atouts, et voilà que rien ne ressemble plus à l'entrée de Vichy, par exemple, que l'entrée de Montauban : mêmes enseignes, mêmes surfaces, mêmes publicités, même disposition. Enfin, et c'est pour moi depuis longtemps le plus important, il y a la question économique : nous savons désormais que ces surfaces périphériques tarissent le commerce de centre-ville, le commerce des centres-bourgs, et vont même y chercher, à la faveur du dégagement d'emprises qu'elles ont finalement provoqué, les moyens de leur développement. La loi d...

... permis, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, de poursuivre l'échange que nous avons eu ici-même il y a peu, lorsque nous avons tiré collectivement le bilan de la mise en oeuvre de la loi dite de modernisation de l'économie, promulguée il y a moins de deux ans. Je centrerai tout particulièrement mon intervention sur la disposition qui avait relevé de 300 à 1 000 mètres carrés la surface commerciale requérant une autorisation d'implantation, en prévoyant l'intervention des élus au sein des CDAC, qui disparaîtront lorsque la présente proposition de loi sera votée. Cette disposition de la loi LME, je pense, en tant qu'élu je m'exprimerai comme élu d'un centre-ville urbain que, sur tous les bancs de cet hémicycle, le bilan qui en a été tiré est négatif, car c'est une dispositio...

... elles ne créent pas des nuisances sonores, tard dans la nuit ou tôt le matin. Il m'apparaît donc souhaitable que nous profitions de l'examen de cette proposition de loi pour revenir de manière raisonnable au seuil de 300 mètres carrés, afin que les élus puissent jouer pleinement leur rôle de régulation. Je ne défendrai pas à cette tribune une position dogmatique visant à empêcher l'ouverture de surfaces commerciales dans l'arrondissement dont je suis le maire, mais il convient que nous jouions notre rôle de régulateurs, que nous puissions avoir des discussions préalables avec les porteurs de projets. À l'arrivée, notre seul pouvoir réside dans les autorisation de permis de construire, c'est-à-dire à un stade où il faut aller chercher dans le code de l'urbanisme les prétextes à un refus. Il est...

Le bilan des règles d'urbanisme commercial issues de la loi Royer n'est pas bon. Ce système qui avait pour but de limiter les surfaces commerciales n'empêchait rien, se contentant juste de retarder les dossiers, de dire oui lentement. Nous avons eu des horreurs urbanistiques en prime ; il n'y a qu'à voir nos entrées de ville. Nous nous en sommes rendu compte lors des débats sur la LME. Le bilan dressé, les demi-mesures n'étaient plus de mise, il fallait une réforme radicale. Réintégrer l'urbanisme commercial dans le droit com...

Nous avons un tissu commercial déjà très dense et les grands groupes de distribution ont déjà largement dépassé les surfaces nécessaires à l'exercice de leur activité. Ce texte n'aura qu'un impact limité sur l'existant, du moins dans les premiers temps. Si on veut revitaliser le commerce de centre-ville, il va falloir lui donner rapidement de l'oxygène en agissant sur la structure de l'existant. Nous avons un vrai problème urbanistique avec nos entrées de ville, il faudra s'y attaquer. La question n'est donc pas seul...

...E, qui a suscité une accélération des projets et des autorisations. La remontée du seuil, de 300 à 1 000 mètres carrés, au-dessus duquel il est obligatoire de solliciter l'accord de la commission d'urbanisme commercial, et la transformation des CDEC en CDAC ainsi que la modification de leur composition ont facilité la délivrance d'autorisations. Ainsi, dans mon agglomération de Caen, le stock des surfaces autorisées a bondi de 60 000 mètres carrés à 170 000 mètres carrés en moins de deux ans. Un tel excès nuit d'abord au commerce, y compris à la grande distribution elle-même, car du fait de l'ampleur de l'offre on peine à stabiliser les enseignes et donc à engager les opérations, même s'agissant des projets les plus sérieux je pense à InterIkéa dans l'agglomération caennaise. Enfin, à l'heure...

...s enseignes de grandes marques ainsi regroupées ont indéniablement un impact sur les boutiques situées en ville. Le cadre géographique du SCOT n'est peut-être pas adapté pour ces projets de très grande ampleur, qui restent toutefois exceptionnels. Entre la libre entreprise et la nécessité de soutenir le petit commerce de centre-ville, nous pouvons trouver un équilibre en ajustant la taxe sur les surfaces commerciales, la fameuse TASCOM, dont le produit revient aujourd'hui aux collectivités locales : les recettes de cette taxe devraient obligatoirement être affectées à des mesures de soutien en faveur du commerce de centre-ville, par exemple pour encourager les facilités de stationnement à proximité des petits commerces. Nous assistons à une phase de spéculation puisque des autorisations sont au...

...ve qui va nous permettre de sortir de l'actuelle absence de traitement de l'urbanisme commercial. Je m'associe à l'hommage qu'il a rendu à notre regretté collègue Jean-Paul Charié. Quel est le problème, quelle est la solution et quels sont les risques à éviter ? Le problème, et je me réjouis du consensus sur ce point, c'est la prolifération, notamment en périphérie, des mètres carrés de grandes surfaces, n'importe où et n'importe comment. Je vais citer quelques chiffres concernant l'agglomération orléanaise qui vont exactement dans le sens des propos de notre collèguePhilippe Duron : 600 000 mètres carrés de surfaces de commerces pour une agglomération de 300 000 habitants, avec en perspective 250 000 mètres carrés supplémentaires, alors que la possibilité d'accueil sans nuire à l'existant est ...