Interventions sur "clause"

...n à la poche et financent en grande partie ses projets. Il exerce, en outre, une pression qui s'apparente à du chantage. Pas de financement de la région : pas de rénovation de l'université, pas de nouvelles routes, pas de ligne à grande vitesse ! Alors que ne cessent d'augmenter les dépenses obligatoires pour les régions, l'État diminue de plus en plus leurs ressources. Avec la suppression de la clause de compétence générale et la fin des financements croisés, les collectivités territoriales, en particulier les régions, n'auraient plus la possibilité d'élaborer des financements solidaires avec les autres collectivités locales concernées par des projets essentiels pour l'aménagement des territoires, ni de financer les contrats de projets État-régions auxquels ces dernières sont appelées à partic...

L'article 35, tel qu'issu du Sénat, confirmait initialement la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements et renvoyait à une loi ultérieure la répartition des compétences spécialisées. La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur maintient cette suppression, tout en clarifiant certains aspects du texte afin que l'adoption d'un nouveau texte ne soit plus nécessaire. Mais je dois vous dire, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas rassuré...

... plus. Certes, vous avez pris la précaution d'exclure les contrats de projets de l'application de cette règle contraignante. Mais il faut rappeler que ces derniers portent sur les compétences de l'État, c'est-à-dire les infrastructures de transport ferroviaire, les bâtiments universitaires et les centres de recherche. Ainsi qu'un certain nombre d'intervenants l'ont souligné, la suppression de la clause générale de compétence est un recul sans précédent, qui renvoie la collectivité régionale plus de trente ans en arrière, au temps où elle était, non pas une collectivité territoriale, mais un établissement public, l'établissement public régional, qui, en tant que tel, obéissait au principe de spécialité de ses interventions : celles-ci étaient limitées aux prescriptions de la loi. Notre collègue...