Interventions sur "nucléaire"

...r ensuite plus vite. Je voudrais apporter quelques précisions. D'abord, l'alinéa 3 de l'article 1er visait à définir ce qu'est la base. À mon initiative, la commission a fait disparaître cet alinéa. Nous avons considéré vous avez partagé l'avis que j'ai émis devant la commission que cette définition était ambiguë et que le mieux consistait à dire qu'il s'agissait simplement de l'électricité nucléaire historique. Dans un premier temps, la commission a donc fait disparaître l'alinéa 3 et il n'a plus été question de la définition de la base. Ensuite, j'ai fait valoir que nous allions, au titre de l'article 88, définir ce qu'était exactement le sujet dont nous parlions, c'est-à-dire quelle était la ressource en électricité faisant l'objet de ce droit d'accès. L'accès régulé à l'énergie nucléaire...

...ur ; mais, puisque la procédure accélérée n'a pas été engagée sur ce texte, j'imagine que nous y verrons plus clair d'ici à la fin des débats. Cet opérateur aura d'abord pour mission, me semble-t-il, de vérifier que les 100 térawattheures sont disponibles, mais on peut penser que cela est garanti. Il aura également comme rôle de vérifier que ceux qui demandent à être éligibles à l'accès régulé au nucléaire historique en ont bien le droit, c'est-à-dire qu'ils répondent à un certain nombre de critères, que je souhaiterais d'ailleurs que vous nous rappeliez à cet instant, monsieur le rapporteur, même si nous les verrons un peu plus loin. Au-delà de cette fonction de vérification, se pose la question suivante : comment calculera-t-on le volume auquel ils ont droit ? Je parle de volume car, pour l'inst...

...uelle, vous devez accepter, aujourd'hui, le fait que la concurrence sur les prix de détail, telle qu'elle est organisée par le projet de loi NOME, permettra un meilleur service aux consommateurs et ne tirera certainement pas les prix vers le haut. C'est tout le contraire. Si un jour les prix doivent évoluer, ce sera tout simplement parce qu'il sera nécessaire de prévoir le renouvellement du parc nucléaire, afin qu'il puisse continuer à fonctionner.

L'amendement no 4 procède du même esprit : le texte du Gouvernement prévoyait des contrats entre EDF et ses concurrents, sur la base de l'accès régulé au nucléaire historique, pour une durée d'un an. Or il faut bien voir que sur le marché, aujourd'hui, les entreprises signent des contrats d'une durée de trois à cinq ans. Ainsi, des contrats d'un an, dont le principe est posé dans le texte, présentent une difficulté pour les concurrents potentiels d'EDF, qui auraient accès au nucléaire, mais qui ne pourraient bien sûr établir avec leurs clients que des contr...

Le système risquerait d'être dès le départ perturbé, peut-être même bloqué, parce qu'il y aurait un décalage, du fait de ces contrats pluriannuels, entre la prévision et les possibilités d'approvisionnement au titre de l'accès régulé au nucléaire. Je vous demande donc de comprendre que le dispositif qui est proposé avec les 100 térawattheures permet sans difficulté de fournir les concurrents d'EDF. En anticipant sur un chiffre que je souhaitais vous donner seulement tout à l'heure, actuellement le TARTAM, qui présente une certaine analogie avec l'ARENH, représente un total de 37 à 39 milliards de térawattheures, à comparer avec les 1...

En quittant la séance hier soir, nous étions tous un peu troublés, et je sais gré au rapporteur de nous avoir éclairés depuis ; les contrats semblaient en effet disparaître, mais finalement ils ne disparaissent pas autant qu'on le pensait. On croyait qu'il n'y avait dans cette loi qu'une grande difficulté, celle de la fixation du prix de cession de l'énergie nucléaire historique par EDF à ses concurrents. On s'aperçoit maintenant qu'il y a également un problème de détermination des volumes auxquels chaque opérateur historique pourra prétendre en fonction des clients qu'il aura à servir. À ce moment-là se pose le problème de la confidentialité, qu'on peut régler par ailleurs. Je suis partisan de garder le contrat d'un an, d'autant qu'il courra dans une période...

Monsieur Proriol, ne parlez pas d'improvisation ou M. Fasquelle va se mettre en colère ! (Sourires.) Merci, monsieur le ministre, d'avoir ouvert un peu la voie sur la question des contrats pluriannuels. Je suis de ceux qui pensent, pour des raisons purement techniques, que ce type de contrat est totalement incompatible avec l'accès au nucléaire historique tel qu'il est pensé. Sur ce point, la réponse du rapporteur ne me surprend donc pas. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement. En revanche, la question des contrats pluriannuels est latente depuis longtemps. Nombre d'industriels gros consommateurs d'énergie ont besoin d'être sécurisés dans la durée. La préoccupation portée par nos collègues reflète donc bien celle des indust...

...r le sujet, le président de la commission m'a fait remarquer que mon discours relevait presque de la discussion générale. Je ne reprendrai donc pas mon explication qui a été écoutée attentivement par le rapporteur, qui ne m'a d'ailleurs pas répondu et que je sollicite maintenant, et par le ministre. Comment mesurer, chez un consommateur, le volume de sa consommation issu de la production du parc nucléaire historique ? Cette question est fondamentale, car de là découlera le volume auquel son fournisseur pourra prétendre auprès de l'entité improvisée j'emploie ce terme, car c'est celui que tout le monde comprend. (Sourires.) Et si cette entité était associative, comme le suggérait Jean Proriol, ce serait assez exceptionnel puisqu'elle ouvrirait la voie de l'économie sociale et solidaire. Et pourqu...

Pour répondre à la question, le volume d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique est calculé au prorata de ce que représente le nucléaire dans la production d'électricité en France, c'est-à-dire 80 %. Les modalités seront précisées par voie réglementaire. Les autres questions trouvent leur réponse dans le corps de l'alinéa 7 de l'article 1er. La CRE détermine le volume, selon un mécanisme développé par deux fois dans cet alinéa. S'agissant enfin de l'amendement 2...

Compte tenu de la réponse édifiante du ministre (Sourires), je reviens un peu sur le sujet, au coeur duquel nous nous trouvons. Nous sommes en train de déterminer ce qu'un fournisseur d'électricité aura le droit de demander sur les 100 térawattheures de la base historique du nucléaire. « On ne sait pas l'évaluer, la CRE se débrouillera », me dit le rapporteur.

... à la CRE le mode d'emploi, elle ne va pas l'inventer. Il faut quand même que le Parlement s'exprime et donne des indications un peu plus précises. On ne peut pas se contenter de renvoyer à la voie réglementaire, qui se débrouillera. Puisque vous dites qu'on ne saura pas identifier ce qui vient de l'hydraulique ou d'autre chose, je vous dis que vous ne saurez pas plus différencier ce qui vient du nucléaire historique. À quoi vous répondez : peut-être, mais par voie réglementaire, ils se débrouilleront, c'est leur affaire.

...ment, ce qui est cohérent puisque vous considérez que ceux qui bénéficient de la base liée à l'hydraulique au fil de l'eau ne sont pas concernés par le texte. Nous ne sommes pas d'accord, mais c'est votre choix. Par contre, j'ai vraiment besoin d'un éclairage, en particulier du ministre, sur le mode de calcul qui permettra de démontrer qu'un consommateur a utilisé tant de térawattheures issus du nucléaire historique. C'est tout de même la base du droit d'entrée de son fournisseur au nucléaire historique. J'aurai une deuxième question à vous poser, ce qui vous laissera le choix de répondre à mes deux interrogations ou seulement à l'une d'entre elles Comme il n'y a pas de traçabilité, on ne sait pas dans quelle mesure le fournisseur agréé à accéder à la base ne l'utilisera pas pour d'autres consom...

En résumé, comment mesurer, chez un consommateur, le volume de sa consommation issu de la production du parc nucléaire historique ; et comment vérifier qu'un fournisseur agréé n'en fait pas bénéficier d'autres consommateurs, y compris au-delà de nos frontières, que ceux qui ont servi à la base de calcul pour être éligible à l'ARENH. J'espère que ma seconde question est claire. En tout cas, j'ai essayé de la synthétiser.

Les questions posées par M. Brottes sont tout à fait pertinentes. Pour ma part, je les compléterai au moyen d'un raisonnement par l'absurde. Imaginons un fournisseur privé qui souhaiterait être éligible au nucléaire historique, ce qui lui permettrait de proposer à ses clients un prix de l'électricité plus intéressant, mais qui ne vend que des électrons et des kilowattheures verts. Dans ce cas, a-t-il une chance d'être éligible, sachant que ce type de fournisseur existe déjà on ne les a pas cités, on a seulement mentionné Poweo : pourquoi le Gouvernement devrait-il lui faire de la publicité ? mais que, d'...

Mais pas si elle est d'origine nucléaire !

...r le secrétaire d'État, François Brottes a posé des questions auxquelles manifestement vous avez du mal à répondre. Je vais vous suggérer une réponse, tout en la craignant et en la combattant, mais j'imagine que c'est la seule possible Imaginons qu'un opérateur éligible demande à EDF 100 térawattheures. À la limite, il se moque de savoir si l'électricité est d'origine éolienne, photovoltaïque, nucléaire, thermique ou autre. L'essentiel pour l'opérateur en question, c'est qu'EDF lui fournisse ces 100 térawattheures au tarif qui a été décidé par le Gouvernement et la CRE. Il n'y a pas de suivi de l'opération, sauf à brancher directement un tube depuis Penly ou Paluel jusque chez l'opérateur nouvel entrant ! Plus inquiétant : il n'y a pas non plus de suivi quant à l'utilisation que le nouvel opéra...

M. Mestrallet, PDG de GDF-Suez ne dit pas autre chose dans sa lettre du 15 mai, qu'il a dû adresser aux 577 députés je ne pense pas en effet être le seul à l'avoir reçue puisqu'elle était adressée au 126 rue de l'Université. Il va même plus loin puisqu'il indique : « Il est donc essentiel que tous les opérateurs puissent investir dès maintenant dans leurs propres actifs de production de base nucléaire et disposent, à cet effet, de visibilité économique à long terme. [...]La loi doit garantir que les conditions de l'accès régulé à la base d'EDF seront identiques dès le départ au coût de la base nucléaire pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés. Le respect de ce principe est la condition indispensable pour que les clients particuliers bénéficient pleinement de la nouvelle organisati...

...iaire indépendant. En réalité, ce n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés par les fournisseurs alternatifs. Quant à l'amendement n° 31, il est satisfait. En effet, tout le dispositif contenu dans l'article 1er prévoit que l'électricité nucléaire, dans une limite de 100 térawattheures, est réservée aux consommateurs français. La réponse de M. le secrétaire d'État était très claire à cet égard, mais puisque M. Paul s'enferme dans ses certitudes bibliques

...atif soit fournie à des clients hors frontières. La différence avec le volume utilisé pour les consommateurs français donnera lieu à une pénalité appelée complément de prix, c'est-à-dire que cette différence sera payée à EDF au prix du marché. Cessez donc de dire, monsieur Paul, que cette électricité, consentie à des conditions intéressantes pour que les Français puissent bénéficier de l'avantage nucléaire, pourrait profiter à des clients étrangers ! C'est archi-faux ! J'espère que M. Brottes en est convaincu et qu'il va retirer cet amendement.

Nous faisons ici le droit français, mais il faut aussi tenir compte du droit européen. L'opposition fait un procès d'intention au Gouvernement. Elle l'accuse d'exportation illégale d'électricité nucléaire historique, si j'ai bien compris Mais la vraie question est autre. Ce texte a fait l'objet de discussions préalables avec la Commission européenne et, comme l'a rappelé hier le président Ollier, le rapporteur a fait, lui aussi, l'inévitable voyage à Bruxelles. J'aimerais donc savoir s'ils ont la garantie que le caractère exclusivement national, et en aucun cas européen, de l'ARENH est bien conf...