Interventions sur "clause"

C'est très grave pour l'ensemble de la politique culturelle dans nos territoires. Quant au sport, nous devons également rester méfiants par rapport à votre texte. Certes, c'est une bonne chose de laisser le sport dans la clause de compétence générale. Mais les pourcentages que vous imposez sur la maîtrise d'ouvrage du porteur de projet vont raboter les possibilités d'intervention en ce domaine. Mme la secrétaire d'État chargée des sports vient en effet de demander un rapport sur les grands équipements sportifs. Or, pour ces équipements, dont notre pays manque cruellement, les financements en partenariat avec le privé ne...

...munes, les départements et les régions, mais aussi au sein des associations et chez tous les acteurs locaux, qui risquent d'être gravement touchés par la fin des compétences partagées entre collectivités et l'interdiction des cofinancements de nombreuses interventions, ce soir, ont relayé cette vive inquiétude. En effet, l'article 35 met un terme à ce que la jurisprudence a consacré comme la « clause générale de compétence » des collectivités territoriales, clause qui, pourtant, permet l'expression de la souveraineté locale, les collectivités pouvant « délibérer des affaires qui concernent leur territoire » et mettre en oeuvre des politiques publiques. Le chef de l'État, pour dénoncer les compétences croisées de nos collectivités territoriales, parlait, dans son discours de Cahors du 8 avril...

...des entreprises privées, car on ne le dira jamais assez c'est l'objectif fondamental de ce projet de loi. L'interdiction des cofinancements vise précisément à cela : donner des parts de marché aux grandes entreprises privées pour satisfaire leur boulimie de profits. Les élus communistes, républicains et du parti de gauche, dont je suis ce soir le porte-parole, sont foncièrement attachés à la clause de compétence générale. Ils entendent préserver les capacités d'action et de financement des collectivités territoriales et le haut niveau de service public qu'elles permettent. C'est la raison pour laquelle je défendrai un amendement demandant la suppression de cet article.

Puisque, lorsque j'essaie de faire court, je n'arrive pas à vous convaincre, mes chers collègues, je vais renouer avec mon ancienne méthode et être un peu plus long. Il nous paraît essentiel de rappeler que la clause de compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales. Elle n'a d'ailleurs jamais été remise en cause jusqu'à ce texte. Rappelons que, selon ce principe, les collectivités territoriales sont autorisées, en toutes circonstances et dans tous les domaines, à mettre en oeuvre les politiques locales qu'elles jugent nécessaires pour répondre aux besoins ...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons, au cours de la discussion générale, longuement évoqué ce sujet. Je voudrais rappeler à l'Assemblée que la précision sur les clauses de compétence générale est un élément très important de la réforme. C'est la raison pour laquelle un dispositif vous est proposé dans les articles 35 et suivants que nous allons examiner tout à l'heure. Il est donc nécessaire de repousser cet amendement.

Permettez-moi néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, de vous demander une précision. Il m'avait semblé, dans la discussion générale et en commission, que la clause de compétence générale ne concernerait pas l'immense majorité des communes de France, notamment celles de moins de 3 500 habitants. Pour beaucoup de communes, certains investissements seraient impossibles sans le concours des départements et des régions. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il est donc important de préciser qu'elles ne seront pas concernées par la réforme. D'autre part, d...

Je défends cet amendement parce que je ne suis pas convaincu par les explications qui ont été données. Vous avez décidé de supprimer la clause de compétence générale. Permettez-nous quand même de sauver les meubles et de rétablir, par voie d'amendement, des compétences que vous avez supprimées, dans la mesure où la clause de compétence générale disparaît.

...n des collectivités locales riches et engagées, financera ces activités complémentaires à l'enseignement et ces partenariats dans les domaines artistique, littéraire, culturel et scientifique, l'enseignement des langues vivantes et le développement des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement à l'école ? Si la compétence de l'enseignement du champ est exclue de la clause de compétence générale des collectivités territoriales, on peut d'ores et déjà annoncer aux parents et à toute la communauté éducative que c'est un certain pan de ce qui est actuellement financé par les collectivités locales qui est susceptible de disparaître. Si les député-e-s communistes et républicains demandent le doublement du budget de l'État en faveur de l'éducation nationale et s'ils pro...

Cet amendement a pour objet de réintégrer l'environnement dans le champ des compétences partagées. Il s'inscrit dans le prolongement des amendements déposés à l'article 35 et tendant à démontrer la nécessité du maintien de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Aujourd'hui, les communes et les EPCI sont en charge des zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les départements gèrent la préservation des espaces naturels sensibles et les régions administrent, quant à elles, les parcs régionaux et définissent un plan régional pour la qualité de l'air. L'action des différentes col...

...essort de mon expérience vécue, dont les leçons se confirment chaque année. Après l'adoption de ces articles par la commission des lois, quelques éléments essentiels ressortent. Le Gouvernement a choisi de faire en sorte que cette réforme puisse être appliquée dans les plus brefs délais cela aussi est un gage d'efficacité dont je lui sais gré mais il est essentiel de savoir qui fait quoi. La clause de compétence générale, à laquelle vous étiez, chers collègues de l'opposition, si attachés, est maintenue.

Regardez le problème de l'assainissement. Au lendemain du Grenelle, que faisons-nous dans nos collectivités ? Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a décidé d'aller vite pour que l'on puisse avancer sur la question des compétences, en laissant la clause de compétence générale, en la précisant pour les trois sujets extrêmement sensibles la culture, le patrimoine et le sport que j'ai évoqués tout à l'heure. Il faut cependant que l'on puisse assurer les financements. Nous l'avons dit avec insistance en commission des finances et, en commission des lois, M. le rapporteur Perben a bien voulu aller dans notre sens : si la collectivité maître d'ouv...

...seillers, en essayant subrepticement de renvoyer à une ordonnance. Vous l'avez encore fait à l'instant, en demandant une suspension de séance pour tenter je ne sais trop quoi. Mais nous aurons sans doute une explication plus tard. J'ai écouté tous les intervenants, dont M. Vandewalle, M. Descoeur. Ce dernier, fort de son expérience de président de conseil général, connaît bien l'importance de la clause générale de compétence qui permet aux collectivités territoriales d'être des acteurs importants de l'aménagement du territoire. Or nous sommes dans un pays qui a toujours eu du mal à définir une politique d'aménagement du territoire et, surtout, dont les gouvernements ont toujours hésité à laisser les collectivités territoriales en être les acteurs. Néanmoins, la conjugaison de la décentralisati...

On maintient un semblant de clause de compétence générale alors qu'en réalité c'est une compétence que nous ne pourrons plus exercer. Pour l'ensemble de ces raisons, de méthode et de fond, nous sommes opposés aux dispositions contenues dans ces articles : elles sont mauvaises pour l'avenir de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous voilà, avec le titre IV du projet de loi, au coeur du débat. Nous sommes conscients, les uns et les autres, que la clause de compétence générale est le fondement même de la libre administration des communes, des départements et des régions. Nous sommes attachés au libre choix de décision de nos collectivités territoriales, car ce sont leurs décisions qui permettent de mener les actions de proximité qu'attendent nos concitoyens. Il convient de préciser clairement les choses. Vous souhaitiez supprimer la clause de c...

...collectivités territoriales en les privant des moyens d'agir. Ce fameux enchevêtrement des compétences est extrêmement relatif puisque entre 85 % et 90 %, voire 95 % des budgets sont spécialisés, puisque les régions et les départements interviennent dans leurs domaines de compétence et qu'ils subissent très peu de compétences partagées. Vous aviez imaginé initialement de supprimer totalement la clause générale de compétence mais face au tollé que ce projet a soulevé, chez nous pour commencer, puis dans vos propres rangs, vous avez décidé de jeter un peu de lest. Il était en effet devenu évident que cette mesure poserait partout de graves problèmes de financement et pas seulement dans les départements ruraux ou les petites communes. En particulier, les financements de projets à compétences part...

...nombre d'élus locaux, vous poursuivez la même philosophie ultra-libérale qui, plutôt que de faire barrage aux méfaits de la mondialisation, les accroît par une déshumanisation de la société. Nous sommes dans la ligne des principes républicains et du Conseil national de la résistance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en répondant à la soif d'humain qu'il y a dans notre peuple. Retirer la clause de compétence générale aux régions reviendrait à nier le rôle que leur ont donné la Constitution et la République en matière d'aménagement du territoire. Comment en effet aménager le territoire sans cette clause qui permet précisément d'intervenir dans tous les domaines et pas seulement ceux qui sont obligatoires ? Vous le savez bien, pourtant, car les associations culturelles se sont plaintes a...

...sont conscients d'avoir été élus pour établir, au sein d'une région, une solidarité dans la communauté de destin entre des départements riches et des départements qui le sont moins, entre la ruralité et les villes, et au sein des villes, entre les quartiers démunis et ceux qui le sont moins. C'est cela, l'aménagement démocratique du territoire, c'est à cela que l'on veut mettre fin en retirant la clause générale de compétence aux départements et aux régions. L'État en vient même à se retrouver dans une contradiction effrayante, nous demandant d'investir dans des projets nationaux voire internationaux, tout en nous reprochant de jeter l'argent par les fenêtres ! Je pense bien sûr, pour ma région, à la LGV mais aussi à ITER, projet pour lequel nous avons le sentiment que l'État cherche à donner m...

Je le dis d'autant plus facilement que, lors de la mission Lambert, j'avais posé la question de la pertinence de la clause de compétence générale et évoqué le concept de chef de file. Nous avions alors entamé un travail très complexe, étudiant les strates démographiques, découvrant ainsi qu'il n'était pas suffisant, pour une ville, de ne prendre en compte que la population et le potentiel fiscal, qu'il fallait ajouter les salaires moyens, le nombre de personnes touchées par l'indice de pauvreté de la CAF, le nombre d...

Monsieur le secrétaire d'État, l'article 35 est un nouveau mauvais coup porté aux collectivités locales. En effet, supprimer la clause de compétence générale, c'est nier et renier l'histoire de la France et de sa décentralisation, puisque, je le rappelle, cette clause date de 1871 pour les conseils généraux, de 1884 pour les communes et de 1982 pour les régions. Supprimer cette clause, c'est confondre les compétences des collectivités territoriales avec celles des établissements publics ; pour les régions, c'est donc revenir au...

Supprimer cette clause, c'est rayer d'un trait de plume les financements croisés. Or, supprimer les financements croisés, c'est porter un coup fatal à l'aménagement du territoire et à la solidarité entre les collectivités locales. Je vous donne un exemple. Si la clause de compétence générale n'avait pas existé et si les financements croisés avaient été interdits, dans la région Midi-Pyrénées que je connais bien , 7...