Interventions sur "clause"

...s avez beaucoup travaillé sur l'article 35, monsieur Perben, et nous avons bien compris que votre objectif, par esprit confraternel d'appartenance à la majorité, était de sortir le Gouvernement que vous soutenez de l'impasse dans laquelle il s'était lui-même engagé. Nous prenons acte que, sous votre impulsion, le Gouvernement a partiellement renoncé à l'idée absurde de suppression radicale de la clause de compétence générale pour les départements et pour les régions. Pour autant, le titre IV reste très ambigu. Affecté d'un esprit d'escalier, le Gouvernement a sans doute enfin compris que supprimer la clause de compétence générale ex abrupto, c'était se tirer une balle dans le pied, et même dans les deux pieds.

Autre raison, sans doute, à votre recul sur la clause de compétence générale : la forte mobilisation du monde de la culture et du sport, que nous alertons depuis des mois sur les conséquences mortifères de cette suppression pour la vie culturelle et sportive, dont les collectivités départementales et régionales sont, par leurs propres choix et leur propre initiative, les partenaires privilégiés. Ce travail a porté ses fruits, et nous en sommes heure...

Pour conclure, je voudrais souligner la schizophrénie, pour ne pas dire la perversité, qu'il y a à ne pas, en apparence, remettre en cause de façon radicale la clause de compétence générale, qui relève du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, tout en étranglant financièrement les collectivités, ce qui les conduira de facto à renoncer d'elles-mêmes à cette clause. J'ai évoqué dans la discussion générale le syndrome de Stockholm ; vous nous conduisez tous à épouser les thèses de nos bourreaux et vous nous contraignez à faire le sale...

...rer le futur travail du Parlement. Vous tentez de fixer les limites et les finalités du débat, avant même qu'il ne commence, sans concertation, ni consultation. Vous prenez, une fois de plus, le problème à l'envers. Vous procédez par voie d'autorité, comme pour la création du conseiller territorial, sans même avoir ouvert la discussion sur le mode d'élection. Vous supprimez, avec cet article, la clause de compétence générale des collectivités territoriales je considère qu'elle est toujours supprimée sans ouvrir le débat sur la future répartition des compétences. La clause de compétence générale est une composante de la libre administration territoriale cela a été rappelé sur tous les bancs. Elle incarne le principe d'efficacité locale. Il est donc impossible de la supprimer au détour d'u...

...uxième objectif : simplifier le millefeuille. Résultat : nous avons trois niveaux supplémentaires ! Troisième objectif : clarifier les compétences. Nous voyons, avec l'article 35, croître la confusion. Les lois de décentralisation successives ont attribué des compétences obligatoires, précises aux communes, aux intercommunalités parfois, aux conseils généraux, aux conseils régionaux. Grâce à la clause de compétence générale, rien n'empêche une assemblée délibérante, dès lors qu'elle a été élue au suffrage universel, d'intervenir sur un projet qui lui paraît utile pour les habitants de son territoire. L'État cela a été rappelé à plusieurs reprises n'hésite pas à faire les poches des collectivités territoriales pour financer des projets tels que les lignes de train à grande vitesse, les rou...

...te tenu de l'article 35. La culture, le sport, le tourisme Et après ? Soyez certains que toutes ces compétences « facultatives », tantôt pour les régions, tantôt pour les départements, ne sont pas pour autant « accessoires » pour les habitants de nos territoires. Elles sont même souvent essentielles, pour l'équipement public, pour l'activité économique, pour le lien social. Dans la pratique, la clause de compétence générale, ce sont des initiatives souvent transversales et innovantes, des événements, des aides supplémentaires à destination de tous les publics. Et il ne fait aucun doute que les communes, qui viennent de perdre une ressource dynamique avec la suppression de la taxe professionnelle, ne pourront pallier seules la fin des cofinancements de ce type de projets. Les petites communes ...

...que sur la question de la jeunesse et des sports, nous sommes quand même dans une situation particulièrement bancale. On nous annonce la disparition des services déconcentrés de la jeunesse et des sports. L'État affaiblit ses structures d'intervention et, dans le même temps, le Gouvernement laisse planer le doute sur les capacités des collectivités locales à intervenir à travers la révision de la clause de compétence générale. Le Gouvernement a, en réalité, abordé ces réformes sous l'angle strictement budgétaire. Avec cette énième rédaction de l'article 35, vous compliquez les choses et vous ouvrez la porte à des conflits interminables. Les compétences d'attribution, les compétences laissées à l'initiative locale, est-ce vraiment si simple ? Déjà au sein des collectivités, nous cherchons à ide...

...t du patrimoine, le territoire sur lequel j'exerce cette fonction a le label des villes et pays d'art et d'histoire du ministère de la culture, un label de l'État. Le 26 mai dernier, j'ai participé à un groupe de travail constitué par l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire. Ce groupe de travail a été constitué pour examiner les incidences de l'éventuelle suppression de la clause générale de compétence sur les financements de la politique du patrimoine, en particulier depuis que la loi de 2004 a transféré aux collectivités, notamment aux régions, des axes importants de la politique du patrimoine. Votre projet de réforme des collectivités territoriales conduit à opposer de façon tranchée le principe de généralité de compétence au principe de spécialité de compétence. Cett...

La décentralisation, ce sont à la fois des compétences et une autonomie fiscale pour les exercer. Avec ce projet de loi, notamment l'article 35, vous réduisez les compétences des régions et des départements. Avec la réforme de la taxe professionnelle, vous avez quasiment supprimé l'autonomie fiscale des régions. Quelle formidable régression par rapport aux lois de décentralisation de 1982. La clause de compétence générale, beaucoup l'ont rappelé sur ces bancs, est un principe fondateur de la libre administration des collectivités territoriales. En la supprimant, vous ramenez nos départements, nos régions vers une sorte d'établissement public...

Même si vous avez employé un artifice au demeurant tout à fait contestable , en supprimant la clause de compétence générale, c'est bien la liberté des collectivités, donc celle de la République, que vous mettez une nouvelle fois à mal. Mais cette fois mazette ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) , vous y êtes allés très fort

Avec la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements, avec la fin des chevauchements des aides entre régions et départements, c'est la fin de la solidarité territoriale et de l'effet d'entraînement mutuel en matière d'investissements. C'est aussi la fin des territoires ruraux et des territoires de montagne. En effet, il faut ne pas être un élu de terrain pour tenter de nous faire croire q...

Merci de votre collaboration, c'est-à-dire de votre silence ! Autre exemple de votre rouerie politique et, là encore, je suis gentil : à l'alinéa 7 de l'article 35 ter et à l'alinéa 5 de l'article 35 quater, vous dérogez à la suppression de la clause générale de compétence au seul profit de l'État et de ses établissements publics.

...s le prolongement de la création du conseiller territorial et des métropoles ainsi que de l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, mais il est avant toute chose le pendant de la suppression de la taxe professionnelle. Après avoir organisé l'assèchement des finances des collectivités, au premier rang desquelles les départements, le Gouvernement enclenche la seconde étape en mettant fin à la clause de compétence générale pour les conseils généraux et régionaux. Je voudrais tout d'abord faire quelques remarques d'ordre juridique. Cet article 35 pose de nombreuses questions de constitutionnalité qui ont été tranchées un peu trop rapidement par les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Mais nous pouvons faire confiance à la sagesse de Jean-Louis Debré pour vous remettre dans le d...

Si M. Fromion veut bien me laisser poursuivre mon propos dans la sérénité, je soulignerai que le Gouvernement et le rapporteur nous demandent de nous prononcer sur la fin de la clause de compétence générale, la restriction drastique des financements croisés et une ébauche de la possible future répartition des compétences. Il faut que nous gardions à l'esprit qu'aucune loi ordinaire ne revêt un caractère supra-législatif, si j'ose m'exprimer ainsi. Autrement dit, la loi à venir sur la nouvelle répartition des compétences ne sera pas tenue de respecter les dispositifs des articl...

...volue par la loi à une autre collectivité. Si cette dernière disposition permet de sauvegarder des miettes de la capacité d'action des collectivités territoriales, il rend les principes de l'article 35 complètement ubuesques ! Il ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, vous qui êtes de Lyon, que le Père Ubu a quelque rapport de parenté avec Guignol ! À quoi sert-il de remettre en cause la clause de compétence générale qui a prouvé son efficacité, si c'est pour mettre en oeuvre un système hybride complètement opaque ? Ce qui donne la vitalité à nos territoires, c'est cette liberté d'action qu'ont les départements et les régions. Elle dynamise l'esprit d'initiative et de création. Vous n'avez à la bouche que les mots « réduction des dépenses », comme si ces investissements n'avaient aucun ...

....) Reconnaissons à notre collègue qu'il a beaucoup de compétences, mais la Révolution n'est pas le domaine où il en a le plus ! Il ne peut que la subir ! Rappelez-vous vos ancêtres, mon cher collègue ! Deuxième considération, et non des moindres, cet article 35 acte la marginalisation des départements et la casse des services publics. Monsieur Perben, dans votre rapport, il est mentionné que la clause de compétence générale est maintenue pour les communes pour des raisons de proximité avec les citoyens. Nous ne saurions nous en plaindre. Mais pouvez-vous m'expliquer en quoi les départements n'exercent pas de fonction de proximité

...a rédaction a évolué par rapport au texte voté par le Sénat, et en prenant en compte les amendements qui devraient recevoir un assentiment majoritaire au sein de cette assemblée, je voudrais surtout, plus précisément pour la culture mais aussi pour le sport, dissiper tout écran de fumée. Le Gouvernement, en pleine contradiction d'ailleurs, ayant lui-même déposé un amendement visant à rétablir la clause de compétence générale sur la culture, terme qui a été préféré, et c'était plutôt un bon choix, à celui, ô combien vague et imprécis, source de bien des contestations, de création artistique, on pourrait croire, en effet, que le problème est réglé. Les collectivités territoriales, et notamment les départements et les régions, bénéficieront à nouveau de la clause de compétence générale pour leur p...

Vous avez de la chance, monsieur Sauvadet, que l'APA et le reste soient compensés dans votre département. Dans le mien, il nous manque 59 millions d'euros ; c'est pourquoi nous avons dû réaliser 21 millions d'économies. Vous y passerez, vous aussi ! Si la clause de compétence générale est supprimée ou si l'État ne donne pas les moyens aux départements de la mettre en oeuvre, ce qui est le cas aujourd'hui, c'est la mort des associations sportives et socioculturelles locales, qui sont le socle créatif de notre pays. C'est la mort de la culture, comme l'a dit mon collègue Patrick Bloche, la mort de la diversité, le début d'une autre ère, une ère de repli su...

En effet ! J'en viens à mon amendement de suppression de cet article. Lorsque le rapport Balladur a été présenté, la première réaction qu'avec un certain nombre d'autres maires nous avons faite a été de considérer qu'il fallait se battre pour que nos communes conservent la clause de compétence générale. Or cette dernière n'a d'intérêt que si les communes ont les moyens de l'exercer. Si la dotation globale de fonctionnement peut disparaître de nos budgets municipaux au profit des intercommunalités à fiscalité propre, selon des règles de répartition exposées dans l'article, cela signifie non seulement qu'il y aura, par définition, des gagnants et des perdants, mais aussi q...

...ces. Mais un certain nombre de questions sont légitimement posées de part et d'autre de l'hémicycle, tout à l'heure sur la politique de la ville, à l'instant sur la politique du tourisme. Examinons déjà ce qui a été acté en commission des lois, sous l'autorité du président Warsmann, à l'écoute du rapporteur et surtout de M. le secrétaire d'État : pour les communes de moins de 3 500 habitants, la clause de compétence générale est maintenue, y compris dans deux secteurs d'activité et d'intervention non négligeables, notamment pour les petites communes, la culture et le sport ; pour les autres, le projet prévoit une clarification des compétences. Un certain nombre de spécialistes se sont exprimés avant moi : le président Queyranne a expliqué l'importance pour la région d'être compétente en matièr...