Interventions sur "bancaire"

...des pédagogues pervers tandis que d'autres rendent vraiment les choses intelligibles. Je crains que notre collègue Jérôme Chartier n'appartienne plutôt à la première catégorie. Le Gouvernement n'aime pas que des députés ou des sénateurs représentent le Parlement au sein de structures extraparlementaires. Pourtant ce système marche. Je représente l'Assemblée nationale à l'Observatoire des cartes bancaires, et je ne crois pas manquer aux obligations de confidentialité inhérentes à cette charge si j'affirme que la présence des deux parlementaires qui y siègent pèse dans le bon sens. Cela permet à tous ceux qui sont présents autour de la table de faire preuve de retenue, en particulier dans l'expression d'intérêts qui pourraient être corporatistes ; nous sommes en effet les garants de l'intérêt géné...

L'Autorité de contrôle prudentiel est tout de même un organe essentiel qui doit permettre à l'État d'exercer un contrôle sur le fonctionnement du système bancaire. Ce matin, je citais l'affaire Kerviel d'ailleurs, Mme la ministre ne m'a toujours pas répondu à ce sujet. Tout le monde parle de la culpabilité de ce trader et de celle de la Société générale, mais personne n'évoque l'éventuelle responsabilité de l'organe chargé de superviser le fonctionnement de la banque. Il est important que les parlementaires soient représentés au sein de l'ACP. J'ajoute...

... il peut exercer un contrôle sur les moyens qui lui sont attribués : tel est l'objet de la mission du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes, qui a été confiée à nos collègues Christian Vanneste et René Dosière. Toutefois, puisqu'il s'agit, en l'espèce, d'une nouvelle autorité, qui se substitue à la Commission bancaire et à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, nous nous sommes également demandé comment nous pourrions contrôler son fonctionnement. En commission, nous avons envisagé et le rapporteur ainsi que le rapporteur général en sont d'accord qu'un rapporteur spécial puisse contrôler précisément les moyens de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel. Par ailleurs, comment l...

...mi les meilleures du monde. Nous avions pourtant sous les yeux un rapport de la Commission européenne montrant qu'elles étaient, en France, parmi les plus mauvaises ; nous ne sommes distancés que par les Espagnols et les Portugais ; partout ailleurs, la rémunération des services se caractérise par son ordre, sa clarté, et son coût est très inférieur. Chaque Française, chaque Français a un compte bancaire. Quand on sert le « président du pouvoir d'achat », il me semble qu'on devrait se préoccuper de ce que paient les clients des banques au titre des services. Cela n'a pas l'air de vous brancher, madame la ministre, et ce n'est pourtant pas un petit sujet. Alors que la discussion portait sur les diverses mesures prudentielles Bâle II, Bâle III , M. le président de l'association française des ba...

...e. Sur ces entrefaites, Mme Merkel arrive, et les banques sont taxées à hauteur de milliards d'euros ! Cela montre qu'elle a moins d'états d'âme que vous. Je lis par ailleurs que l'on va taxer les transactions financières. N'ayant pas très bien compris, je m'abstiendrai de m'exprimer sur le sujet, mais on parle de 6 milliards d'euros. Pourquoi donc cette déférence, cette retenue face au système bancaire qui, pour sa part, n'en a aucune ? La loi de régulation bancaire dont nous débattons a, pour ainsi dire, le même rôle que les parlementaires : c'est une loi d'habillage, pour ne pas dire une loi de renoncement. En effet, comme le faisait remarquer hier soir Charles-Amédée de Courson, qui sera très surpris d'apprendre que je le cite ce matin, aucune des innombrables tentatives de mise en cause de...

Il s'agit d'un amendement important, puisqu'il vise à créer un code de déontologie pour tous les établissements bancaires et financiers. L'article 612-1 du code monétaire et financier prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel, qui rassemble la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sera chargée de veiller à la protection de la clientèle des banques et qu'elle pourra, à cette fin, s'appuyer sur les règles de bonne pratique de ces établissements. Afin de permettre à la cl...

...i disait : « La crise actuelle doit nous inciter à refonder le capitalisme sur une éthique de l'effort et du travail, à retrouver un équilibre entre la liberté et la règle, entre la responsabilité collective et la responsabilité individuelle. Il faut un nouvel équilibre entre l'État et le marché, alors que partout dans le monde les pouvoirs publics sont obligés d'intervenir pour sauver le système bancaire de l'effondrement. » ? Qui donc disait cela ?

Madame la ministre, aujourd'hui, en France, 58,2 millions de cartes de type interbancaire sont en circulation. Les cartes sont le moyen de paiement doté de la progression la plus dynamique, avec une croissance de 6,5 % en un an, et représentent près de 42 % des paiements de détail en France en 2009. Lorsqu'une transaction est réglée par carte bancaire, la banque du consommateur ne transfère pas intégralement le montant de l'achat à la banque du commerçant, mais en conserve une partie...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je reconnais que la question des commissions interbancaires sur les transactions réglées par carte est un vrai sujet. J'ai le sentiment que cette question va faire l'objet d'un examen approfondi par une mission judicieusement choisie. L'objectif, qui devra être atteint assez rapidement, est double. Il s'agit d'une part de lever les incompréhensions évoquées par Bernard Debré, d'autre part de mettre la réglementation française en phase avec l'évolution de...

Comme je le disais ce matin, ce texte est un acte manqué : il ne dit rien au sujet des frais bancaires. Le seul amendement déposé sur cette question est évacué, rejeté sans autre forme de procès avec, comme d'habitude, la promesse d'un rapport qui sera rendu plus tard. C'est à n'y rien comprendre : n'est-on pas capable, sur un texte relatif au fonctionnement des banques et de la finance, d'évoquer la question des frais bancaires ? L'amendement proposé est pourtant modeste, puisqu'il indique qu'u...

...genre de personnes pour faire des propositions sérieuses, tenant compte de l'intérêt général. Je suis sûr que Bernard Debré, qui est un homme moral comme il l'a prouvé au sujet de la grippe A et de bien d'autres sujets , ne peut que partager mon point de vue. Deuxièmement, on nous dit que l'un des deux députés chargés d'effectuer, avec notre collègue Debré, un travail approfondi sur les frais bancaires, n'est autre que Richard Mallié. Comme on le sait, ce dernier est régulièrement en proie à des obsessions, qu'il s'agisse du travail du dimanche ou de la HALDE, à laquelle il s'est attaqué : la protection des citoyens contre les atteintes aux droits n'étant pas sa tasse de thé, il a décidé de passer la HALDE à la moulinette ! Je n'ai pas de conseil à vous donner, monsieur Debré, mais à votre pla...

...r le niveau de sécurité. Nous avons les cartes les plus sûres d'Europe, peut-être même du monde. Les Allemands ne peuvent en dire autant, eux qui ont été victimes d'un énorme bug lors des fêtes de la fin de l'année dernière ! Tout cela donne l'impression que l'on ne met pas sur la table tous les éléments qui permettraient de comprendre la situation. Comme cela a été dit plusieurs fois, les frais bancaires sont tout à fait exorbitants à ce sujet, l'un de nos collègues nous a rapporté, tout à l'heure, les propos de M. Baudouin Prot. Les banquiers français sont, on le sait, ceux qui plument leurs clients avec le plus d'enthousiasme, notamment grâce aux packages. C'est un truc bien connu que celui consistant à rouler les gens en employant des termes qu'ils ne comprennent pas ce n'est pas Mme Laga...

...s besoin de tous les services composant ce package ! Ce n'est donc rien d'autre qu'une arnaque supplémentaire de la part des banques. Vous avez sollicité deux personnalités éminentes, madame la ministre, dont nous doutons qu'elles puissent rendre un rapport objectif. Si je peux me permettre une suggestion, il me semble qu'il serait plus pertinent de soumettre le sujet à l'Observatoire des cartes bancaires qui, lui, rendrait un rapport objectif parce que pluraliste et déconnecté d'intérêts particuliers.

Madame la ministre, si nous évoquons actuellement un sujet quelque peu éloigné de la régulation bancaire, nous sommes en revanche très près du portefeuille des Français. Comme je l'ai dit ce matin à la tribune, un rapport rendu au niveau européen fait apparaître que la France est très mal placée pour ce qui est des frais bancaires seuls l'Espagne et le Portugal pratiquant des tarifs plus élevés que les nôtres. Je suis, jusqu'à présent, resté assez silencieux dans ce débat, car j'ai le sentiment q...

S'agissant du droit des consommateurs à mieux connaître les facturations des commissions bancaires, je voudrais simplement ajouter que dans un projet de loi défendu à l'époque par M. Luc Chatel lorsqu'il était secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, j'avais introduit un amendement, qui avait d'ailleurs été adopté à l'unanimité, tendant à étendre aux comptes des associations loi 1901 l'obligation pour les banques de récapituler de façon annuelle l'ensemble des frais qu'elle...

...s et les prises de participation de l'État au capital des banques auraient permis de recentrer ces dernières sur leur coeur de métier, qui consiste à financer les investissements des entreprises et des ménages, les établissements de crédit ont recommencé à lorgner sur leurs prochains bonus et à faire de nouveau grossir la bulle spéculative. C'est pourquoi, indépendamment de la réforme du secteur bancaire dont vous discutiez, madame Lagarde, avec vos homologues du G20 réforme qui concerne les exigences de fonds propres des établissements financiers , il nous paraît aujourd'hui opportun d'engager une réflexion de fond sur la séparation des activités des banques. Nous ne sommes pas les premiers à le suggérer. Plusieurs collègues l'ont fait, et le Premier ministre britannique, David Cameron, et s...

Avec votre permission, monsieur le président, je souhaiterais revenir un instant au débat sur le précédent amendement. En France, les frais bancaires sont bien plus élevés que partout ailleurs. La tenue de compte, c'est 150 euros. Dans la plupart des autres pays, c'est une quarantaine d'euros. Quant à la transparence de l'information, on peut constater, en lisant les documents fournis par les banques, que, contrairement à ce que nous a dit Mme la ministre, on est en très loin. On en arrive à des situations complètement aberrantes, qui ont ét...

Certains se demandent si ce n'est pas la bonne solution pour échapper à la crise financière. Je voudrais recadrer le débat à partir de quelques exemples. Aux États-Unis, depuis les années trente, le système bancaire est marqué par la séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement.

...t une activité à l'échelle nationale. Elles ont essentiellement une activité d'investissement. Ainsi, en raison de ce qui est un héritage de l'histoire, il s'est instauré une sorte de séparation de fait entre les banques de dépôt et les banques d'investissement. Cela ne veut pas dire, monsieur Emmanuelli, que les banques de dépôt ne font pas de l'investissement. Cela veut dire que l'organisation bancaire n'est pas celle de l'universalité. C'est la différence majeure avec la France. Pourquoi le système américain est-il davantage systémique que le système français ? Cela tient tout simplement à une question d'exposition aux risques. Lorsqu'un groupe bancaire est très puissant et très diversifié, les risques qu'il prend sont eux-mêmes diversifiés, d'où une moindre exposition à des phénomènes systém...

...és sur les marchés financiers. Les banques sont plus robustes, dit M. Chartier. Évidemment ! Si une pure banque d'investissement fait faillite à cause de ses placements financiers, il n'y a aucune raison qu'un État la soutienne, à condition toutefois de n'être pas assez importante pour entraîner avec elle l'ensemble du système financier. La logique de la séparation place, d'un côté, une mission bancaire de service public, de l'autre côté, la spéculation soumise à une loi : quand on se trompe, on assume soi-même ses pertes. Nous ne proposons pas de séparer les banques de dépôt des banques d'investissement, mais de séparer les activités, par exemple en interdisant le trading pour le compte propre des banques. Que ces dernières réalisent des placements financiers pour leurs clients, c'est naturel :...