Interventions sur "bancaire"

L'article 1er du projet de loi crée un conseil de régulation financière et du risque systémique. En 2001, la loi relative aux nouvelles régulations économiques a créé le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier, qui réunissait le gouverneur de la Banque de France, le président de la Commission bancaire, le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le président de l'Autorité des marchés financiers. Il devait se réunir trois fois par an, mais manifestement il n'a pas été très efficace dans la crise sa composition était peut-être trop restreinte. L'objectif du conseil de régulation financière et du risque systémique est d'exister en même temps qu'un conseil semblabl...

et entraîner la communauté internationale vers davantage de régulation pas seulement du secteur bancaire, mais des divers secteurs financiers répartis dans le monde entier, parfois dans des pays aux juridictions que je qualifierai pudiquement de « favorables ». Là aussi, l'impulsion de la France a été considérable pour amener l'Europe, les États-Unis et le G 20 à entrer dans cette démarche de régulation bancaire et financière. L'impulsion du G 20 fut donnée, chacun s'en souvient, par le Président...

...règlement 1060 du 16 septembre 2009 créant, pour la première fois dans le monde, un socle opposable concernant la méthodologie des agences de notation. Tous les rendez-vous, depuis le mois de septembre 2009, qu'il s'agisse du G 20, des conseils ECOFIN au niveau européen, du rendez-vous de Busan en Corée du Sud, pour préparer le sommet du G 20 du 17 novembre prochain ont porté sur la régulation bancaire et financière. En la matière, tout se décidera cette année. Le fait pour la France de disposer d'un véhicule législatif interne national, qui permettra de transposer très rapidement au niveau national les décisions européennes et de traduire sur le plan national des points de vue convergents au niveau mondial, est une fort bonne chose. Je tenais à le souligner et à m'en réjouir. Je voudrais re...

...ondamental, avec notamment l'augmentation très importante des sanctions qu'elle peut prononcer jusqu'à 100 millions d'euros. Cela représente une somme, mais il faut la resituer à l'échelle des enjeux financiers qui sont, comme chacun sait, considérables. Mme la ministre a évoqué la ratification de l'ordonnance créant l'autorité de contrôle prudentiel, c'est-à-dire la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances. Cette disposition est essentielle pour pouvoir constituer le socle de régulation bancaire et financier français sur deux pôles : un pôle bancaire et assurantiel de qualité bien organisé, et un pôle de régulation financière avec l'Autorité des marchés, tout aussi bien organisé et disposant de pouvoirs renforcés. Nous avons amélioré la procédure des com...

...mpression est forte que le monde d'hier je veux dire le monde d'avant la crise a ressurgi ou est en train de ressurgir. Madame la ministre, rien que les délais pour saisir le Parlement du projet de loi de régulation soulèvent des interrogations. Le discours de Toulon a été tenu pendant l'hiver 2008, au mois de novembre, si j'ai bonne mémoire. Vous avez déposé un projet de loi de régulation bancaire et financière au mois de décembre 2009 : nous l'examinons pratiquement six mois plus tard. Ce délai était peut-être nécessaire les consciences des hommes sont ainsi faites pour que l'oubli fasse son oeuvre et l'oubli semble avoir fait son oeuvre. Je le répète : le monde d'hier, d'avant la crise, semble avoir ressurgi. Je ne le dis pas pour en tirer un certain plaisir ou une quelconque satis...

...n le temps de la dénonciation unanime des errements auxquels elles s'étaient livrées sans bénéfice pour l'économie, mais avec de gros profits pour certains. Aujourd'hui, on en est à dire, en France tout au moins, que les banques n'ont été pour rien dans la crise qui s'est déclenchée. Personne n'osait dire cela alors. À présent, les pouvoirs publics comme, bien sûr, les dirigeants des institutions bancaires et financières affirment que si la crise s'est déclarée, ce n'est pas paraît-il à cause des banques françaises. Au cas où cet argument ne convaincrait pas, les mêmes nous expliquent que les banques n'ont rien coûté au contribuable français. Ils ont la mémoire courte et je vais la leur rafraîchir en citant quelques exemples aisément vérifiables. Non seulement les banques ont coûté, mais elle...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de régulation bancaire et financière était attendu ; le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il s'est fait attendre. Pourtant, bien que l'accouchement ait été long, le bébé n'est pas à la hauteur de ces attentes. Sur la forme, tout d'abord, je ne peux que regretter qu'un sujet dont tous soulignent le caractère essentiel ne soit débattu que dix-huit mois après que le Président de la République a déclaré à Toulon que ri...

...g, que j'imagine déjà et que vous avez esquissées tout à l'heure : vous auriez voulu des décisions mondiales ou, à défaut, européennes. Je vous opposerai deux objections. Premièrement, les États-Unis n'ont pas attendu pour réformer Wall Street, non plus que les Allemands pour réguler les ventes à découvert et les CDS ou les Anglais pour limiter les bonus. Deuxièmement, la spécificité du système bancaire français permettait des décisions d'avant-garde, exemplaires, autant de signes adressés aux marchés. Au cours de son histoire, la France a su être pionnière dans bien des domaines ; pourquoi pas sur ces sujets ? Malgré les améliorations apportées par la commission, je m'efforcerai d'identifier les insuffisances considérables de votre texte, sans en suivre l'ordre, mais de façon thématique. Prem...

...t-être le ferons-nous la question de la séparation de ces deux types d'établissement. Le président Cahuzac vous a clairement interrogée sur les engagements que les banques doivent prendre en matière de cotisations au fonds de garantie des dépôts et de contributions au financement d'OSEO et de l'ACP. Votre texte aurait pu, votre texte aurait dû traiter de l'accès au crédit et du niveau des frais bancaires. Or on n'y trouve rien de tout cela ou si peu. La structuration d'OSEO, à laquelle quelques articles sont consacrés, fait de notre part l'objet d'une approbation, mais d'une approbation vigilante, tant cet organisme est appelé à porter les risques que les banques privées ne savent ou ne veulent plus prendre. Madame la ministre, votre texte est un acte manqué, et pour expliquer ce fait, j'hésit...

...in puisqu'il s'agissait de transposer des directives européennes. Ensuite, le rapporteur a ajouté quelques éléments. Mais quand on compare ce projet à ce qui se fait aux États-Unis notamment, on s'aperçoit qu'il est très en retrait en matière de régulation. Madame Lagarde, les textes en discussion aux États-Unis ne sont pas des petits textes puisqu'il s'agit de changer radicalement la régulation bancaire, de procéder à la séparation, dans un nouvel univers, des banques de dépôt et des banques d'affaires, et d'instaurer des taxes significatives sur les banques. La France, pour sa part, prévoit seulement de transposer quelques directives et de prendre quelques mesures supplémentaires. Vous nous avez dit également que l'AMF pourra poursuivre ce qu'elle a fait dans une période de crise, c'est-à-dir...

...crivant ainsi dans la tradition des grands présidents de cette assemblée qui protègent les droits de la minorité, comme le firent Philippe Séguin ou Jean-Louis Debré dont on ne pourra pas dire qu'ils sont de gauche. (Sourires) Permettez-moi tout d'abord, madame la ministre, de formuler une remarque d'ordre très général sur ce projet de loi auquel vous avez donné sans complexe le titre Régulation bancaire et financière. Compte tenu des moyens que vous employez, autant vouloir réguler le cours de l'Amazone ! Presque deux ans se sont écoulés depuis la faillite de Lehman Brothers et le début de la crise financière internationale ; deux ans après le début d'une crise dont la gravité est sans précédent depuis les années trente, trois ans si l'on prend tout en compte après le début d'une crise qui a...

...s'installer le glissement de la crise des subprimes dont il vantait, rappelons-le, les mérites vers la crise de la zone euro et d'avoir continué à servir des mets fastueux à ses copains du Fouquet's. Ces retards valent plusieurs milliards d'euros et ont entraîné un extraordinaire affaiblissement de notre appareil industriel. Malheureusement, il n'en est rien ! Si ce projet, dit de régulation bancaire, ne régulera rien, si cette loi n'aura aucunement pour effet de « moraliser le capitalisme », c'est que le Gouvernement ne le souhaite pas. Toujours aussi aveuglés par les paillettes de la finance, vos ornières idéologiques desquelles vous ne parvenez pas à vous extraire vous interdisent de penser que les règles, ou plutôt l'absence de règles, de l'économie-casino ne servent qu'à enrichir une pet...

...ce que, sur le fond, ils ne valent pas mieux que Ben Laden et sont aussi dangereux que lui pour l'avenir de nos sociétés. Parce que ce sont ces gens-là qui vous conseillent, parce que ce sont ceux-là auxquels vous faites confiance pour prendre les rênes de l'économie mondiale, vous êtes, madame la ministre, parfaitement cohérente avec vous-même lorsque vous nous présentez un projet de régulation bancaire qui n'en est pas un. Vous ne souhaitez pas réguler, ni surveiller. Vous cherchez seulement à donner l'impression de le faire en vous contentant de supprimer quelques excès. Votre problème, si je puis me permettre, madame la ministre, c'est que l'opinion publique, c'est que les Français ne partagent pas vos options idéologiques. Les gens ne sont pas dupes, ils ont bien compris qu'il faut mettre u...

Monsieur le président, j'entends évidemment répondre aux quelques arguments développés par Jean-Pierre Brard en défendant sa motion de procédure. Notre collègue a rappelé, à juste titre, que cette fameuse crise financière et bancaire était née de la faillite de Lehman Brothers aux États-Unis.

Belle formule, mais encore eût-il fallu rappeler le rôle moteur qu'a joué la France pour essayer d'endiguer les suites de cette crise financière et bancaire née sur le marché américain.

On ne peut pas dire que les initiatives françaises n'ont pas été fortes, ni portées ensuite au plan international. J'entends bien l'argument selon lequel le président Barak Obama s'en prendrait aujourd'hui, lui, à Wall Street. Toutefois c'est la moindre des choses puisque c'est de là qu'est parti le problème de la régulation bancaire et financière : comment se fait-il que les subprimes n'ont pas été bien analysées dans les comptes et dans les bilans des banques américaines, puis dans les produits qu'elles ont exportés ? Il est donc heureux que le Congrès américain s'empare de ce sujet. Nous souhaitons qu'il vote les régulations proposées par la Maison-Blanche et partage ainsi la préoccupation qui est la nôtre. Enfin, si ce p...

...estion de réguler. Il a également souligné à juste titre les risques d'une économie-casino. Keynes le disait déjà après la crise de 1929 en montrant que, quand le casino l'emporte sur l'économie réelle, on peut se trouver dans des situations catastrophiques. C'est ce qui se passe aussi dans cette crise. Je ne donnerai que deux chiffres pour illustrer mon propos : le taux de rendement du système bancaire sur fonds propres, dans les années cinquante à quatre-vingts, se situait autour de 6 %, exactement comme dans l'économie réelle ; et alors que ce taux n'a pas changé dans le secteur non bancaire, il est monté, dans le secteur bancaire, dans les années qui ont précédé la crise, à 20 %. C'est une situation absurde, un prélèvement sur l'économie réelle. Il faut absolument remettre en place une vrai...

...conséquences. En effet, même si les fondations du nouveau système financier ont été définies, nous ne devons évidemment pas ignorer les fissures qui menacent de transformer en ruines cet édifice ; nous ne devons pas passer à côté des angles morts de la supervision du secteur financier, nous ne devons pas ignorer les conséquences de la myopie financière des acteurs. Le projet de loi de régulation bancaire et financière que nous examinons aujourd'hui a cherché à identifier les vraies lacunes de la supervision financière en France et à y apporter une réponse pour ne pas revivre un même désastre financier. Il a deux ambitions. Il prévoit tout d'abord de traduire dans la réglementation française les premiers résultats des travaux du G20 et des institutions communautaires, notamment par l'élargissemen...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de régulation bancaire et financière, je veux revenir sur la situation des collectivités locales ayant contracté, auprès d'établissements bancaires, des emprunts dont l'indexation est complexe et désormais risquée. L'ampleur de ce véritable scandale est en effet bien plus grande que beaucoup ne semblaient le croire lorsque j'ai lancé les premiers signaux d'alerte, il y a un an et demi, suivant en cela le cabinet de Mi...

...à la régulation des marchés financiers, il en va de l'avenir de la démocratie. Nous ne laisserons pas les banques imposer leurs lois à la nation et à ses représentants élus. Mes chers collègues, n'oublions pas que l'argent des banques n'est pas l'argent des banquiers. Vous aurez compris, mes chers collègues, madame la ministre, que les députés du groupe GDR s'opposeront à un projet de régulation bancaire qui n'a de régulateur que le nom : nous ne le cautionnerons pas. Je fais appel au sens de la responsabilité des uns et des autres pour suivre avec attention le débat qui va suivre et examiner avec sérieux les amendements du groupe auquel j'appartiens. Beaucoup d'entre eux seront en effet très consensuels. Je termine en relevant les propos de notre excellent collègue Louis Giscard d'Estaing, qui ...