Interventions sur "régulation"

...uit par le règlement 1060 du 16 septembre 2009 créant, pour la première fois dans le monde, un socle opposable concernant la méthodologie des agences de notation. Tous les rendez-vous, depuis le mois de septembre 2009, qu'il s'agisse du G 20, des conseils ECOFIN au niveau européen, du rendez-vous de Busan en Corée du Sud, pour préparer le sommet du G 20 du 17 novembre prochain ont porté sur la régulation bancaire et financière. En la matière, tout se décidera cette année. Le fait pour la France de disposer d'un véhicule législatif interne national, qui permettra de transposer très rapidement au niveau national les décisions européennes et de traduire sur le plan national des points de vue convergents au niveau mondial, est une fort bonne chose. Je tenais à le souligner et à m'en réjouir. Je vo...

...ros. Cela représente une somme, mais il faut la resituer à l'échelle des enjeux financiers qui sont, comme chacun sait, considérables. Mme la ministre a évoqué la ratification de l'ordonnance créant l'autorité de contrôle prudentiel, c'est-à-dire la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances. Cette disposition est essentielle pour pouvoir constituer le socle de régulation bancaire et financier français sur deux pôles : un pôle bancaire et assurantiel de qualité bien organisé, et un pôle de régulation financière avec l'Autorité des marchés, tout aussi bien organisé et disposant de pouvoirs renforcés. Nous avons amélioré la procédure des commissions d'enquête et de sanction au sein de l'AMF et de l'ACP. Nous avons également voulu approfondir la question des ventes ...

...'avidité qui ont précipité l'économie du monde, la nôtre en particulier, dans les tourments que nous connaissons. Cette période est lointaine. Cette période a vécu, me semble-t-il, car l'impression est forte que le monde d'hier je veux dire le monde d'avant la crise a ressurgi ou est en train de ressurgir. Madame la ministre, rien que les délais pour saisir le Parlement du projet de loi de régulation soulèvent des interrogations. Le discours de Toulon a été tenu pendant l'hiver 2008, au mois de novembre, si j'ai bonne mémoire. Vous avez déposé un projet de loi de régulation bancaire et financière au mois de décembre 2009 : nous l'examinons pratiquement six mois plus tard. Ce délai était peut-être nécessaire les consciences des hommes sont ainsi faites pour que l'oubli fasse son oeuvre ...

Cela étant, il est vrai que c'est suffisant pour enregistrer les agences de notation qui le souhaiteraient. Mais on comprend aussi qu'il n'y aura pas de régulation. On devine que la régulation des agences de notation en France se limitera à leur enregistrement. On a le droit de trouver cela satisfaisant, mais qu'il soit permis au président de la commission des finances, à la suite des interventions des deux autorités qui se sont exprimées à la tribune, de dire le contraire. Cela ne fait que conforter le sentiment que j'évoquai au début de mon intervention :...

... tout moment et sur tous les sujets à d'éventuels accords internationaux, c'est peut-être se condamner à l'impuissance. Il fut un temps c'était encore le cas il y a peu où la France n'hésitait pas à tenter de donner l'exemple lorsqu'elle estimait devoir le faire. Sur ces sujets, peut-être est-ce aussi son rôle, d'autant que cela reviendrait simplement à rejoindre l'Allemagne sur la voie de la régulation. Ce serait un très bon signe pour les pays de la zone euro et pour l'Europe, un signe que le monde attend probablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de régulation bancaire et financière était attendu ; le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il s'est fait attendre. Pourtant, bien que l'accouchement ait été long, le bébé n'est pas à la hauteur de ces attentes. Sur la forme, tout d'abord, je ne peux que regretter qu'un sujet dont tous soulignent le caractère essentiel ne soit débattu que dix-huit mois après que le Président de la République a déclaré à Toul...

...ent mais estiment porter une appréciation et au cas où ces appréciations auraient des conséquences préjudiciables pour une entreprise ou pour une dette d'État, les agences de notation ne sont pas responsables au sens juridique du terme. Enfin, selon les documents transmis par votre ministère, il n'y aura qu'un équivalent temps plein supplémentaire au sein de l'AMF pour, selon vous, produire la régulation des agences de notation. J'ai dit et je maintiens que, si c'est probablement suffisant pour y enregistrer les agences de notation, c'est manifestement insuffisant s'il doit vraiment y avoir régulation. Je rappelle à mes collègues qui l'ignoreraient peut-être que, si un équivalent temps plein serait déjà probablement insuffisant pour réguler les trois grandes agences de notation, cela le serait pl...

... fait à repousser cette motion de rejet préalable, afin que nous puissions entrer dans le détail du texte, ce que viennent du reste de faire la ministre, le président de la commission et le rapporteur. Si cette motion est adoptée, nous ne pourrons pas, en effet, évoquer l'encadrement des agences de notation, ni celui des fonds spéculatifs, ni l'évolution des pouvoirs de contrôle de l'autorité de régulation. M. Eckert a fait allusion au procès Kerviel qui s'est ouvert cette semaine. Si ma mémoire est bonne, il s'agissait d'opérations sur des marchés internationaux pour lesquels l'AMF n'avait précisément pas de pouvoir de contrôle. Dépêchons-nous, donc, de débattre de ces sujets au travers de l'examen des amendements. Peut-être adopterons-nous des amendements du groupe socialiste, comme ce fut le ca...

...encore été soumis à notre examen. En pleine crise, le Gouvernement s'est souvenu qu'il existait un texte dont les premiers articles n'allaient pas très loin puisqu'il s'agissait de transposer des directives européennes. Ensuite, le rapporteur a ajouté quelques éléments. Mais quand on compare ce projet à ce qui se fait aux États-Unis notamment, on s'aperçoit qu'il est très en retrait en matière de régulation. Madame Lagarde, les textes en discussion aux États-Unis ne sont pas des petits textes puisqu'il s'agit de changer radicalement la régulation bancaire, de procéder à la séparation, dans un nouvel univers, des banques de dépôt et des banques d'affaires, et d'instaurer des taxes significatives sur les banques. La France, pour sa part, prévoit seulement de transposer quelques directives et de pren...

...s suivi le consensus qui s'était dégagé en Europe, en particulier chez les banquiers français je me souviens d'une certaine intervention de M. Pèbereau , pour s'opposer aux normes comptables imposées à l'Europe. Non seulement vous ne les avez pas soutenus mais aujourd'hui, alors que tout le monde constate que ces normes comptables sont mortifères, l'on continue comme si de rien n'était. L'autorégulation, on sait ce que cela donne. Dans un tel contexte, le procès Kerviel, très suivi par l'opinion, revêt une importance particulière. Les Français comprennent bien qu'il s'agit d'une immense arnaque commise, non par M. Kerviel, mais par la Société Générale. L'intéressé ne fut qu'un instrument. Ceux qui connaissent le fonctionnement d'une salle de marché savent qu'il n'a pas pu agir seul. Quand on se...

...r, vous inscrivant ainsi dans la tradition des grands présidents de cette assemblée qui protègent les droits de la minorité, comme le firent Philippe Séguin ou Jean-Louis Debré dont on ne pourra pas dire qu'ils sont de gauche. (Sourires) Permettez-moi tout d'abord, madame la ministre, de formuler une remarque d'ordre très général sur ce projet de loi auquel vous avez donné sans complexe le titre Régulation bancaire et financière. Compte tenu des moyens que vous employez, autant vouloir réguler le cours de l'Amazone ! Presque deux ans se sont écoulés depuis la faillite de Lehman Brothers et le début de la crise financière internationale ; deux ans après le début d'une crise dont la gravité est sans précédent depuis les années trente, trois ans si l'on prend tout en compte après le début d'une cr...

M. Eckert pose une vraie question qui trouve satisfaction dans un amendement adopté un peu plus tôt demandant au Gouvernement un rapport sur la régulation aux niveaux national et européen du capital investissement, dans lequel entre le levier du LBO. L'objectif de régulation étant nettement plus large que le seul LBO, il vise donc le moyen de réguler des sociétés de capital investissement utilisant la technique du LBO pour faire de la vente à la découpe technique qui s'est beaucoup popularisée dans le secteur immobilier. Le dispositif proposé par...

...08 ! Autant dire qu'il s'agissait encore de fariboles pour endormir l'opinion ! Cet engagement de date n'a pas été tenu. Il s'agissait d'un mensonge de plus. Mes chers collègues, si le mensonge portait seulement sur le calendrier, si le Président de la République avait seulement pris deux petites années « de retard », si Nicolas Sarkozy nous présentait au moins aujourd'hui un projet crédible de régulation de la finance mondiale, alors nous pourrions presque lui pardonner d'avoir laissé s'installer le glissement de la crise des subprimes dont il vantait, rappelons-le, les mérites vers la crise de la zone euro et d'avoir continué à servir des mets fastueux à ses copains du Fouquet's. Ces retards valent plusieurs milliards d'euros et ont entraîné un extraordinaire affaiblissement de notre apparei...

Les articles 20 et suivants nous paraissent assez curieux dans un texte consacré à la régulation. Celui-ci une nouvelle catégorie d'obligations, dite obligations à l'habitat. C'est quasiment une nouvelle forme de titrisation. Si un article n'a pas sa place dans ce texte, c'est bien celui-ci.

...alibans parce que, sur le fond, ils ne valent pas mieux que Ben Laden et sont aussi dangereux que lui pour l'avenir de nos sociétés. Parce que ce sont ces gens-là qui vous conseillent, parce que ce sont ceux-là auxquels vous faites confiance pour prendre les rênes de l'économie mondiale, vous êtes, madame la ministre, parfaitement cohérente avec vous-même lorsque vous nous présentez un projet de régulation bancaire qui n'en est pas un. Vous ne souhaitez pas réguler, ni surveiller. Vous cherchez seulement à donner l'impression de le faire en vous contentant de supprimer quelques excès. Votre problème, si je puis me permettre, madame la ministre, c'est que l'opinion publique, c'est que les Français ne partagent pas vos options idéologiques. Les gens ne sont pas dupes, ils ont bien compris qu'il faut...

Cela ne répond pas à ma question : que viennent faire ces trois propositions dans le texte sur la régulation ? Ces sujets méritent peut-être d'être discutés, mais ils n'ont strictement rien à voir. Je sais bien ce texte à l'origine était un fourre-tout : il y avait sept articles de régulation, mais également quantité d'autres articles. Autrefois, on appelait cela « Diverses dispositions d'ordre économique et financier ». J'admets que ce produit est moins compliqué que la titrisation la plus risquée, qui...

...automne 2008. Il est difficile de ne pas reconnaître devant le Parlement le rôle qu'a joué la France dans cette affaire. Vous pouvez d'autant moins l'ignorer, monsieur Brard, que le Président de la République a demandé la constitution d'un groupe de travail multi-partisan et interparlementaire réunissant douze députés et douze sénateurs pour faire des propositions sur les différentes instances de régulation.

On ne peut pas dire que les initiatives françaises n'ont pas été fortes, ni portées ensuite au plan international. J'entends bien l'argument selon lequel le président Barak Obama s'en prendrait aujourd'hui, lui, à Wall Street. Toutefois c'est la moindre des choses puisque c'est de là qu'est parti le problème de la régulation bancaire et financière : comment se fait-il que les subprimes n'ont pas été bien analysées dans les comptes et dans les bilans des banques américaines, puis dans les produits qu'elles ont exportés ? Il est donc heureux que le Congrès américain s'empare de ce sujet. Nous souhaitons qu'il vote les régulations proposées par la Maison-Blanche et partage ainsi la préoccupation qui est la nôtre. Enfin...

Notre groupe votera évidemment cette motion de renvoi en commission brillamment défendue par Jean-Pierre Brard, avec son humour légendaire. Il a souligné à juste titre que le texte ne comporte que sept articles qui concernent la régulation ; tout le reste, c'est de l'habillage pour en faire une loi présentable. On se demande en particulier ce que viennent faire les articles 19 et 20 qui créent de nouveaux instruments financiers alors qu'il est au contraire question de réguler. Il a également souligné à juste titre les risques d'une économie-casino. Keynes le disait déjà après la crise de 1929 en montrant que, quand le casino l'emp...

...toutes les conséquences. En effet, même si les fondations du nouveau système financier ont été définies, nous ne devons évidemment pas ignorer les fissures qui menacent de transformer en ruines cet édifice ; nous ne devons pas passer à côté des angles morts de la supervision du secteur financier, nous ne devons pas ignorer les conséquences de la myopie financière des acteurs. Le projet de loi de régulation bancaire et financière que nous examinons aujourd'hui a cherché à identifier les vraies lacunes de la supervision financière en France et à y apporter une réponse pour ne pas revivre un même désastre financier. Il a deux ambitions. Il prévoit tout d'abord de traduire dans la réglementation française les premiers résultats des travaux du G20 et des institutions communautaires, notamment par l'éla...