Interventions sur "bancaire"

Je soutiens pour ma part cet amendement issu des travaux menés conjointement par l'Assemblée et le Sénat sur la crise ; utile, il me paraît aller dans le bon sens. Ne soyons pas hypocrites : nous entendons améliorer la régulation bancaire afin de mieux contrôler l'activité de milieux financiers complexes et Dieu sait, et ce n'est pas Jean-Pierre Brard qui me contredira, si les paradis fiscaux, en la matière, sont complexes. Dès lors que, à l'occasion de la crise dont nous ne pouvons que constater l'importance, une grande partie des flux financiers, qui échappent à toute régulation, sont « planqués » dans les paradis fiscaux, et...

Je désire faire une observation, même si elle n'est peut-être pas totalement justifiée en ce qui concerne la directive OPCVM. Un problème grave existe sur le suivi de l'élaboration des textes au niveau européen. Nous aurons de plus en plus de directives européennes en matière de régulation bancaire et financière et de textes couvrant ce domaine. Des textes comme la directive MIF, la directive sur les fonds alternatifs et la directive épargne, qui est en train d'être refondue, ont une importance et des conséquences considérables. Or je constate que le système ne fonctionne pas bien. En effet, la commission des affaires européennes est saisie, en application de l'article 88-4 de la Constitut...

Nous abordons une série d'amendements ayant trait aux frais bancaires qui sont loin d'être une question anodine. Il serait tout de même anormal que les activités de dépôt dont les banques ont largement bénéficié soient destinées à couvrir les pertes enregistrées dans le domaine des activités d'investissement. Ce serait le monde à l'envers ! Un certain nombre de rapports établissant des comparaisons internationales, et des études d'UFC-Que choisir notamment, ont s...

Je suis pour le moins surpris par le silence de la commission et du Gouvernement sur un tel sujet. Nous pourrions au moins pu avoir un début de discussion sur la manière de procéder afin d'aboutir à une définition plus claire des frais bancaires, ainsi que sur la façon de les encadrer et de faire jouer la concurrence. L'amendement n° 34 est un amendement de repli par rapport au précédent. Il impose aux établissements bancaires d'informer leurs clients des frais prélevés sur leur compte au minimum quinze jours avant leur prélèvement. J'ose espérer une réponse moins laconique de la part du Gouvernement et de la commission.

... les banques françaises ont des filiales et des succursales en outre-mer, celles-ci sont considérées comme des filiales ou succursales en pays étranger et pratiquent des taux tenant compte de cette extranéité, ce qui est pour le moins bizarre. Entre janvier et mars 2009, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique ont connu un fort mouvement social, qui menait notamment le combat contre les tarifs bancaires exorbitants. Mon collègue Patrick Lebreton a apporté un document intéressant démontrant que les tarifs et les prestations bancaires sont cinq à six fois plus chers outre-mer qu'en métropole. Pour une demande de crédit au-delà de 100 000 euros , il faut venir à Paris où les décisions sont, en général, défavorables. On ne finance que la consommation et les fonctionnaires ; il n'y a aucune prise...

Madame la ministre, je suis toujours un peu surpris quand je vous entends faire référence aux codes de bonne conduite. S'ils n'ont pas suffi à vous échauder en matière bancaire, je ne sais pas quel exemple il faut vous donner ! Notre collègue Victorin Lurel vient de décrire certaines pratiques, dont les responsables sont les mêmes que ceux qui signent avec vous ces codes. Pour ma part, aux codes de bonne conduite, je préfère la réglementation et la loi. L'amendement n° 33 s'inscrit dans la continuité des précédents. Nous l'avons dit tout à l'heure, nous voudrions renfo...

Voilà qui peut-être nous rassurerait quelque peu. Toutefois, j'imagine mal que l'ACP aille jusqu'à retirer son agrément à un organisme financier sur quel fondement juridique le ferait-elle, du reste ? Je peux naturellement me tromper ; mais l'ACP est-elle juridiquement fondée à prononcer des sanctions contre un organisme bancaire qui ne respecterait pas ce fameux code de bonne conduite, ou cette compilation de codes validée par elle ? Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 35 vise, toujours dans le même esprit, à intégrer au calcul du TEG les commissions d'intervention, conformément à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2008 et qui ne vous aura pas échappé.

Pour une fois, M. Brard a parfaitement raison : il y a urgence. En effet, cette directive devait être transposée avant le 3 août 2009 : reconnaissons que le Gouvernement et la majorité ont tardé. Il faut donc la transposer en urgence, et ce projet de loi de régulation bancaire et financière est tout à fait adapté à cette fin. Avis défavorable.

...oupe GDR.) J'ajoute que, si l'État français a réalisé un gain grâce à son intervention, il serait très bien que cela soit démontré dans un rapport qui présenterait un bilan complet de la crise, notamment de l'intervention des banques et des États. Certes, il peut exister des arguments contre cet amendement, notamment la position américaine qui, c'est vrai, s'est un peu dégonflée, mais le lobby bancaire américain est presque aussi puissant que le lobby bancaire français Toutefois, il serait utile que nous disposions de cet éclairage, non seulement parce que les crises se répéteront et que nous devons tirer les enseignements de ce qui s'est passé il y a deux ans, mais aussi parce qu'il serait très important pour nous de disposer de certaines informations qui, aujourd'hui, manquent, notamment à l...

...st remboursé par anticipation, il est normal qu'il rapporte de l'argent à l'État français. Nous pourrons aisément venir sur vos terres l'expliquer à vos électeurs, si vous le souhaitez. Quant à la taxe qui va être imposée aux banques, madame la ministre, elle ne serait efficiente que si elle était appliquée à une échelle plus large que celle de notre pays. La France n'est pas une île, le système bancaire est poreux et la finance mondialisée. Il importera donc que l'on favorise une harmonisation, peut-être dans le cadre du G 20. Cela étant dit, compte tenu des explications qui m'ont été données, ce soir et il y a quelques jours en commission, je retire l'amendement n° 3.

Madame la ministre, certes, il existe un comité consultatif des services financiers qui a une mission d'observation des tarifs bancaires, mais tous les députés d'outre-mer sont inquiets. En effet, nous vivons une crise économique profonde. Celle-ci est probablement due à la crise nationale et internationale, et j'avoue que nous y avons ajouté une dimension locale. Mais ce n'est pas une raison pour que perdure, dans nos territoires, le non-financement de l'économie par les banques. Depuis toujours, nous rencontrons des difficultés...

Je ne pense pas, monsieur Lurel, qu'un rapport soit de nature à améliorer le financement des PME par les établissements bancaires. La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, l'article 18 bis B du projet de loi prévoit que les trois quarts de la croissance des dépôts constatés sur les livrets A et les livrets de développement durable doivent être consacrés au financement des petites et moyennes entreprises. C'est là un engagement très fort dans le sens du financement des PME, ce qui répond à votre a...

Madame la ministre, vous n'êtes pas la première à prendre des engagements solennels devant la représentation nationale afin de changer les pratiques bancaires. En tant que président de région, j'avais passé un accord avec OSEO pour le Fonds de garantie, pour le recrutement de cadres, pour la garantie en capital-risque. Or il a été décidé, pour des motifs de diplomatie internationale, de confier cela à l'AFD, comme si nous étions un pays étranger : aujourd'hui, je peux vous dire que l'AFD ne fait rien chez nous ! Vous dites que vous allez transmettre ...

Victorin Lurel a évoqué les différences énormes de tarifs bancaires qui sont appliquées en métropole et dans les DOM. L'article 23 BA a vocation à faire toute la transparence sur le problème des frais de bancaires excessifs dans les départements d'outre-mer. Nous convenons que la création de l'observatoire auprès de l'IEDOM constitue un pas en avant. Cependant, afin de donner réellement du sens à l'objectif poursuivi, nous proposons d'étendre la mission conféré...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je donnerai l'avis de la commission sur cet amendement, mais aussi sur les deux suivants, qui ont tous trait à l'activité de l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer. La commission n'a pas retenu ces amendements. D'une part, les orateurs qui viennent d'intervenir ont salué la création de cet observatoire ; d'autre part, je ne pense pas qu'il faille passer par la loi pour préciser des éléments qui relèvent du bon sens, et que l'observatoire mettra évidemment en oeuvre. Il ne me paraît pas opportun d'inscrire dans la loi les précisions que ces amend...

Quand vous dites que cet amendement est largement satisfait, je ne suis pas tout à fait d'accord, madame la ministre. Des comparaisons de tarifs sont déjà établies par des organismes privés, qu'il s'agisse d'associations ou d'organes de presse. Il est dit à l'article 23 BA que l'observatoire des tarifs bancaires « publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements ». À cela, l'amendement n° 5 vise à ajouter qu'il s'agit des différences constatées entre les établissements des départements d'outre-mer et ceux de France métropolitaine. Cet amendement apporte donc une précision sur la nature et le contenu du rapport qui sera remis. Eff...

Les débats ayant été riches et intenses, je rappellerai simplement que le groupe Nouveau Centre soutient cette initiative. Malgré les perfectionnements qu'il aurait été possible comme toujours d'apporter, il nous semble nécessaire d'avancer dans cette législation. Il est évidemment urgent d'arriver à prendre des mesures en matière de régulation bancaire et financière. À entendre notre collègue M. Eckert, il aurait fallu légiférer avant la crise ! (Rires sur les bancs des groupes NC et UMP.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière (nos 2165, 2550).

...ervalle, pris la même mesure, les pays européens se seraient engagés vers la suppression des ventes à découvert. Notre commission des finances a voté un amendement sur le sujet ; nous attendons toujours la réponse du Gouvernement. Mais il est clair que la France a manqué de réactivité. En ce qui concerne les banques, nous proposons depuis des mois que l'on mette en place une taxe sur les profits bancaires, avec un argument très simple, que l'on entend dans d'autres pays, aux États-Unis par exemple : les États donc les citoyens sont venus au secours des banques. Bien sûr, ils devaient le faire, mais il est juste qu'ils ne soient pas les seuls à en supporter les conséquences. Il est normal que les banques contribuent à la réduction des déficits, dont le paiement dans le futur repose, pour l'ins...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière (nos 2165, 2550). La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.