Interventions sur "régulation"

...Martine Billard, nous tenons beaucoup à cet amendement de suppression. L'article 2 sexies, qui inscrit la définition du marché des quotas carbone dans la loi, vise à faire croire qu'il serait possible de réguler ce marché d'échanges. Encore plus cynique, il prétend que les problèmes sur ce marché relèveraient d'un manque de coordination entre l'Autorité des marchés financiers et la Commission de régulation de l'énergie. Ce serait réellement ne rien comprendre à ce qui est à l'oeuvre dans ce marché. Tout d'abord, celui-ci a déjà largement prouvé son inefficacité. Entre 2005 et 2007, la diminution de gaz à effet de serre attribuable aux entreprises échangeant leurs émissions sur ce marché est de 3 %, ce qui correspond très exactement à la diminution de leur activité pendant la même période. Un march...

...BlueNext, le marché d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, M. Brard préfère ne pas le réglementer car il ne veut surtout pas reconnaître son existence. Nous avons une approche radicalement différente. Nous considérons, au contraire, qu'il est nécessaire d'appliquer les règles du code monétaire et financier à BlueNext, de fixer les responsabilités respectives de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité des marchés financiers, bref de faire de ce marché un marché comme un autre. Nous pensons de cette façon pouvoir éviter les excès, notamment spéculatifs. Ainsi, nous ferons bonne oeuvre s'agissant de la régulation financière. Ignorer son existence serait laisser ce marché dans une zone grise que l'on s'évertue, avec ce projet de loi portant régulation bancaire et fin...

qui mentionne Blue Next mais aussi ICE-ECX, son équivalent anglais, comme deux marchés sérieux de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Blue Next est une plate-forme qui appartient à 60 % à NYSE Euronext et à 40 % la Caisse des dépôts et consignations. Faisant fonctionner ce marché dans des conditions de transparence de très grande qualité, elle mérite de rentrer dans le périmètre de la régulation. J'ajoute que ce marché en développement a, comme tous les marchés, besoin de règles de régulation extrêmement précises, et d'ailleurs souhaitées par les actionnaires de cette plate-forme.

On pourrait longuement discuter de ce sujet fondamental qui vient comme cela c'est assez dommage dans un texte sur la régulation financière. Dès le départ, ce marché a dysfonctionné. D'abord, l'Europe a donné des quotas beaucoup trop larges à l'ensemble des entreprises, de sorte qu'aujourd'hui le prix spot s'est effondré et est pratiquement voisin de zéro. Ensuite, ces quotas ont été vendus gratuitement. Ce n'est pas un marché comme un autre : il vise à donner un prix du carbone. Je fais partie de ceux qui préféreraient u...

... davantage, ainsi soit-il. Mais je n'ai pas le sentiment de détenir des informations particulières, elles sont toutes dans le texte. S'agissant de l'amendement n° 22, vous jugez utile de fixer un nombre minimum d'agences de notation. Pourquoi pas, je vous l'ai dit en commission. Mais je vous ai dit également que nous avons opté pour une tout autre démarche. L'esprit de l'article de la loi sur la régulation bancaire et financière s'attache à la transparence des agences de notation, notamment de leurs méthodes de travail : il reprend le règlement européen de septembre 2009 qui fixe des règles extrêmement précises en la matière ; la rédaction sénatoriale les renforce, non seulement en encadrant la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, mais aussi en excluant le principe d'extraterritorialité...

Il met en jeu notamment les interférences et le partage des compétences entre le marché et la Commission de régulation de l'énergie. Ce n'est pas un article anodin ! Nous n'avons pas voulu polémiquer sur ce sujet, cher collègue. Vous l'avez compris en effet, nous ne sommes pas contre la régulation des marchés des quotas de CO2, nous l'avons dit. Simplement, les conditions de mise en oeuvre de cette régulation, comme les conditions d'examen de cet article, qui n'est pas anodin, nous ont choqués. Enfin, madame la...

M. Muet étant un lecteur attentif des rapports parlementaires, il a pu observer que les pages 54 et 55 du rapport reviennent largement sur les conditions de « Bâle III », c'est-à-dire la fixation des ratios prudentiels. La réflexion sur la régulation bancaire ne fait que commencer, notamment s'agissant des banques de dépôt. On peut observer que la logique qui prévaut est celle d'une grande prudence et d'une diversification. Au fond, seul le débat qui sera conduit dans les semaines à venir dans le cadre de « Bâle III » pourra valablement éclairer les esprits. À mon avis, nous avancerons bien plus rapidement sur cette question avec ce comité qu...

Je rappelle que, s'agissant de « Bâle III », on a beaucoup reculé depuis l'ouverture de la discussion. À cet égard, je suis attentif à ce que les parlementaires puissent intégrer de vraies dispositions liées à la régulation. On sait que le lobby bancaire a beaucoup oeuvré depuis plusieurs mois pour faire en sorte que la croissance affichée puisse être au rendez-vous et qu'il a parfois agité un chiffon rouge, même si c'était un peu excessif. Par ailleurs, les résultats des principales banques françaises sur le premier semestre montrent qu'elles font plutôt bien ce travail de banque de détail puisqu'elles enregistren...

..., en effet, qu'aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant sur la liste visée au 1 du même article ne soit admis à commercialiser des produits financiers, quelle que soit leur nature, sur le territoire national et qu'un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaire et de marché assurent le respect de cette interdiction. Notre amendement est probablement très ambitieux, mais vous pourriez le sous-amender si vous le jugez trop sévère.

Je soutiens pour ma part cet amendement issu des travaux menés conjointement par l'Assemblée et le Sénat sur la crise ; utile, il me paraît aller dans le bon sens. Ne soyons pas hypocrites : nous entendons améliorer la régulation bancaire afin de mieux contrôler l'activité de milieux financiers complexes et Dieu sait, et ce n'est pas Jean-Pierre Brard qui me contredira, si les paradis fiscaux, en la matière, sont complexes. Dès lors que, à l'occasion de la crise dont nous ne pouvons que constater l'importance, une grande partie des flux financiers, qui échappent à toute régulation, sont « planqués » dans les paradis fi...

Je désire faire une observation, même si elle n'est peut-être pas totalement justifiée en ce qui concerne la directive OPCVM. Un problème grave existe sur le suivi de l'élaboration des textes au niveau européen. Nous aurons de plus en plus de directives européennes en matière de régulation bancaire et financière et de textes couvrant ce domaine. Des textes comme la directive MIF, la directive sur les fonds alternatifs et la directive épargne, qui est en train d'être refondue, ont une importance et des conséquences considérables. Or je constate que le système ne fonctionne pas bien. En effet, la commission des affaires européennes est saisie, en application de l'article 88-4 de la ...

Merci, madame la ministre, de soutenir ma démarche et celle de l'ensemble des cosignataires de l'amendement. Nous souhaitons en effet aboutir rapidement à des conclusions concrètes pour les professionnels concernés et, plus largement, apporter des réponses aux épargnants, ainsi qu'à ceux qui s'interrogent sur les critères d'accès et de régulation interne à la profession, sur la manière dont les produits financiers peuvent être proposés par des professionnels sans garanties absolues quant à l'intégrité de leur démarche. Je souscris à votre suggestion, madame la ministre, à savoir que l'initiative parlementaire reprenne ses droits par le biais d'une proposition de loi. Il se trouve que j'ai, en juillet dernier, déposé une proposition de lo...

...ivités de dépôt dont les banques ont largement bénéficié soient destinées à couvrir les pertes enregistrées dans le domaine des activités d'investissement. Ce serait le monde à l'envers ! Un certain nombre de rapports établissant des comparaisons internationales, et des études d'UFC-Que choisir notamment, ont souligné l'importance des frais bancaires dans notre pays. S'agissant d'un texte sur la régulation bancaire et financière, nous attendions la prise en compte de cette situation, que vous avez au demeurant reconnue en répondant à des questions d'actualité émanant de tous les groupes. Nous attendions un texte de rupture, un texte novateur, courageux, plein d'ambition : rien, ou pas grand-chose, hormis le comité consultatif. Nous proposons par l'amendement 36 que les établissements de crédit app...

Pour une fois, M. Brard a parfaitement raison : il y a urgence. En effet, cette directive devait être transposée avant le 3 août 2009 : reconnaissons que le Gouvernement et la majorité ont tardé. Il faut donc la transposer en urgence, et ce projet de loi de régulation bancaire et financière est tout à fait adapté à cette fin. Avis défavorable.

Les débats ayant été riches et intenses, je rappellerai simplement que le groupe Nouveau Centre soutient cette initiative. Malgré les perfectionnements qu'il aurait été possible comme toujours d'apporter, il nous semble nécessaire d'avancer dans cette législation. Il est évidemment urgent d'arriver à prendre des mesures en matière de régulation bancaire et financière. À entendre notre collègue M. Eckert, il aurait fallu légiférer avant la crise ! (Rires sur les bancs des groupes NC et UMP.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière (nos 2165, 2550).

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, mes chers collègues, je prendrai quelques instants pour défendre cet amendement ; je serai beaucoup plus court par la suite. Nous proposons que le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard au 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise en oeuvre d'une régulation nationale et européenne du capital-investissement. Cette activité financière peut avoir une influence très importante sur l'économie réelle, l'économie de proximité, les entreprises, l'emploi. Or, à l'heure actuelle, les autorités de régulation ne le supervisent pas ou ne peuvent le faire qu'en partie. Au demeurant, le capital-investissement respecte bien souvent des règles et des principes de q...

...ière transfrontalière. De plus, les sociétés de gestion ne seront pas contraintes de nommer des prestataires de services dans le pays de domiciliation des fonds, à l'exception de la banque dépositaire. Sixièmement, les exigences réglementaires existantes sont renforcées, notamment au niveau des sociétés de gestion, ce qui complète l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, qui élargit la régulation des sociétés de gestion aux conseils en gestion de patrimoine. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la navette. Comme vous le voyez, la transposition de la directive OPCVM IV va vraiment dans le sens d'une meilleure information, d'une plus grande transparence, d'une efficacité accrue, d'une meilleure régulation. Je suis favorable à cet amendement à titre personnel dans la mesure où, je l...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière (nos 2165, 2550). La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

et entraîner la communauté internationale vers davantage de régulation pas seulement du secteur bancaire, mais des divers secteurs financiers répartis dans le monde entier, parfois dans des pays aux juridictions que je qualifierai pudiquement de « favorables ». Là aussi, l'impulsion de la France a été considérable pour amener l'Europe, les États-Unis et le G 20 à entrer dans cette démarche de régulation bancaire et financière. L'impulsion du G 20 fut donnée, chacu...